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Étiquette : droit d’auteur

  • Symbole copyright, trademark, comment les utiliser?

    Symbole copyright, trademark, comment les utiliser?

    Beaucoup de créatifs apposent sur les créations des symboles pour informer les tiers que celles-ci sont protégées par les droits d’auteur. Que signifient ces symboles ?

    Quels sont différents symboles que nous pouvons rencontrer ?

    • ® : ce symbole permet au déposant d’informer les tiers que sa marque a été enregistrée auprès d’une autorité compétence (exemple : la CNIL en France) ;
    • TM : ce symbole permet d’indiquer que la marque de produits n’est pas enregistrée ou est déposée que dans certains pays ;
    • © : ce symbole sert à indiquer que la création est assortie du « Copyright » suivie de l’année de publication et du nom du propriétaire des droits.

    Est-ce nécessaire d’apposer ces symboles sur les créations ?

    Ces symboles n’ont pas vraiment de valeur juridique en France dans la mesure ou leur usage est facultatif. Néanmoins, leur présence ou leur absence n’affecte en rien la validité du dépôt de marque.

    En pratique, ces symboles peuvent informer les tiers que les créations sont protégées et qui plus est, empêcher la déchéance de la marque pour dégénérescence si elle est devenue usuelle.

    Pareillement, l’usage de ces symboles peut faciliter la reconnaissance de la paternité d’une création et permettre au titulaire de démontrer ses droits sur la marque.

    Qu’en est-il à l’étranger ?

    Dans de nombreux pays du Common Law, ces symboles présentent une portée juridique. C’est notamment le cas aux Etats-Unis où il est demandé à tout titulaire d’une marque d’ajouter le symbole ® afin d’informer les tiers que la marque a été enregistrée et de pouvoir obtenir une réparation en cas d’une éventuelle action en contrefaçon.

    Par ailleurs, les symboles peuvent, dans certains cas, signaler l’existence d’un droit exclusif sur une marque sans qu’il soit nécessaire que celle-ci soit enregistrée.

    Néanmoins, il importe de rappeler que l’usage de ces symboles peut être très encadré et un usage abusif, injustifié et frauduleux peut être sanctionné.

    Ainsi, dans certains pays, ajouter un symbole lors d’un dépôt d’une marque peut être sanctionné par un rejet d’une demande d’enregistrement d’une marque. Ainsi, pour pouvoir faire usage d’un symbole, il faut préalablement avoir déposé la marque.

    Que protège le symbole Copyright ?

    En pratique, le copyright protège l’œuvre publiée et non l’auteur, aussi les droits moraux ne sont pas réellement reconnus (contrairement au droit d’auteur).

    À titre de rappel, en France, une œuvre est protégée par le droit d’auteur du seul fait de sa création. Il n’y a aucune formalité à accomplir. Le dépôt ne fait que conférer une date certaine à une œuvre et ainsi protéger le titulaire de droits en cas de litige.

    En revanche, dans les pays anglo-saxons, la titularité des droits sur une œuvre ne s’acquière qu’après un dépôt auprès d’une autorité compétente. L’usage du symbole copyright ne peut se fait qu’après le dépôt pour montre que l’œuvre a bien été déposé.

    Pour avoir plus de précisions sur le dépôt de marque, contactez-nous à l’adresse suivante : contact@articlaw.net

  • Google images et licences

    Google images et licences

    Désormais, vos photographies seront davantage protégées sur le moteur de recherche Google grâce à un filtre. Aussi, les images ne seront plus accessibles aussi facilement qu’avant.

    Quelles sont les nouveautés ?

    Google a ajouté un badge « sous licence » aux photographies devant être protégées. Aussi, en cliquant sur celles-ci, l’internaute accède à une page détaillant le contenu de la licence.

    Par ailleurs, Google a ajouté un filtre permettant de distinguer les images protégées par une licence commerciale des photographies sous licence Creative Commons. Les utilisateurs peuvent ainsi identifier les photos protégées par une licence.

    Quel est l’intérêt ?

    Ces nouveautés visent à protéger les images payantes provenant des banques d’images, les ayants-droit et les utilisateurs du moteur de recherches. En incitant les utilisateurs à acheter une licence pour pouvoir accéder à plus d’images au moyen d’un badge de licence, toutes les photographies sont mieux protégées et plus accessibles librement.

    Google souhaite avant tout montrer à ses utilisateurs qu’il est de bonne foi et qu’il n’est nullement responsable en cas de téléchargement d’une image sous licence depuis le moteur de recherche.

    Enfin, l’ajout du filtre semble profitable pour les ayants-droit quant à l’exploitation de ces licences.

    Comment se présente le badge ?

    Les vignettes apparaissent lors d’une recherche sur Google images pour indiquer quelles images sont disponibles pour une réutilisation et celles qui nécessitent un accord de licence avec le détenteur des droits. L’accord de licence diffère selon le profil du demandeur et de l’usage préconisé de la photographie.

    Toutes les images ne comportent pas les informations de licence aussi le filtre sert à distinguer les photographies entre elles.

    Où se trouve le filtre ?

    Le filtre se trouve dans la barre d’outils en cliquant sur le menu déroulant « Droits d’usage », se trouve l’option « Licences commerciales et d’autres types ».

    Les images n’étant pas assorties de la vignette, demeurent sous licences Creative Commons et doivent respecter les conditions afférentes au contrat. Il n’en demeure pas moins qu’il appartient aux utilisateurs de s’informer quant au contenu de ces licences et de le mettre en application.

    Pour aller plus loin …

  • Droit d’auteur et jeu vidéo

    Selon l’Agence française pour le jeu vidéo (AFJV), nous consacrons chaque fois plus de temps à jouer à des jeux vidéo sur console, sur ordinateur et téléphone mobile.

    C’est la raison pour laquelle l’industrie du jeu vidéo tend à devenir progressivement la première industrie culturelle dans le monde, devant le cinéma.

    Mais quelles sont les personnes qui interviennent dans la création d’un jeu ? Est-ce que leur rôle est clairement défini et protégé par le droit ?

    En principe, la création d’un jeu vidéo nécessite la collaboration de plusieurs professionnels. Il s’agit d’une œuvre de l’esprit protégée par les droits de la propriété intellectuelle.

    Quel est le statut juridique ?

    Selon les apports de la jurisprudence, un jeu vidéo est qualifié d’œuvre multimédia ou œuvre complexe dont chaque élément le composant est protégé par le droit. En effet, les logiciels, les dessins, les sons, les scénarios, les musiques, les bases de données et œuvre audiovisuelle sont protégés juridiquement.

    Un jeu vidéo, en tant qu’œuvre complexe où chaque composante est soumise à un régime de droit d’auteur spécifique qui leur est propre (œuvre audiovisuelle, œuvre musicale, œuvre logicielle, régime sui generis pour les bases de données), soulève de nombreuses questions quant à leur élaboration et le rôle de chaque intervenant.

    Par conséquent, le statut juridique du jeu vidéo demeure assez flou.

    Néanmoins, si on considère que le jeu vidéo s’apparente davantage à une œuvre multimédia, alors le jeu vidéo est protégé au titre du droit d’auteur dès lors qu’il est une œuvre de l’esprit originale et empreinte de la personnalité de son ou ses auteurs.

    Un jeu vidéo en tant que produit multimédia peut également être protégé en tant que base de données par un droit sui generis.

    Qu’en est-il des musiques composées pour un jeu vidéo ?

    Dans un arrêt de 2007, la cour d’appel de Paris avait relevé que les compositions musicales appartenaient aux auteurs adhérents de la SACEM et que par conséquent en reproduisant ces compositions musicales dans un jeu vidéo sous-entendait que les compositeurs et auteurs disposaient de droits distincts sur l’œuvre musicale.

    Ainsi, la composition musicale doit être différenciée des autres composantes du jeu vidéo et doit être exploitée séparément du jeu vidéo dans lequel elle a été reproduite.  

    En principe, les professionnels de l’industrie des jeux vidéo obtiennent auprès des organismes de gestion collective qui gèrent les droits d’auteur, des autorisations pour pouvoir intégrer les compositions musicales dans leurs créations.

    Ces autorisations peuvent s’avérer insuffisantes pour permettre aux utilisateurs finaux de diffuser au public des contenus provenant du jeu vidéo.

    La cession de droits d’auteur n’est valable que si chacun des droits cédés a fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession où le domaine d’exploitation, l’étendue et la destination des droits cédés sont délimités (articles L.122-7 et L.131-3 CPI).

    L’acquisition des droits d’accès et d’utilisation

    Dans un jugement en date du 17 septembre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré illicites ou abusives des clauses qui interdiraient aux utilisateurs de revendre ou de transférer les droits d’accès et d’utilisation des jeux vidéo qu’ils ont acquis sur une plateforme. Cette clause semblait être contraire à la liberté de la circulation des marchandises, qui est garantie par la règle de l’épuisement du droit de distribution consacré par la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et la directive 2009/24/CE sur la protection juridique des programmes d’ordinateur.

    A titre de rappel, le principe d’épuisement du droit de distribution est consacré par les dispositions de l’article L122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle.

    En principe, dès qu’une première vente d’un exemplaire matériel d’une œuvre a été autorisé par son auteur ou ses ayants droit dans un pays de l’Union européenne, la vente des autres exemplaires de cette œuvre ne peut être interdite dans les autres pays l’Union européenne.

    La Cour de justice de l’Union européenne a récemment jugé que le téléchargement d’un livre électronique pour un usage permanent relevait davantage de la notion de communication au public au sens de la directive 2009/29/CE que de celle de distribution du public.

    Par conséquent, le principe d’épuisement de droit de distribution de l’auteur ne s’appliquerait qu’aux objets réels et matérialisables.

    La vente d’une œuvre téléchargeable en ligne nécessite l’autorisation de son auteur ou de ses ayants droit.

    Est-ce que cette solution est transposable aux jeux vidéo ?

    Pour plus d’informations sur la protection juridique des jeux vidéo, contactez-nous à l’adresse suivante : contact@articlaw.net

  • Comment céder ses droits d’auteur

    Comment céder ses droits d’auteur

    Vous êtes un artiste et vous souhaitez céder vos droits d’auteur à un tiers, mais vous ne savez pas comment faire. Voici quelques éléments auxquels vous devez penser au moment de rédiger votre contrat de cession.

    Sachez que la cession de droits être prévue par écrit, mais qu’il n’est pas nécessaire de rédiger un contrat. Il peut s’agir d’un acte unilatéral.

    Notez qu’un support écrit reste le meilleur élément de preuve en cas de contentieux.

    Il convient dans un premier temps de déterminer et d’identifier l’œuvre que vous voulez céder, pour ensuite, dans un deuxième temps, mieux encadrer la cession.

    L’acte de cession doit comporter obligatoirement cinq éléments :

    • Les droits cédés (droit de représentation, de reproduction et droit d’adaptation) ;
    • L’étendue de la cession (diffusion papier ou numérique, support, exposition, autres) :
    • L’étendue géographique de la cession (il importe de bien déterminer le territoire visé. S’il s’agir d’une utilisation sur Internet, la cession aura une étendue mondiale) ;
    • La destination de la cession (usage promotionnel, éditorial, commercial) ;
    • La durée de la cession. Aucune cession ne peut aller au-delà de la durée de protection de droit commun en matière de droit d’auteur (soit durant toute la vie de l’auteur + 70 ans après sa mort).

    Il existe par ailleurs, d’autres éléments pouvant figurer dans l’acte de cession, tels que par exemple la contrepartie financière, les droits et obligations des parties et la résolution des litiges.

    Enfin, la cession doit être interprétée strictement. Par conséquent, tout ce qui n’est pas cédé expressément dans l’acte de cession reste la propriété exclusive de l’auteur.

    Contactez-nous si vous souhaitez être conseillé sur vos droits d’auteur.

    Vous pouvez, par ailleurs, acheter sur notre plateforme un contrat de cession de droits d’auteur :

  • Céder ses droits d’auteur

    Céder ses droits d’auteur

    L’auteur d’une œuvre détient sur sa création des droits d’auteur qui lui permettent d’exploiter son œuvre ou de la céder à un tiers.

    Les droits d’auteur ne sont pas automatiquement cédés aux tiers lors de la vente. La cession des droits d’auteur au profit d’un tiers doit se faire par écrit. Sans cette autorisation écrit, l’acquéreur ne peut pas exposer l’œuvre ou la reproduire à sa guise.

    En quoi consiste l’acte de cession de droits d’auteur ?

    Le code la propriété intellectuelle prévoit expressément divers principes devant être respectés.

    Ainsi, les droits cédés doivent être déterminés distinctement dans l’acte de cession.

    Chaque exploitation de l’œuvre nécessite une cession de droits distincte !

    Il importe d’indiquer dans une liste tout ce que l’acquéreur est autorisé de faire (reproduction, représentation, les moyens et supports). Plus la liste est complète et précise et la cession sera respectueuse des droits d’auteur.

    N’oubliez pas de préciser l’étendue géographique, la durée et la rémunération correspondant à la cession des droits d’auteur. Généralement, la rémunération est proportionnelle aux résultats de la vente ou de l’exploitation (pourcentage sur les ventes ou revenus générés).

    La rémunération au forfait fixe n’est autorisée qu’exceptionnellement dans les cas suivant :

    «1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

    2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;

    3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

    4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;

    5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;

    6° Dans les autres cas prévus au présent code ».

    Enfin, la rémunération proportionnelle peut se cumuler avec un système d’avance sur commission, permettant à l’auteur de disposer d’un revenu fixe dès la cession aux tiers.

    Contactez-nous à l’adresse suivante si vous souhaitez avoir des précisions sur la cession des droits d’auteur ou que vous souhaitez protéger vos créations : contact@articlaw.net

  • Les droits patrimoniaux de l’auteur sur sa création

    Les droits patrimoniaux de l’auteur sur sa création

    Sur chaque œuvre, l’auteur détient un droit moral et des droits patrimoniaux.

    Le droit moral est incessible, perpétuel et personnel à la différence des droits patrimoniaux tandis que les droits patrimoniaux sont cessibles sous certaines conditions.

    En effet, avant toute exploitation de l’œuvre, l’utilisateur doit obtenir une autorisation écrite de l’auteur et verser à ce dernier une rémunération.

    Quels sont les différents droits patrimoniaux ?

    Les droits patrimoniaux peuvent être gérés par l’artiste lui-même ou être confiés à une société d’auteur qui gère au nom et pour le compte de l’artiste toute exploitation de l’œuvre.

    Il existe trois types de droits patrimoniaux.

    • le droit de reproduction qui consiste pour l’auteur à autoriser ou interdire la communication de son œuvre sur n’importe quel support et quel qu’en soit le procédé ;
    • le droit de représentation qui consiste pour l’auteur à autoriser ou interdire la diffusion de son œuvre au public ;
    • le droit de suite qui est consiste en une rémunération basée sur un pourcentage dégressif allant de 4 à 0,25 % du prix de vente des œuvres d’art originales (propre au marché de l’art).

    Les droits de reproduction et de représentation sont des droits exclusifs. Seul l’auteur peut décider d’autoriser ou non l’utilisation de son œuvre, à la différence des droits collectifs.

    Quels sont les droits collectifs ?

    Les droits collectifs (droit à rémunération) concernent certaines utilisations de l’œuvre ne pouvant être gérées individuellement sur la base du droit exclusif par l’auteur.

    La loi prévoit expressément la possibilité de confier la gestion de certaines utilisations de l’œuvre aux sociétés de droits d’auteur.

    Rappelons que les droits collectifs ne peuvent pas être cédés à un tiers. Seul l’auteur peut percevoir une contrepartie financière résultant de l’exploitation de son œuvre.

    Les droits collectifs peuvent concerner :

    • la copie privée (rémunération versée à l’occasion d’un enregistrement à usage privé, et ce, quel que soit le support)
    • la reprographie (photocopie de livre ou de la presse)
    • le droit de prêt public (bibliothèques)
    • la retransmission télévisée

    Contactez-nous via notre formulaire si vous souhaitez protéger vos créations.

  • J’ai créé une œuvre dans le cadre de mon contrat de travail

    J’ai créé une œuvre dans le cadre de mon contrat de travail

    Dans le cadre d’un travail salarié, vous pouvez être amené à créer une œuvre ou un contenu original. Vous vous demandez à qui appartient l’œuvre qui vous avez créez.

    En principe, il n’y a pas de cession automatique des droits d’auteur au profit de l’employeur si l’œuvre été créée dans le cadre d’un travail salarié (excepté les logiciels).

    De nombreux contrats de travail contiennent une clause de cession des droits d’auteur. Le Code de la propriété intellectuelle prohibe, néanmoins, ce type de cessions globales sur des créations futures. Aussi, ces clauses peuvent être annulées et perdre leurs effets.

    Dans un souci de régularité et d’équité, on ne saurait trop conseiller à l’employeur de faire signer des avenants à ses salariés, listant ainsi les œuvres créées et cédées par ces derniers.

    En ce qui concerne l’œuvre collective, il importe de savoir, avant toute cession, si le salarié est l’auteur de l’œuvre ou si l’œuvre a été créée à l’initiative de la société. Si la création est issue d’un apport de plusieurs personnes, il sera nécessaire d’établir qu’aucune de ces personne ne dispose d’un droit distinct sur l’ensemble créé. Auquel cas, les droits d’auteur appartiennent à l’employeur et non aux salariés.

    On aura compris qu’il est primordiale de bien comprendre dans quelles circonstances l’œuvre a été créée afin de déterminer qui est le titulaire des droits sur l’œuvre.

    Nous pouvons vous aider à rédiger ou vous conseiller sur les clauses de votre contrat de travail :

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