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Le Cloud Act et la protection des données personnelles

Le Cloud Act, Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, est une loi qui a été votée et promulguée le 23 mars 2018 par les Etats-Unis. Le Cloud Act a pour but de faciliter la collecte des données personnelles, hébergées par des fournisseurs de services cloud. Le Cloud Act semble aller à l’encontre de certains principes essentiels du RGPD. Qu’est-ce que le Cloud Act ? Le Cloud Act est une loi obligeant les fournisseurs de services (Amazon, Facebook, Salesforce, Microsoft, IBM, Twitter, Google, Appel) à coopérer avec le gouvernement en fournissant les données personnelles de leurs utilisateurs. Désormais, toutes les […]

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Les contrôles effectués par la CNIL

Quelques mois après l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL rend public son programme annuel de contrôles. La CNIL insiste sur l’importance de la prévention en vue de corriger et de limiter les failles préexistantes et de respecter les obligations nouvelles issues du RGPD. Pour ce faire, la CNIL entend faire respecter les principes fondamentaux de la protection des données (Loi du 6 janvier 1978 dire « informatique et libertés ») conformément aux nouvelles dispositions du RGPD. La CNIL a mis en place un arsenal de mesures en faveur des nouvelles exigences européennes composé de sanctions graduées. Parallèlement, la CNIL continue de […]

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Créer un site en conformité avec le RGPD

Depuis le 25 mai 2018, le règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. Voyons ensemble ce qui a été modifié au niveau de la construction et du contenu des sites internet. À quoi sert le RGPD ? Le RGPD vise à mieux protéger les données personnelles et la vie privée des individus. C’est une norme unifiant les législations existantes, dans un souci de renforcement et d’unification des mesures de protection des données personnelles dans l’Union européenne. Quel impact sur la création et la gestion des sites internet ? La nouvelle réglementation s’applique à tout site […]

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Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

Créer un site internet est désormais à la portée de tous, toutefois nombreux sont ceux qui ne prennent pas suffisamment de précautions à l’égard des tiers et des consommateurs. Aussi, on ne saurait vous conseiller de bien rédiger les mentions légales. La loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique en date du 21 juin 2004, dite loi « LCEN » impose certaines mentions légales aux éditeurs de sites Internet. Quelles sont les mentions obligatoires ? Pour un site non-professionnel : le nom et l’adresse de l’hébergeur sous réserve de lui avoir préalablement communiqué des éléments d’identification personnelle. Pour un site professionnel : […]

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La mise en conformité au RGPD

Le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, dit RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2016, remplaçant la Directive sur la protection des données personnelles adoptée en 1995. Les dispositions du RGPD sont applicables dans l’ensemble des 28 États-membres de l’Union européenne à compter du 25 mai 2018. Le RGPD renforce le droit des personnes au niveau individuel et impose des nouvelles obligations aux responsables de traitement. Sont concernées par le RGPD, toutes les grandes entreprises de plus de 250 salariés, les TPE et les PME, qui ont dû se mettre en conformité, en […]

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