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Amanda MAHABIR

Les apports de la loi PACTE pour les entreprises

Adoptée le 8 octobre 2019, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) vise à simplifier certaines démarches de création et de comptabilité pour les entreprises sur le plan européen et international. En effet, la loi PACTE prévoit de supprimer le forfait social qui est à la charge de l’employeur, pour les entreprises de moins de 250 salariés, à condition d’avoir mis en place un mécanisme d’intéressement depuis janvier 2019. Les autres entreprises restent assujetties au taux forfaitaire de 20 % excepté les entreprises de moins de 50 salariés pour qui le forfait social est […]

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Céder ses droits d’auteur

L’auteur d’une œuvre détient sur sa création des droits d’auteur qui lui permettent d’exploiter son œuvre ou de la céder à un tiers. Les droits d’auteur ne sont pas automatiquement cédés aux tiers lors de la vente. La cession des droits d’auteur au profit d’un tiers doit se faire par écrit. Sans cette autorisation écrit, l’acquéreur ne peut pas exposer l’œuvre ou la reproduire à sa guise. En quoi consiste l’acte de cession de droits d’auteur ? Le code la propriété intellectuelle prévoit expressément divers principes devant être respectés. Ainsi, les droits cédés doivent être déterminés distinctement dans l’acte de […]

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Quand les youtubers font de la publicité

Le site d’hébergement de contenus créé en 2005 est devenu progressivement la plateforme préférée des internautes pour le visionnage des contenus audiovisuels. Youtube représente plusieurs millions de visites par jour et plusieurs milliards d’utilisateurs dans le monde. Aussi, compte tenu de son impact sur les habitudes de ses utilisateurs, et de la diversité des contenus disponibles sur la plateforme, il ne faisait aucun doute que de nouveaux médias de masse allaient se saisir de cet engouement et proposer des publicités en ligne. La publicité sur YouTube s’est progressivement adaptée aux habitudes des internautes et les nouveaux acteurs de Youtube ont […]

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Droit à l’image et photographie artistique

Bien que de nombreux artistes préfèrent se consacrer aux aspects artistiques de leur passion, il n’en demeure pas moins nécessaire d’effectuer des démarches et formalités afin d’obtenir des autorisations. En effet, le théâtre étant considéré comme de l’Art, il nécessite un encadrement par le droit. Il sera fait référence aux droits de la propriété intellectuelle qui protègent l’œuvre de l’esprit et son auteur ainsi qu’au droit administratif et financier (investissement public dans la culture, les aides culturelles) qui modifient les conditions de travail des artistes et favorisent l’économie. En quoi consiste le droit à l’image ? Le droit à l’image consiste […]

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L’imposition des gains de poker

Le Conseil d’État a tenté d’apporter quelques éléments de réponse quant à l’imposition des gains des joueurs de poker. Généralement, le jeu de hasard n’est pas une source de profit selon les dispositions de l’article 92 du Code général des impôts. Le caractère aléatoire des gains de joueurs joue un rôle important sur la taxation même si la pratique est habituelle. Pour l’heure, aucune disposition légale prévoit leur taxation. Par ailleurs, selon les apports de la jurisprudence, le jeu ne peut être considéré comme étant une occupation ou une exploitation lucrative pouvant rentrer dans le calcul de l’impôt sur le […]

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Déclarer son activité d’artiste

On peut être artiste et chef d’entreprise, aussi, il importe de bien choisir son statut juridique et de bien déclarer son activité afin de pouvoir créer en toute tranquillité. Première étape : le statut juridique à adopter pour être un artiste professionnel Dès lors que vous voulez vivre de votre activité vous devez réfléchir à quel statut juridique adopter. Beaucoup d’artistes sont tentés de créer une micro-entreprise pour pouvoir vendre et vivre de l’art. Pour autant, se pose la question de savoir si un artiste peut être micro-entrepreneur ? En principe, un artiste ne peut pas être micro-entrepreneur pour des activités entrant […]

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Les droits patrimoniaux de l’auteur sur sa création

Sur chaque œuvre, l’auteur détient un droit moral et des droits patrimoniaux. Le droit moral est incessible, perpétuel et personnel à la différence des droits patrimoniaux tandis que les droits patrimoniaux sont cessibles sous certaines conditions. En effet, avant toute exploitation de l’œuvre, l’utilisateur doit obtenir une autorisation écrite de l’auteur et verser à ce dernier une rémunération. Quels sont les différents droits patrimoniaux ? Les droits patrimoniaux peuvent être gérés par l’artiste lui-même ou être confiés à une société d’auteur qui gère au nom et pour le compte de l’artiste toute exploitation de l’œuvre. Il existe trois types de […]

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Quel statut juridique choisir?

Tous les porteurs de projet ou repreneurs d’entreprise sont, un jour, confrontés à la question du choix du statut juridique de leur future activité. Aussi, nous tenterons d’apporter quelques éclaircissements en proposer un statut juridique adapté à chaque situation en prenant en considération certains critères de choix.   Travailler seul ou à plusieurs Il importe dans un premier temps de déterminer si vous voulez travailler seul ou de vous s’associer avec une ou plusieurs personnes. Si vous souhaitez travailler seul, vous pourrez opter pour les statuts juridiques suivants : Micro Entreprise, Entreprise Individuelle (EI), Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), Entreprise […]

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Les contrats du e-joueur non salarié

Avec un e-joueur non salarié, il est possible de conclure deux types de contrat. Le contrat de prestation de services Le e-joueur peut conclure un contrat de prestation de services avec des entreprises en tant que travailleur indépendant (auto-entrepreneur ou société par actions simplifiée unipersonnelle) ou en tant que personne physique. Les prestations de services peuvent consister en des participations à des interviews, à des matchs ou dans la mise en avant des produits de l’entreprise. À noter que l’entraînement et la participation à des compétitions de jeux vidéo ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de prestation de services. […]

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La TVA applicable aux œuvres d’art

Toute cession d’œuvre d’art est soumise à un régime de TVA, dont le varie selon la qualité du vendeur et de ses options fiscales. J’ai acheté une œuvre auprès de l’artiste ou de ses ayants-droit … Depuis le 1er janvier 2015, la vente d’œuvres d’art par l’artiste ou ses ayants-droit est soumise à une TVA dont le taux a été réduit à 5,5 %. L’artiste assujetti pourra en contrepartie déduire de la TVA, la TVA déductible sur ses acquisitions. L’importation d’œuvre est soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %. Les artistes assujetties à la TVA bénéficient du régime […]

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