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Protéger son œuvre

Il est généralement conseillé à tous les auteurs de donner une date certaine à leur création afin de prouver leur paternité et d’éviter d’éventuelles contestations. Il existe différents moyens de protéger une œuvre : L’enveloppe Soleau On trouve l’enveloppe Soleau à l’INPI. Elle coûte 15 euros. Il s’agit d’une enveloppe double dans laquelle un document doit être inséré afin qu’il soit protégé (il ne peut s’agir d’un CD ou d’un document de plus de 7 pages.). L’enveloppe se voit affecter un numéro perforé au laser et un volet est retourné à l’auteur. L’autre volet est conservé pendant 5 ans par […]

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À qui appartient votre tatouage ?

Inspiration passagère ou véritable réflexion, le tatouage a franchi les barrières de l’appartenance à des groupes pour s’adapter aux diktats de la mode. L’art corporel plaît et est perçu comme un art à part entière, encadré juridiquement par le droit d’auteur. Nous verrons comment le droit d’auteur protège efficacement un tatouage. La protection de la création par le droit d’auteur Le droit d’auteur protège toutes les créations dès lors qu’elles sont originales. Par conséquent, le tatouage jouit de la protection du droit d’auteur prévu par les dispositions de l’article L.111-1 et suivant du Code la propriété intellectuelle. Le tatoueur dispose […]

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Je souhaite utiliser la création d’un tiers

Utiliser la création d’un tiers n’est pas sans risque au regard des droits de propriété intellectuelle, aussi nous vous invitons à bien identifier quels sont les droits susceptibles de porter sur la création que vous voulez réutiliser. Quels sont les différents droits portant sur la création ? Les droits d’auteur (difficile à repérer au premier regard, à la différence de la mention « r » existant aux États-Unis) ; Les droits de marque (marque verbale, marque figurative ou complexe, marque semi-figurative). Une marque est enregistrée auprès de l’INPI. Ce dépôt de marques permet de protéger la marque en France, ou dans l’Union […]

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La protection des mineurs à l’ère du tout numérique

De nombreuses chaînes YouTube sont gérées et animées par des parents et/ou des enfants, mettant en scène leur quotidien. Tous rêvent de célébrité et de succès, oubliant trop souvent les risques auxquels ils s’exposent. En effet, la plupart des youtubeurs méconnaissent les dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique et s’exposent involontairement à des sanctions. C’est pourquoi, la plateforme YouTube, pour démontrer sa bonne volonté, a mis en place des procédures de signalement et de retrait de contenus dans lesquels apparaissent des mineurs mises en danger. Mais, il importe, dans un premier temps, que les parents qui […]

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Le dépôt de marque (protection d’une marque ou d’une création)

Il importe de rappeler que le dépôt de marque n’est pas obligatoire pour lancer une activité, mais fortement conseillé afin d’éviter d’éventuelles usurpations par les tiers. La marque est un signe qui permet de s’identifier auprès de la clientèle et de les fidéliser aux produits ou services. Selon la définition donnée par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), la marque est « un signe permettant de distinguer précisément les produits ou prestations de services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Le signer peut être un mot, un nom, un slogan, un logo, un dessin etc., ou la combinaisons de […]

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Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

Créer un site internet est désormais à la portée de tous, toutefois nombreux sont ceux qui ne prennent pas suffisamment de précautions à l’égard des tiers et des consommateurs. Aussi, on ne saurait vous conseiller de bien rédiger les mentions légales. La loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique en date du 21 juin 2004, dite loi « LCEN » impose certaines mentions légales aux éditeurs de sites Internet. Quelles sont les mentions obligatoires ? Pour un site non-professionnel : le nom et l’adresse de l’hébergeur sous réserve de lui avoir préalablement communiqué des éléments d’identification personnelle. Pour un site professionnel : […]

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La protection juridique des logiciels

En France et en Europe, les logiciels ne sont pas protégés par le droit des brevets. Seuls les éléments techniques utilisés par un logiciel peuvent être brevetés. Donc l’invention technique émanant du logiciel est brevetable. Cependant, les logiciels sont protégés au titre des droits d’auteur, via un régime spécial, sous réserve qu’ils soient originaux. La condition de « l’originalité » pour pouvoir bénéficier de la protection du droit d’auteur n’est pas la même que pour les autres créations. Ainsi, un logiciel sera considéré comme original à partir du moment où il est rédigé dans un langage informatique différent des autres logiciels préexistants […]

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Protection par le droit d’auteur

En principe, une œuvre est protégée du seul fait de sa création, elle ne nécessite aucun enregistrement auprès d’un Office administratif tel que INPI ou EUIPO. Ce qui est protégé par le droit d’auteur Si l’on se réfère aux dispositions de l’article L. 112-2 du Code de propriété intellectuelle, le droit d’auteur peut bénéficier à tout type d’œuvre, à savoir : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ; 3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et […]

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