Close

Amanda MAHABIR

Déclarer son activité d’artiste

On peut être artiste et chef d’entreprise, aussi, il importe de bien choisir son statut juridique et de bien déclarer son activité afin de pouvoir créer en toute tranquillité. Première étape : le statut juridique à adopter pour être un artiste professionnel Dès lors que vous voulez vivre de votre activité vous devez réfléchir à quel statut juridique adopter. Beaucoup d’artistes sont tentés de créer une micro-entreprise pour pouvoir vendre et vivre de l’art. Pour autant, se pose la question de savoir si un artiste peut être micro-entrepreneur ? En principe, un artiste ne peut pas être micro-entrepreneur pour des activités entrant […]

Read More

Les droits patrimoniaux de l’auteur sur sa création

Sur chaque œuvre, l’auteur détient un droit moral et des droits patrimoniaux. Le droit moral est incessible, perpétuel et personnel à la différence des droits patrimoniaux tandis que les droits patrimoniaux sont cessibles sous certaines conditions. En effet, avant toute exploitation de l’œuvre, l’utilisateur doit obtenir une autorisation écrite de l’auteur et verser à ce dernier une rémunération. Quels sont les différents droits patrimoniaux ? Les droits patrimoniaux peuvent être gérés par l’artiste lui-même ou être confiés à une société d’auteur qui gère au nom et pour le compte de l’artiste toute exploitation de l’œuvre. Il existe trois types de […]

Read More

Quel statut juridique choisir?

Tous les porteurs de projet ou repreneurs d’entreprise sont, un jour, confrontés à la question du choix du statut juridique de leur future activité. Aussi, nous tenterons d’apporter quelques éclaircissements en proposer un statut juridique adapté à chaque situation en prenant en considération certains critères de choix.   Travailler seul ou à plusieurs Il importe dans un premier temps de déterminer si vous voulez travailler seul ou de vous s’associer avec une ou plusieurs personnes. Si vous souhaitez travailler seul, vous pourrez opter pour les statuts juridiques suivants : Micro Entreprise, Entreprise Individuelle (EI), Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), Entreprise […]

Read More

Les contrats du e-joueur non salarié

Avec un e-joueur non salarié, il est possible de conclure deux types de contrat. Le contrat de prestation de services Le e-joueur peut conclure un contrat de prestation de services avec des entreprises en tant que travailleur indépendant (auto-entrepreneur ou société par actions simplifiée unipersonnelle) ou en tant que personne physique. Les prestations de services peuvent consister en des participations à des interviews, à des matchs ou dans la mise en avant des produits de l’entreprise. À noter que l’entraînement et la participation à des compétitions de jeux vidéo ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de prestation de services. […]

Read More

La TVA applicable aux œuvres d’art

Toute cession d’œuvre d’art est soumise à un régime de TVA, dont le varie selon la qualité du vendeur et de ses options fiscales. J’ai acheté une œuvre auprès de l’artiste ou de ses ayants-droit … Depuis le 1er janvier 2015, la vente d’œuvres d’art par l’artiste ou ses ayants-droit est soumise à une TVA dont le taux a été réduit à 5,5 %. L’artiste assujetti pourra en contrepartie déduire de la TVA, la TVA déductible sur ses acquisitions. L’importation d’œuvre est soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %. Les artistes assujetties à la TVA bénéficient du régime […]

Read More

Droit, skate et roller

D’un point vue technique, le roller est un patin constitué de roues formant une ligne unique (in line skates) tandis qu’une planche à roulettes est constituée d’une planche et de quatre roues.  Qu’en est-il du skate ? La distinction peut présenter un intérêt dès lors qu’on souhaite engager la responsabilité de skateur. En effet, le skateur peut engager sa responsabilité sur le fondement de la garde la chose (article 1384 alinéa 1 du Code civil) si sa faute est prouvée. Afin de rouler en toute sécurité, la Fédération Française de Roller et de Skating (FFRS) préconise le port d’équipements de […]

Read More

Se doper et tricher pour améliorer ses compétences

Quelques professionnels de l’esport sont tentés de se doper pour réussir, pour gagner des compétitions et pour augmenter leurs capacités mentales. Le dopage semble présent dans le monde de l’esport ! Même si la discipline est récente, il n’en demeure pas moins que le dopage demeure un fléau. Les joueurs veulent gagner des Cashprizes et sont prêts à tout pour remporter le tournoi. Aussi, ils prennent des médicaments pour améliorer leurs capacités intellectuelles et leur endurance aux jeux, au risque de fragiliser leur santé. Souvent, ces joueurs ont consacré leur vie aux jeux ou au sport électronique. Arrivés au sommet […]

Read More

J’ai créé une œuvre dans le cadre de mon contrat de travail

Dans le cadre d’un travail salarié, vous pouvez être amené à créer une œuvre ou un contenu original. Vous vous demandez à qui appartient l’œuvre qui vous avez créez. En principe, il n’y a pas de cession automatique des droits d’auteur au profit de l’employeur si l’œuvre été créée dans le cadre d’un travail salarié (excepté les logiciels). De nombreux contrats de travail contiennent une clause de cession des droits d’auteur. Le Code de la propriété intellectuelle prohibe, néanmoins, ce type de cessions globales sur des créations futures. Aussi, ces clauses peuvent être annulées et perdre leurs effets. Dans un […]

Read More

Le droit d’auteur en Espagne

Vous êtes créatif, vous vivez en Espagne et vous avez besoin de connaître quelle est l’étendue de vos droits d’auteur…On vous dit tout ! Le droit de la propriété intellectuelle est formé d’un droit moral et de droits patrimoniaux qui confèrent à l’auteur un droit exclusif sur son œuvre originale (article 2 Ley de Propiedad Intelectual). En principe, le droit moral appartient exclusivement à l’auteur et ne peut faire l’objet de renonciation ou d’aliénation. En Espagne, le droit moral comprend le droit de divulgation, le droit de paternité et le droit d’intégrité. Ainsi, « Les droits ci-après, qui ne peuvent faire l’objet […]

Read More

Poker : l’imposition des gains

Le Conseil d’État a tenté d’apporter quelques éléments de réponse quant à l’imposition des gains des joueurs de poker. Généralement, le jeu de hasard n’est pas une source de profit selon les dispositions de l’article 92 du Code général des impôts. Le caractère aléatoire des gains de joueurs joue un rôle important sur la taxation même si la pratique est habituelle. Pour l’heure, aucune disposition légale prévoit leur taxation. Par ailleurs, selon les apports de la jurisprudence, le jeu ne peut être considéré comme étant une occupation ou une exploitation lucrative pouvant rentrer dans le calcul de l’impôt sur le […]

Read More