Étiquette : rémunération

Céder ses droits d’auteur

L’auteur d’une œuvre détient sur sa création des droits qui lui permettent d’exploiter son œuvre ou de la céder à un tiers.

Les droits d’auteur ne sont pas automatiquement cédés aux tiers lors de la vente. La cession des droits d’auteur au profit d’un tiers doit se faire par écrit. Sans cette autorisation écrit, l’acquéreur ne peut pas exposer l’œuvre ou la reproduire à sa guise.

En quoi consiste l’acte de cession de droit d’auteur ?

Le code la propriété intellectuelle prévoit expressément divers principes devant être respectés.

Ainsi, les droits cédés doivent être déterminés distinctement dans l’acte de cession.

Chaque exploitation de l’œuvre nécessite une cession de droits distincte !

Il importe d’indiquer dans une liste tout ce que l’acquéreur est autorisé de faire (reproduction, représentation, les moyens et supports). Plus la liste est complète et précise et la cession sera respectueuse des droits d’auteur.

N’oubliez pas de préciser l’étendue géographique, la durée et la rémunération correspondant à la cession des droits d’auteur. Généralement, la rémunération est proportionnelle aux résultats de la vente ou de l’exploitation (pourcentage sur les ventes ou revenus générés).

La rémunération au forfait fixe n’est autorisée qu’exceptionnellement dans les cas suivant :

«1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;

3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;

5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;

6° Dans les autres cas prévus au présent code ». Enfin, la rémunération proportionnelle peut se cumuler avec un système d’avance sur commission, permettant à l’auteur de disposer d’un revenu fixe dès la cession aux tiers.

Pour plus d’informations sur la cession des droits d’auteur, contactez-nous à l’adresse suivante : contact@articlaw.net

2020-04-27
Comment céder ses droits d’auteur
Vous êtes un artiste et vous souhaitez céder vos droits d’auteur à un tiers, mais vous ne savez pas comment faire. Voici quelques éléments auxquels vous devez penser au moment de rédiger votre contrat de cession.

Sachez que la cession de droits être prévue par écrit, mais qu’il n’est pas nécessaire de rédiger un contrat. Il peut s’agir d’un acte unilatéral.

Notez qu’un support écrit reste le meilleur élément de preuve en cas de contentieux.

Il convient dans un premier temps de déterminer et d’identifier l’œuvre que vous voulez céder, pour ensuite, dans un deuxième temps, mieux encadrer la cession.

L’acte de cession doit comporter obligatoirement cinq éléments :
- Les droits cédés (droit de représentation, de reproduction et droit d’adaptation) ;
- L’étendue de la cession (diffusion papier ou numérique, support, exposition, autres) :
- L’étendue géographique de la cession (il importe de bien déterminer le territoire visé. S’il s’agir d’une utilisation sur Internet, la cession aura une étendue mondiale) ;
- La destination de la cession (usage promotionnel, éditorial, commercial) ;
- La durée de la cession. Aucune cession ne peut aller au-delà de la durée de protection de droit commun en matière de droit d’auteur (soit durant toute la vie de l’auteur + 70 ans après sa mort).
Il existe par ailleurs, d’autres éléments pouvant figurer dans l’acte de cession, tels que par exemple la contrepartie financière, les droits et obligations des parties et la résolution des litiges.

Enfin, la cession doit être interprétée strictement. Par conséquent, tout ce qui n’est pas cédé expressément dans l’acte de cession reste la propriété exclusive de l’auteur.

Contactez-nous si vous souhaitez être conseillé sur vos droits d’auteur.

Vous pouvez, par ailleurs, acheter sur notre plateforme un contrat de cession de droits d’auteur :
2020-02-27
La rémunération forfaitaire des auteurs
Généralement, les auteurs perçoivent d’un commun accord avec les maisons d’édition une rémunération proportionnelle, soit un pourcentage sur les ventes (articles L.131-4 et L.132-5 du Code la propriété intellectuelle).

Toutefois, il existe des exceptions à la rémunération proportionnelle des auteurs.

C’est notamment le cas des exploitations qui ne gérèrent aucune recette via une vente au public, dites exploitations gratuites. Celles-ci peuvent donner lieu à une rémunération au forfait.

Selon les dispositions de l’article L.131-4 du CPI « la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
1. La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2. Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;
3. Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4. La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité. »
Cette rémunération forfaitaire de l’auteur concerne certains types d’ouvrage. L’article L.132-6 du CPI dispose que : « En ce qui concerne l’édition de librairie, la rémunération de l’auteur peut faire l’objet d’une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l’accord formellement exprimé de l’auteur, dans les cas suivants :

1° Ouvrages scientifiques ou techniques ;

2° Anthologies et encyclopédies ;

3° Préfaces, annotations, introductions, présentations ;

4° Illustrations d’un ouvrage ;

5° Éditions de luxe à tirage limité ;

6° Livres de prières ;

7° A la demande du traducteur pour les traductions ;

8° Éditions populaires à bon marché ;

9° Albums bon marché pour enfants.

Peuvent également faire l’objet d’une rémunération forfaitaire les cessions de droits à ou par une personne ou une entreprise établie à l’étranger.

En ce qui concerne les œuvres de l’esprit publiées dans les journaux et recueils périodiques de tout ordre et par les agences de presse, la rémunération de l’auteur, lié à l’entreprise d’information par un contrat de louage d’ouvrage ou de services, peut également être fixée forfaitairement. »

Notons que la rémunération forfaitaire ne peut s’appliquer qu’à la première édition et avec l’accord formellement exprimé de l’auteur. Elle ne peut avoir lieu que pour une durée déterminée et pour les contrats déjà signés.

Est-ce que le forfait est définitif ?

Le forfait peut être révisé en cas de lésion si le préjudice subi est de plus des sept-douzièmes.

En principe, le juge apprécie la situation de l’auteur au jour de la conclusion du contrat et des éléments de revendication.

Il importe de tenir compte du fait que la demande de révision de forfait pour lésion doit être fait dans un délai de cinq ans à compter du jour de la conclusion du contrat ?

Le forfait peut également être révisé sur la prévision est insuffisante.

Face au grand succès inattendu du livre, l’auteur va pouvoir demander à son éditeur de réviser le prix de cession sur la base des chiffres de ventes. L’auteur peut obtenir une augmentation de son forfait ou demander à ce que sa rémunération forfaitaire soit transformée en rémunération proportionnelle.

Dans ce cas, la prescription est décennale à partir du jour où l’insuffisance des prévisions à été caractérisée.

La révision, dans les deux cas, ne pourra se faire que dans le cadre d’une action judiciaire.

Quelle protection espérer en présence d’une cession à titre gratuit ?

De nombreux auteurs acceptent de céder leur droit à rémunération en contrepartie d’une visibilité, de promouvoir une cause et d’une reconnaissance ultérieure.

Or une cession n’est pas sans conséquence d’un point de vue juridique.

Même si la cession est faite à titre gratuit, il n’en demeure pas moins que les règles de la propriété intellectuelle doivent être mises en exergue. Un contrat d’édition doit être rédigé. Il sera fait mention dans ledit contrat de la cause de la cession à titre gratuit.
2019-04-04
Gagner de l’argent sur Internet grâce à uTip

Une nouvelle start-up propose, depuis peu, de gagner de l’argent sur Internet via la diffusion de contenus en ligne.

Le cofondateur de uTip souhaite un meilleur partage des revenus avec les créateurs de contenu. Il désire soutenir la création en permettant aux créatifs de diffuser leurs contenus via Internet et d’en tirer une rémunération justifiée.

uTip propose aux créateurs de contenu des liens qu’ils peuvent être partagés sur les réseaux sociaux.

L’internaute, en cliquant sur les liens, peut soutenir le créateur de contenu en faisant directement un don, en achetant un produit, en regardant une publicité en entier ou minant des cryptomonnaies.

De cette façon, les créateurs perçoivent directement des aides directes ou indirectes et les annonceurs peuvent diffuser auprès d’un plus grand nombre d’internautes qui consentent à regarder leurs publicités.

Chaque publicité visionnée rapporte quelques centimes d’euros au créateur, ce qui constitue un complément de revenu non-négligeable.

Cette nouvelle plateforme tend à répondre aux besoins des youtubeurs mécontents des nouvelles règles de monétisation et des retraits de certaines vidéos.

À titre de rappel, YouTube a annoncé récemment que les chaînes suivies par plus de 1 000 personnes devaient comptabiliser plus de 4 000 heures de vues sur l’année précédente pour pouvoir monétiser leurs vidéos.

Avec uTip, il n’existe pas de rémunération des créatifs. Chaque auteur crée gratuitement un compte sur la plate-forme qui donne accès à un TipLink et une « cagnotte » qu’il peut retirer entièrement ou reverser à uTip.

Pour l’heure, l’entreprise uTip comptabilise de nombreux artistes qui souhaitent monétiser leurs vidéos et peu de publicitaires. Il faudra attendre quelque temps pour pouvoir se prononcer sur la monétisation gratuite des contenus.
Retrouvez notre vidéo explicative :

2018-12-17
La rémunération des streamers : les donations

De nombreux streamers reçoivent des sommes d’argent de spectateurs, les récompensant, pour les vidéos postées et la qualité de leur travail. Ces participations constituent un moyen d’arrondir les fins de mois, même si elles s’avèrent de faible ampleur.

Le versement de sommes d’argent par le spectateur peut être qualifié de prestation de services à partir du moment où ce dernier en tire un bénéfice. Il y a une compensation dans le versement de ces sommes pour le spectateur. Ces sommes peuvent être soumises à la TVA si elles sont petites.

Cependant, si le spectateur donne de l’argent sans en tirer une quelconque contrepartie, ou reçoit une contrepartie dérisoire, le versement des sommes sera qualifié de donation.

La donation n’est pas taxée en dessous d’un certain seuil.

Une somme modique peut est qualifiée de « présent d’usage ». Le présent d’usage est le moyen le plus facile de donner une somme d’argent. Le présent d’usage présente deux avantages : il n’a aucune incidence fiscale (aucune déclaration à l’administration fiscale) et aucune incidence civile (n’est pas rapporté à la succession), ce qui n’est pas le cas pour les dons d’argent ou les donations
Toutefois, pour que ces avantages puissent s’exercer, il faut démontre que les présents d’usage sont ponctuels et répondent à un évènement familial précis, et non à tout moment de l’année, de surcroît de façon régulière. Les présents d’usage ne doivent pas être disproportionnés par rapport aux revenus du donateur, à son niveau de vie.

Il sera précisé que seules les personnes qui diffusent des contenus par loisir peuvent bénéficier de ces avantages.

A contrario, les streamers professionnels doivent déclarer les sommes versées par les spectateurs auprès de l’administration fiscale.

À défaut, la gratification court le risque d’être requalifiée en donation et donc d’être potentiellement taxable (imposée à 60 %, puisqu’il n’y a aucun lien de parenté avec le donateur).

Les streamers professionnels, ne sont pas obligés de tenir une comptabilité. Mais pour certains d’entre eux, il est tout de même recommandé d’en établir une.

Enfin, les streamers indépendants qui ont créé une entreprise pour pouvoir exercer à plein temps leur activité sont soumis au régime ci-dessous, à savoir :
» Les dons et legs reçus par une entreprise sont imposables à titre d’accroissement de l’actif net, conformément aux dispositions du 2 de l’article 38 du CGI. Il doit être tenu compte, pour l’assiette de l’impôt, de la valeur des sommes ou biens légués au jour de leur entrée dans le patrimoine de l’entreprise, quelle que soit leur utilisation, sauf à comprendre parmi les charges déductibles le montant des frais (droits de mutation notamment) supportés par l’entreprise légataire.

[ …]

Pour_les_entreprises individuelles ou les sociétés de personnes ou groupements assimilés soumis au régime réel d’imposition, dans l’hypothèse où le bien n’est pas utilisé pour les besoins de l’activité exercée à titre professionnel, les charges et produits y afférants ne sont pas pris en compte dans le résultat professionnel imposable. Par exception, ils sont pris en compte si les produits ne provenant pas de l’activité professionnelle n’excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l’ensemble des produits de l’entreprise, y compris ceux issus d’activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession ».¹

1BIC – Produits et stocks – Produits exceptionnels – Profits autres que les subventions et les indemnités

2018-04-27