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Poker : l’imposition des gains

Le Conseil d’État a tenté d’apporter quelques éléments de réponse quant à l’imposition des gains des joueurs de poker. Généralement, le jeu de hasard n’est pas une source de profit selon les dispositions de l’article 92 du Code général des impôts. Le caractère aléatoire des gains de joueurs joue un rôle important sur la taxation même si la pratique est habituelle. Pour l’heure, aucune disposition légale prévoit leur taxation. Par ailleurs, selon les apports de la jurisprudence, le jeu ne peut être considéré comme étant une occupation ou une exploitation lucrative pouvant rentrer dans le calcul de l’impôt sur le […]

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Je veux créer une micro-entreprise

De nombreux porteurs de projet décident d’adopter le statut de micro-entreprise (anciennement d’auto-entreprenariat) afin de tester et démarrer leur activité de manière indépendante. Quels sont les avantages ? Adopter le statut de micro-entreprise présente de nombreux avantages pour les porteurs de projets. – Les démarches administratives sont relativement simplifiées ; – La création d’une micro-entreprise est sa cessation peuvent se faire directement sur Internet ; – La création d’une micro-entreprise est gratuite ; – On peut cumuler plusieurs activités ; – Le taux de prélèvement fiscal et social est faible ; – La tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire. Quels […]

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Je veux créer une Start-up

Vous avez un projet Start-up ! Vous trouverez ici quelques informations qui vous permettront de vous lancer dans cette nouvelle aventure que représente l’entreprenariat … Qu’est-ce qu’une Start-up ? Une Start-up est généralement définie comme étant une entreprise innovante à fort potentiel de croissance intervenant dans le numérique ou les nouvelles technologies. Quelle est la spécificité d’une Start-up? Une Start-up cherche à croître rapidement. Elle cherche à s’approprier toute la valeur d’un marché et de bien se positionner sur ce dernier. Une Start-up voit grand et cherche à rentabiliser assez rapidement son activité sur du moyen ou long terme. Pour […]

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Je souhaite créer une association

L’association est une solution alternative aux créateurs de micro-entreprise. Beaucoup de personnes, qui ne souhaitent pas créer d’entreprise, fondent une association régie par la loi de 1901. Il s’agit de personnes qui ont un projet personnel et qui sont désireuses de faire partager ce projet à d’autres. Pour ce faire, ces porteurs de projet qui proviennent de différents secteurs, souhaitent souvent « tester » une activité avant de concrétiser un projet personnel. Aussi, choisir de créer dans un premier temps une association en vue de solidifier un projet et de créer par la suite une entreprise peut être perçu comme étant un […]

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Je souhaite créer une Entreprise Individuelle

L’entreprise individuelle (IE) a pour but d’encourager le développement de l’initiative individuelle et de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur. L’entreprise individuelle est la structure ou la forme d’exercice d’une activité professionnelle la plus fréquemment rencontrée ces dernières années. Les entrepreneurs choisissent d’exercer leur activité économique en nom propre, en raison de la grande simplicité de ce régime. En effet, l’entrepreneur est le seul à prendre des décisions et assurer le contrôle de son entreprise. Par ailleurs, la notion de capital ou de fonds propres n’existe pas et les comptes annuels sont établis sans qu’il soit nécessaire […]

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Je souhaite créer une EIRL

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été instaurée par la loi du 15 juin 2010. C’est une forme juridique, destinée aux porteurs de projets désirant opter pour un régime de propriété individuelle tout en bénéficiant de l’option du régime d’impôts sur les sociétés. Cette forme de société a la particularité de créer un patrimoine affecté qui comporte obligatoirement tous les biens propre à l’activité professionnelle, c’est-à-dire ceux qui sont nécessaires à l’activité, et optionnellement, les biens utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle. Qui peut créer une EIRL ? Ce régime est ouvert à tout entrepreneur individuel, y compris […]

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Je souhaite créer une SCI

Les sociétés civiles sont des sociétés de personnes, c’est-à-dire des sociétés où les considérations de personnes sont déterminantes. La Société Civile Immobilière (SCI) permet une gestion organisée et facilitée d’un patrimoine immobilier commun (personnel ou professionnel).  Une SCI peut être créée par des personnes qui souhaitent acquérir un bien immobilier ou gérer un bien immobilier existant. SCI nécessite au minimum deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Au moment de la création de la SCI les associés doivent disposer d’un capital social de départ dont le montant est librement fixé par ces derniers. Parallèlement, chaque […]

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Je souhaite créer une EURL

L’EURL, est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est une SARL constituée par une seule personne, dite associé unique. Elle présente plus ou moins les mêmes caractéristiques que la SARL. Pour quels types d’activités peut-on créer une EURL ? Généralement, l’EURL est utilisée pour les activités industrielles et de services, ainsi que pour les activités commerciales ou artisanale. Il est également conseiller de créer une EURL lorsqu’on désire exercer une profession libérale. Les avantages de l’EURL Choisir de créer une EURL permet de limiter la responsabilité indéfinie qui pèse sur le patrimoine privé et professionnel de l’entrepreneur individuel et par […]

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Je souhaite créer une SARL

Une SARL est une société à responsabilité limitée. En tant que société, la SARL est une personne morale indépendante de son créateur. Une fois créée, la SARL est une entité propre qui est gérée par une ou plusieurs personnes. La SARL est toujours commerciale, quel que soit son objet. Elle n’est ni tout à fait une société de personnes, ni tout à fait une société de capitaux. C’est un type original de société dont les règles de constitution et de fonctionnement sont inspirées, tantôt des premières, tantôt des secondes. Elle présente une certaine sécurité et une flexibilité, permettant ainsi aux […]

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Je souhaite créer une SAS

Loin du formalisme important qui caractérise la société anonyme et qui constitue un obstacle à l’élaboration d’une structure de rapprochement ou de coopération, la SAS (société par actions simplifiée) présente un réel intérêt auprès des entrepreneurs. La SAS s’impose de plus en plus comme étant la structure la plus populaire auprès des entrepreneurs individuels qui souhaitent moduler les statuts, bénéficier d’un régime social avantageux et pouvoir optimiser la gestion de l’entreprise via le versement de dividendes. Quelles sont les principales caractéristiques d’une SAS ? Cette structure sociétaire dispose de deux caractéristiques essentielles. D’une part, elle constitue un moyen de coopération, […]

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