Selon les dispositions de l’article 22 de la loi du 3 juillet 1985 codifié à l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), une licence légale consisterait en :
« lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste interprète et le producteur ne peuvent s’opposer : 1 -> A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle ; 2 -> A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu’à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d’entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.. »
Ainsi l’artiste-interprète et le producteur de phonogramme autorisent l’exploitation de leurs interprétations et enregistrements.
L’article L.214-1 du CPI fixe toutefois une limite dite « licence légale » en ce que l’exploitation se fait sans leur consentement, même s’il existe un droit à rémunération.
Le champ de la licence légale?
Dès qu’un phonogramme est publié à des fins de commerce (quel que soit le support : CD, DVD, MP3, etc.) les entités telles que les radios et webradios non-interactives, la télévision, les discothèques et les lieux publics sonorisés n’ont pas à obtenir d’autorisation de la part de l’artiste-interprète ou du producteur de phonogramme pour l’exploiter.
Aussi, l’interprète et le producteur n’ont plus à donner leur autorisation quant à l’exploitation de l’œuvre musicale ; il en est de même pour leurs ayants-droits.
En quoi consiste la rémunération équitable?
En contrepartie d’une exploitation libre, les entités versent une redevance dite « rémunération équitable » collectée par la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) qui la reverse à divers organismes gérant les droits des artistes-interprètes et des producteurs de photogramme.
En principe, la rémunération équitable est proportionnelle aux recettes d’exploitation quand la musique constitue un élément essentiel de l’activité ou bien forfaitaire quand la musique est diffusée dans un lieu public sonorisé et constitue un élément accessoire.
La SACEM peut intervenir afin d’assurer la collecte de la rémunération équitable pour le compte de la SPRE en ce qui concerne les lieux publics sonorisés.
À noter que les auteurs et les compositeurs ne peuvent s’opposer à la diffusion de leurs œuvres si celles-ci ont été préalablement mises en vente dans le commerce.
Les auteurs, les compositeurs et les éditeurs de musiques ne sont pas directement visés par la rémunération équitable. Toutefois, pour toute diffusion de leur musique, ils perçoivent une somme d’argent par leur SPRD (société de perception et de répartition des droits).
Il importe de rappeler que les dispositions de l’article L.214-1 du CPI ne s’applique que pour la communication directe dans un lieu public, la radiodiffusion et la distribution par câble simultanée. En effet, selon les apports de la jurisprudence, nous pouvons en déduire que les dispositions de l’article L.214-1 du CPI ne s’appliquent pas aux actes de reproduction ni aux usages de phonogrammes pour sonoriser des génériques d’émission ou des bandes-annonces télévisuelles.
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Beaucoup de créatifs apposent sur les créations des symboles pour informer les tiers que celles-ci sont protégées par les droits d’auteur. Que signifient ces symboles ?
Quels sont différents symboles que nous pouvons rencontrer ?
® : ce symbole permet au déposant d’informer les tiers que sa marque a été enregistrée auprès d’une autorité compétence (exemple : la CNIL en France) ;
TM : ce symbole permet d’indiquer que la marque de produits n’est pas enregistrée ou est déposée que dans certains pays ;
Est-ce nécessaire d’apposer ces symboles sur les créations ?
Ces symboles n’ont pas vraiment de valeur juridique en France dans la mesure ou leur usage est facultatif. Néanmoins, leur présence ou leur absence n’affecte en rien la validité du dépôt de marque.
En pratique, ces symboles peuvent informer les tiers que les créations sont protégées et qui plus est, empêcher la déchéance de la marque pour dégénérescence si elle est devenue usuelle.
Pareillement, l’usage de ces symboles peut faciliter la reconnaissance de la paternité d’une création et permettre au titulaire de démontrer ses droits sur la marque.
Qu’en est-il à l’étranger ?
Dans de nombreux pays du Common Law, ces symboles présentent une portée juridique. C’est notamment le cas aux Etats-Unis où il est demandé à tout titulaire d’une marque d’ajouter le symbole ® afin d’informer les tiers que la marque a été enregistrée et de pouvoir obtenir une réparation en cas d’une éventuelle action en contrefaçon.
Par ailleurs, les symboles peuvent, dans certains cas, signaler l’existence d’un droit exclusif sur une marque sans qu’il soit nécessaire que celle-ci soit enregistrée.
Néanmoins, il importe de rappeler que l’usage de ces symboles peut être très encadré et un usage abusif, injustifié et frauduleux peut être sanctionné.
Ainsi, dans certains pays, ajouter un symbole lors d’un dépôt d’une marque peut être sanctionné par un rejet d’une demande d’enregistrement d’une marque. Ainsi, pour pouvoir faire usage d’un symbole, il faut préalablement avoir déposé la marque.
Que protège le symbole Copyright ?
En pratique, le copyright protège l’œuvre publiée et non l’auteur, aussi les droits moraux ne sont pas réellement reconnus (contrairement au droit d’auteur).
À titre de rappel, en France, une œuvre est protégée par le droit d’auteur du seul fait de sa création. Il n’y a aucune formalité à accomplir. Le dépôt ne fait que conférer une date certaine à une œuvre et ainsi protéger le titulaire de droits en cas de litige.
En revanche, dans les pays anglo-saxons, la titularité des droits sur une œuvre ne s’acquière qu’après un dépôt auprès d’une autorité compétente. L’usage du symbole copyright ne peut se fait qu’après le dépôt pour montre que l’œuvre a bien été déposé.
Pour avoir plus de précisions sur le dépôt de marque, contactez-nous à l’adresse suivante : contact@articlaw.net
Désormais, vos photographies seront davantage protégées sur le moteur de recherche Google grâce à un filtre. Aussi, les images ne seront plus accessibles aussi facilement qu’avant.
Quelles sont les nouveautés ?
Google a ajouté un badge « sous licence » aux photographies devant être protégées. Aussi, en cliquant sur celles-ci, l’internaute accède à une page détaillant le contenu de la licence.
Par ailleurs, Google a ajouté un filtre permettant de distinguer les images protégées par une licence commerciale des photographies sous licence Creative Commons. Les utilisateurs peuvent ainsi identifier les photos protégées par une licence.
Quel est l’intérêt ?
Ces nouveautés visent à protéger les images payantes provenant des banques d’images, les ayants-droit et les utilisateurs du moteur de recherches. En incitant les utilisateurs à acheter une licence pour pouvoir accéder à plus d’images au moyen d’un badge de licence, toutes les photographies sont mieux protégées et plus accessibles librement.
Google souhaite avant tout montrer à ses utilisateurs qu’il est de bonne foi et qu’il n’est nullement responsable en cas de téléchargement d’une image sous licence depuis le moteur de recherche.
Enfin, l’ajout du filtre semble profitable pour les ayants-droit quant à l’exploitation de ces licences.
Comment se présente le badge ?
Les vignettes apparaissent lors d’une recherche sur Google images pour indiquer quelles images sont disponibles pour une réutilisation et celles qui nécessitent un accord de licence avec le détenteur des droits. L’accord de licence diffère selon le profil du demandeur et de l’usage préconisé de la photographie.
Toutes les images ne comportent pas les informations de licence aussi le filtre sert à distinguer les photographies entre elles.
Où se trouve le filtre ?
Le filtre se trouve dans la barre d’outils en cliquant sur le menu déroulant « Droits d’usage », se trouve l’option « Licences commerciales et d’autres types ».
Les images n’étant pas assorties de la vignette, demeurent sous licences Creative Commons et doivent respecter les conditions afférentes au contrat. Il n’en demeure pas moins qu’il appartient aux utilisateurs de s’informer quant au contenu de ces licences et de le mettre en application.
La plateforme la plus « fun » du moment est bien TikTok, pour autant peut-on tout publier sur ce nouveau réseau social ?
TikTok est une plateforme amusante où se mêlent créativité et liberté d’expression. Les communautés se forment autour de sujets conviviaux et amusants.
Mais TikTok est un espace de partage pouvant présenter quelques zones d’ombres, d’un point de vue juridique, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur, les droits des marques et les droits de propriété intellectuelle à l’égard des tiers.
À quoi sert l’application TikTok ?
TikTok est un réseau social où l’on peut poster des vidéos en playback, des challenges, des sketches pour que d’autres utilisateurs puissent regarder, « liker », commenter et suivre des comptes.
La caractéristique principale de TikTok porte sur les vidéos musicales.
Quels sont les risques ?
Tiktok présente un grand attrait auprès des adolescents. La recherche des likes, les poussent à se mettre en scène, parfois à l’extrême. Certains utilisateurs prennent des poses assez provocatrices et subjectives sans se soucier des conséquences.
Il importe de rappeler que l’accès aux services proposés Tiktok est interdit aux moins de 13 ans. Il n’en demeure pas moins que de jeunes utilisateurs âgés de 10 ans peuvent librement accéder à la plateforme.
Le contrôle et la modération semblent difficiles à mettre en œuvre comme sur une grande partie des réseaux sociaux.
Aussi, on peut espérer que des contrôles via des algorithmes spécifiques et des contrôles réels via des agents devraient à moyen terme limiter l’exposition massive des très jeunes utilisateurs sur la plateforme et réduire le cyberharcèlement.
Concernant les droits d’auteur relatives aux chorégraphies, nous pouvons nous demander si ce type de prestations chorégraphiquepeut être protégé.
Comme nous vous l’avions présenté dans un article consacré à cette question, les œuvres chorégraphiques sont protégées en application des dispositions des articles L.112-1 et L.112-2-4° du code de la propriété intellectuelle si elles sont originales et empreintes de la personnalité de son auteur.
Les chorégraphies sont protégées par le droit d’auteur en tant qu’œuvres de l’esprit, si et seulement si l’auteur démontre que sa chorégraphie est originale, écrite, détaillée et est reflet de sa personnalité.
Par conséquent, pour certaines chorégraphies, il peut être difficile de définir l’originalité de l’œuvre et l’empreinte personnelle de l’auteur.
Aussi, identifier quels sont les efforts créatifs opérés dans toutes les vidéos de chorégraphies postées sur TikTok n’est pas toujours évident.
Qu’en est-il des musiques reprises dans les vidéos personnelles ?
La musique est au cœur du concept de TikTok, par conséquent la question relative à la protection des droits d’auteur est essentielle quant à la pérennité de cette plateforme.
L’auteur d’une « œuvre de l’esprit » originale dispose seul d’un droit moral et des droits patrimoniaux sur sa création.
Son droit moral lui permet de revendiquer la paternité de son œuvre et de contrôler l’usage qui est fait de son œuvre en s’opposant à toute déformation, mutilation ou autre modification réalisée sans son autorisation.
Ses droits patrimoniaux lui confèrent ainsi qu’à ses ayants droit la possibilité d’obtenir une rémunération en contrepartie de l’exploitation de l’œuvre.
Il est, par conséquent, interdit d’utiliser l’œuvre d’un auteur sans son autorisation. Cela est d’autant plus valable pour toutes les diffusions ou autres exploitations de musique sur les plateformes de partage de vidéos.
Nous pouvons, néanmoins, nous demander si l’exception de courte citation (article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle) peut s’appliquer aux vidéos postées de TikTok.
À titre de rappel, l’exception de courte citation peut jouer si certaines conditions cumulatives sont respectées, à savoir :
La citation doit comporter le nom de l’auteur et la source ;
La reproduction doit être à l’identique. L’œuvre ne doit être modifiée et dénaturée ;
La reproduction doit être partielle et courte. La loi ne définit pas dans quelle mesure la reproduction est autorisée ni ne donne des précisions sur quelle portion de l’œuvre pourrait être reprise sans autorisation. Par conséquent, l’appréciation se fera au cas par cas en tenant compte du contexte, des usages, de la norme et de la longueur de l’œuvre citée, et bien évidemment de la forme et de la longueur de l’œuvre citant, au sein de laquelle l’extrait sera incorporé ;
La citation doit être justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou informatif de l’œuvre à laquelle elle est incorporée. Donc la citation doit venir illustrer des propos présentés dans l’œuvre citante et porter sur l’œuvre citée.
Au regard des dispositions de l’article L.122-5, les extraits diffusés sur TikTok ne peuvent bénéficier de l’exception de courte citation.
Et chanter a capella ?
Chanter a capella peut contourner un outil de détection des infractions au copyright (comme Content ID) mais l’auteur et ses ayants-droits pourront faire valoir leurs droits et engager une action en contrefaçon.
Les livestreams pendant le confinement ?
Pendant la crise sanitaire, de nombreux artistes ont décidé de faire partager leurs créations via des livestreams.
Face à cette situation, la Sacem a décidé de mettre en place un système de répartition de droits, une « rémunération exceptionnelle de droits d’auteurs spécialement adaptée à la diffusion des livestreams ».
Les droits d’auteur touchés devraient être calculés en fonction de deux critères : leur durée et le nombre de vues.
Concernant TikTok, pour l’heure, il n’existe aucun accord avec la Sacem. Aussi, tout laisse à penser que cette question devrait soulever de nombreux débats prochainement. Étant devenue progressivement la plateforme de référence basée sur des vidéos musicales, TikTok devra passer un accord avec le Sacem quant à rémunération de l’utilisation de la musique sur sa plateforme.
Un système de commerce électronique intégré
Tiktok possède une fonctionnalité dédiée au site de vente en ligne : « Hastag Challenge Plus ». Cette fonctionnalité permet aux utilisateurs de trouver des produits associés à un Hastag Challenge sponsorisé sur la plateforme.
Peut-on dépenser de l’argent sur TikTok ?
Les utilisateurs peuvent acheter de la monnaie virtuelle via de l’argent réel. La monnaie virtuelle permet d’envoyer des émoticônes à d’autres utilisateurs sur des diffusions en direct.
Est-ce qu’une entreprise en ligne peut promouvoir ses produits via TikTok ?
Les entreprises peuvent utiliser TikTok pour mettre en avant leurs produits et services. Pour ce faire, elles doivent créer une chaîne et publier des vidéos en lien avec leurs activités. Elles peuvent également faire appel à des influenceurs pour conquérir de nouveaux publics ou faire de la publicité sur la plateforme.
Pour plus d’informations sur nos expertises et savoir comment nous pouvons accompagner vos projets, contactez-nous à l’adresse suivante : contact@articlaw.net
L’auteur d’une œuvre détient sur sa création des droits qui lui permettent d’exploiter son œuvre ou de la céder à un tiers.
Les droits d’auteur ne sont pas automatiquement cédés aux
tiers lors de la vente. La cession des droits d’auteur au profit d’un tiers
doit se faire par écrit. Sans cette autorisation écrit, l’acquéreur ne peut pas
exposer l’œuvre ou la reproduire à sa guise.
En quoi consiste l’acte de cession de droit d’auteur ?
Le code la propriété intellectuelle prévoit expressément
divers principes devant être respectés.
Ainsi, les droits cédés doivent être déterminés distinctement
dans l’acte de cession.
Chaque exploitation de l’œuvre nécessite une cession de droits distincte !
Il importe d’indiquer dans une liste tout ce que l’acquéreur
est autorisé de faire (reproduction, représentation, les moyens et supports).
Plus la liste est complète et précise et la cession sera respectueuse des
droits d’auteur.
N’oubliez pas de préciser l’étendue géographique, la durée et
la rémunération correspondant à la cession des droits d’auteur. Généralement,
la rémunération est proportionnelle aux résultats de la vente ou de
l’exploitation (pourcentage sur les ventes ou revenus générés).
La rémunération au forfait fixe n’est autorisée qu’exceptionnellement dans les cas suivant :
«1° La base de calcul de la
participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler
l’application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de
calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à
atteindre ;
4° La nature ou les conditions
de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la
rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue
pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit
que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport
à l’objet exploité ;
5° En cas de cession des droits
portant sur un logiciel ;
6° Dans les autres cas prévus au présent code ». Enfin, la rémunération proportionnelle peut se cumuler avec un système d’avance sur commission, permettant à l’auteur de disposer d’un revenu fixe dès la cession aux tiers.
Pour plus d’informations sur la cession des droits d’auteur, contactez-nous à l’adresse suivante : contact@articlaw.net
Vous avez énormément de talent et vous voulez faire une reprise à partir d’un clip musical.
Sachez que ce clip sera qualifié d’œuvre de l’esprit et sera protégé au titre des droits d’auteur.
En quoi consiste la protection par les droits d’auteur ?
En tant qu’auteur de l’œuvre, vous devez signer un
contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle avec un éditeur.
Par ce contrat, l’auteur autorise l’éditeur à adapter le titre musical sous la forme d’une œuvre audiovisuelle. Cette autorisation dite cession est consentie pour une durée limitée.
Parallèlement, l’éditeur s’engage à informer l’auteur
de toute demande d’adaptation dont il serait saisi afin que l’auteur puisse
donner son autorisation au producteur. L’auteur devra donner son accord par
écrit dans un délai imparti. En général, le délai est de 15 jours pour pouvoir
donner une autorisation. Bien souvent, l’auteur ne donne pas sa réponse dans le
délai préalablement défini par les parties. On considère que l’accord est
présumé acquis.
Il importe de rappeler que le contrat de cession du
droit d’adaptation audiovisuelle pourra prévoir d’attribuer à l’éditeur un
pouvoir général et irrévocable lui permettant d’agir en toutes circonstances en
vue de sauvegarder l’exercice du droit de propriété dont il est cessionnaire.
Qu’en est-il des covers ?
Un « cover » est une reprise d’une musique déjà existante. Cette reprise, arrangement ou adaptation de l’œuvre originale soulève souvent de nombreuses questions en matière de protection de droits d’auteur.
En effet, toute œuvre musicale est protégée par le droit d’auteur et les droits voisins. Cette protection s’étend 70 ans après la mort de l’auteur ou de celle du dernier collaborateur s’il s’agit d’une œuvre réalisée à plusieurs.
En pratique, il faudra
distinguer les différents types de covers :
La simple reprise dont l’interprétation est identique à l’interprétation originale et est réalisée sur la même instrumentale.
Dans
ce cas il n’y aucune modification de texte, de la composition ou de
l’interprétation par rapport à la version originale.
L’arrangement de la version originale avec une modification de la partie instrumentale. Dès lors qu’il y a une modification de la version originale, il est nécessaire d’obtenir une autorisation du compositeur (auteur de l’œuvre originale) pour pouvoir modifier la première version et exploiter la nouvelle version.
L’adaptation consiste en la modification du texte ou de la mélodie. Toute modification du contenu, quelle que soit sa quantité et sa longueur, nécessite une cession de droits. Aussi, il est fondamental de demander une autorisation à l’auteur de l’œuvre originale avant d’envisager une quelconque adaptation.
En pratique ?
Un artiste interprète qui reprend une chanson et la commercialise via un
support physique doit payer des droits à la Société pour l’administration du
Droit de Reproduction Mécanique (SDRM) lors du pressage de la musique.
Pour une exploitation digitale, les plateformes de streaming reversent les
droits de reproduction mécanique à la SACEM. Pour une distribution en streaming
hors de l’Europe, il faudra payer des droits de reproduction mécanique à la
SACEM.
L’artiste de l’œuvre nouvelle doit demander une autorisation à l’auteur et
non pas à l’artiste interprète qui n’a que des droits sur l’enregistrement sur
l’œuvre première (droits voisins).
Si vous souhaitez reprendre une musique trouvée sur Internet, sachez que
vous devait demander l’autorisation à l’auteur-compositeur et aux éditeurs de
phonogrammes pour éviter toute action en contrefaçon.
Dans ce cas, vous devez demander l’autorisation à la SACEM ou contacter directement
le ou les auteurs.
Lorsque la reprise est conforme à l’œuvre originale,
vous pouvez la publier sur Youtube sans en demander l’autorisation à l’auteur
de l’œuvre. Par un accord passé avec la SACEM, Youtube reverse directement à la
SACEM les rémunérations qui lui sont dues. Cet accord n’est pas valable sur les
autres plateformes d’hébergement.
S’il y a une modification des paroles ou de la
mélodie, il faut obligatoirement demander l’autorisation à l’auteur-compositeur
de l’œuvre première quelle que soit la plateforme d’hébergement.
Notons que les reprises publiées sur Youtube
restent soumises au « Content ID » qui se déclenche automatiquement
lorsqu’une vidéo publiée contient un contenu protégé au titre des droits
d’auteur. YouTube se réserve le droit de bloquer ou démonétisée la vidéo si une
personne revendique une contrefaçon.
Concernant les reprises postées sur les réseaux sociaux, bien qu’il n’y ait aucune interdiction ; il semblerait qu’au regard des dispositions de l’article 13 de la directive européenne sur le droit d’auteur qu’un algorithme filtrant empêche la diffusion de certaines œuvres, dont les reprises de musiques, même si elles sont tombées dans le domaine public.
Vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : contact@articlaw.net
Vous êtes un artiste et vous souhaitez céder vos droits d’auteur à un tiers, mais vous ne savez pas comment faire. Voici quelques éléments auxquels vous devez penser au moment de rédiger votre contrat de cession.
Sachez que la cession de droits être prévue par écrit, mais qu’il n’est pas nécessaire de rédiger un contrat. Il peut s’agir d’un acte unilatéral.
Notez qu’un support écrit reste le meilleur élément de preuve
en cas de contentieux.
Il convient dans un premier temps de déterminer et d’identifier l’œuvre que vous voulez céder, pour ensuite, dans un deuxième temps, mieux encadrer la cession.
L’acte de cession doit comporter obligatoirement cinq
éléments :
Les droits cédés (droit de représentation, de
reproduction et droit d’adaptation) ;
L’étendue de la cession (diffusion papier ou
numérique, support, exposition, autres) :
L’étendue géographique de la cession (il importe
de bien déterminer le territoire visé. S’il s’agir d’une utilisation sur Internet,
la cession aura une étendue mondiale) ;
La destination de la cession (usage
promotionnel, éditorial, commercial) ;
La durée de la cession. Aucune cession ne peut
aller au-delà de la durée de protection de droit commun en matière de droit
d’auteur (soit durant toute la vie de l’auteur + 70 ans après sa mort).
Il existe par ailleurs, d’autres éléments pouvant figurer
dans l’acte de cession, tels que par exemple la contrepartie financière, les
droits et obligations des parties et la résolution des litiges.
Enfin, la cession doit être interprétée strictement. Par conséquent, tout ce qui n’est pas cédé expressément dans l’acte de cession reste la propriété exclusive de l’auteur.
Contactez-nous si vous souhaitez être conseillé sur vos droits d’auteur.
Vous pouvez, par ailleurs, acheter sur notre plateforme un contrat de cession de droits d’auteur :
