Vous êtes créatif, vous vivez en Espagne et vous avez besoin de connaître quelle est l’étendue de vos droits d’auteur…On vous dit tout !
Le droit de la propriété intellectuelle est formé d’un droit moral et de droits patrimoniaux qui confèrent à l’auteur un droit exclusif sur son œuvre originale (article 2 Ley de Propiedad Intelectual).
En principe, le droit moral appartient exclusivement à l’auteur et ne peut faire l’objet de renonciation ou d’aliénation.
En Espagne, le droit moral comprend le droit de divulgation, le droit de paternité et le droit d’intégrité.
Ainsi, « Les droits ci-après, qui ne peuvent faire l’objet ni d’une renonciation ni d’une aliénation, appartiennent à l’auteur :
1° Décider si son œuvre doit être divulguée et sous quelle forme.
2° Déterminer si cette divulgation doit se faire sous son nom, sous un pseudonyme ou autre signe, ou anonymement.
3° Exiger la reconnaissance de sa qualité d’auteur de l’œuvre.
4° Exiger le respect de l’intégrité de l’œuvre et interdire toute déformation, modification ou altération de l’œuvre ou toute atteinte à celle-ci, qui porte un préjudice à ses intérêts légitimes ou à sa réputation.
5° Modifier l’œuvre en respectant les droits acquis par des tiers et les exigences de protection des biens d’intérêt culturel.
6° Retirer l’œuvre du commerce, par suite d’un changement de ses convictions intellectuelles ou morales, après indemnisation des dommages et préjudices causés aux titulaires de droits d’exploitation. Si, ultérieurement, l’auteur décide de reprendre l’exploitation de son œuvre, il devra offrir les droits correspondants de préférence au titulaire antérieur de ces mêmes droits, et ce à des conditions raisonnablement analogues aux conditions initiales.
7° Accéder à l’exemplaire unique ou rare de l’œuvre, lorsque celui-ci est entre les mains d’un tiers, afin d’exercer le droit de divulgation ou tout autre droit qui lui appartient. Ce droit ne permet pas d’exiger le déplacement de l’œuvre et l’accès à celle-ci s’effectuera au lieu et sous la forme qui occasionnent le moins d’inconvénients au détenteur, lequel sera indemnisé, le cas échéant, pour tout dommage ou préjudice qui lui est causé » (article 14 de la LPI).
À noter que le droit de divulgation est transmissible aux ayants droit de l’auteur et est limitée à la durée du monopole d’exploitation, soit 70 ans après la mort de l’auteur.
Par ailleurs, la paternité et l’intégrité de l’œuvre perdurent au-delà de l’extinction de la durée de la propriété intellectuelle (article 15 de la LPI).
Enfin, les droits patrimoniaux sont transmissibles selon certaines conditions prévues aux dispositions de l’article 17 de la LPI, à savoir : « L’auteur a le droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et, en particulier, de la reproduire, de la distribuer, de la communiquer au public et de la transformer, actes qui ne pourront être réalisés qu’avec son autorisation, sauf dans les cas prévus par la présente loi.»
Est-ce que la cession de droits doit être faite par l’élaboration d’un contrat ?
En Espagne, toute cession de droits doit être prévue expressément par la rédaction d’un contrat.
Ainsi, le contrat doit préciser la nature et l’étendue des droits cédés. Il en est de même quant aux modalités d’exploitation sans quoi la cession est limitée.
De même, le contrat doit mentionner la durée et les territoires visés par ladite cession. À noter que la cession est à durée limitée et jamais définitive.
En principe, le contrat doit être rédigé en espagnol et peut être traduit dans une langue étrangère si plusieurs pays sont concernés par la cession.
Il sera précisé que la cession est faite à titre gracieux ou à titre onéreux.
Enfin, le contrat doit être révisable et prévoir les relations contractuelles.
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