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Catégorie : E-sport

  • L’évolution de l’Esport en France

    L’évolution de l’Esport en France

    Depuis quelques années, l’Esport, phénomène à la mode, tend à devenir progressivement un « sport » comme un autre, et notamment pour la nouvelle génération.

    Quel est le cadre juridique de l’Esport ?

    Depuis 2010, un travail de réflexion a été réalisé par de nombreuses associations autour de l’encadrement juridique de l’Esport.

    Il faudra néanmoins attendre mars 2016 pour que l’Esport soit baptisé « E-sport, la pratique compétitive du jeu vidéo ».

    Les travaux de Rudy Salles et de Jérôme Durain ont été par la suite été intégrés à la Loi pour une République Numérique aux articles 101 et 102. Il s’agit de la première consécration du régime juridique autonome de l’Esport.

    Bien que le législateur refuse de qualifier l’Esport de sport, il n’en demeure pas moins qu’il a souhaité davantage encadrer cette activité et permettre aux organisateurs de jeu vidéo et aux joueurs professionnels de bénéficier des dispositions du Code de la sécurité intérieur et du Code du travail afin d’améliorer et de sécuriser leur activité.

    Pour l’heure, le régime juridique semble être l’autorégulation. Aussi, il appartient aux professionnels de l’Esport de se responsabiliser et d’encadrer juridiquement les compétitions de jeux vidéo, notamment avec la passation de contrats et conventions.

    Qui sont les acteurs de l’Esport ?

    Il n’existe pas a proprement parlé de profil type. Néanmoins, tous ont comme passion les jeux vidéo.

    L’univers de l’Esport est aussi passionnant qu’il offre de nombreuses perspectives et opportunités professionnelles.

    Nous nous contenterons de revenir sur certains métiers facilement identifiables :

    • Le joueur professionnel qui se distingue du joueur amateur, eu égard à ses performances, son endurance face aux entraînements, ses préparations physiques et mentales, mais également par ses régimes alimentaires et ses participations à de nombreux événements et activités en lien avec une pratique compétitive. Le joueur professionnel a su faire de sa passion un travail à temps plein, un travail rémunéré. Dès lors, il lui est demandé de gérer sa carrière professionnelle avec professionnalisme.
    • L’Esport manager s’occupe de l’organisation et de la gestion des compétitions et des carrières des joueurs qui souhaitent simplement s’adonner à leur passion. En tant que manager, il doit veiller quotidiennement à la carrière des joueurs, les conseiller, développer des réseaux professionnels et préparer les compétitions.
    • Les commentateurs Esportifs tels que les streamers, les Youtubers et autres utilisateurs de plateformes permettent de rendre plus accessibles les compétitions. Ils font de chaque compétition un véritable événement. Ils ont un rôle clé quant au bon déroulement des compétitions et tendent à démocratiser l’accès à l’Esport pour tous.

    La liste des métiers est bien évidemment bien plus longue que celle que nous venons d’énumérer.

    Quel avenir pour l’Esport en France ?

    Depuis mars 2016, l’Etat a, à de multiples reprises, manifesté son intérêt pour l’encadrement et l’aide au développement des compétitions de jeu vidéo.

    En octobre 2019, dans le cadre d’un salon dédié au gaming, le secrétaire d’Etat chargé du Numérique et le ministre des Sports ont présenté leur « stratégie nationale de développement u secteur de l’Esport ».

    À noter qu’une feuille de route interministérielle a été préparée par la direction générale des entreprises, la direction des Sports et l’association France Esport afin de mieux structurer l’Esport en France.

    L’Esport soulève de nombreuses problématiques auxquelles les gouvernances et les différents acteurs devront tenter d’apporter des éléments de réponses.

    Il importera également de mettre en place un encadrement juridique pour la monétisation des jeux vidéo et sécurisation des compétition afin de limiter la tricherie et le dopage.

    Les formations des joueurs 

    La formation des joueurs peut être une bonne façon de mieux encadrer et de former les futurs joueurs.

    Bien évidemment, ces formations devront être adaptées aux besoins et aux performances dans l’Esport des joueurs en leur permettant de suivre des enseignements de qualité dès la fin du lycée. Ces mêmes formations devraient prendre en considération les nouveaux métiers émergents en lien avec l’évolution des compétitions de jeux vidéo afin de mieux former les professions d’encadrement.

    Pour aller plus loin : contact@articlaw.net

  • Droit d’auteur et jeu vidéo

    Selon l’Agence française pour le jeu vidéo (AFJV), nous consacrons chaque fois plus de temps à jouer à des jeux vidéo sur console, sur ordinateur et téléphone mobile.

    C’est la raison pour laquelle l’industrie du jeu vidéo tend à devenir progressivement la première industrie culturelle dans le monde, devant le cinéma.

    Mais quelles sont les personnes qui interviennent dans la création d’un jeu ? Est-ce que leur rôle est clairement défini et protégé par le droit ?

    En principe, la création d’un jeu vidéo nécessite la collaboration de plusieurs professionnels. Il s’agit d’une œuvre de l’esprit protégée par les droits de la propriété intellectuelle.

    Quel est le statut juridique ?

    Selon les apports de la jurisprudence, un jeu vidéo est qualifié d’œuvre multimédia ou œuvre complexe dont chaque élément le composant est protégé par le droit. En effet, les logiciels, les dessins, les sons, les scénarios, les musiques, les bases de données et œuvre audiovisuelle sont protégés juridiquement.

    Un jeu vidéo, en tant qu’œuvre complexe où chaque composante est soumise à un régime de droit d’auteur spécifique qui leur est propre (œuvre audiovisuelle, œuvre musicale, œuvre logicielle, régime sui generis pour les bases de données), soulève de nombreuses questions quant à leur élaboration et le rôle de chaque intervenant.

    Par conséquent, le statut juridique du jeu vidéo demeure assez flou.

    Néanmoins, si on considère que le jeu vidéo s’apparente davantage à une œuvre multimédia, alors le jeu vidéo est protégé au titre du droit d’auteur dès lors qu’il est une œuvre de l’esprit originale et empreinte de la personnalité de son ou ses auteurs.

    Un jeu vidéo en tant que produit multimédia peut également être protégé en tant que base de données par un droit sui generis.

    Qu’en est-il des musiques composées pour un jeu vidéo ?

    Dans un arrêt de 2007, la cour d’appel de Paris avait relevé que les compositions musicales appartenaient aux auteurs adhérents de la SACEM et que par conséquent en reproduisant ces compositions musicales dans un jeu vidéo sous-entendait que les compositeurs et auteurs disposaient de droits distincts sur l’œuvre musicale.

    Ainsi, la composition musicale doit être différenciée des autres composantes du jeu vidéo et doit être exploitée séparément du jeu vidéo dans lequel elle a été reproduite.  

    En principe, les professionnels de l’industrie des jeux vidéo obtiennent auprès des organismes de gestion collective qui gèrent les droits d’auteur, des autorisations pour pouvoir intégrer les compositions musicales dans leurs créations.

    Ces autorisations peuvent s’avérer insuffisantes pour permettre aux utilisateurs finaux de diffuser au public des contenus provenant du jeu vidéo.

    La cession de droits d’auteur n’est valable que si chacun des droits cédés a fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession où le domaine d’exploitation, l’étendue et la destination des droits cédés sont délimités (articles L.122-7 et L.131-3 CPI).

    L’acquisition des droits d’accès et d’utilisation

    Dans un jugement en date du 17 septembre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré illicites ou abusives des clauses qui interdiraient aux utilisateurs de revendre ou de transférer les droits d’accès et d’utilisation des jeux vidéo qu’ils ont acquis sur une plateforme. Cette clause semblait être contraire à la liberté de la circulation des marchandises, qui est garantie par la règle de l’épuisement du droit de distribution consacré par la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et la directive 2009/24/CE sur la protection juridique des programmes d’ordinateur.

    A titre de rappel, le principe d’épuisement du droit de distribution est consacré par les dispositions de l’article L122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle.

    En principe, dès qu’une première vente d’un exemplaire matériel d’une œuvre a été autorisé par son auteur ou ses ayants droit dans un pays de l’Union européenne, la vente des autres exemplaires de cette œuvre ne peut être interdite dans les autres pays l’Union européenne.

    La Cour de justice de l’Union européenne a récemment jugé que le téléchargement d’un livre électronique pour un usage permanent relevait davantage de la notion de communication au public au sens de la directive 2009/29/CE que de celle de distribution du public.

    Par conséquent, le principe d’épuisement de droit de distribution de l’auteur ne s’appliquerait qu’aux objets réels et matérialisables.

    La vente d’une œuvre téléchargeable en ligne nécessite l’autorisation de son auteur ou de ses ayants droit.

    Est-ce que cette solution est transposable aux jeux vidéo ?

    Pour plus d’informations sur la protection juridique des jeux vidéo, contactez-nous à l’adresse suivante : contact@articlaw.net

  • Les contrats du e-joueur non salarié

    Les contrats du e-joueur non salarié

    Avec un e-joueur non salarié, il est possible de conclure deux types de contrat.

    • Le contrat de prestation de services

    Le e-joueur peut conclure un contrat de prestation de services avec des entreprises en tant que travailleur indépendant (auto-entrepreneur ou société par actions simplifiée unipersonnelle) ou en tant que personne physique.

    Les prestations de services peuvent consister en des participations à des interviews, à des matchs ou dans la mise en avant des produits de l’entreprise.

    À noter que l’entraînement et la participation à des compétitions de jeux vidéo ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de prestation de services. La pratique de l’e-sport dans le cadre de la compétition nécessite un encadrement strict afin de ne pas être requalifiée en contrat de travail.

    • Le contrat de sponsoring

    Certains joueurs acceptent de contribuer à l’image d’une marque ou d’une entreprise et concluent des contrats de sponsoring ou de parrainage. Il s’agit d’une « convention » par laquelle un sponsor apporte son soutien financier ou matériel à un événement sportif ou à un sportif ou bien encore à une organisation sportive (le sponsorisé), en échange de la promotion d’une image, d’une marque ou de signes distinctifs.

    Le contrat de sponsoring ne nécessite pas d’adopter un statut particulier.

    Par contre, le contrat de sponsoring peut prévoir une exclusivité des droits concédés, des obligations incombant au sponsor et au sponsorisé et la déductibilité des charges d’exploitation (dépenses de sponsoring sportif peuvent être déductibles au titre des charges d’exploitation).

    Comment peut-on protéger la relation contractuelle ?

    Certaines clauses peuvent être insérées dans les deux types de contrat mentionnés afin de protéger les parties.

    Le contrat peut contenir une clause pénale afin de dissuader le e-joueur de rompre le contrat unilatéralement et de façon anticipée.

    Mais la clause pénale ne doit pas être abusive ou manifestement excessive.

    Le contrat peut contenir une clause de dédit selon laquelle une partie au contrat peut se réserver la faculté de se départir du contrat sous réserve de verser une contrepartie financière proportionnée à l’autre partie.

    Enfin, l’entreprise peut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat afin d’interdire au joueur de la concurrencer à l’issue du contrat. La clause doit être limitée dans le temps, dans l’espace et prévoir une contrepartie financière.

    Chaque contrat étant différent, il importe d’être vigilant et d’être avisé quant à l’étendue de ses droits. Aussi Articlaw peut vous accompagner dans la rédaction de vos contrats et sécuriser vos actes.

  • Se doper et tricher pour améliorer ses compétences

    Se doper et tricher pour améliorer ses compétences

    Quelques professionnels de l’esport sont tentés de se doper pour réussir, pour gagner des compétitions et pour augmenter leurs capacités mentales.

    Le dopage semble présent dans le monde de l’esport ! Même si la discipline est récente, il n’en demeure pas moins que le dopage demeure un fléau.

    Les joueurs veulent gagner des Cashprizes et sont prêts à tout pour remporter le tournoi. Aussi, ils prennent des médicaments pour améliorer leurs capacités intellectuelles et leur endurance aux jeux, au risque de fragiliser leur santé.

    Souvent, ces joueurs ont consacré leur vie aux jeux ou au sport électronique. Arrivés au sommet après des années d’entraînements et de compétitions, ils ne veulent pas perdre leur place et sont prêts à tout pour gravir les marches du podium.

    Ces joueurs prennent, en principe, de l’Adderall, médicament prescrit aux personnes ayant un trouble de l’attention. Ce médicament est un psychostimulant qui permet d’augmentation des capacités de mémoire et d’attentions.

    Ce médicament est illicite en France. Néanmoins, de nombreux joueurs arrivent à s’en procurer facilement.

    Plusieurs organismes tentent de lutter contre le dopage, c’est notamment le cas de l’Electronic Sport League (ESL).

    De nombreuses questions restent cependant en suspend. À supposer que le droit français ne reconnaisse pas l’e-sport comme un sport, il ne devrait y avoir aucune obligation de déployer des dispositifs de dépistages. Ainsi, l’organisateur doit réguler tout seul sa compétition en mettant en œuvre des moyens, parfois, plus limités budgétairement.

    S’il peut être aisé de contrôler un dopage médicamenteux, il en est tout autrement lorsque le dopage consiste en du « hacking ». Sur de nombreux tournois, il est difficile de réguler le « Wall hack » ou le « Force Field », parce que personne ne contrôle véritablement pas les parties et ne détecte pas les tricheries.

    Ainsi, la régulation du dopage dans le monde l’esport semble très difficile à mettre en œuvre. Il appartient aux organisateurs d’instaurer de nouvelles règles pouvant limiter toutes formes de triches même si les tests anti-dopage sont très chers. 

    Quel avenir pour le dopage ?

    Même si les contrôles antidopages peuvent apporter une forme de sécurité, il n’en demeure pas moins que cette méthode n’est pas infaillible. Aussi, il importe de déployer des moyens conséquents et adaptés à la réalité, à l’image de ceux déjà présents dans les sports traditionnels.

    Contactez-nous si vous souhaitez avoir plus d’informations sur les services proposés :

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  • Le statut de l’e-sportif

    Le statut de l’e-sportif

    La loi en date du 7 octobre 2016 pour une République numérique et les décrets du 9 mai 2017 relatifs aux jeux vidéo compétitifs encadrent l’organisation des compétitions de jeux vidéo.

    Un statut dérogatoire a été édicté en faveur des « gamers » distinguant le e-sportif majeur du e-sportif mineur.

    Le e-sportif mineur bénéficie d’assouplissements en matière de participation aux compétitions e-sportives.

    Quel statut appliquer à l’e-sportif mineur ?

    Toute participation d’enfants de moins de 12 ans à des compétitions de jeux vidéo où il y a des récompenses monétaires est interdite.

    Toutefois, pour les mineurs âgés de plus de 12 ans, les représentants légaux du mineur doivent donner une autorisation écrite à l’organisateur et justifier de leur identité.

    Une copie de l’autorisation est conservée pendant un an.

    Pour la participation des mineurs âgés de 12 à 16 ans à des compétitions offrant des récompenses monétaires, une partie de la rémunération est versée par l’organisateur à la Caisse des dépôts et consignations. Le montant de la rémunération remis aux représentants légaux est fixé par arrêté des ministres chargés du numérique et du travail.

    C’est la Caisse des dépôts et consignations qui gère le pécule du mineur jusqu’à sa majorité.

    Selon les dispositions de l’article 2 du Décret du 9 mai 2017, les sommes perçues par le mineur sont assimilées à des redevances entrant dans la catégorie des revenus du patrimoine imposées à un taux de 15,5 %, ce qui représente un véritable avantage pour les employeurs.

    Qu’est-ce qu’il en est du e-sportif salarié ?

    La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, en son article 102, prévoit l’établissement de CDD sui généris dont la durée ne pourra être inférieure à un an et supérieure à cinq ans.

    Le CDD e-sportif devra correspondre à l’une des trois situations mentionnées à l’article sus-mentionné :

    • La création d’une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé ;
    • La création d’une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l’employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ;
    • La création d’un nouveau poste dans une équipe existante.

    Ce type de contrat dépend des saisons des compétitions de jeux vidéo, préalablement définies par un arrêté du ministre chargé du numérique.

    Il est également possible, pour les parties, de signer un CDD en cours de saison de compétition d’une durée inférieure à un an, si le contrat court jusqu’au minimum au terme de la saison de jeu vidéo et s’il est conclu pour assurer le remplacement d’un joueur professionnel (en cas d’absence ou de suspension).

    Le contrat est, en principe, rédigé en trois exemplaires originaux et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, telles que l’identité des parties, la date d’embauche, la durée, la désignation de l’emploi, le montant de la rémunération et les sanctions en cas de non-respect des dispositions dudit accord.

    Retrouvez tous nos produits consacrés à l’Esport dans notre boutique et n’hésitez pas à nous contacter si vous voulez rédiger vos contrats de joueurs.

    Contactez-nous si vous souhaitez avoir plus d’informations sur les contrats des e-sportifs :

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  • Les contrats de gamers indépendants

    Les contrats de gamers indépendants

    Avec un e-joueur non salarié, il est possible de conclure deux types de contrat.

    • Le contrat de prestation de services

    Le e-joueur peut conclure un contrat de prestation de services avec des entreprises en tant que travailleur indépendant (auto-entrepreneur ou société par actions simplifiée unipersonnelle) ou en tant que personne physique.

    Les prestations de services peuvent consister en des participations à des interviews, à des matchs ou dans la mise en avant des produits de l’entreprise.

    À noter que l’entraînement et la participation à des compétitions de jeux vidéo ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de prestation de services. La pratique de l’e-sport dans le cadre de la compétition nécessite un encadrement strict afin de ne pas être requalifiée en contrat de travail.

    • Le contrat de sponsoring

    Certains joueurs acceptent de contribuer à l’image d’une marque ou d’une entreprise et concluent des contrats de sponsoring ou de parrainage. Il s’agit d’une « convention » par laquelle un sponsor apporte son soutien financier ou matériel à un évènement sportif ou à un sportif ou bien encore à une organisation sportive (le sponsorisé), en échange de la promotion d’une image, d’une marque ou de signes distinctifs.

    Le contrat de sponsoring ne nécessite pas d’adopter un statut particulier.

    Par contre, le contrat de sponsoring peut prévoir une exclusivité des droits concédés, des obligations incombant au sponsor et au sponsorisé et la déductibilité des charges d’exploitation (dépenses de sponsoring sportif peuvent être déductibles au titre des charges d’exploitation).

    Comment peut-on protéger la relation contractuelle ?

    Certaines clauses peuvent être insérées dans les deux types de contrat mentionnés afin de protéger les parties.

    Le contrat peut contenir une clause pénale afin de dissuader le e-joueur de rompre le contrat unilatéralement et de façon anticipée.

    Mais la clause pénale ne doit pas être abusive ou manifestement excessive.

    Le contrat peut contenir une clause de dédit selon laquelle une partie au contrat peut se réserver la faculté de se départir du contrat sous réserve de verser une contrepartie financière proportionnée à l’autre partie.

    Enfin, l’entreprise peut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat afin d’interdire au joueur de la concurrencer à l’issue du contrat. La clause doit être limitée dans le temps, dans l’espace et prévoir une contrepartie financière.

    Chaque contrat étant différent, il importe d’être vigilant et d’être avisé quant à l’étendue de ses droits. Aussi Articlaw peut vous accompagner dans la rédaction de vos contrats et sécuriser vos documents juridiques.

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  • L’agent sportif

    L’agent sportif

    Qu’est-ce qu’un agent sportif ?

    Selon les dispositions de l’article L.222-6 du Code du sport : « Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive doit être titulaire d’une licence d’agent sportif. »

    L’agent peut exercer une ou plusieurs activités telles que :

    • Mettre en rapport des parties en vue de la conclusion d’un contrat relatif à une activité sportive rémunérée ;
    • Négocier et conclure des contrats (contrats d’image, contrats publicitaires, contrats de sponsoring) ;
    • Gérer le patrimoine du sportif professionnel ;

    L’agent doit mettre en relation un sportif avec un groupement ou un organisme. Pour ce faire, il doit se constituer un carnet d’adresses conséquent.

    L’agent doit également avoir une grande connaissance du monde du sport s’il veut se démarquer et être un bon négociateur.

    Est-ce qu’il y a des formalités à respecter ?

    Un agent sportif doit être habilité. Il doit obtenir une licence via une instance sportive.

    La licence sportive dure 3 ans et est délivrée par des fédérations délégataires dans la ou les disciplines sportives dans laquelle ou lesquelles l’agent sportif en a fait la demande.

    La délivrance de la licence est subordonnée à la condition de réussite d’un examen portant sur des connaissances juridiques et une épreuve propre à la discipline sportive organisée par les fédérations nationales.

    Est-ce que l’agent sportif doit être mandaté ?

    L’agent sportif est généralement investi d’un mandat par le joueur ou les groupements sportifs en vue de la conclusion d’un contrat. C’est l’agent qui gère les aspects techniques et administratifs de la négociation. Il a un donc un rôle d’intermédiaire.

    Il est rémunéré pour l’ensemble de ses prestations de services, un pourcentage sur le contrat conclu. Le joueur est le débiteur.

    À noter qu’un tribunal peut réduire la commission d’un agent sportif s’il estime qu’elle est disproportionnée par rapport à la prestation réalisée, quant bien même celle-ci ne dépasserait pas 10% du montant du contrat.

    Selon les dispositions de l’article L.222-5 du Code du sport, le sportif mineur est représenté par ses représentants légaux, qui pourront seuls signer le contrat entre l’agent et le mineur.

    En pratique…

    Le métier d’agent sportif est bien plus complexe qu’il ne laisse penser. Au-delà de ses fonctions de mandataire, l’agent doit en permanence conseiller et guider le sportif dans ses choix de carrière.

    Il est parfois médiateur en présence de plusieurs parties et doit veiller aux intérêts de chaque partie.

    Enfin, il peut gérer le patrimoine du sportif.

    Notez que depuis la loi du 28 mars 2011, l’avocat peut agir en qualité de mandataire sportif. Néanmoins, il ne peut chercher de nouveaux talents et prospecter.

    Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous donner des conseils sur la gestion du patrimoine du sportif et vous proposer des contrats adaptés selon vos besoins.

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