Le Cloud Act et la protection des données personnelles
Le Cloud Act, Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, est une loi qui a été votée et promulguée le 23 mars 2018 par les Etats-Unis. Le Cloud Act a…
Création de mode, œuvre de l’esprit
Depuis la codification du droit de la propriété intellectuelle en date du 1er juillet 1992, les créations de mode relèvent du droit d'auteur. Notons que le livre V du Code…
Les œuvres créées dans le cadre d’un contrat de travail
Vous êtes un créatif et vous être connu pour votre génie, aussi la société ou les sociétés qui vous emploie(nt) vous ont demandé de créer du contenu ou des œuvres…
Je veux créer une Start-up
Vous avez un projet Start-up ! Vous trouverez ici quelques informations qui vous permettront de vous lancer dans cette nouvelle aventure que représente l'entreprenariat ... Qu'est-ce qu'une Start-up ? Une…
Le dépôt-vente des œuvres d’art
Vous êtes créatifs et vous souhaitez vivre de votre art, sachez que le mode de commercialisation le plus répandu dans les arts plastiques est le dépôt-vente. Qu'est-ce que le dépôt-vente…
Protéger son œuvre
Il est généralement conseillé à tous les auteurs de donner une date certaine à leur création afin de prouver leur paternité et d'éviter d'éventuelles contestations. Il existe différents moyens de…
Être un artiste-interprète et agir en qualité de salarié
Certains artistes-interprètes sont en situation de salariat dans le cadre de leur activité artistique, quand ils créent des œuvres et que ces œuvres sont exposées au public ou reproduites pour…
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