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2019-01-29

Je souhaite créer une SAS5 min read

Loin du formalisme important qui caractérise la société anonyme et qui constitue un obstacle à l’élaboration d’une structure de rapprochement ou de coopération, la SAS (société par actions simplifiée) présente un réel intérêt auprès des entrepreneurs.
La SAS s’impose de plus en plus comme étant la structure la plus populaire auprès des entrepreneurs individuels qui souhaitent moduler les statuts, bénéficier d’un régime social avantageux et pouvoir optimiser la gestion de l’entreprise via le versement de dividendes.

Quelles sont les principales caractéristiques d’une SAS ?

Cette structure sociétaire dispose de deux caractéristiques essentielles.
D’une part, elle constitue un moyen de coopération, ce qui implique :

  • Un petit nombre de membres ;

  • Un actionnariat stable (avec des clauses d’inaliénabilité ou d’agrément) ;

  • Un contrôle des associés entre eux et leur mutuelle connaissance ;

  • Un équilibre entre les associés excluant une position de vrai minoritaire de l’un d’eux ;

  • Une absence de formalisme.

D’autre part, la SAS offre une grande liberté contractuelle. Par conséquent, ce sont les statuts qui détermineront les modalités de fonctionnement de la société.

Bien qu’elle emprunte certaines de ses dispositions impératives à la société anonyme, la SAS peut être constituée avec un capital variable. Le capital est composé d’actions sans minimum légal.

Soit, sans capital minimum, les associés sont libres de fixer le montant du capital social. Il est également possible de libérer que la moitié du capital au moment de la création de la société et de libérer le reste dans les 5 ans.

La responsabilité des associés ?

En ce qui concerne la responsabilité des associés de la SAS, ils ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leur participation au capital, sauf s’il s’agit d’une faute de gestion auquel cas, ils engagent également leur patrimoine personnel.

Quels sont les avantages de la SAS ?

– Une grande liberté contractuelle.

– Le dirigeant peut bénéficier de la sécurité sociale des salariés et de la retraite des cadres.

– Les dividendes versés par la SAS ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Quels sont les inconvénients de la SAS ?

– Le coût de création est parfois élevé.

– Les statuts doivent obligatoirement être rédigés avec un professionnel afin d’éviter les éventuels litiges ultérieurs.

Quel est le régime fiscal applicable à une SAS ?

Concernant la fiscalité, la SAS est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’imposition de ses résultats. Les bénéfices sont taxés au taux normal de 33,33% ou au taux réduit de 15%. Toutefois, il est possible de choisir le régime des sociétés de personnes, à savoir l’IR (impôt sur le revenu). Dans ce cas, les bénéfices sont taxés directement auprès des associés, au barème progressif au titre de leur revenu, mais la société elle-même n’est pas imposée.

Quel est le régime social des dirigeants de la SAS ?

En principe, il est possible de cumuler les fonctions de dirigeant de SAS et de salarié. Cela relève du régime des « assimilés-salariés ». Le dirigeant bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés.
Ce cumul ne concerne que les dirigeants non associé ou les dirigeants associés minoritaires ou égalitaires.
Il est nécessaire de pouvoir un lien de subordination entre le dirigeant et la société et de démontrer que le contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes de la direction de la SAS.

Est-il possible de constituer une SAS avec un associé unique ?

La loi du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche a permis à la SAS de comprendre un associé unique, personne physique ou morale (SASU). Elle ne change pas de forme, elle reste une SAS, à l’image de l’EURL qui demeure une SARL. Elle peut se constituer avec un seul associé ou devenir unipersonnelle et redevenir pluripersonnelle.

La constitution d’une SASU est intéressante dans les groupes de sociétés où l’on peut ainsi créer des filiales à 100%, en évitant le formalisme et la lourdeur de la société anonyme à sept actionnaires. Elle peut procurer plus d’avantages pour les entrepreneurs individuels que l’EURL : en effet, elle offre une grande liberté statutaire d’organisation et les droits d’enregistrement sont moins élevés pour les cessions d’actions que les cessions de parts sociales, ce qui peut faciliter la transmission de l’entreprise.

Comment créer sa société en ligne ?

Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société.
Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes. Vos statuts seront générés automatiquement et vous seront renvoyés.

Il vous appartiendra ensuite de prendre rendez-vous avec votre banque afin d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société et de réunir toutes les pièces obligatoires concernant le premier dirigeant personne physique ou personne morale.

Il faudra, par ailleurs, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et déposer un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent ou via Internet afin de procéder à l’immatriculation de votre société.

ARTICLAW peut vous accompagner dans vos démarches et se charger de toutes les formalités administratives indispensables à l’immatriculation de votre future société.

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