Blog

La notion de droit à l’image

Nous nous attarderons, dans ce présent article, à rappeler en quoi consiste la notion de droit à l’image et sa portée.

Nous distinguerons l’image des personnes de l’image des biens.

Peut-on utiliser l’image d’une personne ?

En principe, si vous souhaitez utiliser l’image de quelqu’un, il est obligatoire de lui demander son autorisation alors même que l’utilisation de cette image n’est pas réalisée dans un but lucratif.

L’image étant un attribut de la personnalité, elle est protégée au titre du droit au respect de la vie privée et ne peut être utilisée par un tiers sans obtenir un accord du titulaire du droit.

Obtenir une autorisation est obligatoire, et ce, quel que soit l’endroit où se trouve la personne (lieu public ou lieu privé).

L’autorisation doit être donnée par écrit et comporter un certain nombre d’informations tel le support sur lequel l’image sera reproduite, la durée pendant laquelle l’image sera exploitée, la délimitation territoriale et l’indemnité compensatrice pour la cession du droit à l’image.

Est-ce qu’il a des exceptions ?

Lorsque l’usage de l’image a pour finalité l’information du public, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de la personne concernée.

Cette exception ne peut s’appliquer que lorsque l’image est en lien direct avec un fait d’actualité.

En pratique, les juges du fond apprécient au cas par cas les limites entre droit à l’information et droit à l’image. Ils tiennent compte des éventuelles atteintes que peuvent causer toute exploitation de l’image avant de trancher le litige et rendre leur jugement.

Notons qu’il n’est pas obligatoire de d’obtenir une autorisation si la personne n’est pas clairement identifiée sur la photographie.

En ce qui concerne l’image d’un mineur, le consentement ne peut être donné que par un représentant légal ou par le titulaire de l’autorité parentale.

Enfin, l’image des morts est protégée sur le fondement du préjudice moral. Par conséquent, l’image ne pas porter atteinte à la mémoire du mort ou au respect qui lui est dû.

Peut-on utiliser l’image d’un bien ?

Le propriétaire d’un bien ne dispose d’aucun droit exclusif sur l’image de son bien. Il peut, toutefois, s’opposer à une utilisation d’une image de son bien, par un tiers, lorsqu’elle lui cause un trouble anormal (Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004, 02-10.450).

S’il s’agit d’une œuvre architecturale, l’autorisation sera nécessaire si l’œuvre est le sujet principal de l’image. En tant qu’œuvre de l’esprit, elle est protégée par le droit d’auteur.

A contrario, si l’œuvre architecturale est un élément secondaire sur l’image, l’autorisation ne sera nécessaire.

Vous pouvez désormais acheter un contrat de cession de droit à l’image directement sur notre plateforme et être conseillé par nos experts. Pour ce faire, il vous suffit de remplir ce petit questionnaire en 5 minutes : Ici

BIENVENUE CHEZ ARTICLAW

2019-06-03
Utiliser l’œuvre d’un tiers
Utiliser la création d’un tiers n’est pas sans risque au regard des droits de propriété intellectuelle, aussi nous vous invitons à bien identifier quels sont les droits susceptibles de porter sur la création que vous voulez réutiliser.

Quels sont les différents droits portant sur la création ?
- Les droits d’auteur (difficile à repérer au premier regard, à la différence de la mention « r » existant aux États-Unis) ;
- Les droits de marque (marque verbale, marque figurative ou complexe, marque semi-figurative). Une marque est enregistrée auprès de l’INPI. Ce dépôt de marques permet de protéger la marque en France, ou dans l’Union européenne si la marque est communautaire, ou à l’international. Il est facile d’identifier le propriétaire d’une marque en faisant une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI ;
- Les droits de dessins et modèles (prise en compte des éléments graphiques de deux ou trois dimensions selon qu’il s’agisse d’un dessin ou d’un modèle) ;
- Le brevet (procédé ou produit apportant une nouvelle solution technique). Une invention n’est protégeable que si son inventeur ou celui qui l’exploite à déposer un brevet.
Quelles sont les durées de protection en France pour les droits enregistrés ?
- Pour les droits d’auteur : Le droit moral de l’auteur est perpétuel et se perdure au profit de ses ayant droits même si l’œuvre est tombée dans le domaine public. Par conséquent, toute personne qui souhaite utiliser une œuvre protégée doit respecter son intégrité et sa paternité (citer le nom de l’auteur de l’œuvre). Les droits d’exploitation sont respectés durant toute la vie de l’auteur et perdure pendant 70 ans à compter de sa mort. Passé ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public et peut être librement exploitée ;
- Pour une marque : 10 ans, renouvelable indéfiniment ;
- Pour les dessins et modèles : 5 ans, renouvelable 4 fois (donc 25 ans au maximum) ;
- Pour un brevet : 20 ans, non renouvelable.
Quelles sont les démarches à réaliser pour pouvoir utiliser la création d’un tiers ?

Si vous connaissez l’auteur ou le titulaire des droits, vous pouvez lui demander l’autorisation d’utiliser sa création. L’autorisation doit être donnée par écrit et préciser la destination, les supports, les droits cédés, la durée, le territoire d’exploitation et éventuellement le montant de la compensation financière. Cette autorisation d’usage constitue une licence de droit ou une cession de droits selon que les droits sont concédés pour un temps ou sont vendus.

Si vous ne connaissez pas l’auteur ou le titulaire des droits, vous pouvez rechercher, tout seul, le nom de l’auteur ou à défaut, faire appel à un avocat ou un conseil en propriété industrielle.

Sachez qu’utiliser une œuvre sans demander à l’auteur son autorisation, vous expose à d’éventuelles sanctions. En effet, toute exploitation d’une création sans y avoir été préalablement autorisé constitue une « contrefaçon ». L’auteur peut saisir le tribunal par voie d’action en contrefaçon afin d’obtenir réparation de son préjudice.

Généralement, le litige se résoudra à l’amiable (Décret n°2015-282 du 11 mars 2015).

Parfois, une œuvre est soumise à une licence libre. L’œuvre placée sous licence libre n’est pas libre de droits, mais agencée par l’auteur, de façon à permettre certains usages qui, en temps normal, ne seraient pas permis. Il s’agit d’un contrat d’exploitation du droit d’auteur.

Il est par conséquent intéressant de savoir si l’œuvre est soumise à un régime de licence libre et de connaître les caractéristiques de cette licence.

Enfin, certaines utilisations de l’œuvre ne nécessitent aucune autorisation de l’auteur. Il s’agit des exceptions au droit d’auteur, pouvant consister en : la courte citation, l’exception pédagogique ou d’information, la copie privée et la représentation privée dans un cercle de famille …).

N’hésitez pas à nous contacter pour avoir davantage d’informations concernant les droits d’auteur :

BIENVENUE CHEZ ARTICLAW
2019-05-22
Les contrats de gamers indépendants
Avec un e-joueur non salarié, il est possible de conclure deux types de contrat.
- Le contrat de prestation de services
Le e-joueur peut conclure un contrat de prestation de services avec des entreprises en tant que travailleur indépendant (auto-entrepreneur ou société par actions simplifiée unipersonnelle) ou en tant que personne physique.

Les prestations de services peuvent consister en des participations à des interviews, à des matchs ou dans la mise en avant des produits de l’entreprise.

À noter que l’entraînement et la participation à des compétitions de jeux vidéo ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de prestation de services. La pratique de l’e-sport dans le cadre de la compétition nécessite un encadrement strict afin de ne pas être requalifiée en contrat de travail.
- Le contrat de sponsoring
Certains joueurs acceptent de contribuer à l’image d’une marque ou d’une entreprise et concluent des contrats de sponsoring ou de parrainage. Il s’agit d’une « convention » par laquelle un sponsor apporte son soutien financier ou matériel à un évènement sportif ou à un sportif ou bien encore à une organisation sportive (le sponsorisé), en échange de la promotion d’une image, d’une marque ou de signes distinctifs.

Le contrat de sponsoring ne nécessite pas d’adopter un statut particulier.

Par contre, le contrat de sponsoring peut prévoir une exclusivité des droits concédés, des obligations incombant au sponsor et au sponsorisé et la déductibilité des charges d’exploitation (dépenses de sponsoring sportif peuvent être déductibles au titre des charges d’exploitation).

Comment peut-on protéger la relation contractuelle ?

Certaines clauses peuvent être insérées dans les deux types de contrat mentionnés afin de protéger les parties.

Le contrat peut contenir une clause pénale afin de dissuader le e-joueur de rompre le contrat unilatéralement et de façon anticipée.

Mais la clause pénale ne doit pas être abusive ou manifestement excessive.

Le contrat peut contenir une clause de dédit selon laquelle une partie au contrat peut se réserver la faculté de se départir du contrat sous réserve de verser une contrepartie financière proportionnée à l’autre partie.

Enfin, l’entreprise peut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat afin d’interdire au joueur de la concurrencer à l’issue du contrat. La clause doit être limitée dans le temps, dans l’espace et prévoir une contrepartie financière.

Chaque contrat étant différent, il importe d’être vigilant et d’être avisé quant à l’étendue de ses droits. Aussi Articlaw peut vous accompagner dans la rédaction de vos contrats et sécuriser vos documents juridiques.

BIENVENUE CHEZ ARTICLAW
2019-05-22
Quelle réglementation européenne pour les drones ?

Les dispositions européennes sur les drones tendent à renforcer la protection des consommateurs et renforcer la sécurité des données personnelles et le respect de la vie privée.

En juin 2018, les eurodéputés se sont prononcés sur de nouvelles règles de sécurité aérienne afin de permettre à tout pilote de drone de faire voler leur aéronef en toute liberté dans l’espace aérien européen tout en respectant les dispositions légales et maintenir ainsi une certaine cohérence dans toute l’Europe.

Ainsi, les drones lourds sont soumis aux règles générales de l’aviation tandis que les drones pesant moins de 150 kg ne sont réglementés qu’à l’échelle nationale.

Unifier les dispositions juridiques dans chaque état membre est favorable pour le commerce transfrontalier et la sécurité.

Rappelons que les drones peuvent endommager d’autres aéronefs et occasionner des dégâts, de la pollution atmosphérique et acoustique.

Les drones munis de caméras peuvent être intrusifs et collecter des données à caractère personnelles sans consentement.

Les nouvelles dispositions européennes tendent à garantir que les utilisateurs et les fabricants de pilotes en Europe respectent le droit à la vie privée et protègent les données personnelles.

En quoi consistent ces nouvelles mesures :

– Les pilotes de drone devront garder leur aéronef à une certaine hauteur et à une certaine distance afin de mettre en danger les personnes au sol et les autres utilisateurs dans l’espace aérien ;
– Les zones telles que les aéroports, ambassades, prisons et centrales nucléaires seront interdites ou restreintes ;
– Les drones pouvant causer des dégâts lors de collision devront être enregistrés. De cette façon, ces drones seront facilement identifiables ;
– Les drones devront désormais être conçus pour minimiser la pollution atmosphérique et acoustique.

***

Le secteur européen du drone étant en plein développement, la réglementation juridique ne cessera de s’adapter aux besoins des utilisateurs et des fabricants.
Aussi, on ne saurait vous conseiller de procéder à une veille périodique afin d’être au courant des nouvelles dispositions.

N’hésitez pas à nous contacter pour avoir davantage d’informations sur la législation applicable aux drones.

BIENVENUE CHEZ ARTICLAW

2019-04-29
Loi PACTE
Le projet de loi PACTE tend à réformer profondément le droit de la propriété industrielle en introduisant trois réformes du droit des brevets.

La France accusant un retard important par rapport aux autres pays de l’Union européenne, la loi Pacte prévoir un durcissement des règles de délivrance des brevets afin d’augmenter l’attractivité des brevets auprès des entreprises française et de favoriser l’innovation.

Nous pouvons dénoter trois principaux apports du projet de loi, on note :
- L’article 40 vise à renforcer le certificat d’utilité français en augmentant sa durée à 10 ans et en permettant la conversion de la demande de certificat en demande de brevet dans un délai et une procédure fixée par décret. De cette façon, l’accès au dépôt serait facilité et moins cher.
Pour rappel, le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui donne un monopole d’exploitation à une invention technique en contrepartie de sa divulgation.

Ce type de dépôt est intéressant pour protéger une invention à courte durée de vie à moindre coût.

Le projet de loi PACTE veut faire du certificat d’utilité une alternative sécurisée et abordable au brevet ; c’est la raison pour laquelle la durée a été prolongée.

Le projet de loi envisage également la création d’une demande provisoire de brevet, limitée à un an.
- L’article 42 met en place une procédure d’opposition devant l’INPI dans le cadre de la délivrance de brevets d’invention. Cette procédure permettrait de demander l’annulation d’un brevet en toute simplicité et moindre coût.
- L’article 42 bis prévoit l’instauration d’un examen de l’activité inventive pour accroître la qualité du brevet français devant l’INPI.
En pratique, l’examen de l’activité peut coûter cher et dissuader de nombreux entrepreneurs ou/et créatifs. En effet, la mise en place de ce nouvel système serait plus chère pour le déposant et moins efficace pour les examinateurs qui ne seraient pas forcément formés pour l’usage de cette nouvelle technique. Pour l’heure, cet amendement n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact.

Reste que jusqu’à présent aucun recours administratif contre une décision de délivrance d’un brevet français par l’INPI n’est envisageable et que seule une action en nullité d’un brevet devant le TGI de Paris peut être engagée par un tiers.

Enfin, nous aborderons la compétence d’une Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) à traiter les contentieux liés au dépôt de brevet.

Jusqu’à lors, le dépôt de brevet sur une invention en Europe doit répondre à des critères de nouveauté et d’activité inventive. C’est un examinateur de l’Office Européen des Brevet (OEB) qui délivre ou rejette la demande à la suite d’un examen approfondi du dossier.

L’INPI n’a pas le pouvoir de rejet une demande de brevet pour défaut d’activité inventive, mais ne peut rejeter une demande que pour défaut manifeste de nouveauté.

Le projet de loi propose d’étendre la portée de l’examen par l’INPI, en lui permettant de rejeter une demande de brevet.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez avoir davantage d’information sur la loi PACTE.

BIENVENUE CHEZ ARTICLAW
2019-04-24
L’agent sportif
Qu’est-ce qu’un agent sportif ?

Selon les dispositions de l’article L.222-6 du Code du sport : « Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive doit être titulaire d’une licence d’agent sportif. »

L’agent peut exercer une ou plusieurs activités telles que :
- Mettre en rapport des parties en vue de la conclusion d’un contrat relatif à une activité sportive rémunérée ;
- Négocier et conclure des contrats (contrats d’image, contrats publicitaires, contrats de sponsoring) ;
- Gérer le patrimoine du sportif professionnel ;
L’agent doit mettre en relation un sportif avec un groupement ou un organisme. Pour ce faire, il doit se constituer un carnet d’adresses conséquent.

L’agent doit également avoir une grande connaissance du monde du sport s’il veut se démarquer et être un bon négociateur.

Est-ce qu’il y a des formalités à respecter ?

Un agent sportif doit être habilité. Il doit obtenir une licence via une instance sportive.

La licence sportive dure 3 ans et est délivrée par des fédérations délégataires dans la ou les disciplines sportives dans laquelle ou lesquelles l’agent sportif en a fait la demande.

La délivrance de la licence est subordonnée à la condition de réussite d’un examen portant sur des connaissances juridiques et une épreuve propre à la discipline sportive organisée par les fédérations nationales.

Est-ce que l’agent sportif doit être mandaté ?

L’agent sportif est généralement investi d’un mandat par le joueur ou les groupements sportifs en vue de la conclusion d’un contrat. C’est l’agent qui gère les aspects techniques et administratifs de la négociation. Il a un donc un rôle d’intermédiaire.

Il est rémunéré pour l’ensemble de ses prestations de services, un pourcentage sur le contrat conclu. Le joueur est le débiteur.

À noter qu’un tribunal peut réduire la commission d’un agent sportif s’il estime qu’elle est disproportionnée par rapport à la prestation réalisée, quant bien même celle-ci ne dépasserait pas 10% du montant du contrat.

Selon les dispositions de l’article L.222-5 du Code du sport, le sportif mineur est représenté par ses représentants légaux, qui pourront seuls signer le contrat entre l’agent et le mineur.

En pratique…

Le métier d’agent sportif est bien plus complexe qu’il ne laisse penser. Au-delà de ses fonctions de mandataire, l’agent doit en permanence conseiller et guider le sportif dans ses choix de carrière.

Il est parfois médiateur en présence de plusieurs parties et doit veiller aux intérêts de chaque partie.

Enfin, il peut gérer le patrimoine du sportif.

Notez que depuis la loi du 28 mars 2011, l’avocat peut agir en qualité de mandataire sportif. Néanmoins, il ne peut chercher de nouveaux talents et prospecter.

Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous donner des conseils sur la gestion du patrimoine du sportif et vous proposer des contrats adaptés selon vos besoins.

BIENVENUE CHEZ ARTICLAW
2019-04-18
La contrefaçon

Vous souhaitez agir en contrefaçon, mais vous ne savez pas comment faire…pas de panique nous sommes là pour vous apporter quelques éléments de réponses.

Dès qu’il y a une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, il est possible d’agir en contrefaçon. L’action a pour but de faire cesser l’atteinte et d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

L’action peut être civile ou pénale si la contrefaçon est un délit (dès lors qu’il s’agit de réseaux de contrefaçon de marchandises).

En principe, les tribunaux de grande instance sont compétentes pour juger des actions en contrefaçon (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France, cf. article D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire).

Si l’action en contrefaçon concerne des marques de l’Union européenne, des dessins et modèles communautaires ou des brevets européens, seul le Tribunal de grande instance de Paris sera compétent.

Il importe de préciser qu’en matière de procédure en contrefaçon, l’avocat est obligatoire puisqu’il s’agit d’une procédure écrite durant laquelle les parties s’échangent des conclusions.

La procédure dure en moyenne 1 à 2 ans avec la possibilité de prolonger cette durée via une procédure d’appel.

Les exigences

Le demandeur doit prouver qu’il est titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre qui fait l’objet d’une atteinte. L’auteur devra prouver sa paternité et l’originalité de son œuvre, ou s’il s’agit d’un dessin ou modèle, apporter son titre de propriété intellectuelle, démontrer la nouveauté et le caractère propre de celui-ci.

En ce qui concerne une marque, le titulaire doit apporter son titre de propriété intellectuelle dûment renouvelé et exploité.

Le demandeur doit également prouver les faits de contrefaçon dont il fait l’objet et apporter une preuve matérielle de ces faits. Le recours à un constat d’huissier est recommandé notamment lorsque l’atteinte a été faite sur Internet.

Le demandeur doit démontrer que le produit ou l’œuvre qu’il conteste est une contrefaçon qui constitue une atteinte à ses droits, puisque son œuvre, son modèle, sa marque ou son brevet ont été utilisé sans autorisation.

Il importe de rappeler que les différences minimes peuvent être considérées comme de la contrefaçon dès lors que les ressemblances sont visibles et qu’elles portent sur les éléments caractéristiques de l’œuvre.

Le demandeur doit prouver qu’il subit un préjudice (gain manqué, baisse de chiffre d’affaires par exemple). Seul un préjudice réel donne lieu à indemnisation !

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter en utilisant le formulaire de contact!
Retrouvez notre vidéo explicative :

BIENVENUE CHEZ ARTICLAW

2019-04-11