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  • Et si on parlait un peu d’Instagram

    Et si on parlait un peu d’Instagram

    Instagram est une plateforme de partage de photos et de vidéos, accessibles par un large public ou par un groupe restreint d’abonnés, selon le paramétrage.

    Que peut-on poster sur Instagram ?

    • On peut poster toutes les photos ou vidéos dont on est l’auteur ;
    • On ne peut pas poster de contenu appartenant à des tiers sans leur autorisation. Les photos ou vidéos appartenant à des tiers sont protégées par le droit d’auteur ;
    • Même en étant auteur de la photographie ou de la vidéo, il ne doit pas y avoir une atteinte aux droits des tiers.Par conséquent, on ne peut prendre en photo une œuvre d’art sans en demander l’autorisation à l’artiste ou à ses ayants-droit. Il en est de même pour tout type de création.Ainsi, une recette de cuisine ou un plat de cuisine originale peuvent faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur.
    • Il importe de veiller au respect du droit à l’image des tiers.

    Est-ce qu’on a des droits sur le contenu que nous postons sur Instagram ?

    En principe, nous demeurons propriétaires des droits d’auteur sur les photographies et vidéos que nous postons sur Instagram.

    Par conséquent, les tiers ne peuvent pas reproduire sur d’autres supports les photos mises en ligne sur Instagram dont ils ne sont pas propriétaires.

    Nous vous invitons à lire les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme de partage afin de connaître l’étendue de vos droits, à savoir :

    « Nous ne revendiquons pas la propriété de votre contenu, mais vous nous en accordez une licence d’utilisation.
    Aucune modification n’est apportée à vos droits sur votre contenu. Nous ne revendiquons pas la propriété du contenu que vous publiez sur le Service ou par son intermédiaire. En lieu et place, lorsque vous partagez, publiez ou téléchargez du contenu couvert par des droits de propriété intellectuelle (comme des photos ou des vidéos) sur ou en rapport avec notre Service, vous nous accordez, par la présente, une licence non-exclusive, gratuite, transférable, sous-licenciable, et mondiale pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, jouer ou présenter publiquement, traduire et créer des œuvres dérivées de votre contenu (conformément à vos paramètres de confidentialité et d’application). Vous pouvez mettre fin à cette licence à tout moment en supprimant votre contenu ou votre compte. Cependant, le contenu continuera d’apparaître si vous l’avez partagé avec d’autres personnes qui ne l’ont pas supprimé ».

    À noter que cette licence d’utilisation est « transférable » et « sous-licenciable » à des tiers, qui peuvent à leur tour utiliser les photos et/ou vidéos.

    Comment réagir face à une atteinte à mes droits d’auteur ?

    Si vous personne poste un contenu portant atteinte à vos droits, vous pouvez demander le retrait de ce contenu litigieux via un formulaire de signalement.

    En principe, Instagram réagit rapidement en supprimant le contenu ou le profil de la personne a qui appartient ledit contenu.

    En tant qu’hébergeur, la plateforme Instagram engagera sa responsabilité si, après le signalement d’un contenu inapproprié et illicite, elle n’a pas retiré le contenu.

    Enfin, l’auteur de la photo litigieuse demeure responsable de ce qu’il a publié.

  • Le dessin ou modèle non enregistré

    Le dessin ou modèle non enregistré

    Le droit communautaire accorde à l’apparence d’un produit une protection assez équivalente à celle d’un dépôt de dessin et modèle enregistré. C’est le cas du Dessin et Modèle Communautaire Non Enregistré (DMCNE).

    La simple divulgation au public tend à accorder au dessin ou modèle une protection sous l’égide du droit d’auteur.

    « (…) un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s’il a été publié, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière de telle sorte que, dans la pratique normale des affaires, ces faits pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté. Toutefois, le dessin ou modèle n’est pas réputé avoir été divulgué au public uniquement parce qu’il a été divulgué à un tiers à des conditions explicites ou implicites de secret ».

    La divulgation peut se faire par tout moyen.

    Les conditions de la protection sont : la nouveauté et le caractère individuel.

    La durée de la protection est de 3 ans à partir de la divulgation à la différence d’un vrai dépôt dont la durée de la protection est de 5 ans.

    Notons, que le créateur peut bénéficier de la protection conférée à un dessin ou modèle non enregistré et ensuite déposer une demande d’enregistrement pour avoir une protection plus longue et complète, à raison que la demande d’enregistrement soit déposée dans l’année de la divulgation par l’auteur et n’affecte pas la nouveauté.

    La notion de divulgation au public connaît toutefois des difficultés d’application. Dans un arrêt en date du 10 juillet 2014, les juges du fond ont considéré que le dépôt suivi de publication d’un modèle auprès d’un office national de l’Union européenne était suffisant pour justifier de sa divulgation dans la mesure où il pouvait être connu des milieux spécialisés.

    Par ailleurs, la protection semble limitée à la copie servile à l’exclusion de l’imitation. Néanmoins, la rédaction du texte autorise une extension de la protection à des imitations si les différences avec le modèle constituent des détails.

    Toutefois, la rédaction du texte autorise une extension de la protection à des imitations pour autant que les différences avec le modèle constituent des détails.

    À noter que seuls les tribunaux des dessins ou modèles communautaires sont habilités à prononcer la nullité sur demande principale ou reconventionnelle formée dans le cadre d’une action en contrefaçon.

    Pour l’heure, il existe peu de décisions rendues en droit français relatives au dessin et modèle communautaire non enregistré, puisque l’action peut être fondée sur le droit d’auteur.

    Aussi, la question de la reconnaissance Dessin et Modèle Communautaire Non Enregistré en droit français se pose devant les juridictions qui devront trancher au cas par cas. Il appartiendra à l’auteur de se faire représenter par un avocat (représentation obligatoire devant le Tribunal de grande instance, juridiction compétente en matière de droit de la propriété intellectuelle).

    TGI Paris, 19 nov. 2010, PIBD 2011, III, p. 197 ; TGI Paris, 29 mars 2011, PIBD 2011, III, p. 447.

  • Les gains de compétitions (cash prize)

    Les gains de compétitions (cash prize)

    Les tournois de jeux vidéo avec gains financiers soulèvent de nombreuses questions d’un point de vue fiscale aussi, on tentera d’apporter quelques éléments de réponses en tenant compte de la situation des joueurs et de celle des organisateurs de compétition.

    Pour l’heure, l’administration fiscale considère que tous les revenus issus de gains de compétition sont imposables. Cependant, l’administration fiscale distingue la situation où les revenus sont habituels de celle où les revenus sont exceptionnels.

    Bien qu’il existe une tempérance, tout joueur compétitif de jeux vidéo qui obtient des gains en compétition doit déclarer son activité et adopter un statut légal.

    Il peut devenir micro-entrepreneur ou choisir de créer une société (par exemple une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, une société par actions simplifiée).

    Selon le montant concerné et statut adopté, les gains de compétition et les revenus perçus seront imposables selon les règles de droit commun.

    Les gains de compétition n’entrent pas dans le champ de la TVA quel que soit le statut du joueur ou de l’organisateur, parce qu’ils sont en lien direct avec la fourniture d’une prestation de services.

    Quand des joueurs participent à une compétition en tant que membres d’un club ou d’une équipe et que c’est cette structure qui perçoit les gains, ils peuvent être des joueurs :

    • prestataires indépendants, rémunérés par leur équipe via un contrat commercial. Ce sont les impôts commerciaux de droit commun qui sont applicables en fonction des flux financiers créés par ledit contrat ;
    • salariés via un contrat de travail dont la rémunération fait l’objet de prélèvements fiscaux.Les rémunérations complémentaires (prime de match) font l’objet des cotisations sociales.

    Les organisateurs sont en principe soumis aux impôts commerciaux dès lors que les compétitions présentent des enjeux financiers.

    Ils doivent tenir une comptabilité afin de pouvoir retracer tous les montants des gains de compétition versés aux joueurs.

    Quand le bénéficiaire du gain est un joueur « amateur », l’organisateur doit vérifier l’identité du bénéficiaire et obtenir de sa part un récépissé lors du versement des fonds afin de prouver la réalité de la charge qu’il constate lors du versement.

    Quand le bénéficiaire est un joueur « professionnel », l’organisateur doit obtenir une facture de la part de ce dernier afin de pouvoir justifier le paiement. Les montants facturés sont hors champ de la TVA et le joueur perçoit de l’argent net (cash prize).

  • L’art de la triche dans l’esport

    L’art de la triche dans l’esport

    Nous avons tous, un jour, utilisé des cheats codes pour avancer dans une partie, gagner des points et surtout frimer auprès des copains. On se dit, qu’une seule fois, ne fait pas de mal et puis qui dit jeu dit triche. Mais, la réalité en est tout autrement. Créés par des développeurs afin de tester certains aspects du gameplay, les cheats codes abandonnés dans le code source du jeu sont réutilisés par les joueurs, mettant en péril tout l’industrie des jeux vidéo.

    En effet, tricher constitue un véritable fléau et gâche l’expérience de jeu.

    Alors avec l’ascension des jeux multijoueurs en ligne, les cheats codes se sont raréfiés en faveur des failles et bugs installés involontairement dans le jeu. La triche s’adapte au jeu vidéo compétitif, aux championnats e-sport. Il existe diverses méthodes alternatives pour améliorer la capacité de jeu, contrecarrer les adversaires et tirer un avantage déloyal.

    Il existe de vrais professionnels de la triche dans le milieu compétitif de l’esport. Ils vont jusqu’à modifier le code source du jeu ou créer des logiciels facilitant l’accès à la victoire.

    Tous ces comportements sont dès lors sanctionnables et sanctionnés. Parallèlement, les éditeurs n’hésitent pas à développer leur propre dispositif anti-triche (Valve, Blizzard).

    Se pose, dès lors, la question du dopage, en tant que forme de triche.

    En 2015, le pro-gamer CS:GO Kory ‘Semphis’ Friesen révèle que les joueurs professionnels prenaient une substance qui augmentait la concentration. L’Electronic Sports League réagit de suite et décide de s’associer avec l’Agence mondiale antidopage afin d’établir une liste de produits interdits durant les compétitions.

    En France, la lutte contre la triche durant les compétitions esport est un réel sujet à débat nécessitant un encadrement.

    En droit français, ce type d’agissements peut être appréhendé sous les angles de la contrefaçon (des œuvres dérivées non autorisées), de la concurrence déloyale, ou bien encore comme une violation du contrat de licence d’utilisateur final.

    Il importe que les éditeurs de jeu poursuivent davantage les joueurs qui exploitent abusivement les jeux ou en tirent profit et qu’ils les bannissent des compétitions.

    Il importe, également, que les contrats d’utilisateur final contiennent un descriptif des règles du jeu et une mise en garde à l’encontre des moyens techniques pouvant rompre l’équité entre les joueurs.

    Chaque jeu devrait contenir un système de sécurité pour éviter que les logiciels tiers puissent altérer le bon déroulement des parties ainsi qu’un des dispositifs de surveillance pour éviter la tricherie.

    La triche est véritablement une activité à surveiller et à sanctionner.

    Le 11 octobre 2017, les tribunaux américains ont été saisis par Epic Games afin de sanctionner deux joueurs pour violation du droit d’auteur, contournement du Digital Millennium Copyright Act, violation du contrat de licence utilisateur et violation des conditions d’utilisation du jeu Fornite.

    L’un des deux tricheurs ayant 14 ans au moment des faits pose néanmoins la question du niveau de responsabilité compte tenu de son jeune âge. Enfin, l’autre joueur a été jugé. Il a été obligé de signer un document disant qu’il ne trichera plus et qu’il ne violera plus les conditions d’utilisation et qu’à défaut, il devrait payer une amende de 5 000 dollars.

  • Les paris Esport

    Les paris Esport

    En 2017, la Française des jeux a lancé une plateforme de paris en ligne pour les compétitions d’esport pour les jeux CSGO, Dota 2, Starcraft 2, CoD, Hearthstone, LoL et Overwatch.

    Les paris reposent sur un système de points où les utilisateurs gagnent non pas de l’argent, mais des points qui leur permettent d’avancer dans le classement des meilleurs pronostiqueurs selon le jeu.

    Les meilleurs pronostiqueurs sont ensuite récompensés par des cadeaux et divers lots.

    Règles de droit …

    Selon les dispositions de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, les paris en ligne tels que le poker, les paris hippiques et les paris sont autorisés sur le marché régulé.

    On comprend, dès lors, que l’esport, ne figurant pas sur cette liste, ne peut pas faire l’objet de paris en ligne, d’autant plus que les sociétés organisant les paris en ligne doivent demander et obtenir un agrément de l’état (article 21 de la loi du 12 mai 2010).

    À ce jour, aucun site français propose des paris en ligne pour les compétitions d’esport. Il existe néanmoins, des sites étrangers qui ont obtenu l’agrément de l’ARJEL (l’Autorité de régulation des jeux en ligne), et qui sont, par conséquent, autorisés à proposer des paris e-sportifs.

    En France, l’esport n’étant pas un sport, il ne peut faire l’objet de paris. Faire des paris est interdit et les opérateurs de paris sportifs étrangers sont inaccessibles depuis la France.

    Ainsi, un parieur d’esport s’expose à des poursuites s’il parie sur un site à l’étranger.

    Utiliser des réseaux privés virtuels être également sanctionné pénalement, et ce, même si le site a reçu un préalablement un agrément.

    Par conséquent, l’ARJEL peut demander la fermeture de sites qui lui paraissent illégaux (art.61 de la loi du 12 mai 2010).

    La loi, prévoit en son article 56, que proposer des paris ou des jeux d’argent sans être titulaire de l’agrément ou d’un droit exclusif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende.

    Notons que la récente loi pour une République Numérique en date de 7 octobre 2016, en son article L.321-8 dispose que « l’organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n’inclut pas l’organisation d’une prise de paris ».

    Cependant, la loi pour une République numérique a créé une nouvelle exception relative aux compétitions de jeux vidéo (article L. 321-8 et suiv.).

    Si le paris payant sur les compétitions de jeux vidéo ne sont pas couverts par la nouvelle loi et demeurent interdits, il n’en demeure pas moins que les paris gratuits, donnant lieu à aucune dépense des joueurs, sont licites.

    C’est sur cette brèche que la Française des jeux tend à se positionner sur le marché de l’esport via sa nouvelle plateforme de paris en ligne, en attendant que le législateur autorise les paris e-sport payants.

  • La répartition des droits d’auteur sur une œuvre musicale

    La répartition des droits d’auteur sur une œuvre musicale

    Vous avez créé un nouveau morceau et vous souhaitez le diffuser lors de soirées en set, mais vous vous demandez combien votre œuvre va vous rapporter au titre des droits d’auteur.

    En principe, la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de musique) perçoit et répartir les droits d’auteur.

    En effet, la Sacem a pour mission de collecter les droits d’auteur auprès des utilisateurs, de recueillir les programmes des œuvres utilisées ou reproduites et de répartir les droits d’auteur entre les ayants-droit.

    La répartition des droits se réalise au moyen de trois procédés : par les relevés d’œuvres diffusées ou reproduites, par sondages, par habitudes de consommation musicale.

    La répartition entre les ayants-droit se fait selon :

    • les droits de représentation où la répartition ne varie pas.

    Pour une œuvre Sacem éditée, 1/3 est versé à l’auteur, 1/3 au compositeur et 1/3 à l’éditeur.

    Pour une œuvre inédite, les droits d’auteur sont versés qu’aux créateurs, à part égale (auteur et compositeur).

    • les droits de reproduction (diffusion via des supports enregistrés).

    Pour une diffusion à la radio, à la télévision, dans les lieux publics et discothèques, la répartition de la part de droit de reproduction ne varie pas.

    Pour une œuvre Sacem éditée, 25 % des droits sont versés à l’auteur, 25 % au compositeur et 50 % à l’éditeur.

    Pour une œuvre inédite, la totalité des droits est versée aux créateurs, à part égale (auteur et compositeur).

    La répartition des droits de reproduction mécanique sur des phonogrammes et/ou vidéogrammes est contractuelle et fixée par les créateurs et l’éditeur de l’œuvre. La clé de répartition figure sur le bulletin de déclaration.

    Qu’en est-il des diffusions de tracks dans les bars ?

    En ce qui concerne les diffusions dans les lieux publics (bars, établissements de danse et spectacle vivant), les propriétaires de ces établissements payent des forfaits à la Sacem au titre des droits d’auteur pour pouvoir être autorisés à diffuser les tracks. Souvent, le calcul se fera à partir du chiffre d’affaires.

    Si les titres d’un seul artiste sont programmés, ce dernier sera le seul à détenir l’intégralité des droits d’auteur après déduction de la commission revenant à la Sacem.

    Si l’artiste à un éditeur, 1/3 des droits reviendront à l’éditeur et il conservera 2/3 des droits.

    Si l’artiste joue plusieurs morceaux d’autres artistes, il pourra obtenir 1/12 des droits des œuvres si l’interprétation diffère des œuvres originales.

    Attention, il est souvent conseillé de signer des contrats d’édition pour chaque titre et non pas des pactes de préférences éditoriaux.

    Et le lien avec la Sacem ?

    Pour pouvoir percevoir vos droits, il est nécessaire de s’inscrire à la Sacem et de déclarer vos titres (programme des œuvres diffusées, programme type, le monitoring de reconnaissance des titres).

    Il existe un délai de versement des droits, variant de 3 à 12 mois entre la collecte et le versement des sommes dues (selon la nature de l’exploitation des œuvres). Chaque versement est accompagné d’un feuillet de répartition des droits selon l’origine de la diffusion et l’exploitation des œuvres.

    On en saurait trop vous recommander de faire appel à un éditeur pour gérer les démarches administratives ou à défaut à vous adresser à un gestionnaire éditorial pour rédiger un contrat de prestation de services.

  • Les contrôles effectués par la CNIL

    Les contrôles effectués par la CNIL

    Quelques mois après l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL rend public son programme annuel de contrôles. La CNIL insiste sur l’importance de la prévention en vue de corriger et de limiter les failles préexistantes et de respecter les obligations nouvelles issues du RGPD.

    Pour ce faire, la CNIL entend faire respecter les principes fondamentaux de la protection des données (Loi du 6 janvier 1978 dire « informatique et libertés ») conformément aux nouvelles dispositions du RGPD. La CNIL a mis en place un arsenal de mesures en faveur des nouvelles exigences européennes composé de sanctions graduées.

    Parallèlement, la CNIL continue de participer à des opérations de contrôle conjointes avec d’autres autorités administratives européennes sur des dossiers de dimension transfrontalière. Ces opérations peuvent consister en des réclamations, des signalements, des vérifications suite à des clôtures, mise en demeure ou sanction.

    Par ailleurs, la CNIL établit chaque année un programme de contrôles concernant les traitements liés au recrutement consistant à vérifier les moyens déployés par les sociétés de recrutement pour identifier et évaluer les candidats (conditions de traitement des données).

    La CNIL opère également des contrôles sur la licéité, la proportionnalité des données collectée, la durée de conservation et la sécurisation des documents collectés par les agences immobilières.

    Enfin, la CNIL procède à un contrôle minutieux sur la pertinence des données fournies et recueillies ainsi que des mesures déployés pour assurer leur sécurité dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles concernant les services de stationnements payants réalisés au moyen d’équipements connectés.