Étiquette : site internet

Créer un site internet est désormais à la portée de tous, toutefois nombreux sont ceux qui ne prennent pas suffisamment de précautions à l’égard des tiers et des consommateurs.

Aussi, on ne saurait vous conseiller de bien rédiger les mentions légales.

La loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique en date du 21 juin 2004, dite loi « LCEN » impose certaines mentions légales aux éditeurs de sites Internet.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

• Pour un site non-professionnel : le nom et l’adresse de l’hébergeur sous réserve de lui avoir préalablement communiqué des éléments d’identification personnelle.
• Pour un site professionnel :

S’il s’agit de personnes physiques, il est essentiel d’indiquer leur nom, prénom, domicile, numéro de téléphone, et leur numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers (selon les formalités d’inscription).

S’il s’agit de personnes morales, il faut citer leur dénomination ou raison sociale, siège social, numéro de téléphone, le numéro de leur inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, leur capital social, l’adresse de leur siège social.

À noter : peu importe la nature du site et sa destination, il faut mentionner le nom du directeur de la publication, ainsi que le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

Et pour les sites de commerce électronique ?

La loi HAMON en date du 17 mars 2014 est venue renforcer les exigences en matière de sites de commerce électronique.

Désormais, il faut impérativement mentionner :

• le nom et le prénom des personnes physiques ou la raison sociale s’il s’agit d’une personne morale ;
• les coordonnées (postales, téléphoniques et électroniques) ;
• S’il s’agit d’un commerçant assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, devra figurer le numéro d’inscription ;
• S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code général des impôts : son numéro individuel d’identification.

Le commerçant doit préciser l’étendue de son offre et fournir sur son site une description précise et complète de l’ensemble des produits et/ou services mis en ligne. Il doit indiquer le prix, les taxes et les frais de livraison inhérents à chaque produit ou service.

Bien évidemment, en sa qualité de e-commerçant, il doit s’assurer que le consommateur ait été suffisamment informé sur les conditions de vente. Aussi, il est impératif de prévoir une page consacrée aux conditions générales de vente qui devront être acceptées par le consommateur au moyen d’un double-clic et d’un accusé de réception.

Un site de e-commerce collecte de nombreuses données à caractère personnel, notamment au moment de la création d’un compte client. Aussi, le e-commerçant doit informer le consommateur qu’il peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale.

le e-commerçant doit également être attentif au niveau de protection mis en place par son site à la réglementation « Informatique et Libertés ».

Enfin, il doit veiller au respect des droits de propriété intellectuelle des tiers notamment en ce qui concerne la création du site internet et s’assurer qu’il est titulaire des droits sur l’ensemble du contenu mis en ligne ou à défaut demander l’accord préalable de son auteur.