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Étiquette : protection

  • Céder ses droits d’auteur

    Céder ses droits d’auteur

    L’auteur d’une œuvre détient sur sa création des droits d’auteur qui lui permettent d’exploiter son œuvre ou de la céder à un tiers.

    Les droits d’auteur ne sont pas automatiquement cédés aux tiers lors de la vente. La cession des droits d’auteur au profit d’un tiers doit se faire par écrit. Sans cette autorisation écrit, l’acquéreur ne peut pas exposer l’œuvre ou la reproduire à sa guise.

    En quoi consiste l’acte de cession de droits d’auteur ?

    Le code la propriété intellectuelle prévoit expressément divers principes devant être respectés.

    Ainsi, les droits cédés doivent être déterminés distinctement dans l’acte de cession.

    Chaque exploitation de l’œuvre nécessite une cession de droits distincte !

    Il importe d’indiquer dans une liste tout ce que l’acquéreur est autorisé de faire (reproduction, représentation, les moyens et supports). Plus la liste est complète et précise et la cession sera respectueuse des droits d’auteur.

    N’oubliez pas de préciser l’étendue géographique, la durée et la rémunération correspondant à la cession des droits d’auteur. Généralement, la rémunération est proportionnelle aux résultats de la vente ou de l’exploitation (pourcentage sur les ventes ou revenus générés).

    La rémunération au forfait fixe n’est autorisée qu’exceptionnellement dans les cas suivant :

    «1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

    2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;

    3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

    4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;

    5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;

    6° Dans les autres cas prévus au présent code ».

    Enfin, la rémunération proportionnelle peut se cumuler avec un système d’avance sur commission, permettant à l’auteur de disposer d’un revenu fixe dès la cession aux tiers.

    Contactez-nous à l’adresse suivante si vous souhaitez avoir des précisions sur la cession des droits d’auteur ou que vous souhaitez protéger vos créations : contact@articlaw.net

  • Protéger son œuvre

    Protéger son œuvre

    Il est généralement conseillé à tous les auteurs de donner une date certaine à leur création afin de prouver leur paternité et d’éviter d’éventuelles contestations.

    Il existe différents moyens de protéger une œuvre :

    L’enveloppe Soleau

    On trouve l’enveloppe Soleau à l’INPI. Elle coûte 15 euros.

    Il s’agit d’une enveloppe double dans laquelle un document doit être inséré afin qu’il soit protégé (il ne peut s’agir d’un CD ou d’un document de plus de 7 pages.).

    L’enveloppe se voit affecter un numéro perforé au laser et un volet est retourné à l’auteur.

    L’autre volet est conservé pendant 5 ans par l’INPI (période renouvelable une fois sous réserver du versement d’une contrepartie financière). Passé ce délai, l’autre volet est envoyé à l’auteur et conserve sa force probante tant qu’il n’est pas décacheté.

    À noter que le dépôt d’enveloppes Soleau peut se faire en ligne via le service e-Soleau. Des fichiers allant, jusqu’à 300 Mo peuvent être déposés en ligne à la différence de la version papier qui est limitée à 7 pages.

    Le courrier recommandé

    Les auteurs s’envoient à eux-mêmes un courrier en recommandé contenant un exemplaire de leur œuvre. L’enveloppe doit rester cachetée afin d’éviter toute contestation. L’enveloppe ne peut être ouverte que devant un huissier ou un magistrat.

    Notez qu’il existe également la lettre recommandée électronique qui laisse une trace informatique du contenu de l’enveloppe et qui facilite la démarche.

    Le dépôt en ligne

    De nombreux sites permettent aux auteurs de donner une date certaine à leur œuvre via un système d’horodatage et une signature électronique. Le prix varie selon le site et la taille du fichier (fidealis, eauteur, etc.).

    Le dépôt auprès d’une société d’auteurs

    De nombreuses sociétés de gestion collective proposent comme service, le dépôt d’œuvre.

    Le prix et la durée de conservation varient selon les sociétés (par exemple : la Société des Gens De Lettres propose des dépôts à 45 euros valables 4 ans, renouvelable une fois ; la Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques propose des dépôts de 70 à 20 euros, valables 5 ans renouvelable ; le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs propose des dépôts à 35 ans valables 5 ans).

    Le recours à un notaire ou un huissier

    Vous pouvez déposer votre œuvre auprès d’un notaire ou d’un huissier. C’est le mode de dépôt le plus probant, mais certainement le plus onéreux.

  • À qui appartient votre tatouage ?

    À qui appartient votre tatouage ?

    Inspiration passagère ou véritable réflexion, le tatouage a franchi les barrières de l’appartenance à des groupes pour s’adapter aux diktats de la mode. L’art corporel plaît et est perçu comme un art à part entière, encadré juridiquement par le droit d’auteur.

    Nous verrons comment le droit d’auteur protège efficacement un tatouage.

    La protection de la création par le droit d’auteur

    Le droit d’auteur protège toutes les créations dès lors qu’elles sont originales. Par conséquent, le tatouage jouit de la protection du droit d’auteur prévu par les dispositions de l’article L.111-1 et suivant du Code la propriété intellectuelle.

    Le tatoueur dispose d’un droit exclusif sur son œuvre et peut autoriser ou interdire toute reproduction et représentation par les tiers. Ce droit exclusif ne s’applique qu’au tatoueur de l’œuvre originale et non au tatoueur qui reproduit le dessin de quelqu’un d’autre.

    À la différence des autres œuvres de l’esprit, le tatouage circule librement dans l’espace public. Son support, le corps, se meut au quotidien, donnant vie au dessin.

    Beaucoup de tatouages de stars sont devenus célèbres et ont suscité l’envie d’être réappropriée par un plus grand nombre. La visibilité publique des tatouages augmente les risques de copie et de reproduction non autorisée.

    Aussi, on peut se demander comment un tatoueur peut protéger son œuvre et éviter d’être copié.

    Il peut sembler difficile de répondre à cette question tant la contrefaçon peut être rapide et facile à réaliser dans l’espace public.

    Récemment, un tatoueur américain a intenté une action pour contrefaçon contre l’éditeur d’un jeu vidéo (NBA 2K). Plusieurs avatars portaient les vrais tatouages des joueurs professionnels de la NBA. L’éditeur n’avait pas obtenu l’autorisation du tatoueur. Aussi, ce dernier estimait avoir subi un préjudice, en portant atteinte à ses droits d’auteur.

    Pour autant, en admettant que la contrefaçon soit caractérisée, il n’en demeure pas moins que cette œuvre a pour particularité d’être offerte au public. Donc qui est vraiment responsable de l’exposition de l’œuvre ? L’éditeur du jeu ou la personne tatouée qui a volontairement exposé son tatouage ?

    Les juridictions françaises sont plus enclines à prendre en considération « l’exception de l’accessoire » pour tenir compte du caractère public de l’exposition de cette œuvre. Le tatouage ne peut être que l’accessoire de celui qui le porte.

    Par conséquent, il conviendra de définir, au cas par cas, si le tatouage est une reproduction ou n’est que l’accessoire d’une représentation. Si le tatouage est reproduit ou représenté à titre principal, il y a contrefaçon.

    Dans le jeu NBA 2K, les tatouages étaient à peine visibles sur les joueurs de la NBA, aussi l’exception de l’accessoire aurait pu être invoquée par les juridictions françaises.

    Autre exemple :

    Le tatouage de Johnny Hallyday ; un aigle sur le bras droit réalisé par JP Daures, dit Santiag. En 1992, Santiag avait déposé le dessin à l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Or, la maison de disques Polygram voulait utiliser l’image du tatouage pour illustrer les articles de promotion du dernier album de Johnny.

    Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 juillet 1998 (RG: 98-022806) a précisé que le tatouage était « un attribut de la personnalité du chanteur ». Par conséquent, la société Polygram pouvait exploiter, avec l’accord du chanteur, la photographie de ce dernier à partir du moment où le tatouage était visible « nécessairement, mais de façon accessoire ». En pratique, la société Polygram et la société Western Passion avaient reproduit que le dessin du tatouage et non Johnny Hallyday.

    La Cour d’appel a, par conséquent, indemnisé le tatoueur et autorisé la reproduction de l’image si le tatouage apparaissait seulement de manière accessoire sur la photo.

    Que se passe-t-il lorsqu’un client participe à l’élaboration du dessin ?

    Parfois, un client apporte des idées ou des croquis au tatoueur afin que ce dernier ait l’inspiration.
    Dans pareil cas, le client peut être qualifié d’auteur au même titre que le tatoueur.

    Ils sont co-auteur de l’œuvre et jouissent tous deux de la protection du droit d’auteur et de la protection par le droit des dessins et modèles si le motif remplit les conditions de la protection.

    Peut-on revendre son tatouage ?

    Drôle de question…qui peut sembler difficilement réalisable.

    Cette question s’était posée en 2008, en Suisse, lorsqu’un tatoué et un tatoueur ont voulu vendre l’œuvre (le dos) à un collectionneur allemand pour 150 000 €. Les juridictions compétentes avaient admis la possibilité de récupérer la peau du tatoué après sa mort et de disposer, en attendant, du corps du tatoué 3 fois par an pour l’exposer dans des vernissages.

    Qu’en est-il du droit français ?

    La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt en date du 23 février 1972, concernant un tatouage réalisé sur la fesse d’une jeune actrice pour les besoins d’un tournage. Le contrat stipulait que le tatouage était la propriété de la maison de production. L’actrice, après le tournage, a décidé de faire enlever le tatouage et a porté plainte. Les juges du fond ont annulé le contrat, en jugeant le contrat « illicite, immoral et contraire aux bonnes » et en rappelant le principe de dignité du corps humain (article 16 du Code civil).

    Est-ce que les droits d’auteur perdurent si le client décide d’effacer le tatouage ?

    Même si le tatoué décide de recourir au laser pour effacer son tatouage, le tatoueur conserve ses droits d’auteur sur sa création, puisque l’effacement ne fait pas disparaître l’œuvre. Elle est toujours présente sur le support papier. L’œuvre est incorporel. Aussi, on peut être difficile à admettre qu’il y ait atteinte à son œuvre.

    Quand bien même l’atteinte serait caractérisée, il serait difficile de demande au tatoué de refaire tatouer l’œuvre. Aussi, les juges seraient plus enclins à allouer des dommages et intérêts.

    Retrouvez notre vidéo explicative :
  • Je souhaite utiliser la création d’un tiers

    Je souhaite utiliser la création d’un tiers

    Utiliser la création d’un tiers n’est pas sans risque au regard des droits de propriété intellectuelle, aussi nous vous invitons à bien identifier quels sont les droits susceptibles de porter sur la création que vous voulez réutiliser.

    Quels sont les différents droits portant sur la création ?

    • Les droits d’auteur (difficile à repérer au premier regard, à la différence de la mention « r » existant aux États-Unis) ;
    • Les droits de marque (marque verbale, marque figurative ou complexe, marque semi-figurative). Une marque est enregistrée auprès de l’INPI. Ce dépôt de marques permet de protéger la marque en France, ou dans l’Union européenne si la marque est communautaire, ou à l’international. Il est facile d’identifier le propriétaire d’une marque en faisant une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI ;
    • Les droits de dessins et modèles (prise en compte des éléments graphiques de deux ou trois dimensions selon qu’il s’agisse d’un dessin ou d’un modèle) ;
    • Le brevet (procédé ou produit apportant une nouvelle solution technique). Une invention n’est protégeable que si son inventeur ou celui qui l’exploite à déposer un brevet.

    Quelles sont les durées de protection en France pour les droits enregistrés ?

    • Pour les droits d’auteur : Le droit moral de l’auteur est perpétuel et se perdure au profit de ses ayant droits même si l’œuvre est tombée dans le domaine public. Par conséquent, toute personne qui souhaite utiliser une œuvre protégée doit respecter son intégrité et sa paternité (citer le nom de l’auteur de l’œuvre). Les droits d’exploitation sont respectés durant toute la vie de l’auteur et perdure pendant 70 ans à compter de sa mort. Passé ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public et peut être librement exploitée ;
    • Pour une marque : 10 ans, renouvelable indéfiniment ;
    • Pour les dessins et modèles : 5 ans, renouvelable 4 fois (donc 25 ans au maximum) ;
    • Pour un brevet : 20 ans, non renouvelable.

    Quelles sont les démarches à réaliser pour pouvoir utiliser la création d’un tiers ?

    Si vous connaissez l’auteur ou le titulaire des droits, vous pouvez lui demander l’autorisation d’utiliser sa création. L’autorisation doit être donnée par écrit et préciser la destination, les supports, les droits cédés, la durée, le territoire d’exploitation et éventuellement le montant de la compensation financière. Cette autorisation d’usage constitue une licence de droit ou une cession de droits selon que les droits sont concédés pour un temps ou sont vendus.

    Si vous ne connaissez pas l’auteur ou le titulaire des droits, vous pouvez rechercher, tout seul, le nom de l’auteur ou à défaut, faire appel à un avocat ou un conseil en propriété industrielle.

    Sachez qu’utiliser une œuvre sans demander à l’auteur son autorisation, vous expose à d’éventuelles sanctions. En effet, toute exploitation d’une création sans y avoir été préalablement autorisé constitue une « contrefaçon ». L’auteur peut saisir le tribunal par voie d’action en contrefaçon afin d’obtenir réparation de son préjudice.

    Généralement, le litige se résoudra à l’amiable (Décret n°2015-282 du 11 mars 2015).

    Parfois, une œuvre est soumise à une licence libre. L’œuvre placée sous licence libre n’est pas libre de droits, mais agencée par l’auteur, de façon à permettre certains usages qui, en temps normal, ne seraient pas permis. Il s’agit d’un contrat d’exploitation du droit d’auteur.

    Il est par conséquent intéressant de savoir si l’œuvre est soumise à un régime de licence libre et de connaître les caractéristiques de cette licence.

    Enfin, certaines utilisations de l’œuvre ne nécessitent aucune autorisation de l’auteur. Il s’agit des exceptions au droit d’auteur, pouvant consister en : la courte citation, l’exception pédagogique ou d’information, la copie privée et la représentation privée dans un cercle de famille …).

  • La protection des mineurs à l’ère du tout numérique

    La protection des mineurs à l’ère du tout numérique

    De nombreuses chaînes YouTube sont gérées et animées par des parents et/ou des enfants, mettant en scène leur quotidien.

    Tous rêvent de célébrité et de succès, oubliant trop souvent les risques auxquels ils s’exposent.

    En effet, la plupart des youtubeurs méconnaissent les dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique et s’exposent involontairement à des sanctions.

    C’est pourquoi, la plateforme YouTube, pour démontrer sa bonne volonté, a mis en place des procédures de signalement et de retrait de contenus dans lesquels apparaissent des mineurs mises en danger.

    Mais, il importe, dans un premier temps, que les parents qui filment leurs enfants se responsabilisent et s’éduquent à ces nouvelles technologies, sous peine d’engager leur responsabilité civile et pénale. Car, la mise en péril de mineur compromettant sa santé, moralité ou son éducation via le contenu des vidéos mis en ligne, exposent leurs auteurs à des sanctions lourdes.

    Parallèlement, de plus en plus d’enfants décident de créer leur chaîne YouTube sans l’accord de leurs parents. Déconnectés de la réalité et bercer par l’idée qu’un jour ils perceront dans le monde des diffuseurs de contenus, ils n’hésitent pas à partager des moments, parfois trop intimes, de leur quotidien. Mais, ont-ils conscience, pour autant, des conséquences de leurs actes ?

    La vigilance est de mise !

    À noter que l’usage de pseudonyme ne les met pas totalement à l’abri. Ils peuvent perdre le contrôle de certaines discussions, trop partager leurs données personnelles ou bien encore être cyberharcelés.

    Comment éviter les dérapages ?

    Il devient essentiel que les parents et/ou les mineurs prennent conscience qu’il existe des dispositions juridiques pour un bon usage de l’Internet, à savoir :

    • Droit à l’image

    Conformément aux dispositions prévues à l’article 9 du code civil, toute personne a « sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale » (CA. Paris, 1re ch., 23 mai 95).

    Par conséquent, un mineur a un droit sur son image et l’utilisation de son image nécessite une autorisation d’un de ses parents ou de son responsable légal.

    À défaut, la publication ou diffusion d’une photo d’un mineur dans un lieu privé, sans y en être préalablement autorisée, sera passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 45 000 euros d’amende (article 226-1 du code pénal).

    • Droit à l’oubli

    Depuis loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, il existe un droit à l’effacement des données personnelles des mineurs.

    Ce droit à l’effacement des données personnelles des mineurs n’est soumis à aucune condition. Peu importe que les données en cause soient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou que la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation soit interdite.

    La révision de l’âge légal ?

    Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, fixe un nouveau cadre légal en ce qui concerne l’âge à partir duquel un mineur peut consentir aux finalités du traitement sans l’autorisation de son représentant légal. Le RGDP fixe l’âge légal à 16 ans.

    Pour les enfants âgés de 13 à 16 ans, le représentant légal de l’enfant doit donner son autorisation pour que le traitement soit licite.

    Par ailleurs, le responsable du traitement doit vérifier que le nouveau cadre légal a été respecté.

    Rappelons que jusqu’à présent, l’âge légal pour pouvoir créer une chaîne YouTube ou un profil sur un ou plusieurs réseaux sociaux était fixé à 13 ans.

    Mais, dans le cadre de l’examen du projet de loi « relatif à la protection des données personnelles », les députés ont fixé à 15 ans la « majorité numérique ». Obligeant ainsi, les jeunes de 13 à 15 ans à demander l’autorisation à leurs responsables légaux.

    Le RGPD fixe la « majorité numérique » à 16 ans, mais autorise les États membres à abaisser le seuil jusqu’à 13 ans.

    Des vidéos de mineurs qui rapportent de l’argent ?

    Sur YouTube, les vidéos peuvent être monétisables. Aussi, créer une chaîne YouTube peut devenir très vite lucratif si les vidéos interpellent et ressemblent des spectateurs.

    Généralement, les parents qui touchent l’argent provenant des diffusions de vidéos déposent ces sommes sur un compte bloqué, accessible par l’enfant à sa majorité.

    Toutefois, pour certains jeunes youtubers, la réalité en est tout autrement.

    Quand un loisir devient progressivement un « travail » dissimulé et abusif…

    Le code du travail encadre les conditions de travail, les horaires, la rémunération des jeunes acteurs et des jeunes mannequins, mais n’encadre pas le travail sur internet.

    Or, des parents font des vidéos de leurs enfants de manière récurrente et en tirent des revenus conséquents, non déclarés, à l’image d’un emploi où seraient réunis une prestation, un lien de subordination et une rémunération.

    Rappelons que l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende

    Quel encadrement appliquer à la pratique compétitive de jeux vidéo par les mineurs ?

    La pratique compétitive de jeux vidéo, appelée e-sport, est désormais encadrée par la Loi pour une République Numérique en date du 7 octobre 2016.

    La loi pour une République Numérique vise à sécuriser juridiquement l’organisation de compétitions, à clarifier le statut social des joueurs professionnels et à encourager le développement de l’e-sport en France.

    Le décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation des compétitions de jeux vidéo vient compléter la loi sus-mentionnée en fixant les modalités de déclaration des compétitions de e-sport et en réglementant les modalités et conditions de participation des mineurs.

    Ainsi, l’âge minimum, pour pouvoir participer à une compétition, est de 12 ans, sur autorisation écrite des représentants légaux. Les gains perçus par le mineur peuvent être laissés à la disposition de ses représentants légaux par un arrêté ministériel.

    Les enfants de moins de 16 ans sont soumis au même régime que celui des enfants du spectacle, c’est-à-dire, sur autorisation des représentants légaux et du préfet, après avis de la commission.

    Par ailleurs, le montant des récompenses monétaires pour un mineur de moins de 16 ans est remis aux représentants légaux et est fixé par arrêté. Le surplus des gains est reversé par l’organisateur à la Caisse des dépôts et consignations au nom du mineur (jusqu’à sa majorité).

    De même, l’organisateur a l’obligation de déclarer la compétition auprès du service du ministère de l’Intérieur chargé des courses et jeux via un téléservice. Cette déclaration doit être déposée au moins 30 jours avant la date de début de la compétition.

    Enfin, l’organisateur doit signaler la participation d’un mineur de moins de 12 ans et avoir une autorisation du représentant légal. À défaut, l’organisateur encourt une amende de 1500 € (contravention de 5e classe).

  • Le dépôt de marque (protection d’une marque ou d’une création)

    Le dépôt de marque (protection d’une marque ou d’une création)

    Il importe de rappeler que le dépôt de marque n’est pas obligatoire pour lancer une activité, mais fortement conseillé afin d’éviter d’éventuelles usurpations par les tiers.

    La marque est un signe qui permet de s’identifier auprès de la clientèle et de les fidéliser aux produits ou services.

    Selon la définition donnée par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), la marque est « un signe permettant de distinguer précisément les produits ou prestations de services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Le signer peut être un mot, un nom, un slogan, un logo, un dessin etc., ou la combinaisons de ces différents éléments ».

    Où peut-on déposer une marque ?

    Une marque française peut être déposée auprès de l’INPI, et une marque communautaire peut être déposée auprès de l’EUIPO. Un seul dépôt européen est valable pour l’ensemble des pays de l’Union européenne. La marque communautaire est un titre unitaire dont les effets de l’annulation sont valables dans l’ensemble des états membres à la différence d’une marque internationale qui est souvent constituée d’un ensemble de marques nationales formant un bloc dont les effets ne sont pas les mêmes d’un pays à un autre.

    Pour un dépôt de marque à l’international, il faut désigner les pays dans lesquels la marque sera protégée et procéder à leur enregistrement dans lesdits pays désignés.

    Combien coûte un dépôt de marque ?

    En France, le coût du dépôt s’élève à 250 Euros pour le dépôt papier ou 210 Euros pour le dépôt électronique. Ce prix englobe un dépôt de la marque dans 1 à 3 classes de produits. Il faut compter 42 Euros pour chaque classe de produits ou services supplémentaires.

    Dans le cadre de l’Europe, le coût d’un dépôt communautaire s’élève à 850 Euros pour un dépôt dans 1 classe de produits, à ceci s’ajoute 50 Euros pour s’inscrire dans une 2e classe de produits et 150 Euros à partir de la 3e classe de produits.

    Toute personne désireuse de déposer une marque peut faire les démarches elle-même. Néanmoins, il est parfois opportun et utile d’être accompagné par un professionnel qui assurera la validité de la marque au regard du droit et du libellé de produits et services choisis.

    Il nécessaire de bien se renseigner en amont du dépôt sur l’ensemble des classes proposées par l’INPI et de bien définir les produits pour lesquels vous envisagez une exploitation.

    Combien de temps une marque est-elle protégée ?

    Une marque peut être protégée indéfiniment, si et seulement si le dépôt est renouvelé tous les 10 ans. Le renouvellement doit s’effectuer dans les six mois précédant le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. Passé ce délai, le marque tombe dans le domaine public.

    À noter cependant, que sous-réserve de payer une redevance de retard de 125 Euros, vous aurez la possibilité de disposer d’un délai supplémentaire de six mois pour procéder au renouvellement.

    Les conditions requises pour procéder au dépôt

    Pour pouvoir déposer une marque, vous devez vous assurer que le nom choisi pour la marque soit valable.

    Que faut-il comprendre par « valable » ?

    Le nom choisi doit être disponible et ne pas avoir été déjà déposé comme marque par un tiers pour les mêmes produits ou services. Aussi, pour éviter toute procédure d’opposition, il est conseillé d’effectuer au préalable une recherche d’antériorité. Vous pouvez faire cette recherche par vous-même ou faire appel à un professionnel.

    La marque doit également être distinctive et servir à identifier une origine commerciale précise. La marque ne doit pas décrire le produit visé, ni l’une de ses caractéristiques, mais se distinguer de ce sur quoi elle porte (Exemple : on ne pas déposer « pain » pour désigner du pain).

    Enfin, la marque ne doit créer un doute dans l’esprit du public sur la nature, la qualité, la provenance du produit.

    Que se passe t-il une fois que la marque est déposée ?

    Une fois que la marque est déposée, vous devez l’exploiter. Si vous ne le faites pas pendant 5 ans, vous risquez d’être déchu de vos droits sur la marque.

    Comment exploiter la marque ?

    Vous pouvez exploiter vous-même la marque ou la faire exploiter par un tiers via un contrat de licence exclusif.

    Vous pouvez trouver des modèles de contrats de licence sur notre plateforme. En quelques clics, vous aurez un document personnalisé selon vos besoins et vos attentes.

    N’oubliez pas de bien définir l’étendue du contrat et de l’inscrire à l’INPI pour qu’il puisse être opposable aux tiers.

    Enfin, nous vous invitons à surveiller régulièrement les dépôts réalisés par les tiers afin de réagir rapidement, au moyen d’une action en opposition, si une marque ressemblerait en tout point à la vôtre.

  • Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

    Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

    Créer un site internet est désormais à la portée de tous, toutefois nombreux sont ceux qui ne prennent pas suffisamment de précautions à l’égard des tiers et des consommateurs.

    Aussi, on ne saurait vous conseiller de bien rédiger les mentions légales.

    La loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique en date du 21 juin 2004, dite loi « LCEN » impose certaines mentions légales aux éditeurs de sites Internet.

    Quelles sont les mentions obligatoires ?

    • Pour un site non-professionnel : le nom et l’adresse de l’hébergeur sous réserve de lui avoir préalablement communiqué des éléments d’identification personnelle.
    • Pour un site professionnel :

    S’il s’agit de personnes physiques, il est essentiel d’indiquer leur nom, prénom, domicile, numéro de téléphone, et leur numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers (selon les formalités d’inscription).

    S’il s’agit de personnes morales, il faut citer leur dénomination ou raison sociale, siège social, numéro de téléphone, le numéro de leur inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, leur capital social, l’adresse de leur siège social.

    À noter : peu importe la nature du site et sa destination, il faut mentionner le nom du directeur de la publication, ainsi que le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

     

    Et pour les sites de commerce électronique ?

    La loi HAMON en date du 17 mars 2014 est venue renforcer les exigences en matière de sites de commerce électronique.

    Désormais, il faut impérativement mentionner :

    • le nom et le prénom des personnes physiques ou la raison sociale s’il s’agit d’une personne morale ;
    • les coordonnées (postales, téléphoniques et électroniques) ;
    • S’il s’agit d’un commerçant assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, devra figurer le numéro d’inscription ;
    • S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code général des impôts : son numéro individuel d’identification.

    Le commerçant doit préciser l’étendue de son offre et fournir sur son site une description précise et complète de l’ensemble des produits et/ou services mis en ligne. Il doit indiquer le prix, les taxes et les frais de livraison inhérents à chaque produit ou service.

    Bien évidemment, en sa qualité de e-commerçant, il doit s’assurer que le consommateur ait été suffisamment informé sur les conditions de vente. Aussi, il est impératif de prévoir une page consacrée aux conditions générales de vente qui devront être acceptées par le consommateur au moyen d’un double-clic et d’un accusé de réception.

    Un site de e-commerce collecte de nombreuses données à caractère personnel, notamment au moment de la création d’un compte client. Aussi, le e-commerçant doit informer le consommateur qu’il peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale.

    le e-commerçant doit également être attentif au niveau de protection mis en place par son site à la réglementation « Informatique et Libertés ».

    Enfin, il doit veiller au respect des droits de propriété intellectuelle des tiers notamment en ce qui concerne la création du site internet et s’assurer qu’il est titulaire des droits sur l’ensemble du contenu mis en ligne ou à défaut demander l’accord préalable de son auteur.