Catégorie : Droits d’auteur

Céder ses droits d’auteur

L’auteur d’une œuvre détient sur sa création des droits d’auteur qui lui permettent d’exploiter son œuvre ou de la céder à un tiers.

Les droits d’auteur ne sont pas automatiquement cédés aux tiers lors de la vente. La cession des droits d’auteur au profit d’un tiers doit se faire par écrit. Sans cette autorisation écrit, l’acquéreur ne peut pas exposer l’œuvre ou la reproduire à sa guise.

En quoi consiste l’acte de cession de droits d’auteur ?

Le code la propriété intellectuelle prévoit expressément divers principes devant être respectés.

Ainsi, les droits cédés doivent être déterminés distinctement dans l’acte de cession.

Chaque exploitation de l’œuvre nécessite une cession de droits distincte !

Il importe d’indiquer dans une liste tout ce que l’acquéreur est autorisé de faire (reproduction, représentation, les moyens et supports). Plus la liste est complète et précise et la cession sera respectueuse des droits d’auteur.

N’oubliez pas de préciser l’étendue géographique, la durée et la rémunération correspondant à la cession des droits d’auteur. Généralement, la rémunération est proportionnelle aux résultats de la vente ou de l’exploitation (pourcentage sur les ventes ou revenus générés).

La rémunération au forfait fixe n’est autorisée qu’exceptionnellement dans les cas suivant :

«1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;

3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;

5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;

6° Dans les autres cas prévus au présent code ».

Enfin, la rémunération proportionnelle peut se cumuler avec un système d’avance sur commission, permettant à l’auteur de disposer d’un revenu fixe dès la cession aux tiers.

Contactez-nous à l’adresse suivante si vous souhaitez avoir des précisions sur la cession des droits d’auteur ou que vous souhaitez protéger vos créations : contact@articlaw.net

2020-02-07
Droit à l’image et photographie artistique

Bien que de nombreux artistes préfèrent se consacrer aux aspects artistiques de leur passion, il n’en demeure pas moins nécessaire d’effectuer des démarches et formalités afin d’obtenir des autorisations.

En effet, le théâtre étant considéré comme de l’Art, il nécessite un encadrement par le droit.

Il sera fait référence aux droits de la propriété intellectuelle qui protègent l’œuvre de l’esprit et son auteur ainsi qu’au droit administratif et financier (investissement public dans la culture, les aides culturelles) qui modifient les conditions de travail des artistes et favorisent l’économie.

En quoi consiste le droit à l’image ?

Le droit à l’image consiste pour tout personne du droit de s’opposer à la reproduction et à la communication de son image.

Souvent assimilé à un droit de la personnalité au même titre que la voix et le nom, l’image d’un individu constitue l’une des conditions essentielles de son épanouissement individuel. On suppose ainsi, que toute personne peut maîtriser son image et peut s’opposer à l’enregistrement, à la conservation et à la reproduction de son image.

Toute personne qui souhaite invoquer son droit à l’image doit démontrer en quoi l’image individualise l’individu et en quoi la représentation est durable. La personne représentée doit être reconnaissable.

Ainsi, toute reproduction ou communication de l’image d’une personne est interdite si elle n’a pas été autorisée par la personne représentée.

A noter que l’autorisation peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite.

Parfois, l’autorisation pourra être simplement présumée et déduite du comportement de la personne ou de sa position sociale ou professionnelle. C’est notamment le cas des personnalités publiques, des acteurs ou mannequins ;

Enfin, il sera fait référence au droit à l’information du public pour apprécier l’éventuelle violation du droit à l’image.

Que se passe-t-il pour les images artistiques ?

La représentation d’une personne de manière artistique fait intervenir différents intervenants, à savoir : la personne représentée, l’auteur du portrait et le propriétaire de celui-ci.

Par conséquent, il faudra demander l’autorisation des trois intervenants pour pouvoir réaliser un portrait et pour pouvoir l’exploiter.

L’autorisation doit également être obtenue lorsque l’on veut utiliser l’image d’un personnage à partir du moment où ce dernier est reconnaissable.

Notons que les juridictions françaises ont tendance à considérer qu’en l’absence d’atteinte à la dignité humaine, il convient de privilégier la liberté d’expression artistique sur le droit à l’image des personnes.

Dans deux jugements de 2012 et 2013, les juridictions françaises ont cependant fait primer le droit à l’image sur la liberté d’expression artistique, dès lors que les clichés portaient atteinte à la sphère de la vie privée, à l’intimité et à la dignité de la personne photographiée.

Si vous souhaitez avoir davantage d’informations concernant vos droits d’auteur, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : contact@articlaw.net

2019-11-27
Déclarer son activité d’artiste

On peut être artiste et chef d’entreprise, aussi, il importe de bien choisir son statut juridique et de bien déclarer son activité afin de pouvoir créer en toute tranquillité.

Première étape : le statut juridique à adopter pour être un artiste professionnel

Dès lors que vous voulez vivre de votre activité vous devez réfléchir à quel statut juridique adopter.

Beaucoup d’artistes sont tentés de créer une micro-entreprise pour pouvoir vendre et vivre de l’art. Pour autant, se pose la question de savoir si un artiste peut être micro-entrepreneur ?

En principe, un artiste ne peut pas être micro-entrepreneur pour des activités entrant dans le champ du régime social des artistes-auteurs ou dans celui du régime des artistes-interprètes.

En revanche, un artiste peut être auto-entrepreneur s’il exerce des activités qui ne relèvent pas de ces deux régimes.

Deuxième étape : le régime social de l’artiste

En tant qu’artiste, vous devez vous déclarer auprès de l’URSSAF et vous enregistre à la Maison des Artistes ou à l’Agessa selon la nature de votre activité.

En principe, les écrivains, compositeurs de musiques réalisateurs, et les autres métiers liés à l’édition ainsi que les photographes s’enregistrent à l’Agessa.

Tandis que les plasticiens, peintres, dessinateurs, sculpteurs, tapissiers, graphistes relèvent davantage de la compétence de la Maison des Artistes.

Comment fonctionne l’Agessa ?

L’Agessa permet aux artistes d’avoir une meilleure couverture sociale. En effet, l’Agessa est un organisme en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie qui fait bénéficier à ses adhérents à des prestations sociales. L’Agessa recouvre pour le compte de la sécurité sociales les cotisations et contributions dues sur les revenus des artistes.

Et la Maison des Artistes ?

La Maison des Artistes est compétente pour gérer le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs d’œuvre graphiques et plastiques.

La déclaration auprès de la Maison des Artistes doit se réaliser dès la première vente et la facture de celle-ci doit figurer dans le dossier d’inscription.

Tout artiste-auteur est dit « affilié » au régime des artistes-auteurs et rentre dans le champ d’application du régime social des artistes-auteurs et qu’il tire des revenus de ces activités.

« Tout artiste-auteur, dès lors qu’il tire un revenu d’une ou plusieurs activités créatrices qui entrent dans le champ d’application du régime artistes-auteurs doit le déclarer dès le premier euro perçu. Que ce revenu soit inférieur ou supérieur à l’assiette forfaitaire de 900 x Heure/Smic, l’artiste règle des cotisations et contributions sociales. L’ouverture des droits sociaux dépend du montant du revenu perçu. »

L’ensemble des cotisations et contributions sociales s’élève à 17,35 %.

Contactez nous si vous souhaitez avoir davantage d’informations sur le régime fiscal et le régime social des artistes.

2019-11-12
Les droits patrimoniaux de l’auteur sur sa création
Sur chaque œuvre, l’auteur détient un droit moral et des droits patrimoniaux.

Le droit moral est incessible, perpétuel et personnel à la différence des droits patrimoniaux tandis que les droits patrimoniaux sont cessibles sous certaines conditions.

En effet, avant toute exploitation de l’œuvre, l’utilisateur doit obtenir une autorisation écrite de l’auteur et verser à ce dernier une rémunération.

Quels sont les différents droits patrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux peuvent être gérés par l’artiste lui-même ou être confiés à une société d’auteur qui gère au nom et pour le compte de l’artiste toute exploitation de l’œuvre.

Il existe trois types de droits patrimoniaux.
- le droit de reproduction qui consiste pour l’auteur à autoriser ou interdire la communication de son œuvre sur n’importe quel support et quel qu’en soit le procédé ;
- le droit de représentation qui consiste pour l’auteur à autoriser ou interdire la diffusion de son œuvre au public ;
- le droit de suite qui est consiste en une rémunération basée sur un pourcentage dégressif allant de 4 à 0,25 % du prix de vente des œuvres d’art originales (propre au marché de l’art).
Les droits de reproduction et de représentation sont des droits exclusifs. Seul l’auteur peut décider d’autoriser ou non l’utilisation de son œuvre, à la différence des droits collectifs.

Quels sont les droits collectifs ?

Les droits collectifs (droit à rémunération) concernent certaines utilisations de l’œuvre ne pouvant être gérées individuellement sur la base du droit exclusif par l’auteur.

La loi prévoit expressément la possibilité de confier la gestion de certaines utilisations de l’œuvre aux sociétés de droits d’auteur.

Rappelons que les droits collectifs ne peuvent pas être cédés à un tiers. Seul l’auteur peut percevoir une contrepartie financière résultant de l’exploitation de son œuvre.

Les droits collectifs peuvent concerner :
- la copie privée (rémunération versée à l’occasion d’un enregistrement à usage privé, et ce, quel que soit le support)
- la reprographie (photocopie de livre ou de la presse)
- le droit de prêt public (bibliothèques)
- la retransmission télévisée
Contactez-nous via notre formulaire si vous souhaitez protéger vos créations.
2019-10-18
La TVA applicable aux œuvres d’art
Toute cession d’œuvre d’art est soumise à un régime de TVA, dont le varie selon la qualité du vendeur et de ses options fiscales.

J’ai acheté une œuvre auprès de l’artiste ou de ses ayants-droit …

Depuis le 1er janvier 2015, la vente d’œuvres d’art par l’artiste ou ses ayants-droit est soumise à une TVA dont le taux a été réduit à 5,5 %. L’artiste assujetti pourra en contrepartie déduire de la TVA, la TVA déductible sur ses acquisitions.

L’importation d’œuvre est soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %.

Les artistes assujetties à la TVA bénéficient du régime de la franchise de TVA et sont, par conséquent, dispensées de déposer des déclarations et de régler cette taxe, lorsqu’elles ont réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 42 900 €.

Le régime de franchise ne concerne que les œuvres originales signées par l’auteur et quelques reproductions signées par l’auteur et numérotées.

Le régime de franchise ne s’applique pas à la vente d’œuvres d’autres personnes.

Il existe trois taux de TVA applicables selon les opérations réalisées (opérations définies à l’article 98 A de l’annexe III du code général des impôts), à savoir :
- le taux réduit de 5,5% (depuis le 1er janvier 2015, cf. Art. 2778-0 bis, I du CGI) : – Les importations d’œuvres d’art (en provenance d’Union Européenne ou non). – Les ventes d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou les ayants-droit.
- le taux intermédiaire de 10 % (Art. 278 septies et suiv. du CGI) : – Les cessions de droits d’auteur (droits patrimoniaux) – Les livraisons occasionnelles d’œuvre d’art par des entreprises qui les ont utilisés dans le cadre de leur activité et ont ouvert droit à déduction de la TVA.
- Le taux normal de 20 % : – Les ventes réalisées par un tiers (par exemple : galerie d’art, négociant) – La vente d’un bien culturel non considéré comme une œuvre d’art.
J’ai acheté une œuvre dans une galerie …

Si l’artiste à signé un contrat de location de l’espace galerie, le taux de TVA sera réduit à 5,5 % parce qu’il assume seul les frais de commercialisation et vend directement ses œuvres au public.

Si la galerie agit en tant un intermédiaire dans la vente et perçoit une commission sur les ventes effectuées, le taux de TVA est de 20 %. La TVA est payée par l’artiste qui peut en contrepartie la déduire sur la commission versée à la galerie.

Notons que la base d’imposition est égale à la somme totale perçue par la galerie.

Enfin, la galerie qui revend des œuvres qu’elle a préalablement achetées auprès d’un artiste est soumise à un taux de TVA de 20 %. La TVA est calculée sur le prix de vente au public.

Toutefois, la galerie peut demander à ce que la TVA soit collectée sur la marge bénéficiaire qu’elle réalise. Le principal inconvénient du régime de TVA sur marge réside dans le fait que la galerie perd le droit à déduction de la TVA acquittée sur le prix d’achat de l’œuvre.

Lorsqu’il est difficile de déterminer avec précision le prix d’achat payé au vendeur ou lorsque le prix n’est pas significatif, la base d’imposition de la TVA peut être calculée sur une marge forfaitaire de 30 % du prix de vente hors taxe.

Contactez-nous pour avoir davantage d’informations concernant la défiscalisation d’œuvre d’art.
2019-09-17
J’ai créé une œuvre dans le cadre de mon contrat de travail

Dans le cadre d’un travail salarié, vous pouvez être amené à créer une œuvre ou un contenu original. Vous vous demandez à qui appartient l’œuvre qui vous avez créez.

En principe, il n’y a pas de cession automatique des droits d’auteur au profit de l’employeur si l’œuvre été créée dans le cadre d’un travail salarié (excepté les logiciels).

De nombreux contrats de travail contiennent une clause de cession des droits d’auteur. Le Code de la propriété intellectuelle prohibe, néanmoins, ce type de cessions globales sur des créations futures. Aussi, ces clauses peuvent être annulées et perdre leurs effets.

Dans un souci de régularité et d’équité, on ne saurait trop conseiller à l’employeur de faire signer des avenants à ses salariés, listant ainsi les œuvres créées et cédées par ces derniers.

En ce qui concerne l’œuvre collective, il importe de savoir, avant toute cession, si le salarié est l’auteur de l’œuvre ou si l’œuvre a été créée à l’initiative de la société. Si la création est issue d’un apport de plusieurs personnes, il sera nécessaire d’établir qu’aucune de ces personne ne dispose d’un droit distinct sur l’ensemble créé. Auquel cas, les droits d’auteur appartiennent à l’employeur et non aux salariés.

On aura compris qu’il est primordiale de bien comprendre dans quelles circonstances l’œuvre a été créée afin de déterminer qui est le titulaire des droits sur l’œuvre.

Nous pouvons vous aider à rédiger ou vous conseiller sur les clauses de votre contrat de travail :

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2019-08-19
Le droit d’auteur en Espagne

Vous êtes créatif, vous vivez en Espagne et vous avez besoin de connaître quelle est l’étendue de vos droits d’auteur…On vous dit tout !

Le droit de la propriété intellectuelle est formé d’un droit moral et de droits patrimoniaux qui confèrent à l’auteur un droit exclusif sur son œuvre originale (article 2 Ley de Propiedad Intelectual).

En principe, le droit moral appartient exclusivement à l’auteur et ne peut faire l’objet de renonciation ou d’aliénation.

En Espagne, le droit moral comprend le droit de divulgation, le droit de paternité et le droit d’intégrité.

Ainsi, « Les droits ci-après, qui ne peuvent faire l’objet ni d’une renonciation ni d’une aliénation, appartiennent à l’auteur :

1° Décider si son œuvre doit être divulguée et sous quelle forme.

2° Déterminer si cette divulgation doit se faire sous son nom, sous un pseudonyme ou autre signe, ou anonymement.

3° Exiger la reconnaissance de sa qualité d’auteur de l’œuvre.

4° Exiger le respect de l’intégrité de l’œuvre et interdire toute déformation, modification ou altération de l’œuvre ou toute atteinte à celle-ci, qui porte un préjudice à ses intérêts légitimes ou à sa réputation.

5° Modifier l’œuvre en respectant les droits acquis par des tiers et les exigences de protection des biens d’intérêt culturel.

6° Retirer l’œuvre du commerce, par suite d’un changement de ses convictions intellectuelles ou morales, après indemnisation des dommages et préjudices causés aux titulaires de droits d’exploitation. Si, ultérieurement, l’auteur décide de reprendre l’exploitation de son œuvre, il devra offrir les droits correspondants de préférence au titulaire antérieur de ces mêmes droits, et ce à des conditions raisonnablement analogues aux conditions initiales.

7° Accéder à l’exemplaire unique ou rare de l’œuvre, lorsque celui-ci est entre les mains d’un tiers, afin d’exercer le droit de divulgation ou tout autre droit qui lui appartient. Ce droit ne permet pas d’exiger le déplacement de l’œuvre et l’accès à celle-ci s’effectuera au lieu et sous la forme qui occasionnent le moins d’inconvénients au détenteur, lequel sera indemnisé, le cas échéant, pour tout dommage ou préjudice qui lui est causé » (article 14 de la LPI).

À noter que le droit de divulgation est transmissible aux ayants droit de l’auteur et est limitée à la durée du monopole d’exploitation, soit 70 ans après la mort de l’auteur.

Par ailleurs, la paternité et l’intégrité de l’œuvre perdurent au-delà de l’extinction de la durée de la propriété intellectuelle (article 15 de la LPI).

Enfin, les droits patrimoniaux sont transmissibles selon certaines conditions prévues aux dispositions de l’article 17 de la LPI, à savoir : « L’auteur a le droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et, en particulier, de la reproduire, de la distribuer, de la communiquer au public et de la transformer, actes qui ne pourront être réalisés qu’avec son autorisation, sauf dans les cas prévus par la présente loi.»

Est-ce que la cession de droits doit être faite par l’élaboration d’un contrat ?

En Espagne, toute cession de droits doit être prévue expressément par la rédaction d’un contrat.

Ainsi, le contrat doit préciser la nature et l’étendue des droits cédés. Il en est de même quant aux modalités d’exploitation sans quoi la cession est limitée.

De même, le contrat doit mentionner la durée et les territoires visés par ladite cession. À noter que la cession est à durée limitée et jamais définitive.

En principe, le contrat doit être rédigé en espagnol et peut être traduit dans une langue étrangère si plusieurs pays sont concernés par la cession.

Il sera précisé que la cession est faite à titre gracieux ou à titre onéreux.

Enfin, le contrat doit être révisable et prévoir les relations contractuelles.

Contactez-nous si vous souhaitez avoir plus d’informations sur les services proposés :

BIENVENUE CHEZ ARTICLAW

2019-08-08