Comment obtenir son document juridique ?

  1. Choisir le document

Vous pouvez choisir votre document dans notre base de données ou nous contacter.

06. Télécharger son document

Vous pouvez télécharger votre document directement sur notre plateforme ou vous pouvez le recevoir par envoi postal.

05. Payer sa commande

Notre site est sécurisé et nous vous proposons différents moyens de paiement.

02. Répondre au questionnaire

Nous vous accompagnons pendant tout le questionnaire.

03. Se faire conseiller

Vous pouvez à tout moment être conseillé par un de nos spécialistes.

04. Choisir ses options

Nous mettons à votre dispositions plusieurs options afin de répondre au mieux à vos attentes.

Les contrats

Accord d’utilisation d’une œuvre musicale préexistante

Cet accord tend à définir comment une œuvre musicale protégée peut être réutilisée. 

Accord de confidentialité

C’est un accord souvent utilisé dans le cadre des relations d’affaires mais également en vue de protéger une idée ou un savoir-faire.

Autorisation de droit à l’image

L’autorisation de droit à l’image est un préalable fondamentale avant de pouvoir utiliser l’image d’une personne.

Charte d’utilisation du système d’information et de communication

A travers cette charte l’entreprise veut informer son personnel que l’utilisation du système sera régulée et limitée à leur activité au sein de la structure.

Commande d’une œuvre musicale originale illustration sonore d’une œuvre audiovisuelle

un producteur audiovisuel peut faire appel à un compositeur en vue de créer une œuvre musicale nouvelle qui sera ultérieurement utilisée pour illustrer une œuvre audiovisuelle.

Conditions générales de vente

Les CGV définissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur. Leur contenu est encadré par la loi.

Contrat d’agent

Ce contrat est destiné aux agents artistiques ou sportifs.

Contrat d’agent en droits dérivés

L’agent conclue directement les concessions de licences en agissant comme un représentant qui peut négocier ou avec l’autorisation du titulaire du droit.

Contrat d’édition

Ce contrat est un préalable nécessaire pour l’auteur qui souhaite faire éditer son œuvre.

Contrat d’édition numérique

Le contrat d’édition numérique est un contrat de cession de droits sur un livre dont la diffusion et l’exploitation ne se fera que sur un support numérique.

Contrat d’engagement artiste-interprète

Le contrat d’engagement d’artiste-interprète est un contrat de travail destiné à un chanteur, un acteur professionnel ou amateur.

Contrat d’exposition

Ce contrat d’exposition est destiné aux associations et aux artistes. Il vise à mieux encadrer les droits d’exposition de l’auteur de l’œuvre.

Contrat de cession de dessin ou modèle

Le contrat de cession de dessin ou modèle est un contrat par lequel l’auteur ou ses ayants-droits transfèrent la propriété à titre gratuit ou onéreux à une ou plusieurs personnes.

Contrat de cession de droits d’auteur sur une œuvre d’architecture ou urbaine

Le contrat de cession de droits d’auteur sur une œuvre architecturale ou urbaine à un tiers porte sur l’ouvrage ou sur un ensemble d’éléments graphiques ou plastiques relatifs à l’élaboration de cet ouvrage.

Contrat de cession de droits sur un logiciel

Le contrat de cession de droits sur un logiciel est le contrat par

lequel un prestataire informatique cède ses droits à son client.

Contrat de cession de marque

Au moyen de ce contrat le titulaire d’une marque peut transférer la propriété de celle-ci à une ou plusieurs personnes.

Contrat de coéditions d’œuvres musicales

Le contrat de coédition d’œuvres musicales est le contrat par lequel un auteur-compositeur confie l’exploitation de ses œuvres à un éditeur et à un coéditeur.

Contrat de diffusion en ligne d’une revue

Le contrat de diffusion en ligne d’une revue est le contrat par lequel les parties déterminent les droits et obligations de chaque parties, à savoir le diffuseur-distributeur et les auteurs.

Contrat de distribution de jeux vidéo en ligne

Le contrat de distribution de jeux vidéo en ligne est le contrat par lequel un éditeur de jeux vidéo cède ses droits d’exploitation commerciale sur un ou sur plusieurs jeux à un distributeur.

Contrat de distribution de musique en ligne

Le contrat de distribution de musique en ligne fixe la gestion de l’exploitation de droits de propriété intellectuelle sur des œuvres musicales par le distributeur.

Contrat de galerie

Le contrat de galerie vise à mieux encadre les relations entre l’artiste et la galerie et ainsi définir les droits et obligations de chacun.

Contrat de licence de brevet et de savoir-faire

Ce contrat vise à mieux encadrer les cessions de droits sur un brevet ou un savoir-faire.

Contrat de licence de marque

Par ce contrat le propriétaire d’une marque concède temporairement à un tiers le droit d’utiliser sa marque en contrepartie d’un paiement ou d’un service .

Contrat de management sportif

Par ce contrat l’artiste confie à un manager la gestion de ses activités professionnelles et la défense de ses intérêts professionnels. Ce contrat est valable dans le cadre des activités Esport.

Contrat de partenariat et d’animation d’une chaîne vidéo sur internet

Le contrat de partenariat et d’animation d’une chaîne vidéo sur internet est le contrat idéal pour les créateurs de contenus sur des chaînes vidéo sur internet telles que Youtube, Twitch et autres supports de diffusion.

Contrat de placement de produits

Le contrat de placement de produit est un préalable à peaufiner avant de promouvoir directement ou non des produits, des services, des marques sur Internet, dans un film ou dans un clip.

Contrat de prestations et de cession de droits sur des photographies

Le contrat de prestation et de cession de droits sur des photographies permet d’encadrer la relation contractuelle qui se noue entre le prestataire et son client.

Contrat de production audiovisuelle

Le contrat de production audiovisuel visa à mieux encadrer la cession des droits d’auteur du réalisateur et du scénariste avant toute exploitation publique et/ou commerciale de l’œuvre définitive.

Contrat de réalisation de site web

C’est un contrat par lequel un client sollicite d’un prestataire

informatique la conception, la réalisation, le développement d’un site Internet.

Contrat de travail à durée indéterminée pour un intermittent du spectacle

Ce contrat à la particularité d’être un contrat de travail à durée

indéterminée. C’est assez rare compte tenu du fait qu’un intermittent du spectacle va exercer une activité de manière temporaire.

Contrat enregistrement exclusif

Le contrat d’enregistrement exclusif permet à un interprète de céder exclusivement à un producteur le droit d’enregistrer ses interprétation, en contrepartie d’une rémunération.

Lettre d’engagement d’artiste

La lettre d’engagement d’artiste peut être un préalable avant la conclusion d’un contrat d’un intermittent du spectacle.

Protocole d’accord d’utilisation fragmentaire d’une œuvre préexistante

Le protocole d’accord d’utilisation fragmentaire permet de déterminer comment des extraits d’une œuvre préexistante pourront être utilisés tout en préservant les droits de l’auteur de l’œuvre originale. C’est un protocole qui peut être utilisé pour le sampling.

Contrat de cession de droit d’exploitation

Ce contrat permet à tout auteur de définir les conditions d’exploitation de son œuvre et d’encadrer la cession de ses droits d’auteur.

Comment protéger ses créations ?

Nous vous aidons à mettre en valeur vos idées et à protéger vos œuvres.