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Je souhaite créer une EIRL

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été instaurée par la loi du 15 juin 2010.

C’est une forme juridique, destinée aux porteurs de projets désirant opter pour un régime de propriété individuelle tout en bénéficiant de l’option du régime d’impôts sur les sociétés.

Cette forme de société a la particularité de créer un patrimoine affecté qui comporte obligatoirement tous les biens propre à l’activité professionnelle, c’est-à-dire ceux qui sont nécessaires à l’activité, et optionnellement, les biens utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle.

Qui peut créer une EIRL ?

Ce régime est ouvert à tout entrepreneur individuel, y compris les auto-entrepreneurs. Un entrepreneur individuel peut donc détenir un double patrimoine, un professionnel et un personnel, sans la création d’une personne morale distincte. Il crée un patrimoine affecté.

Ainsi, les créanciers professionnels de l’EIRL ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté et les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine personnel, c’est-à-dire celui qui est non affecté. Néanmoins, ces derniers, en cas d’insuffisance du patrimoine personnel, disposent d’un gage sur les bénéfices de l’activité professionnelle du dernier exercice clos.

Comment est constitué le patrimoine d’une EIRL ?

Généralement, le patrimoine est constitué par la déclaration d’affectation de l’entrepreneur au registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales. Cette déclaration précise l’objet de l’activité professionnelle et contient un état descriptif des biens affectés.

Notons que certains biens font l’objet de dispositions particulières. C’est notamment le cas pour l’affectation des biens immobiliers qui nécessitent de recourir à un notaire, ou les biens d’une valeur supérieure à 30 000 € qui doivent être évalués par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien encore pour les biens communs ou indivis où l’accord du conjoint ou des co-indivisaires est obligatoire.

Le patrimoine de l’EIRL peut prendre de la valeur ou en perdre dès lors que, postérieurement à la déclaration, de nouveaux biens peuvent être affectés et d’autres biens retirés. C’est notamment le cas pour les biens faisant l’objet de dispositions particulières. L’entrepreneur devra déposer une déclaration modificative et respecter le formalisme afférent au bien. Pour les autres biens et afin que ses co-contractants suivent l’évolution du patrimoine affecté, l’entrepreneur devra chaque année publier des comptes annuels au lieu où a été effectuée la déclaration constitutive. Le bilan fera apparaître l’actif et le passif du patrimoine affecté, et par conséquent, il sera plus aisé d’étudier son évolution d’une année à l’autre (cette obligation ne s’applique pas à l’auto-entrepreneur dont les obligations comptables sont allégées).

Notons que l’EIRL peut bénéficier des procédures relatives aux difficultés des entreprises pour son activité professionnelle et de la procédure de surendettement des particuliers pour son patrimoine non affecté.

Quels sont les avantages de créer une EIRL ?

– L’établissement et le fonctionnement présentent une certaine simplicité à la différence d’autres formes de juridique.

– Elle s’adresse à tous les entrepreneurs dont les auto-entrepreneurs et aux Entreprises individuelle sous le régime micro-entreprise.

– Il existe une réelle distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

– La procédure de liquidation est simplifiée.

– Il est possible d’opter pour l’Impôt sur les sociétés avec taux réduit.

– Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne paie de charges sociales que sur sa rémunération (si l’EIRL est soumise à l’IS).

Quels sont les inconvénients de créer une EIRL ?

– Il faut être vigilant lors de la déclaration de la valeur et de l’énumération des biens du patrimoine professionnel.

– Il faut mandater un commissaire aux comptes, un notaire, un expert-comptable ou une association de gestion pour des affectations supérieures à un certain seuil fixé par décret.

– Notons que l’entrepreneur répond de ses dettes professionnelles sur la totalité de son patrimoine qu’il soit ou non affecté à son activité professionnelle.

Il engage également sa responsabilité en cas de manquement grave aux modalités d’affectation.

De même, tout manquement aux obligations sociales, fiscales ou comptables est sous la responsabilité personnelle du dirigeant. Par conséquent, en cas de redressement fiscal, le remboursement des sommes dues se fera sur la totalité du patrimoine personnel et professionnel.

Quel est le régime fiscal applicable à une EIRL ?

Notons que la loi Pinel a facilité la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL. En effet, la loi Pinel a voulu assurer la neutralité fiscale entre l’EURL et l’EIRL, afin que l’entrepreneur en nom propre bénéficie du même régime fiscal que l’associé unique d’une société.

Ainsi, la loi a permis à l’entrepreneur individuel ayant choisi ce statut d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) et ce en l’absence de création de société. Une telle option, particulièrement atypique, a des conséquences non seulement sur l’imposition du résultat de l’entreprise, mais également sur l’imposition de la rémunération de l’exploitant (possibilité de distribuer tout ou partie du bénéfice ou de le laisser dans l’entreprise).

Par ailleurs, et indépendamment de cette option pour l’IS, de par la séparation des patrimoines professionnel et personnel qu’il impose, ce régime emporte des conséquences sur la fiscalité liée aux revenus et à la transmission des biens figurant dans les deux patrimoines.

Relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur ne peut, quant à lui, opter pour l’IS. Ainsi, le régime fiscal et social le concernant reste inchangé, avec des prélèvements en pourcentage du chiffre d’affaires.

Peut-on transmettre une EIRL ?

L’EIRL est en principe transmissible par donation, succession ou cession à un tiers du patrimoine affecté de l’entreprise.

L’acquéreur, en cas de cession, doit conserver les biens professionnels affectés.

Si la transmission se fait vers une société commerciale, il s’agit simplement d’un transfert de propriété dans le patrimoine de la société.

Quelles sont les différences entre l’EIRL et l’EURL ?

L’EIRL est souvent comparée à l’EURL à ceci que toutes deux permettent de protéger le patrimoine personnel, qu’elles sont régies par les mêmes règles fiscales et qu’elles peuvent bénéficier du régime de micro-entreprise.

Toutefois, il existe de réelles différences, en ce que :

À la différence de l’EURL qui nécessite une rédaction des statuts, l’EIRL est relativement simple à créer puisqu’il suffit simplement de déposer une déclaration d’affectation du patrimoine auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour pouvoir créer sa société.

– Il n’est pas nécessaire de constituer un capital social dans le cadre d’une EIRL.

– L’EIRL n’a pas vocation à être transformée par la suite en société à plusieurs associés, à la différence de l’EURL qui peu basculer en SARL.

Comment créer sa société en ligne ?

Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société.

Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes.

Par la suite, une fois les pièces réunies, nous prendrons en charge toutes les formalités pour la constitution de votre société.

2019-01-31
Je souhaite créer une SCI

Les sociétés civiles sont des sociétés de personnes, c’est-à-dire des sociétés où les considérations de personnes sont déterminantes.

La Société Civile Immobilière (SCI) permet une gestion organisée et facilitée d’un patrimoine immobilier commun (personnel ou professionnel).

Une SCI peut être créée par des personnes qui souhaitent acquérir un bien immobilier ou gérer un bien immobilier existant.

SCI nécessite au minimum deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Au moment de la création de la SCI les associés doivent disposer d’un capital social de départ dont le montant est librement fixé par ces derniers. Parallèlement, chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles au montant du capital qu’il a apporté.

Quels sont les différents types de SCI ?

– La SCI à capital fixe (pour acquérir un bien immobilier),

– La SCI familiale (regroupe des membres d’une même famille en vu de conserver un bien immobilier ou en faciliter la transmission),

– La SCI de contruction-vente (construire des biens immobiliers en vue de les revendre),

– La SCI d’attribution (chaque associé souhait devenir propriétaire d’un lot d’un immeuble entre plusieurs associés),

– La SCPI, ou Société Civile de Placement Immobilier (pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier locatif).

Recourir à une SCI en vue d’acquérir un bien immobilier offre plusieurs avantages.

D’une part, aucun des associés ne détient directement le bien immobilier. En effet, chaque associé détient seulement des parts sociales. Aussi, si un des associés souhaite vendre, il pourra vendre ses parts sociales soit aux autres associés, soit à un tiers qui souhaite investir dans la SCI.

Le patrimoine immobilier de chaque associé est ainsi mieux préservé contre les éventuelles poursuites judiciaires de leurs créanciers.

D’autre part, créer une SCI permet de simplifier la gestion du bien immobilier. Dans le cadre d’une SCI, il est tout à fait possible de nommer un gérant disposant des pleins pouvoir afin de gérer la société dans son intérêt. Par ailleurs, les statuts de la SCI peuvent prévoir différents types de majorités requises en fonction des décisions à prendre.

De même, la SCI présente un réel intérêt d’un point de vue fiscal. Elle permet de recourir à divers procédés tels que l’abattement, la décote ou le passif de la société pour diminuer les droits de succession lors de la transmission de ce bien.

Enfin, la SCI jouit d’une grande liberté en ce qui concerne la rédaction des statuts.

La SCI présente néanmoins de nombreux inconvénients et risques.

Certains aspects administratifs et juridiques de la SCI sont assez difficiles à mettre en place. C’est notamment le cas au moment de l’inscription au registre des sociétés.

La création d’une SCI représente, par ailleurs, un coût qu’il importe de prendre en considération, d’autant plus qu’à chaque modification de statuts lors de la désignation d’un nouveau gérant engendre de nouveaux frais.

Il est par conséquent important de bien rédiger les statuts, car en cas de mésentente entre associés, des statuts mal rédigés peuvent conduire à un blocage de décision et entraver le bon fonctionnement de la SCI.

Par ailleurs, il importe de tenir compte qu’il est quasiment impossible de revendre des parts sociales à un tiers sans l’accord préalable des autres associés.

Créer une SCI implique par ailleurs, des obligations comptables et fiscales pour ses associés. En effet, ils doivent se réunir au minimum une fois par an au cours d’une assemblée générale afin de discuter des décisions à prendre et ils doivent par la suite rédiger un procès-verbal.

Enfin, la responsabilité des associés est illimitée. Aussi, en cas de dette de la SCI, chaque associé devra rembourser à hauteur du pourcentage de parts sociales qu’il possède dans la SCI.

Notons qu’ un associé qui décide de vendre toutes ses parts sociales reste malgré tout responsable des dettes de la société, et cela, pendant les 5 ans qui suivent la cession des parts.

Quel est le régime fiscal applicable à la SCI ?

En principe, les bénéfices tirés de la SCI et distribués entre associés sont soumis à l’Impôt sur le Revenu.

Par contre, les SCI qui exercent, dans les faits, une activité commerciale sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés (sauf s’il en est décidé autrement dans les statuts).

Quelles sont les formalités à remplir pour pouvoir créer une SCI ?

– Pour pouvoir créer une SCI, il faut au minimum deux associés (personnes physiques ou personnes morales).

– Il important de déterminer de quoi sera constitué le capital social de la SCI.

– Il est essentiel que les statuts de la SCI soient bien rédigés.

– Il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire et y déposer les fonds du capital.

– Faire une publication dans un journal d’annonce légale.

– Déposer un dossier au greffe du Tribunal de commerce afin d’obtenir le Kbis de la SCI.

Comment créer sa société en ligne ?

Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société.

Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes.

Par la suite, une fois les pièces réunies, nous prendrons en charge toutes les formalités pour la constitution de votre société.

2019-01-31
Je souhaite créer une EURL

L’EURL, est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est une SARL constituée par une seule personne, dite associé unique. Elle présente plus ou moins les mêmes caractéristiques que la SARL.

Pour quels types d’activités peut-on créer une EURL ?

Généralement, l’EURL est utilisée pour les activités industrielles et de services, ainsi que pour les activités commerciales ou artisanale.

Il est également conseiller de créer une EURL lorsqu’on désire exercer une profession libérale.

Les avantages de l’EURL

Choisir de créer une EURL permet de limiter la responsabilité indéfinie qui pèse sur le patrimoine privé et professionnel de l’entrepreneur individuel et par ce biais, favoriser son envie d’entreprendre. En effet, le principal avantage de l’EURL est de permettre à un entrepreneur de séparer de son patrimoine personnel, les biens affectés à l’entreprise, limitant de cette façon sa responsabilité au patrimoine social, à l’instar du fonctionnement d’une SARL (responsabilité limitée aux apports).

L’EURL offre une structure d’accueil aux filiales contrôlées à 100 %, ce qui permet de limiter la constitution de sociétés fictives.

Elle offre aussi un cadre juridique, fiscal, social nouveau et adapté à l’entreprise individuelle, et lui assure une meilleure gestion malgré les contraintes imposées.

Enfin, l’EURL facilite et encourage la transmission des entreprises familiales. Mise en société, l’entreprise peut se transmettre plus facilement. En effet, cette cession de propriété s’effectue par la cession des droits sociaux (parts ou actions de la société). La transmission de l’entreprise peut s’effectuer partiellement ou progressivement si cela est nécessaire, sans compter que l’imposition soit moindre.

Les inconvénients de l’EURL

Il importe de rappeler que le fonctionnement de l’EURL est plus contraignant qu’une entreprise individuelle par les obligations qu’il engendre, à savoir : la constatation des engagements sur un registre spécial, l’obligation de nommer le cas échéant un commissaire aux comptes, et le dépôt au greffe des comptes annuels.

Par ailleurs, les créanciers sociaux, notamment les établissements de crédit, exigent souvent le cautionnement de l’associé unique.

De même, l’associé unique est souvent mis en cause soit par une responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de faute de gestion ayant fait apparaître celle-ci, soit par une obligation aux dettes sociales, notamment pour avoir disposé des biens de la personne morale comme de ses biens propres.

Quel est le régime fiscale applicable dans une EURL ?

En présence d’un associé unique, personne physique, la société demeure en principe soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Par conséquent, les bénéfices de la société, qu’ils soient distribués ou non, sont directement assujetties à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) entre les mains de l’associé unique. Notons que l’adhésion à un centre de gestion agréé permet malgré tout de bénéficier des mêmes avantages qu’un entrepreneur individuel.

Inversement, en présence d’un associé unique, personne morale, la société est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, sans possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit sa forme juridique.

Est ce que le gérant associé unique de l’EURL peut être salarié ?

Le gérant de l’EURL ne bénéficie pas du régime social des salariés. Il doit donc s’affilier au régime des travailleurs indépendants (assurance vieillesse, assurance maladie et maternité, allocations familiales).
Par contre le gérant peut opter pour une rémunération par salaire et recevoir des bulletins de salaire. Pour cela, il lui suffit de le mentionner au moment de la création de la société.

Peut-on passer d’une EURL en SARL ?

EURL et la SARL sont assez similaires dans leur mode de création et de fonctionnement. Elles sont la même forme de société à ceci près que l’EURL ne comprend qu’un associé unique.
Aussi, si vous souhaitez passer en SARL, il vous suffit seulement de modifier les statuts en précisant que vous souhaitez intégrer des associés.

Comment créer sa société en ligne ?

Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société.
Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes. Vos statuts seront générés automatiquement et vous seront renvoyé après paiement.
Par la suite, une fois les pièces réunies, nous les transmettrons au Greffe de votre région.

Au bout de combien de temps obtient-on un Kbis ?

Une fois votre société immatriculée, vous pourrez télécharger un extrait Kbis sur le site infogreffe.fr et revoir dans la semaine qui suit l’immatriculation une version papier.
Le dossier d’immatriculation doit impérativement être complet (sans erreur et sans omission). À défaut, vous vous exposez à un rejet du greffe et des délais et coûts supplémentaires.
Dès la réception de votre Kbis, votre société sera officiellement créée et vous pourrez commencer votre activité en toute sérénité.
Vérifiez toutefois avant de vous lancer dans cette nouvelle aventure si votre activité est réglementée, si vous devez suivre un stage de préparation à l’installation et de déposer le nom de votre entreprise auprès de l’INPI.

2019-01-29
Je souhaite créer une SARL

Une SARL est une société à responsabilité limitée. En tant que société, la SARL est une personne morale indépendante de son créateur. Une fois créée, la SARL est une entité propre qui est gérée par une ou plusieurs personnes.

La SARL est toujours commerciale, quel que soit son objet. Elle n’est ni tout à fait une société de personnes, ni tout à fait une société de capitaux. C’est un type original de société dont les règles de constitution et de fonctionnement sont inspirées, tantôt des premières, tantôt des secondes.

Elle présente une certaine sécurité et une flexibilité, permettant ainsi aux entrepreneurs de monter une entreprise commerciale à moindre risque. En effet, la SARL dispose d’un capital social dont le minimum légal est fixé à 1 euro, mais dont le maximum n’est fixé que par statuts. Ce capital est par la suite réparti entre associés en fonction de leurs apports.

Les avantages de la SARL

Le principal avantage de la SARL est la limitation de responsabilité. En tant que personne morale indépendante, la SARL peut être mise en cause.

Parallèlement, la SARL est une société dont la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports.

Reposant sur l’intuitus personae, elle est constituée généralement entre associés qui se connaissent. Les petites entreprises disposant de capitaux peu importants et pour lesquelles le souci de maintenir le caractère familial de l’affaire est prédominant, s’orientent généralement vers la SARL.

Un des autres avantages de la SARL consiste dans la facilité de mettre en place la structure et d’établir des partenariats.

Deux associés suffisent pour fonder la société au lieu de sept dans la SA (société anonyme). De même, depuis que la loi du 11 juillet 1985 est entrée en vigueur, il est possible de créer une SARL avec un seul associé.

Sans être librement cessibles, les parts peuvent toutefois être cédées sans le consentement unanime des associés. Par ailleurs dans la SARL, la transmission des parts par dévolution successorale ou liquidation de communauté et la cession des parts au conjoint, à un ascendant ou un descendant peuvent être assorties d’une clause d’agrément. Il en est de même des cessions des parts entre associés.

Enfin, la SARL présente un avantage pour le gérant. En ce qu’il peut être rémunéré comme un travailleur « assimilé salarié » à la condition qu’il soit minoritaire ou égalitaire au capital.

La SARL est par principe soumise à l’IS (l’impôt sur les sociétés) pour l’imposition de ses résultats. Les associés peuvent néanmoins choisir d’être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dont les bénéfices seraient taxés directement auprès d’eux, selon un barème progressif au titre de leur revenu, durant 5 ans, sauf s’il s’agit d’une SARL de famille où il n’existe aucune limitation de durée.

En bref, de constitution facile et de gestion souple, la SARL présente un certain attrait pour les petits et moyens commerçants qui acceptent de se mettre en société, d’autant plus que leur situation fiscale et sociale est des plus difficiles.

Notons qu’une même personne peut gérer un nombre illimité de SARL.
Dans les groupes de sociétés, la SARL unipersonnelle permet de créer des filiales à 100 % comme il en existe depuis longtemps à l’étranger.

Les inconvénients de la SARL

La SARL présente des inconvénients : le coût et le formalisme.

Au moment de la création de la société, il est nécessaire de rédiger des statuts constitutifs et de la déposer au Greffe du Tribunal de Commerce. L’immatriculation de la SARL représente un coût devant être prise en compte par tout porteur de projet.
Il est par ailleurs nécessaire de faire appel à un expert-comptable pour valider les comptes à chaque clôture de bilan et d’effectuer une assemblée générale annuelle.

Quelles sont les conditions pour créer une SARL ?

– Il doit y avoir au moins 2 associés (personnes physiques ou personnes morales);
– Déterminer un capital social (le capital peu être fixé à 1€);
– Définir les apports des associés (ce sont les biens qui composent le capital social);
– Définir l’objet de la SARL (certaines activités réglementées ne peuvent être exercées sous forme de SARL).

Comment créer sa société en ligne ?

Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société.
Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes. Vos statuts seront générés automatiquement et vous seront renvoyé après paiement.
Il vous appartiendra ensuite de prendre rendez-vous avec votre banque afin d’effectuer votre dépôt de capital et de télécharger tous les documents nécessaires pour procéder à l’immatriculation de votre société.
ARTICLAW peut vous accompagner dans vos démarches et se charger de toutes les formalités administratives indispensables à l’immatriculation de votre future société.

Au bout de combien de temps obtient-on un Kbis ?

L’obtention d’un Kbis est en principe très rapide (par voie postale, comptez une semaine à compter de la date de création de l’entreprise).
Le dossier d’immatriculation doit impérativement être complet (sans erreur et sans omission). À défaut, vous vous exposez à un rejet du greffe et des délais et coûts supplémentaires.

Peut-on passer d’une EURL en SARL ?

EURL et la SARL sont assez similaires dans leur mode de création et de fonctionnement. Elles sont la même forme de société à ceci près que l’EURL ne comprend qu’un associé unique.
Aussi, si vous souhaitez passer en SARL ou inversement, il vous suffit seulement de modifier les statuts en précisant que vous souhaitez intégrer ou de retirer des associés dans la société.

2019-01-29
Je souhaite créer une SAS
Loin du formalisme important qui caractérise la société anonyme et qui constitue un obstacle à l’élaboration d’une structure de rapprochement ou de coopération, la SAS (société par actions simplifiée) présente un réel intérêt auprès des entrepreneurs.
La SAS s’impose de plus en plus comme étant la structure la plus populaire auprès des entrepreneurs individuels qui souhaitent moduler les statuts, bénéficier d’un régime social avantageux et pouvoir optimiser la gestion de l’entreprise via le versement de dividendes.

Quelles sont les principales caractéristiques d’une SAS ?

Cette structure sociétaire dispose de deux caractéristiques essentielles.
D’une part, elle constitue un moyen de coopération, ce qui implique :
- Un petit nombre de membres ;
- Un actionnariat stable (avec des clauses d’inaliénabilité ou d’agrément) ;
- Un contrôle des associés entre eux et leur mutuelle connaissance ;
- Un équilibre entre les associés excluant une position de vrai minoritaire de l’un d’eux ;
- Une absence de formalisme.
D’autre part, la SAS offre une grande liberté contractuelle. Par conséquent, ce sont les statuts qui détermineront les modalités de fonctionnement de la société.

Bien qu’elle emprunte certaines de ses dispositions impératives à la société anonyme, la SAS peut être constituée avec un capital variable. Le capital est composé d’actions sans minimum légal.

Soit, sans capital minimum, les associés sont libres de fixer le montant du capital social. Il est également possible de libérer que la moitié du capital au moment de la création de la société et de libérer le reste dans les 5 ans.

La responsabilité des associés ?

En ce qui concerne la responsabilité des associés de la SAS, ils ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leur participation au capital, sauf s’il s’agit d’une faute de gestion auquel cas, ils engagent également leur patrimoine personnel.

Quels sont les avantages de la SAS ?

– Une grande liberté contractuelle.

– Le dirigeant peut bénéficier de la sécurité sociale des salariés et de la retraite des cadres.

– Les dividendes versés par la SAS ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Quels sont les inconvénients de la SAS ?

– Le coût de création est parfois élevé.

– Les statuts doivent obligatoirement être rédigés avec un professionnel afin d’éviter les éventuels litiges ultérieurs.

Quel est le régime fiscal applicable à une SAS ?

Concernant la fiscalité, la SAS est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’imposition de ses résultats. Les bénéfices sont taxés au taux normal de 33,33% ou au taux réduit de 15%. Toutefois, il est possible de choisir le régime des sociétés de personnes, à savoir l’IR (impôt sur le revenu). Dans ce cas, les bénéfices sont taxés directement auprès des associés, au barème progressif au titre de leur revenu, mais la société elle-même n’est pas imposée.

Quel est le régime social des dirigeants de la SAS ?

En principe, il est possible de cumuler les fonctions de dirigeant de SAS et de salarié. Cela relève du régime des « assimilés-salariés ». Le dirigeant bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés.
Ce cumul ne concerne que les dirigeants non associé ou les dirigeants associés minoritaires ou égalitaires.
Il est nécessaire de pouvoir un lien de subordination entre le dirigeant et la société et de démontrer que le contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes de la direction de la SAS.

Est-il possible de constituer une SAS avec un associé unique ?

La loi du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche a permis à la SAS de comprendre un associé unique, personne physique ou morale (SASU). Elle ne change pas de forme, elle reste une SAS, à l’image de l’EURL qui demeure une SARL. Elle peut se constituer avec un seul associé ou devenir unipersonnelle et redevenir pluripersonnelle.

La constitution d’une SASU est intéressante dans les groupes de sociétés où l’on peut ainsi créer des filiales à 100%, en évitant le formalisme et la lourdeur de la société anonyme à sept actionnaires. Elle peut procurer plus d’avantages pour les entrepreneurs individuels que l’EURL : en effet, elle offre une grande liberté statutaire d’organisation et les droits d’enregistrement sont moins élevés pour les cessions d’actions que les cessions de parts sociales, ce qui peut faciliter la transmission de l’entreprise.

Comment créer sa société en ligne ?

Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société.
Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes. Vos statuts seront générés automatiquement et vous seront renvoyés.

Il vous appartiendra ensuite de prendre rendez-vous avec votre banque afin d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société et de réunir toutes les pièces obligatoires concernant le premier dirigeant personne physique ou personne morale.

Il faudra, par ailleurs, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et déposer un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent ou via Internet afin de procéder à l’immatriculation de votre société.

ARTICLAW peut vous accompagner dans vos démarches et se charger de toutes les formalités administratives indispensables à l’immatriculation de votre future société.
2019-01-29
Je souhaite créer une SASU

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société commerciale qui ne comporte qu’un seul associé unique.
Elle est presque soumise aux mêmes règles qu’une société par actions simplifiée (qui comporte plusieurs associés).

Quels sont les avantages de la SASU ?

La SAS unipersonnelle (SASU) offre de nombreux avantages. En effet, à la différence de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), une SAS peut, sans limite, être associée unique d’une autre SAS. En outre, la présidence peut également être assurée par la SAS associée unique.

L’associé unique peut exercer les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les textes de la SAS prévoient une prise de décision collective. Une décision unilatérale peut donc être prise dans tous les domaines où la loi instaure une décision collective, à savoir : l’approbation des comptes, la nomination du commissaire aux comptes, l’augmentation ou la réduction de capital, la fusion, la scission, la transformation, voire même la dissolution.

La SASU présente également l’avantage de pouvoir être créé sans capital minimum. L’associé unique est libre de fixer le montant du capital social.

De même, la SASU n’est jamais figée, dans le sens qu’il est toujours possible de s’associer, même après la création de la société. Dans ce cas, le statut de la SASU change pour celui de SAS, de manière automatique.

La cession de parts de SASU n’est généralement pas soumise à agrément, et les droits d’enregistrement sont réduits par rapport à l’EURL. La SASU permet ainsi à de nouveaux associés d’entrer au capital, simplifiant ainsi les éventuelles levées de fonds.

Concernant la gestion de la SASU, le Président peut être une personne physique ou une personne morale. C’est le Président qui détermine seul le fonctionnement de la société, même s’il s’entoure de directeurs généraux et de directeurs généraux délégués.

Notons que depuis le 1er janvier 2009, le régime d’approbation des comptes des SASU dont l’associé unique personne physique est président est le même que celui des EURL dont l’associé unique est seul gérant.

Tout comme l’EURL, le risque majeur de la SAS unipersonnelle réside dans la dissolution. Celle-ci entraîne opère transmission universelle du patrimoine de la société, donc y compris le passif, à l’associé unique personne morale. Celui-ci est alors indéfiniment tenu des dettes sociales, ce qui remet en cause la limitation de responsabilité. Mais l’associé unique personne physique échappe à cet inconvénient.

Quels sont les inconvénients de la SAS ?

– Le coût de création est parfois élevé.
– Les statuts doivent obligatoirement être rédigés avec un professionnel afin d’éviter les éventuels litiges ultérieurs.
– La SASU empêche d’émettre des actions et des obligations en bourse.

La responsabilité de l’associé unique ?

L’associé unique de la SASU n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de sa participation au capital, sauf s’il commet une faute de gestion, auquel cas, il engage également son patrimoine personnel.

Quel est le régime social du Président de la SASU ?

Concernant le régime social, le Président de la SASU ne paie pas de cotisations sociales lorsqu’il n’est pas rémunéré. Par contre s’il est rémunéré, il est assimilé à un salarié et est donc affilié au régime général de la sécurité sociale.
Le Président ne paie en principe aucune cotisation sociale sur ses dividendes, il n’en paie que sur sa rémunération qui est déductible du résultat imposable.

Quel est le régime fiscal applicable à la SASU ?

La SASU est généralement soumise à l’IS (l’impôt sur les sociétés) pour l’imposition de ses résultats. Les bénéfices sont taxés au taux normal ou au taux réduit. Les associés peuvent néanmoins choisir d’être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dont les bénéfices seraient taxés directement auprès d’eux, selon un barème progressif au titre de leur revenu.

Comment créer sa société en ligne ?

Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société. Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes. Vos statuts seront générés automatiquement et vous seront renvoyés.
Il vous appartiendra ensuite d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société et y verser les fonds nécessaires à la constitution du capital social, de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et déposer un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent ou via Internet afin de procéder à l’immatriculation de votre société.
ARTICLAW peut vous accompagner dans vos démarches et se charger de toutes les formalités administratives indispensables à l’immatriculation de votre future société.

2019-01-29
L’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux
La commission de l’infraction d’usurpation d’identité est facilitée sur les réseaux sociaux. Appelée aussi « username squatting », l’usurpation consiste à s’approprier le nom d’une personne célèbre ou d’une marque afin d’en tirer profit et de profiter de la notoriété attachée à ce nom.

Cette commission d’infraction est d’autant plus facilitée qu’il n’existe pas de réel contrôle au moment de la création d’un compte sur un réseau social.

Quelles sont les règles de droit ?

Selon les dispositions de l’article 226-4-1 du Code pénal : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »

Par conséquent, nul ne peut créer un compte sur un réseau social en utilisant un nom appartenant à autrui.

Il en est de même de l’usurpation d’une marque sur un compte faussement créé sur un réseau social.

Le Code de la propriété intellectuelle sanctionne au titre de contrefaçon tout agissement allant à l’encontre des intérêts du titulaire de la marque dès lors que les produits ou services présentent une certaine similitude avec ceux déposés par la marque.

Par contre, certains réseaux sociaux ne sanctionnent que le fait que l’utilisateur puisse être induit en erreur qu’en à l’appartenance d’une marque et non le fait que le nom d’une page ou d’un compte puisse être constitué de la marque d’un tiers. C’est notamment le cas d’Instagram qui précise que : « l’utilisation d’une autre marque de commerce ne présentant aucun lien avec le produit ou service associé à la marque de commerce ne constitue pas une infraction à la politique d’Instagram liée aux marques de commerce ».

Il en est de même du réseau social Facebook, où il n’est pas interdit d’utiliser dans le nom d’une « page » le nom d’une marque. En effet, les pages créées par les fans sont tolérées dès lors que l’usage de la marque ne crée pas une confusion dans l’esprit des internautes et que cet usage ne confère pas à la page une apparence officielle.

Et si on utilise le nom d’un artiste ou d’un groupe d’artistes ? Les noms présentant une originalité et portant l’empreinte de la personnalité de leurs auteurs, sont protégés par le droit d’auteur. Aussi, utiliser ce nom sans en demander l’autorisation peut être constitutif de contrefaçon de droit d’auteur.

L’usurpation d’identité peut enfin être sanctionnée sur le fondement du droit commun (tel que la fraude).

Que peut-on faire pour stopper cette atteinte ?
- Signaler l’abus au réseau social afin qu’une solution soit trouvée assez rapidement via les divers outils présents sur le site.
- Signaler toutes atteintes aux droits de propriété intellectuelle (droit de marque et droit d’auteur) et toutes méconnaissances des conditions générales d’utilisation du réseau auprès du site afin de demander la fermeture du compte litigieux ou de demander au titulaire du compte de modifier le nom de sa page.
  
  En tant qu’hébergeur, le réseau social doit prendre en considération ce type de requête et agir promptement afin de limiter l’atteinte. À défaut, il peut engager sa responsabilité au même titre que le titulaire de la page litigieuse.
2019-01-28