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  • Le Cloud Act et la protection des données personnelles

    Le Cloud Act et la protection des données personnelles

    Le Cloud Act, Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, est une loi qui a été votée et promulguée le 23 mars 2018 par les Etats-Unis.

    Le Cloud Act a pour but de faciliter la collecte des données personnelles, hébergées par des fournisseurs de services cloud.

    Le Cloud Act semble aller à l’encontre de certains principes essentiels du RGPD.

    Qu’est-ce que le Cloud Act ?

    Le Cloud Act est une loi obligeant les fournisseurs de services (Amazon, Facebook, Salesforce, Microsoft, IBM, Twitter, Google, Appel) à coopérer avec le gouvernement en fournissant les données personnelles de leurs utilisateurs.

    Désormais, toutes les données hébergées par un fournisseur américain peuvent être transmises aux autorités de police, les agences gouvernementales et toute l’administration américaine.

    Ainsi, une entreprise française domiciliée aux Etats-Unis peut également être concernée par cette nouvelle mesure, alors même que ses activités seraient françaises.

    Pour certaines entreprises américaines multinationales (Appel, Google, Oath, Facebook et Microsoft) le Cloud Act assurerait une meilleure protection des consommateurs et faciliterait la résolution des conflits de droit.

    Est-ce que les données personnelles sont protégées ?

    On peut se poser de nombreuses questions quant à la portée de cette nouvelle loi, d’autant plus que l’Union européenne vient de renforcer l’encadrement juridique des données à caractère personnel via le RGPD.

    Tout laisse à penser que le Cloud Act fait peser une menace et un risque sur la protection et la sécurisation des données.

    Le Cloud Act permet à l’exécutif de passer des accords bilatéraux avec d’autres gouvernements afin d’échanger les informations stockées sur les serveurs des entreprises américaines sans recourir à un juge pour valider les transferts.

    Parallèlement, les administrations étrangères qui ont signé l’accord Cloud Act peuvent également avoir accès aux données des citoyens américains.

    À noter que les saisies de données personnelles ne sont autorisées que dans le cadre d’une enquête criminelle et ne doivent servir qu’aux fins de l’enquête.

    Peut-on s’opposer à cette nouvelle mesure ?

    De nombreuses associations de défenses des libertés numériques et des ONG contestent cette nouvelle mesure et souhaitent s’opposer aux demandes de divulgation.

    En principe, les opérateurs de télécommunications ou de communications électroniques peuvent s’opposer aux demandes de divulgation si le client n’est pas un citoyen américain ou résident permanent en situation régulière et si la divulgation d’informations entre en conflit avec la législation d’un gouvernement étranger qui a conclu un accord exécutif avec le gouvernement américain.

    À noter qu’il existe un réel conflit entre le RGPD et le Cloud Act en ce qui concerne le stockage et le transfert des données. En effet, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) vise à renforcer la protection des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne en garantissant leur sécurité et leur confidentialité.

    En ce qui concerne les transferts de données en dehors de l’Espace économique européen, ils ne peuvent, dans aucun cas, diminuer le niveau de protection des données.

    Enfin, les demandes de divulgation pourraient avoir de lourdes conséquences sur la protection des secrets d’affaires.

    De nombreuses questions restent sans réponse, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Pourra t-on s’opposer au Cloud Act ?

  • Création de mode, œuvre de l’esprit

    Création de mode, œuvre de l’esprit

    Depuis la codification du droit de la propriété intellectuelle en date du 1er juillet 1992, les créations de mode relèvent du droit d’auteur.

    Notons que le livre V du Code de la propriété intellectuelle (CPI) sur les dessins et modèles ne contient aucune référence explicite aux créations de mode (à la différence du livre 1 dudit code).

    Selon les dispositions de l’article L. 112-2 du CPI : « Sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : 14° Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l’habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d’ameublement ».

    Les créations originales sont protégées par le droit d’auteur et le styliste jouit sur ses créations de droits moraux et de droits patrimoniaux.

    Le styliste a de droit de divulguer ses œuvres, a droit au nom de l’auteur et au respect de ses créations. Ces droits sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.

    En ce qui concerne les droits patrimoniaux, le styliste a le droit de représenter et de reproduire ses créations. Ces droits sont protégés pendant 70 ans après la mort de l’auteur.

    Certains stylistes sont liés à des maisons de couture par des contrats. Ces contrats entre créateurs et entreprise doivent respecter les dispositions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

    Ainsi, la cession globale des droits est nulle et tout droit non expressément cédé et mentionné dans ledit contrat ne l’est pas.

    Tout contrat doit contenir les mentions indiquées à l’article L.131-3, alinéa 1er : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

    Un contrôle de proportionnalité est ensuite effectué afin de vérifier qu’une rémunération proportionnelle aux résultat résultant de l’exploitation de la création est versé au styliste.

    Le code prévoit des exceptions lorsque la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être déterminée. Aussi, une rémunération forfaitaire peut être établie.

    Le Code de la propriété intellectuelle prévoit un contrat particulier, le contrat d’édition, applicable aux reproductions des créations.

    Selon l’article L. 132-1 du CPI : « Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion ».

    Ainsi, la reproduction sous forme d’exemplaires destinée à la distribution relève du contrat d’édition.

    La reproduction d’un vêtement ou d’un accessoire de modèle peut faire l’objet d’un contrat d’édition.

    Via ce contrat, l’auteur et l’éditeur doivent respecter les termes du contrat.

    Par exemple, l’éditeur doit reproduire et diffuser l’œuvre selon les conditions prévues au contrat tout en respectant le droit moral de l’auteur. L’éditeur ne peut apporter aucune modification à l’œuvre et il doit faire figurer sur chaque exemplaire le nom, le pseudonyme ou la marque de l’auteur.

    Notons que toute cession de droit doit faire l’objet d’une contrepartie, à savoir une rémunération proportionnelle.

    En effet, il est exigé de l’éditeur qu’il rend des compte de l’exploitation de l’œuvre à son auteur.

    Et styliste salarié ?

    Selon les dispositions de l’article L. 111-1, alinéa 3 du CPI « l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu (…) ».

    Par conséquent, les œuvres du créateur salarié sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

    Le créateur salarié doit percevoir une rémunération proportionnelle aux résultats provenant de l’exploitation de sa création. Cette rémunération conditionne la cession des œuvres futures, aussi, il importe de tenir compte des textes de loi en vigueur et des solutions jurisprudentielles.

  • Les œuvres créées dans le cadre d’un contrat de travail

    Les œuvres créées dans le cadre d’un contrat de travail

    Vous êtes un créatif et vous être connu pour votre génie, aussi la société ou les sociétés qui vous emploie(nt) vous ont demandé de créer du contenu ou des œuvres dans le cadre de votre contrat de travail. Ayant un site internet ou un blog, vous souhaitez présenter à vos futurs clients ou prestataires les œuvres que vous avez réalisé, mais vous vous demandez si cette démarche est autorisée juridiquement…pas de panique, on vous explique tout dans cet article.

    Il importe de distinguer deux situations :

    • Le créatif est auteur de l’œuvre, auquel cas, il peut librement reproduire ses créations sur son site ou blog, s’il n’a pas préalablement cédé ses droits sur ces œuvres à son employeur ou commanditaire (s’il est freelance).
    • Si l’employeur ou le commanditaire est titulaire des droits d’auteur, le créatif devra obtenir le consentement de ce dernier, pour pouvoir reproduire son travail sur le site.

    De nombreux créatifs négligent cet aspect et reproduisent leurs travaux sur divers supports sans se soucier de savoir si l’œuvre peut être qualifiée d’œuvre collective et s’ils peuvent reproduire sans autorisation de leur employeur ou commanditaire.

  • Je veux créer une Start-up

    Je veux créer une Start-up

    Vous avez un projet Start-up ! Vous trouverez ici quelques informations qui vous permettront de vous lancer dans cette nouvelle aventure que représente l’entreprenariat …

    Qu’est-ce qu’une Start-up ?

    Une Start-up est généralement définie comme étant une entreprise innovante à fort potentiel de croissance intervenant dans le numérique ou les nouvelles technologies.

    Quelle est la spécificité d’une Start-up?

    Une Start-up cherche à croître rapidement. Elle cherche à s’approprier toute la valeur d’un marché et de bien se positionner sur ce dernier.

    Une Start-up voit grand et cherche à rentabiliser assez rapidement son activité sur du moyen ou long terme. Pour ce faire, elle doit miser sur une équipe et le réseau dans un premier temps. Viennent ensuite l’offre et le modèle économique déployés. Car au-delà du caractère innovant, le service proposé doit présenter un réel avantage et garantir des économies d’échelle.

    Ensuite, la taille du marché et la tendance du marché doivent démontrer un potentiel considérable.

    Pourquoi il est intéressant de créer une Start-up en France ?

    – Il existe de nombreux centres et structures qui soutiennent les projets de Start-up. Cet accompagnement peut consister en une mise en relation avec des structures publiques ou privées.

    – La France regorge de vrais talents qui intéressent les pays étrangers. Cela facilite la coopération avec des organismes compétents.

    – La France consacre un budget pour lancer la visibilité des Start-up.

    – Il est très facile de créer son entreprise et de trouver une structure d’entreprise adaptée.

    Quel statut juridique adopter pour mon entreprise ?

    Généralement, la SAS (société par actions simplifiée) est la structure la plus adaptée pour créer une Start-up.

    Le statut SAS offre une grande souplesse et elle facilite les levées de fonds auprès des business angels ou de fonds d’investissement.

    Par ailleurs, il est possible de fixer librement les conditions de cessions de titres de la SAS et de disposer de procédures d’entrées et de sorties des associés allégées.

    Faut-il rédiger un pacte d’associés lors de la création de la Start-up ?

    Il est souvent conseiller de prévoir, au moment de la création d’une Start-up, un pacte d’associés afin de prévenir ou de solutionner les éventuels différends pouvant subvenir entre les associés.

    Le pacte d’associés complète les statuts et présente l’avantage d’être un document confidentiel, connu seulement par ses signataires.

    Le pacte permet une réelle discussion stratégique entre associés. Aussi, il est conseillé de faire appel à un professionnel qui saura répondre aux attentes de chacun.

    Quels sont les frais liés à la création de sa Start-up ?

    Créer son entreprise représente des coût non-négligeables qu’il importe d’évaluer avant de se lancer.

    – Les frais administratifs liés à la création d’entreprise (rédaction des statuts, dépôt des statuts auprès du greffe, la publication dans un journal d’annonces légales, l’immatriculation) ;

    – Le dépôt de marque auprès de l’INPI ;

    – L’embauche des salariés ;

    – Les frais liés à la communication et marketing.

    Comment créer sa Start-up en ligne ?

    Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa Start-up.

    Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes. Vos statuts et votre pacte d’associés seront rédigés et vous seront renvoyés.

    ARTICLAW peut vous accompagner dans vos démarches et se charger de toutes les formalités administratives indispensables à l’immatriculation de votre future société.

  • Le dépôt-vente des œuvres d’art

    Le dépôt-vente des œuvres d’art

    Vous êtes créatifs et vous souhaitez vivre de votre art, sachez que le mode de commercialisation le plus répandu dans les arts plastiques est le dépôt-vente.

    Qu’est-ce que le dépôt-vente ?

    Il n’existe pas, à proprement parlé de définition légale du dépôt-vente, toutefois le Code Civil fait mention de dépôt.

    Aussi, on considérera que le dépôt-vente est constitué de deux contrats : un contrat de dépôt et un contrat de mandat de vente.

    Le dépositaire est la personne qui prend en dépôt le bien en vue de le conserver ou de le vendre. Le dépositaire peut avoir le statut juridique de commerçant.

    Le déposant est la personne qui veut vendre son bien ou produit et décide de le déposer auprès d’un commerçant. Tout particulier peut vendre les biens qu’il possède.

    Le contrat de dépôt-vente n’est pas obligatoire compte tenu du fait qu’aucun texte juridique n’oblige les parties à signer un tel contrat. Toutefois, ce type de contrat peut sembler essentiel pour régir les relations entre les parties.

    Est-ce que les parties sont soumises à certaines obligations ?

    Le déposant reste propriétaire de l’objet déposé, mais s’en remet au dépositaire pour l’acte de vente.

    À tout moment, le déposant peut récupérer son objet.

    Notons que le déposant doit pendre en charge les frais de livraison et qu’il lui incombe de vérifier régulièrement que les conditions de vente et que les conditions de prix sont conformes à ce qui était prévu dans l’accord trouvé par les parties.

    À noter qu’en cas de désaccord entre les parties, seule la fiche de dépôt ou le contrat de dépôt permettra de trancher le litige sous réserve d’une action en justice.

    Le dépositaire, pour exercer une activité commerciale, principale, doit faire l’objet d’une inscription à la préfecture du département.

    Le dépositaire doit tenir à jour un registre comportant un certain nombre d’informations dont la description des objets déposés et leur prix.

    Il peut refuser de prendre un produit sans devoir donner une justification.

    Il importe de préciser que le dépositaire ne peut utiliser les objets déposés à des fins personnelles, sans autorisation des déposants.

    En cas de vol ou de casse, seul le dépositaire sera tenu pour responsable, excepté en cas de force majeure. Ainsi, il devra indemniser le déposant à hauteur du prix fixé et mentionné sur la fiche de dépôt. Il en sera de même si le dépositaire est victime d’impayé ou s’il décide de faire un rabais. Auquel cas, le rabais se fera sur le montant de sa commission.

    Enfin, rappelons que le dépositaire est tenu à une obligation de garde et de conservation de l’œuvre nécessitant de souscrire à une assurance adaptée.

    Et en pratique … ?

    Un artiste dépose son œuvre dans une galerie en vue de la vendre. On ne saurait trop lui conseiller de lister et de déterminer l’œuvre ou les œuvres destiné(es) à être déposées.

    L’artiste reste propriétaire de son œuvre jusqu’à l’acte de vente. Au moment de la vente, l’artiste et la galerie percevront un pourcentage sur la vente. Généralement, la répartition est de 50/50. Elle peut néanmoins varier selon l’accord trouvé par les parties et selon l’implication de chacune des parties.

    Enfin, le contrat de dépôt n’entraîne nullement une cession de droits d’auteur. Par conséquent, l’auteur conserve ses droits d’auteur, et ce, même après la vente de l’œuvre. Ainsi, le dépositaire ne peut exposer ou promouvoir une œuvre sans avoir obtenu préalablement une autorisation de l’auteur de l’œuvre. Cette autorisation consistera en une cession temporaire et non-exclusive du droit de représentation et du droit de reproduction de l’œuvre au profit du dépositaire.

  • Protéger son œuvre

    Protéger son œuvre

    Il est généralement conseillé à tous les auteurs de donner une date certaine à leur création afin de prouver leur paternité et d’éviter d’éventuelles contestations.

    Il existe différents moyens de protéger une œuvre :

    L’enveloppe Soleau

    On trouve l’enveloppe Soleau à l’INPI. Elle coûte 15 euros.

    Il s’agit d’une enveloppe double dans laquelle un document doit être inséré afin qu’il soit protégé (il ne peut s’agir d’un CD ou d’un document de plus de 7 pages.).

    L’enveloppe se voit affecter un numéro perforé au laser et un volet est retourné à l’auteur.

    L’autre volet est conservé pendant 5 ans par l’INPI (période renouvelable une fois sous réserver du versement d’une contrepartie financière). Passé ce délai, l’autre volet est envoyé à l’auteur et conserve sa force probante tant qu’il n’est pas décacheté.

    À noter que le dépôt d’enveloppes Soleau peut se faire en ligne via le service e-Soleau. Des fichiers allant, jusqu’à 300 Mo peuvent être déposés en ligne à la différence de la version papier qui est limitée à 7 pages.

    Le courrier recommandé

    Les auteurs s’envoient à eux-mêmes un courrier en recommandé contenant un exemplaire de leur œuvre. L’enveloppe doit rester cachetée afin d’éviter toute contestation. L’enveloppe ne peut être ouverte que devant un huissier ou un magistrat.

    Notez qu’il existe également la lettre recommandée électronique qui laisse une trace informatique du contenu de l’enveloppe et qui facilite la démarche.

    Le dépôt en ligne

    De nombreux sites permettent aux auteurs de donner une date certaine à leur œuvre via un système d’horodatage et une signature électronique. Le prix varie selon le site et la taille du fichier (fidealis, eauteur, etc.).

    Le dépôt auprès d’une société d’auteurs

    De nombreuses sociétés de gestion collective proposent comme service, le dépôt d’œuvre.

    Le prix et la durée de conservation varient selon les sociétés (par exemple : la Société des Gens De Lettres propose des dépôts à 45 euros valables 4 ans, renouvelable une fois ; la Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques propose des dépôts de 70 à 20 euros, valables 5 ans renouvelable ; le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs propose des dépôts à 35 ans valables 5 ans).

    Le recours à un notaire ou un huissier

    Vous pouvez déposer votre œuvre auprès d’un notaire ou d’un huissier. C’est le mode de dépôt le plus probant, mais certainement le plus onéreux.

  • Être un artiste-interprète et agir en qualité de salarié

    Être un artiste-interprète et agir en qualité de salarié

    Certains artistes-interprètes sont en situation de salariat dans le cadre de leur activité artistique, quand ils créent des œuvres et que ces œuvres sont exposées au public ou reproduites pour une diffusion.

    En se référant aux dispositions de l’article de L.7121-3 du Code du travail, le contrat passé pour s’assurer le concours d’un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail sauf si l’artiste exerce son activité en tant que prestataire inscrit au registre du commerce. Ainsi, il existe une présomption de salariat et de protection par le Code de travail.

    Cette présomption joue alors même que l’artiste n’aurait pas personnellement conclu le contrat. En effet, une personne mandataire peut signer ledit contrat (l’article L. 7121-7 du Code du travail), en agissant en qualité de salarié.

    Cette présomption ne peut aller à l’encontre de la liberté d’expression artistique de l’artiste et des droits de propriété intellectuelle qui perdurent en dépit du lien de subordination existant entre le salarié et son employeur.

    En effet, selon les dispositions de l’article L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur salarié jouit de ses droits de propriété intellectuelle.

    Ainsi, l’artiste-interprète peut émettre des prétentions sur l’utilisation de sa prestation sans pour autant remettre en cause l’existence de son contrat de travail. Il en est de même concernant les agents publics artiste-interprète. L’agent public doit donner son autorisation avant l’exploitation de sa prestation en dehors des limites du service public.

    Quelle rémunération pour l’artiste-interprète salarié ?

    Le Code de la propriété intellectuelle encadre strictement la rémunération de l’artiste-interprète due en contrepartie de la cession de ses droits, en tenant compte des dispositions prévues par le Code du travail.

    Selon l’article L. 212-3, alinéa 2 “cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, sous réserve des dispositions de l’article L. 212-6 du présent code”.

    Les rémunérations perçues par l’artiste-interprète sont des salaires ou des redevances selon les cas.

    Il s’agira d’un salaire dès lors que la présence physique de l’artiste est requise et que ce dernier a exécuté une prestation vivante (un cachet).

    Il s’agira d’une redevance dès lors que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter un enregistrement et que la rémunération résulte de l’exploitation de cet enregistrement et non fonction du salaire initial.

    Enfin, certaines conventions conclues entre l’artiste et le producteur d’une œuvre audiovisuelle peuvent prévoir des barèmes de rémunération facilitant ainsi les modalités de rémunérations du salarié artiste-interpréte (article L.  7121-8 du Code du travail).

    À noter que les redevances seront exclues de l’assiette des cotisations si leur montant est fonction du seul produit aléatoire de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de la prestation de l’artiste.

    La situation diffère si le contrat d’engagement prévoit que l’intégralité de la somme prévue est versée forfaitairement à l’artiste au premier jour d’exploitation de l’œuvre, en contrepartie d’une cession de droits d’une durée de deux ans et que cette somme est est acquise à l’interprète à titre de dédit forfaitaire et définitif si le producteur renonce à d’autres modes d’exploitation (absence d’aléa économique lié au résultat d’exploitation des droits cédés).