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Étiquette : gaming

  • Les contrats du e-joueur non salarié

    Les contrats du e-joueur non salarié

    Avec un e-joueur non salarié, il est possible de conclure deux types de contrat.

    • Le contrat de prestation de services

    Le e-joueur peut conclure un contrat de prestation de services avec des entreprises en tant que travailleur indépendant (auto-entrepreneur ou société par actions simplifiée unipersonnelle) ou en tant que personne physique.

    Les prestations de services peuvent consister en des participations à des interviews, à des matchs ou dans la mise en avant des produits de l’entreprise.

    À noter que l’entraînement et la participation à des compétitions de jeux vidéo ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de prestation de services. La pratique de l’e-sport dans le cadre de la compétition nécessite un encadrement strict afin de ne pas être requalifiée en contrat de travail.

    • Le contrat de sponsoring

    Certains joueurs acceptent de contribuer à l’image d’une marque ou d’une entreprise et concluent des contrats de sponsoring ou de parrainage. Il s’agit d’une « convention » par laquelle un sponsor apporte son soutien financier ou matériel à un événement sportif ou à un sportif ou bien encore à une organisation sportive (le sponsorisé), en échange de la promotion d’une image, d’une marque ou de signes distinctifs.

    Le contrat de sponsoring ne nécessite pas d’adopter un statut particulier.

    Par contre, le contrat de sponsoring peut prévoir une exclusivité des droits concédés, des obligations incombant au sponsor et au sponsorisé et la déductibilité des charges d’exploitation (dépenses de sponsoring sportif peuvent être déductibles au titre des charges d’exploitation).

    Comment peut-on protéger la relation contractuelle ?

    Certaines clauses peuvent être insérées dans les deux types de contrat mentionnés afin de protéger les parties.

    Le contrat peut contenir une clause pénale afin de dissuader le e-joueur de rompre le contrat unilatéralement et de façon anticipée.

    Mais la clause pénale ne doit pas être abusive ou manifestement excessive.

    Le contrat peut contenir une clause de dédit selon laquelle une partie au contrat peut se réserver la faculté de se départir du contrat sous réserve de verser une contrepartie financière proportionnée à l’autre partie.

    Enfin, l’entreprise peut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat afin d’interdire au joueur de la concurrencer à l’issue du contrat. La clause doit être limitée dans le temps, dans l’espace et prévoir une contrepartie financière.

    Chaque contrat étant différent, il importe d’être vigilant et d’être avisé quant à l’étendue de ses droits. Aussi Articlaw peut vous accompagner dans la rédaction de vos contrats et sécuriser vos actes.

  • Les paris Esport

    Les paris Esport

    En 2017, la Française des jeux a lancé une plateforme de paris en ligne pour les compétitions d’esport pour les jeux CSGO, Dota 2, Starcraft 2, CoD, Hearthstone, LoL et Overwatch.

    Les paris reposent sur un système de points où les utilisateurs gagnent non pas de l’argent, mais des points qui leur permettent d’avancer dans le classement des meilleurs pronostiqueurs selon le jeu.

    Les meilleurs pronostiqueurs sont ensuite récompensés par des cadeaux et divers lots.

    Règles de droit …

    Selon les dispositions de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, les paris en ligne tels que le poker, les paris hippiques et les paris sont autorisés sur le marché régulé.

    On comprend, dès lors, que l’esport, ne figurant pas sur cette liste, ne peut pas faire l’objet de paris en ligne, d’autant plus que les sociétés organisant les paris en ligne doivent demander et obtenir un agrément de l’état (article 21 de la loi du 12 mai 2010).

    À ce jour, aucun site français propose des paris en ligne pour les compétitions d’esport. Il existe néanmoins, des sites étrangers qui ont obtenu l’agrément de l’ARJEL (l’Autorité de régulation des jeux en ligne), et qui sont, par conséquent, autorisés à proposer des paris e-sportifs.

    En France, l’esport n’étant pas un sport, il ne peut faire l’objet de paris. Faire des paris est interdit et les opérateurs de paris sportifs étrangers sont inaccessibles depuis la France.

    Ainsi, un parieur d’esport s’expose à des poursuites s’il parie sur un site à l’étranger.

    Utiliser des réseaux privés virtuels être également sanctionné pénalement, et ce, même si le site a reçu un préalablement un agrément.

    Par conséquent, l’ARJEL peut demander la fermeture de sites qui lui paraissent illégaux (art.61 de la loi du 12 mai 2010).

    La loi, prévoit en son article 56, que proposer des paris ou des jeux d’argent sans être titulaire de l’agrément ou d’un droit exclusif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende.

    Notons que la récente loi pour une République Numérique en date de 7 octobre 2016, en son article L.321-8 dispose que « l’organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n’inclut pas l’organisation d’une prise de paris ».

    Cependant, la loi pour une République numérique a créé une nouvelle exception relative aux compétitions de jeux vidéo (article L. 321-8 et suiv.).

    Si le paris payant sur les compétitions de jeux vidéo ne sont pas couverts par la nouvelle loi et demeurent interdits, il n’en demeure pas moins que les paris gratuits, donnant lieu à aucune dépense des joueurs, sont licites.

    C’est sur cette brèche que la Française des jeux tend à se positionner sur le marché de l’esport via sa nouvelle plateforme de paris en ligne, en attendant que le législateur autorise les paris e-sport payants.

  • Les émulateurs de système de jeux vidéo

    Les émulateurs de système de jeux vidéo

    De nombreuses sociétés développent des logiciels émulateurs afin de remettre au goût du jour les vieux jeux vidéo devenus obsolètes et délaissés par leurs éditeurs.

    Qu’est-ce qu’un émulateur de système de jeux vidéo ?

    L’émulateur est un logiciel ou un programme permettant de simuler le fonctionnement d’un appareil.
    Ainsi, certains sites Internet permettent de rendre compatibles avec les ordinateurs récents d’anciens jeux vidéo, qui jusqu’à présent ne pouvaient fonctionner qu’avec des ordinateurs de l’époque. Désormais, les jeux vidéo d’anciennes consoles deviennent compatibles avec des périphériques graphiques, carte son et écran fonctionnant sous tout type de Windows et Mac.

    Quel cadre juridique ?

    Beaucoup de consoles « modernes » intègrent des émulateurs afin d’élargir leur offres et proposer à leurs utilisateurs de jouer à des jeux édités pour d’anciennes consoles.
    Il importe de rappeler que le développeur ne dispose d’aucun droit sur le jeu vidéo ou logiciel lorsqu’il crée un programme permettant de simuler les composants du logiciel d’une console.
    Ainsi, modifier le BIOS d’un logiciel constitue une violation du droit d’auteur, s’apparentant à un acte de contrefaçon sanctionnable.

    Quelle protection par le droit d’auteur ?

    Toute œuvre de l’esprit jouit d’une protection par le droit d’auteur. Pour bénéficier de cette protection l’œuvre doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur.

    Ainsi, un logiciel peut être protégé par le droit d’auteur. Toutefois, cette protection peut-être aménagée s’il existe des exceptions du droit à la décompilation (Article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle), ou s’il s’agit d’un logiciel libre ou qu’il y a eu renoncement aux droits d’auteur.

    Le logiciel, en tant qu’œuvre collective ou œuvre de collaboration, est protégé par les droits d’auteur, et cette protection perdure 70 ans après le décès de l’auteur, au bénéfice des ayants droits ou associés s’il s’agit d’une œuvre collective.

    Par conséquent, tout acte de reproduction du logiciel ou de ses composantes nécessite une autorisation de l’éditeur.

    Est-ce que la décompilation d’un logiciel est autorisée ?

    L’article L.122-6-1 du CPI prévoit une exception légale aux droits d’auteur : la décompilation.

    La décompilation permet d’accéder au code source d’un logiciel et faciliter l’interopérabilité entre divers logiciels.

    L’exception de décompilation doit tenir compte des intérêts de l’utilisateur et du titulaire des droits patrimoniaux sur le logiciel. Ainsi, les conditions de mise en œuvre de cette exception sont très strictes et cumulatives.

    En application des dispositions de l’article L 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle un utilisateur pourra reproduire le code source d’un logiciel ou désassembler le logiciel pour examiner ses mécanismes, sans autorisation de l’éditeur du logiciel, si et seulement si ces actes sont « indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel créé de façon indépendante avec d’autres logiciels ».

    Dès que la décompilation ne permet pas de comprendre les mécanismes en vue de retraduire le code objet pour remonter au code source, il y a un risque d’atteinte aux droits d’auteur.

    Ainsi, l’utilisateur d’un logiciel qui n’est pas un utilisateur légitime ou qui dépasse l’étendue de son droit à la décompilation est susceptible d’être poursuivi par l’éditeur du logiciel dans le cadre d’une action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale (Cour d’appel de Caen, 18 mars 2015).

    On citera comme exemple, un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 26 septembre 2011 (affaire Nintendo). Dans cet arrêt, la Cour a rappelé que les développeurs de linkers, qui utilisaient des dispositifs permettant de lire des jeux vidéo piratés sur la console Nintendo DS, avaient commis des actes de contrefaçon dans la mesure où ils n’étaient pas des utilisateurs légitimes.

    En application des règles de droit pré-existantes, il ne fait aucun doute que l’émulateur de logiciel ne peut être en conformité avec le droit d’auteur que lorsque les éditeurs et les auteurs ont cédé leurs droits.

    Par conséquent, toute reproduction de logiciels ou décompilation à d’autres fins que celle d’interopérabilité sera qualifiée d’acte de contrefaçon (cf. l’affaire des sites LoveROMS.com et LoveRETRO.co condamnés à payer une amende de 12 millions de dollars US à Nintendo).

  • Jeux vidéo et crises d’épilepsie

    Jeux vidéo et crises d’épilepsie

    De nombreuses études sont menées par le CNRS auprès d’un public essentiellement constitué de gamers afin de répondre aux questions relatives à la liaison entre les jeux vidéo et les crises d’épilepsie.

    Certaines de ces études montrent que les personnes non-photosensibles ne présentent pas de symptômes de type épileptique en regardant la bande-vidéo.

    Ces mêmes études ne permettent pas d’éliminer la possibilité pour les personnes non-photosensibles de faire des crises dues à la fatigue suite à une trop longue exposition à un écran de télévision ou à un jeu vidéo.

    Aussi, il est recommandé aux personnes photosensibles d’éviter toutes situations susceptibles de provoquer des crises d’épilepsie.

    Car la protection des écrans à 100 Hz ou à 50 Hz n’est pas absolue et ne garantit pas aux utilisateurs l’absence de manifestations épileptiques.

    Par ailleurs, le rapprochement de l’écran constitue également un facteur d’accroissement des risques de crises épileptiques.

    Enfin, il a été constaté que certaines caractéristiques de l’image telles que le mouvement, la luminosité et les contrastes, pouvaient intervenir dans le déclenchement des crises.

    À notre époque, il peut sembler difficile d’interdire les jeux vidéo à toutes les personnes épileptiques. Toutefois, nous pouvons les mettre en garde contre les effets d’un usage abusif et d’une exposition prolongée des écrans de télévision ou écrans d’ordinateur.

    La fréquence de balayage de l’écran est clairement un des principaux facteurs favorisant l’apparition des crises d’épilepsie.

    Les images et les composantes de celles-ci peuvent aussi être causes d’épisodes électroencéphalographiques anormaux.

    De même, la vitesse de balayage des stries peut favoriser les manifestations épileptiques.

    La distance joue aussi un rôle important en particulier dans le cas des écrans à 50 Hz.

    Par contre, les jeux vidéo portables ne semblent pas provoquer de crises chez les sujets photosensibles.

    Quelles précautions adopter ?

    On ne saurait trop vous conseiller de respecter certaines règles lors de l’utilisation d’un jeu vidéo, à savoir :
    – ne jouez pas si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil ;
    – ne jouez pas dans une pièce sombre, pas éclairée ;
    – prenez l’habitude de faire des pauses de 15 minutes toutes les heures pour reposer votre vue.

  • Créations & fan games

    Créations & fan games

    De nombreux passionnés veulent avoir un rôle actif dans la création d’œuvres littéraires, musicales, et graphiques. Ils veulent écrire ou réécrire l’histoire de leurs personnages préférés, apporter des modifications dans les dialogues, et voir même redessiner les univers fantastiques. Mais qui sont-ils ? Au Japon, on les appelle les « dōjin  » ou les fan games.

    Qu’est-ce qu’un fan games ?

    Si le terme de « fan » est facile à comprendre, il n’en est tout autrement pour les fans de jeux vidéo.

    Le fan games est un jeu vidéo réalisé par un fan, un amateur, et dont la communication ne se réalise, pour l’essentiel, que sur Internet.

    La réalisation d’un jeu amateur peut consister en des ajouts de fonctionnalité ou au développement complet du jeu, via des logiciels gratuits et accessibles.

    Ces logiciels reposent sur des mécanismes qui permettent, sur un même modèle, de modifier les images, la musique, le gameplay et le scénario.

    Il suffit de se créer un profil et de se lancer dans cette aventure créative et ludique.

    Que se passe-t-il pour les droits d’auteur de l’œuvre originale ?

    En principe, l’auteur de l’œuvre originale dispose sur sa création d’un droit moral et de droits patrimoniaux. Il peut autoriser ou interdire la reproduction ou la représentation de son œuvre ; il est de même pour toute adaptation de son œuvre.

    Par conséquent, toute adaptation de l’œuvre doit faire l’objet d’une autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit (70 ans après la mort de l’auteur).

    Cette protection tend à s’appliquer aux personnages, à la musique, au graphisme et aux composantes du jeu.

    Ainsi, les fan games, en tant qu’adaptations de l’œuvre originale, devraient faire l’objet d’une demande d’autorisation (sauf s’il s’agit d’une fan games parodique).

    En pratique, les titulaires de droits d’auteur de l’œuvre original se trouvent confrontés à de nombreux obstacles relatifs à la recherche de leurs contrefaiseurs. Souvent, les internautes, qui créent des jeux d’amateur, choisissent des pseudonymes pour garder l’anonymat. Dès lors, la recherche peut s’avérer longue et infructueuse.

    Bien souvent, les titulaires des droits recherchent patiemment tous les fan games ressemblant à leur création, et attendent quelques jours avant ou après la sortie de l’adaptation pour demande le retrait de cette œuvre dérivée.

    Est-ce que les développeurs restreignent la création des fan games ?

    Pour l’heure, les titulaires des droits d’auteur ne souhaitent pas renoncer à leurs droits et les amateurs ne souhaitent pas demander des autorisations pour pouvoir créer des fan games.

    Quand bien même, les fan games ne présentent aucun but lucratif, il n’en demeure pas moins que les éléments constitutifs du jeu original sont protégés par le droit d’auteur et nécessitent un encadrement par le droit.

    Cet encadrement juridique, sous l’angle du régime spécial de protection du jeu vidéo, devrait distinguer le seul ajout de la reprise intégrale du jeu original afin d’établir différentes sanctions selon l’étendue de la reprise.

    Si la sanction apparaît pour certains comme la meilleure solution pour réduire les jeux d’amateur, il est tout autrement pour d’autres développeurs qui se rendent compte que la restriction n’apporte aucun profit et que les fan games ne font que donner un meilleur rayonnement à l’œuvre original.

    Il arrive même que les œuvres dérivées connaissent un immense succès et fédère de nouvelles communautés autour du jeu original.

    Certains développeurs vont au-delà de l’autorisation et proposent aux amateurs d’intégrer les fan games dans leur gamme de produits.

  • Jouer à des jeux vidéo en toute sécurité

    Jouer à des jeux vidéo en toute sécurité

    Les jeux vidéo fascinent et suscitent un réel intérêt auprès de nombreux français. Les jeux vidéo représentent la deuxième industrie culturelle en France, juste après les livres.

    À la différence des livres, les jeux vidéo contiennent de nombreuses informations personnelles et sensibles qui peuvent intéresser les « pirates » et « hackers ».

    Aussi, il importe d’adopter un certain comportement et d’adopter quelques pratiques pour jouer en toute sérénité.

    1. Télécharger légalement les jeux

    De nombreuses plateformes de téléchargement proposent des jeux téléchargeables gratuitement. En principe, ces jeux contiennent des malwares ou des logiciels malveillants qui collectent les informations personnelles ou contrôlent la console, le PC ou le mobile.

    1. La sécurisation du Wifi

    Pour tout appareil nécessitant une connexion Internet, il est essentiel de vérifier si la connexion est sécurisée.

    Généralement, les « hackers » ciblent dans un premier temps, les réseaux Wifi publics parce que c’est plus facile pour suivre les mouvements de connexion des utilisateurs, pour ensuite les pister et avoir accès à toutes leurs données.

    1. Ne rien acheter sur un site non-officiel

    L’achat de vies supplémentaires, d’objets ou de compétences pour terminer une partie ne peut se réaliser que sur des sites sécurisés qui contiennent un certificat d’authentification (cadenas vert dans la barre du navigateur et dont l’adresse commence par https).

    1. Ne pas révéler trop d’informations personnelles sur les chats

    Sur les chats, on ne saurait trop vous conseiller de rester discret et de ne pas donner trop d’informations personnelles. Vos données peuvent être utilisées à des fins malveillantes à votre insu.

    Par ailleurs, des personnes mal intentionnées peuvent se servir des chats pour rediriger les visiteurs sur une autre page, annexée à un lien, contenant un malware.

    N’hésitez pas à signaler ce type de comportement à l’éditeur du jeu !

    1. Faire régulièrement les mises à jour

    Les mises à jour permettent de résoudre des problèmes détectés dans le jeu vidéo. Aussi, télécharger régulièrement les mises à jour offre la garantie de jouer à un jeu sécurisé et optimisé.

    Le terminal doit également être mis à jour régulièrement afin de garantir une protection plus efficace contre les attaques malveillantes.

  • Fisc et poker

    Fisc et poker

    Une grande majorité des joueurs n’est pas concernée par les contrôles fiscaux. En effet, seuls les joueurs professionnels doivent déclarer les revenus supplémentaires issus du poker dans les bénéfices non-commerciaux.

    Ainsi, les joueurs occasionnels ne sont pas imposables.

    Un joueur qui ne joue qu’occasionnellement et qui ne peut justifier d’une activité professionnelle dont la rémunération lui permet d’assurer son train de vie ne peut être soumis à l’impôt, et ce, même s’il gagne subitement une grosse somme d’argent. Ce n’est pas le montant du gain qui fait d’un joueur de poker un joueur professionnel, mais la fréquence et la redondance de son activité professionnelle.

    Pour être fiscalement imposable, il doit exister une certaine régularité de jeu et le poker ne doit pas constituer une activité annexe. Il appartient, dès lors, à l’administration fiscale d’apprécier au cas par cas les faits et de constituer un « faisceau d’indices ».

    Pour l’heure, il n’existe pas vraiment de profil du joueur professionnel alors il est difficile de dire préalablement qui sera soumis à l’impôt.

    Enfin, en dépit qu’il y ait, une jurisprudence constante, le Conseil d’État n’a jamais confirmé que les gains du poker sont imposables.

    Alors quelle législation ?

    En 2011, le ministère du budget a déclaré que les joueurs qui vivent du poker sont imposables.
    Pour autant, rien n’est indiqué sur le fait qu’il s’agisse ou non d’un jeu de hasard ou d’adresse. Par conséquent, l’encadrement juridique reste assez flou. Aussi, il importe de définir le statut de professionnel et de prendre en compte dans la réalité du monde du jeu de cartes (les frais de participation).

    Jusqu’à présent, pour être imposable, il faut exercer une activité définie, gagner des revenus de cette activité et obtenir des revenus récurrents. L’activité doit être une vraie activité à l’image d’une activité professionnelle.

    L’administration fiscale impose les gains issus du poker à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si les gains sont réalisés par un joueur professionnel, que la pratique du jeu repose sur une maîtrise et une stratégie.

    Il existe un barème d’imposition en vigueur, à savoir :

    • 0% jusqu’à 5 963 € ;
    • 5,5 % entre 5 963 € et 11 896 € ;
    • 14 % entre 11 896 € et 26 420 € ;
    • 30 % entre 26 420 € et 70 830 € ;
    • 41 % entre 70 831 € et 149 999 €
    • 45 % pour plus de 150 000 €

    Attention, vous ne serez pas soumis à l’impôt si le poker n’est pas votre unique source de revenus. Il importe d’avoir une idée précise des revenus perçus pour savoir si les gains gagnés au poker seront imposés.

    Généralement, le fisc s’intéresse aux joueurs live. Toutefois, il est important de bien connaître les rouages de la fiscalité. Pour ce faire, prenez l’habitude de noter tous vos frais et vos gains (ainsi que les bankroll).

    Qu’en est-il des gains provenant des jeux de hasard ?

    Généralement, les gains issus des jeux du hasard ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, parce que ce sont des gains reçus exceptionnellement. Toutefois, le gagnant peut être imposé l’année suivante sur son nouveau patrimoine en fonction des investissements et placements réalisés.

    Les gains réguliers d’un joueur sont, par contre, imposés, et il sera qualifié de joueur professionnel.

    À noter que les gains importants peuvent être soumis à l’impôt sur la fortune (vise les patrimoines qui dépassent 1,3 million d’euros).

    Pour les gains issus de jeux de casino, il existe un prélèvement social de 12 % au titre de la Contribution sociale généralisée, s’ils sont supérieurs à 1 500 euros. Cet impôt est prélevé par le casino.

    Pour les gains issus des jeux de cercle en ligne, ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu sauf s’ils sont réguliers et qu’ils représentent une vraie activité professionnelle.