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droit d’auteur

Être un artiste-interprète et agir en qualité de salarié

Certains artistes-interprètes sont en situation de salariat dans le cadre de leur activité artistique, quand ils créent des œuvres et que ces œuvres sont exposées au public ou reproduites pour une diffusion. En se référant aux dispositions de l’article de L.7121-3 du Code du travail, le contrat passé pour s’assurer le concours d’un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail sauf si l’artiste exerce son activité en tant que prestataire inscrit au registre du commerce. Ainsi, il existe une présomption de salariat et de protection par le Code de travail. Cette présomption joue alors même que l’artiste […]

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Succession et droits d’auteur

L’auteur d’une œuvre dispose de droit moral et de droits patrimoniaux sur sa création. Toutefois, l’auteur peut céder ses droits patrimoniaux à un tiers. Cette cession doit être formulée par écrit et être donnée préalablement avant toute exploitation. Vendre une œuvre ne confère pas automatiquement au propriétaire les droits d’auteur. Par conséquent, le propriétaire ne peut ni reproduire, ni représenter l’œuvre sans l’accord de l’artiste. En France, les droits patrimoniaux perdurent jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur, ensuite, l’œuvre tombe dans le domaine public et peut être utilisée librement sous réserve du respect du droit moral dont l’auteur […]

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Les chorégraphies protégées par la propriété intellectuelle

Selon les dispositions de l’article L.111-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Donc, le créateur d’une chorégraphie est titulaire de droits d’auteur sur cette œuvre du seul fait de sa création. Il importe néanmoins que l’œuvre de l’esprit soit originale et refléter la personnalité de l’auteur. L’originalité de l’œuvre peut prendre des formes diverses. Récemment, les juges du fond ont considéré que les chorégraphies étaient protégées par le droit d’auteur quelles que soient […]

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Le sampling et son encadrement juridique

Musicien dans l’âme, vous avez toujours rêvé de sortir votre titre et d’être propulsé sur les devants de la scène, mais vous vous demandez si vous pouvez utiliser un court extrait d’une œuvre musicale, déjà existante. Car aussi grand soit votre talent, il n’en demeure pas moins que vous êtes tenté de vous inspirer ou d’inclure un « sample » musical qui vous plaît dans votre propre composition. Qu’est-ce que le sampling ? Le sampling consiste en l’utilisation d’un extrait musical provenant d’une première œuvre qui est inséré dans une seconde œuvre. La première œuvre est protégée en tant qu’œuvre de l’esprit […]

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L’image et le nom du styliste salarié

Chaque styliste employé par une maison de couture porte les valeurs et le patrimoine de la marque qu’il l’emploie. Le styliste est créateur d’œuvres et ses créations sont des œuvres de l’esprit devant être protégées par le droit. Au moyen de ses créations, le styliste est le représentant de la marque. Aussi, au-delà des créations, l’image et le nom du styliste représentent un enjeu important dans la relation contractuelle avec l’employeur. Par conséquent, nous nous interrogerons sur la place de l’image et du nom du styliste dans son contrat de travail. Son contrat de travail du styliste … L’entreprise peut […]

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Les principaux contrats de la musique

Vous avez réalisé un disque, mais vous voulez commercialiser votre musique pour en faire profiter un plus grand nombre et sortir de l’ombre. Vous avez raison ! Vous êtes talentueux ! Sachez qu’un disque se réalise en plusieurs étapes : production, édition et distribution. Vous pouvez réaliser ces trois étapes seul ou accompagné par une maison de disques ou label. En quoi consistent ces trois étapes ? La production consiste à produire une bande son (master). Généralement, le producteur prend en charge les frais d’enregistrement et les frais de production. L’étape de l’édition consiste en l’exploitation et la fabrication du […]

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Et si on parlait un peu d’Instagram

Instagram est une plateforme de partage de photos et de vidéos, accessibles par un large public ou par un groupe restreint d’abonnés, selon le paramétrage. Que peut-on poster sur Instagram ? On peut poster toutes les photos ou vidéos dont on est l’auteur ; On ne peut pas poster de contenu appartenant à des tiers sans leur autorisation. Les photos ou vidéos appartenant à des tiers sont protégées par le droit d’auteur ; Même en étant auteur de la photographie ou de la vidéo, il ne doit pas y avoir une atteinte aux droits des tiers.Par conséquent, on ne peut […]

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Peut-on reprendre une œuvre musicale ?

Vous avez besoin d’utiliser une œuvre musicale, mais vous ne savez pas s’il est possible de reprendre cette chanson pour créer ou composer la vôtre … Quel est l’encadrement juridique de la reprise musicale ? Généralement, une œuvre musicale est protégée par le droit d’auteur. Du seul fait de sa création l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit d’un droit moral et du droit patrimonial. Au décès de l’auteur, le droit patrimonial est transmis aux ayants droit pendant 70 ans. À l’issue de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public et peut être utilisée librement par les tiers sous réserve […]

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Les émulateurs de système de jeux vidéo

De nombreuses sociétés développent des logiciels émulateurs afin de remettre au goût du jour les vieux jeux vidéo devenus obsolètes et délaissés par leurs éditeurs. Qu’est-ce qu’un émulateur de système de jeux vidéo ? L’émulateur est un logiciel ou un programme permettant de simuler le fonctionnement d’un appareil. Ainsi, certains sites Internet permettent de rendre compatibles avec les ordinateurs récents d’anciens jeux vidéo, qui jusqu’à présent ne pouvaient fonctionner qu’avec des ordinateurs de l’époque. Désormais, les jeux vidéo d’anciennes consoles deviennent compatibles avec des périphériques graphiques, carte son et écran fonctionnant sous tout type de Windows et Mac. Quel cadre […]

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Les relations juridiques des acteurs de l’édition

Vous avez écrit un livre et vous avez contacté une maison d’édition pour lui soumettre votre œuvre. Vous vous demandez comment votre livre va être relayé et distribué une fois qu’il sera sélectionné. Dans un premier temps, un contrat va être conclu entre votre éditeur et un diffuseur ou votre éditeur et un distributeur. L’éditeur n’ayant pas la capacité d’assurer la commercialisation du livre qu’il souhaite publier, doit faire appel à des intermédiaires via un contrat d’exclusivité plus ou moins étendue. Toutefois, l’éditeur peut conserver la faculté de vendre directement, par correspondance, par courtage ou par abonnement. L’exclusivité accordée au […]

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