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Catégorie : Legal

  • L’administrateur d’une page « Fan » sur Facebook est co-responsable du traitement

    L’administrateur d’une page « Fan » sur Facebook est co-responsable du traitement

    La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un administrateur d’une page « Fan » du réseau social Facebook est co-responsable du traitement1. L’administrateur est donc soumis à un ensemble d’obligations.

    Rappelons qu’une page fan est un compte d’utilisateurs configurable sur Facebook par tout type d’utilisateur. Toute personne qui a un compte Facebook peut créer une page fan pour présenter aux autres utilisateurs une prestation de services ou un produit.

    En l’espèce, une société allemande proposait des offres de formation sur une page « Fan » hébergée sur Facebook. Elle s’est vue contrainte de désactiver sa page fan Facebook par l’autorité locale de protection des données sous prétexte que la société n’avait pas informé les visiteurs que leurs données personnelles étaient collectées via les cookies.

    Pour la Cour de justice, la plateforme Facebook collecte les données personnelles des visiteurs via des fichiers de stockage qui restent actifs pendant deux ans sauf s’ils sont effacés expressément avant.

    Ces données, traitées par Facebook, servent à alimenter la base des statistiques d’audience (Facebook Insights). Toutes ces statistiques permettent de déterminer une audience en fonction du sexe, de l’âge, de la localisation, de la situation amoureuse et des centres d’intérêt ; audience qui affinera la publicité ciblée.

    Selon la Cour, « cette action de paramétrage (…) influe sur le traitement de données à caractère personnel aux fins de l’établissement des statistiques établies à partir des visites de la page fan ».

    Ainsi, l’administrateur « contribue au traitement des données à caractère personnel des visiteurs de sa page », et ce, même si les statistiques d’audience sont anonymisées. Il existe une collecte préalable et le traitement des données se réalise par l’installation de cookies.

    L’administrateur a par conséquent, l’obligation de protéger les données personnelles de ses abonnés.

    La CJUE a ainsi statué sur le rôle de l’administrateur de page eu égard aux dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

    Rappelons que selon les dispositions de l’article 2, sous d) de la directive 95/46, est un responsable de traitement : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ou communautaires, le responsable du traitement ou les critères spécifiques pour le désigner peuvent être fixés par le droit national ou communautaire ».

    En réalité, la CJCE considère que la société en cause doit être qualifiée de co-responsable de traitement à partir du moment où l’administrateur de la page « fan » peut obtenir des statistiques à partir des visites sur une page, que la création de ce type de page permet à Facebook de placer des cookies sur l’ordinateur ou smartphone et que le paramétrage permet de définir une audience ciblée.

    Ainsi, l’administrateur participe indirectement à la collecte des données et peut être qualifié de co-responsable même s’il ne se sert que des moyens mis à sa disposition par Facebook.

    Notons que l’article 4, sous 7) du RGPD2 reprend la définition du responsable de traitement donnée par la directive 95/463. Cette solution est transposable à l’état du droit depuis le 25 mai 2018.

    Concrètement, qu’est-ce qu’il va se passer pour les administrateurs de page ?

    Si on se réfère à cet arrêt, on peut comprendre que les administrateurs devront dorénavant informer les visiteurs de leur page que les données personnelles risquent d’être collectées et traitées et leur préciser le but de cette collecte.

    Cette information devrait être mentionnée sur la page « fan ».

    Reste à déterminer quelle sera la responsabilité de chaque intervenant dans la collecte.

    Un parallèle devra également être fait avec le module social « like » de Facebook inséré sur chaque page, permettant une transmission de données à caractère personnel de l’ordinateur d’un utilisateur du site web au fournisseur externe (affaire Fashion ID, C-40/17). Pourra t-on qualifier, pour autant, cette société de « responsable du traitement » ?

    Nous saurons prochainement à quoi nous attendre.

     

    1 CJUE Grande Chambre 5 juin 2018, Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH.

    2 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

    3Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

  • YouTube et son univers impitoyable : quand ça clash entre les youtubers

    YouTube et son univers impitoyable : quand ça clash entre les youtubers

    YouTube, c’est cool, on discute et on partage des contenus amusants, mais bon, quand on ne maîtrise plus son outil de communication, comment fait-on ?

    Depuis quelque temps, de nombreux youtubers se plaignent de contenus haineux, rageurs d’autres youtubers à leur encontre. Cette forme de cyber-harcèlement, consistant en des menaces et critiques, peut être répréhensible par la loi.

    Qu’en est-il de la modération sur YouTube ?

    La plateforme YouTube dispose d’un arsenal de mesures de modération mis en place depuis quelques mois afin de limiter les atteintes aux utilisateurs.

    Toutefois, YouTube peine à réduire le cyber-harcèlement fort présent sur sa plateforme et à suspendre la viralité des atteintes.

    On comprendra que dans les conflits entre youtubers, il ne faut surtout pas s’en mêler au risque de faire l’objet de critiques et de réactions excessives et violentes.

    Certains youtubers se servent de ces « badbuzz » et de ces clashs pour se mettre en avant et se démarquer des autres. Il existe même des chaînes spécialisées dans le « drama » qui parviennent à monétiser leurs contenus et fidéliser un plus grand nombre d’abonnés. Ces chaînes n’hésitent pas à provoquer des clash en usant de propos homophobes et sexistes.

    Pour l’heure, YouTube a du mal à contrôler et à modérer l’ensemble des contenus postés par ses utilisateurs et visionnés par des millions d’abonnés.

    Ces nouvelles vidéos d’attaques sont très plébiscitées parce qu’elles animent des communautés.

    Par ailleurs, même si les utilisateurs reçoivent des « strick », il n’en demeure pas moins que les youtubers continuent de s’insulter sur leurs chaînes.

    Les menaces sont monnaie courante pour ces cyber-harceleurs qui n’hésitent pas à faire de nouvelles victimes sur les comptes Twitter et Twitch.

    À noter que ce type de comportement peut conduire à la suppression définitive d’une chaîne ou d’un compte.

    Cependant, la modération est à deux vitesses. En effet, un compte peut être bloqué, mais le contenu être relayé par des algorithmes sur d’autres supports.

    Comment YouTube peut se prémunir contre ses attaques ? Comment faire face aux critiques ?

    La plateforme YouTube considère que chaque utilisateur doit se responsabiliser et signaler les contenus litigieux.

    Et si on se remettait au droit …

    Généralement, on sera en présence de diffamation ou de dénigrement.

    La diffamation est une allégation ou une imputation d’un fait non vérifié qui peut porter atteinte à l’image d’une personne. Si l’accusation n’est pas vérifiable, on est plus en présence d’une injure.

    Le dénigrement ne porte que sur un produit ou service et ne s’adresse pas directement à la personne ou la société concernée.

    Notons qu’en matière de diffamation, la preuve doit comprendre les propos litigieux. Il appartient à l’accusateur d’apporter la preuve de son atteinte. À noter qu’avant d’engager une procédure, il faut se prémunir de preuves, de documents écrits, visuels ou sonores pouvant crédibiliser un témoignage.

    Il est également possible de saisir les juridictions compétentes par une citation directe si le plaignant connaît l’auteur des faits ou de déposer une main courante auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat.

    Enfin, avant de porter plainte, il faut s’assurer du caractère diffamatoire des propos injurieux.

    On rappellera que la diffamation publique ou non-publique est sanctionnable par une amende et dans certains cas, par une peine de prison.

    En ce qui concerne le dénigrement (qui ne porte que sur des produits ou services), la victime peut porter plainte auprès du TGI si elle apporte la preuve de ses affirmations.

    Si le dénigrement est avéré, la victime pourra obtenir des dommages et intérêts (articles 1382 et 1383 du Code civil).

    Et les injures sur Internet ?

    Il arrive qu’en tant que youtuber vous fassiez l’objet de propos péjoratifs, méprisants de la part d’autres youtubers.

    À noter que si l’injure est adressée à une entreprise ou à un membre du personnel, on est davantage en présence d’une insulte.

    Que faire ? Si l’injure est publique, il s’agit d’un délit (compétence du tribunal correctionnel) et si elle est privée, il s’agit d’une contravention (compétence du tribunal de police).

    Il importe de rappeler qu’une injure publiée sur un réseau social auprès d’un cercle restreint d’amis sera considérée comme non-publique à la différence d’un post publié sur un profil visionnable en mode public.

    La victime peut signaliser toute attaque ou injure auprès de YouTube1 afin que la vidéo soit retirée et que l’utilisateur soit sanctionné. Parallèlement, la victime pourra toujours saisir les autorités compétentes et procéder à une veille permanente des médias sociaux.

     

  • Les aspects juridiques du E-learning

    Les aspects juridiques du E-learning

    Le E-learning fait l’objet de toutes les attentions et possède une dimension technologique et internationale. Tout le monde souhaite transférer son savoir et n’hésite pas à utiliser de nouveaux supports, tels que YouTube, les plateformes de diffusion.

    Ce transfert électronique du savoir est, néanmoins, encadré juridiquement.

    Quelle est la qualification juridique de l’e-learning ?

    Le transfère de connaissances, soit l’apprentissage, est encadré en France par la formation et l’enseignement qui relèvent tous deux, de régimes juridiques différents.

    Il importe dès lors de qualifier l’activité d’e-learning afin de déterminer le dispositif légal applicable.

    En principe, le référentiel juridique de la formation (qui relève du Code du travail) impose aux organismes de formation un certain nombre d’obligations dont l’application à l’Internet peut sembler plus délicate.

    Généralement, l’organisme de formation doit effectuer une demande d’agrément auprès du représentant de l’État dans la région, dans un délai de 3 ans suivant la déclaration préalable, puis établir annuellement un bilan pédagogique et financier de son activité, et réaliser une comptabilité spécifique liée à la formation. L’organisme doit également élaborer un contrat comportant les mentions obligatoires, visées à l’article L. 920-1 du Code du travail (moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre…), mais aussi les dispositions spécifiques au support de formation utilisé (Internet, Intranet…).

    En ce qui concerne l’enseignement à distance, les règles applicables sont définies par l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de l’éducation.

    Selon les dispositions de l’article L.444-1 du Code l’éducation : « Constitue un enseignement à distance l’enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices ». Cette définition englobe l’enseignement en ligne via l’Internet.

    Si on se rapporte aux dispositions des articles L.444-1 et suivant du Code de l’éducation, les organismes privés d’enseignement à distance doivent déclarer leur activité et l’enseignement à distance, dispensé aux élèves, doit remplir certaines conditions.

    Un contrat spécifique d’enseignement à distance doit être expressément rédigé et indiquer les modalités de service d’assistance pédagogique, les directives de travail, les travaux à effectuer et leur correction.

    Par conséquent, si nous nous rapportons aux deux définitions, nous pouvons en conclure que bien que l’e-learning se distingue de la formation et de l’enseignement à distance, il n’en demeure pas moins nécessaire que le projet d’e-learning se conforme aux dispositions réglementaires et met en œuvre les obligations légales et contractuelles (mentions légales et les dispositions spécifiques au support utilisé).

    La protection juridique des modules de formation d’e-learning ?

    Une formation peut faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur sous réserve que la formation soit originale et contienne l’empreinte personnelle de leurs auteurs.

    En tant qu’œuvre de l’esprit, une formation peut être reproduite ou représentée via une cession de droits. Toutefois, le contrat devra mentionner l’étendue de l’exploitation, sa destination, sa localisation et sa durée. Le contenu de la formation peut être traduit en diverses langues, aussi, il convient de prévoir sa traduction et d’obtenir l’autorisation de l’auteur pour les éventuelles adaptations. À ce titre, l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que: « Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale ». Par conséquent, il sera nécessaire de prévoir dans la licence conclue entre les organismes de formation et l’auteur des formation, la question de l’œuvre dérivée qui consiste en la traduction ou l’adaptation du contenu de la formation.

    Quel droit pour le producteur de bases de données ?

    Le contenu des formations peut être constitué de bases de données. Ces bases de données ne sont protégeables par le droit d’auteur que si elles sont originales et portent l’empreinte de l’auteur.

    Rappelons qu’une base de données est « recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen »1. Cette définition tend à s’appliquer aux contenus pédagogiques accessibles sur les plateformes d’e-learning.

    La loi préconise un régime de protection par le droit d’auteur pour la structure de la base de données (le choix ou la disposition des matières) si elle est originale. La structure peut aussi être représentée par des éléments nécessaires au bon fonctionnement ou à la consultation des bases de données (système d’indexation).

    Le contenu de la base de données peut également faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur à raison de son originalité.

    Toutefois, les bases de données dont la structure n’a pas de caractère original peuvent bénéficier d’un droit sur le contenu, dès lors qu’il y a eu un investissement financier, matériel ou humain substantiel consenti pour la collecte ou la vérification ou encore la présentation de leur contenu. Le créateur de la base de données (le producteur) peut consentir ou interdire l’extraction de la totalité ou d’une partie substantielle de la base de données. Le droit sui generis accorde une protection au producteur de la base de données durant 15 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant l’investissement.

    Notons que l’utilisateur de base de données dispose du droit d’extraire ou de réutiliser une partie non-substantielle du contenu, si ce nouvel usage n’entre pas en conflit avec l’exploitation normale de la base ni ne lèse de manière injustifiée les intérêts du producteur de la base

    Enfin, une formation reposant sur un simple « savoir-faire », qui n’est en aucun point originale, peut être protégée au titre du droit de la concurrence. En effet, l’utilisation d’éléments non couverts par le droit d’auteur doit respecter les règles relatives à la concurrence déloyale ou parasitaire. Par conséquent, les actes de piratage peuvent être sanctionnés.

     

    1LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (1).

  • Je souhaite utiliser la création d’un tiers

    Je souhaite utiliser la création d’un tiers

    Utiliser la création d’un tiers n’est pas sans risque au regard des droits de propriété intellectuelle, aussi nous vous invitons à bien identifier quels sont les droits susceptibles de porter sur la création que vous voulez réutiliser.

    Quels sont les différents droits portant sur la création ?

    • Les droits d’auteur (difficile à repérer au premier regard, à la différence de la mention « r » existant aux États-Unis) ;
    • Les droits de marque (marque verbale, marque figurative ou complexe, marque semi-figurative). Une marque est enregistrée auprès de l’INPI. Ce dépôt de marques permet de protéger la marque en France, ou dans l’Union européenne si la marque est communautaire, ou à l’international. Il est facile d’identifier le propriétaire d’une marque en faisant une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI ;
    • Les droits de dessins et modèles (prise en compte des éléments graphiques de deux ou trois dimensions selon qu’il s’agisse d’un dessin ou d’un modèle) ;
    • Le brevet (procédé ou produit apportant une nouvelle solution technique). Une invention n’est protégeable que si son inventeur ou celui qui l’exploite à déposer un brevet.

    Quelles sont les durées de protection en France pour les droits enregistrés ?

    • Pour les droits d’auteur : Le droit moral de l’auteur est perpétuel et se perdure au profit de ses ayant droits même si l’œuvre est tombée dans le domaine public. Par conséquent, toute personne qui souhaite utiliser une œuvre protégée doit respecter son intégrité et sa paternité (citer le nom de l’auteur de l’œuvre). Les droits d’exploitation sont respectés durant toute la vie de l’auteur et perdure pendant 70 ans à compter de sa mort. Passé ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public et peut être librement exploitée ;
    • Pour une marque : 10 ans, renouvelable indéfiniment ;
    • Pour les dessins et modèles : 5 ans, renouvelable 4 fois (donc 25 ans au maximum) ;
    • Pour un brevet : 20 ans, non renouvelable.

    Quelles sont les démarches à réaliser pour pouvoir utiliser la création d’un tiers ?

    Si vous connaissez l’auteur ou le titulaire des droits, vous pouvez lui demander l’autorisation d’utiliser sa création. L’autorisation doit être donnée par écrit et préciser la destination, les supports, les droits cédés, la durée, le territoire d’exploitation et éventuellement le montant de la compensation financière. Cette autorisation d’usage constitue une licence de droit ou une cession de droits selon que les droits sont concédés pour un temps ou sont vendus.

    Si vous ne connaissez pas l’auteur ou le titulaire des droits, vous pouvez rechercher, tout seul, le nom de l’auteur ou à défaut, faire appel à un avocat ou un conseil en propriété industrielle.

    Sachez qu’utiliser une œuvre sans demander à l’auteur son autorisation, vous expose à d’éventuelles sanctions. En effet, toute exploitation d’une création sans y avoir été préalablement autorisé constitue une « contrefaçon ». L’auteur peut saisir le tribunal par voie d’action en contrefaçon afin d’obtenir réparation de son préjudice.

    Généralement, le litige se résoudra à l’amiable (Décret n°2015-282 du 11 mars 2015).

    Parfois, une œuvre est soumise à une licence libre. L’œuvre placée sous licence libre n’est pas libre de droits, mais agencée par l’auteur, de façon à permettre certains usages qui, en temps normal, ne seraient pas permis. Il s’agit d’un contrat d’exploitation du droit d’auteur.

    Il est par conséquent intéressant de savoir si l’œuvre est soumise à un régime de licence libre et de connaître les caractéristiques de cette licence.

    Enfin, certaines utilisations de l’œuvre ne nécessitent aucune autorisation de l’auteur. Il s’agit des exceptions au droit d’auteur, pouvant consister en : la courte citation, l’exception pédagogique ou d’information, la copie privée et la représentation privée dans un cercle de famille …).

  • La réutilisation d’une vidéo YouTube

    La réutilisation d’une vidéo YouTube

    Les vidéos mises en ligne sur YouTube sont souvent copiées et publiées sur diverses plateformes sans l’autorisation de leurs auteurs.

    Or, toute vidéo est une œuvre susceptible d’être protégée par le droit d’auteur (article L112-2. 6° du Code de la Propriété Intellectuelle), dès lors qu’elle est originale et porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

    Quels sont les droits dont jouit l’auteur sur sa vidéo ?

    Tout auteur jouit de droits patrimoniaux et d’un droit moral sur son œuvre. En effet, selon les dispositions de l’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ».

    L’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser ou non la reproduction de son œuvre.

    La reproduction consiste en « la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière directe » (article L 122-3 CPI).

    L’auteur peut, au titre de son droit de reproduction, demander une contrepartie financière pour l’utilisation de son œuvre.

    Le droit de reproduction peut être cédé à un tiers via une cession de droits. La cession peut être faite à titre exclusif au bénéfice d’une seule personne ou à titre non-exclusif si l’auteur souhaite continuer à exploiter son œuvre parallèlement à l’exploitation faite par les tiers.

    Par conséquent, toute personne qui désire mettre en ligne une vidéo d’un tiers doit préalablement avoir obtenu l’autorisation de l’auteur pour pouvoir poster la vidéo.

    La demande doit être formulée par écrit et comporter un certain nombre d’informations : la désignation de l’œuvre, les références de l’enregistrement, l’utilisation spécifique, la durée, le support et le territoire de diffusion.

    Enfin, sur n’importe quelle fixation matérielle de l’œuvre, doit figurer le nom de l’auteur de l’œuvre afin de respecter son droit de paternité.

    Quelles sont sanctions encourues ?

    Selon les dispositions de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

    Poster une vidéo, provenant de YouTube ou de Dailymotion, sans en être autorisé, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’être sanctionné par une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

    Par conséquent toute reproduction de vidéo doit être autorisée sous peine d’être sanctionnée, même si la vidéo est accessible à un large public, à titre gratuit.

    L’exception de copie privée

    Selon les dispositions de l’article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle : « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d’une base de données électronique »

    Par conséquent, il est possible de télécharger une vidéo sans en être autorisé, si la copie est conservée pour un usage personnel et qu’elle n’est pas rediffusée.

    La copie est privée lorsqu’elle bénéficie au cercle de la famille.

    En pratique, l’exception de copie privée peut être remise en cause avec l’arrivée des nouvelles technologies. Il est si facile de réaliser des copies identiques aux originaux !

    Comment utiliser une musique provenant d’une vidéo YouTube ?

    Il existe des logiciels payants qui permettent de sélectionner des extraits de la vidéo, tout en respectant les droits d’auteur.

    Toutefois, il existe un moyen de convertir une vidéo sans mémoriser l’URL. Il s’agit du site SonYouTube.

    Il suffit d’intercaler le mot « son » dans l’URL de la vidéo et de recharger la page. Vous pourrez, ensuite, télécharger le fichier au format MP3, partager le fichier d’origine sur les réseaux sociaux ou l’intégrer à un site, ou bien convertir un nouveau fichier.

    Si vous passez directement par le site SonYouTube, vous pourrez régler certains paramètres de sortie du fichier audio (MP3, OGG, AAC), et choisir la qualité de conversion (320 kbps, 256 kbps, 128 kbps).

  • On m’a supprimé une vidéo sur YouTube …

    On m’a supprimé une vidéo sur YouTube …

    Depuis quelques mois, la plateforme YouTube supprime de nombreuses vidéos jugées inappropriées, dangereuses ou abusives.

    Le traitement des vidéos est réalisé par des algorithmes qui scannent le contenu des vidéos afin de repérer les contenus violents, abusifs ou polémiques. Technologie mise en place en juin 2017, elle a pour but de repérer plus rapidement et plus efficacement les contenus à supprimer.

    Pareillement, YouTube a déployé des outils de filtrage de contenu afin de limiter les atteintes aux droits d’auteur.

    Le système Content ID sert à identifier les contenus susceptibles de porter atteinte aux droits d’auteur. Ce système repose sur une méthode de comparaison, consistant à scanner l’ensemble des pistes audios, vidéos, et images. Dès qu’une ressemblance est établie, le titulaire du compte YouTube est averti et une réclamation peut être formulée.

    Toutefois, ce traitement automatique n’est pas parfait et des erreurs peuvent survenir.

    Quelles sont les règles à respecter ?

    • Respecter le règlement de la communauté
    • Respecter les règles du Copyright
    • Éviter les atteintes au droit d’auteur
    • Éviter d’avoir plus d’une vidéo ayant fait l’objet d’un blocage Content ID dans tous les pays

    Quelles peuvent être les sanctions application en cas de non-respect des règles ?

    Un youtubeur qui ne respecte pas le règlement de la communauté s’expose à un avertissement suivi d’un retrait de vidéo. Le retrait peut être contesté et l’avertissement expire au bout de 90 jours.

    S’il porte atteinte aux droits d’auteur, le titulaire des droits peut demander le retrait de la vidéo.

    Il arrive, toutefois, que l’outil automatique de filtrage retire par erreur une vidéo. Si c’est le cas et que vous avez reçu une notification envoyée par Content ID, vous pouvez faire une réclamation dans laquelle vous démontrerez que l’atteinte n’est pas justifiée.

    L’avertissement expire au bout de 90 jours si aucun autre avertissement est émis.

    Le propriétaire d’un contenu peut utiliser Content ID pour revendiquer ses droits ou demander le blocage d’une vidéo repostée par un tiers, dans tous les pays.

    Un avertissement est alors envoyé au diffuseur de contenu, lui indiquant que son compte risque d’être bloqué à défaut de prendre les mesures nécessaires dans le délai de 30 jours. Sachez qu’il est toujours possible de contester une revendication.

    Quelle est la différence entre un retrait pour atteinte au droit d’auteur et une revendication content ID ?

    Tout propriétaire de contenu peut demander le retrait d’une vidéo dès que celle-ci porte atteinte à ses droits d’auteur ou s’il a accès à Content ID, revendiquer une vidéo et fixer les règles de suivi.

    Le blocage via le système Content ID ne donne pas forcément lieu à un avertissement pour atteinte aux droits d’auteur.

    En principe, le système Content ID repose sur des accords conclus entre YouTube et des partenaires de contenus, propriétaires de fichiers issus de base de données.

    Une revendication Content ID a seulement pour but de suivre ou de monétiser une vidéo. La vidéo n’est pas bloquée, reste en ligne et peut être partagée avec d’autres internautes sous réserve de comporter des éventuelles annonces.

    Une revendication faite par erreur peut être contestée.

    Comment contester une revendication ?

    • Comprendre pourquoi votre vidéo ne suit pas les règles d’utilisation équitable. Le contenu que vous postez est probablement protégé par les droits d’auteur et cause un préjudice au titulaire des droits.
    • Un avertissement pour atteinte aux droits d’auteur n’affecte un compte que pendant quelques mois (6). Durant cette période, vous perdrez accès à certaines fonctions de YouTube et vous serez obligé de suivre une formation de sensibilisation. Au bout de trois avertissements, le compte est supprimé.
    • Vous pouvez contacter l’auteur ou le titulaire des droits afin de trouver un arrangement à l’amiable.
    • Si vous pensez que votre vidéo ne porte pas atteinte aux droits de l’auteur et que l’avertissement n’est, par conséquent, pas justifié, vous pouvez contester le retrait. La demande est traitée assez rapidement.En effet, le youtubeur peut contester la revendication du titulaire des droits d’auteur. Ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour répondre et apporter la preuve qu’il possède bien les droits d’auteur sur l’œuvre diffusée.Le youtubeur a ensuite la possibilité de faire appel si le titulaire des droits d’auteur confirme sa revendication. Durant la phase d’appel, le titulaire des droits d’auteur peut adresser à YouTube une notification de contestation si la vidéo n’est toujours pas retirée. S’ouvrira alors, un nouveau délai de 10 jours ouvrés pour apporter la preuve qu’une action en justice a été intentée afin de maintenir la suppression du contenu

    Notez que la demande de contestation se fait depuis la section des notifications de droit d’auteur se trouvant sur votre compte.

    Comment contester une notification pour atteinte aux droits d’auteur ?

    Il existe une procédure de signalement établie par YouTube afin de sanctionner les atteintes aux droits d’auteur. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une notification de retrait pour atteinte aux droits d’auteur.

    Avant de retirer votre vidéo, pensez à utiliser les outils que YouTube vous mettez à votre disposition pour changer le contenu sans pour autant supprimer et retélécharger la vidéo.

    Ayez à l’esprit que vous pouvez partager vos revenus avec le titulaire des droits via le Programme Partenaire YouTube (monétisation des vidéos de reprise).

    Enfin, si vous pensez que la notification est injustifiée et/ou vous êtes titulaire des droits sur le contenu, vous avez 30 jours pour faire une contestation et apporter la preuve que vous être seul titulaire des droits.

  • Quelle réglementation pour les loot boxes

    Quelle réglementation pour les loot boxes

    Les loot boxes fascinent les gamers au point d’en créer une addiction. Les joueurs voient dans les loot boxes le moyen d’acquérir des objets ou de nouvelles fonctionnalités.

    Qu’est-ce que sont les loot boxes ?

    Les loot boxes sont des coffres virtuels au contenu aléatoire, qui s’achètent dans la boutique du jeu en ligne et qui permettent d’acquérir des objets, des skins et autres améliorations.

    On trouve des loot boxes aussi bien dans les jeux gratuits que dans les jeux payants.

    De nombreux jeux conduisent les joueurs à dépense de l’argent pour avoir plus d’avantages (pay to win) ou pour, tout simplement, terminer le jeu.

    Le pay to win soulève de nombreuses questions juridiques quant à la finalité de ses achats.

    En effet, en échange d’un paiement IRL, les joueurs paient pour obtenir des bonus, un objet, sans savoir préalablement lequel. En réalité, le gain est déterminé aléatoirement, après paiement.

    Le contenu peut être purement esthétique ou avoir un effet direct sur la progression du jeu.

    Par conséquent, cette récompense aléatoire peut inciter les joueurs à faire de nombreuses dépenses et créer des addictions.

    Est ce que la pratique des loot boxes est légale ?

    En novembre 2017, suite à de nombreuses polémiques autour du jeu Star Wars Battlefront 2, divers gouvernements se sont interrogés quant à la légalité des loot boxes.

    Qu’en est-il ?

    – En Belgique, la Commission des jeux de hasard s’est saisie de la question et a ouvert une enquête sur le jeu Overwatch afin de déterminer si les loot boxes pouvaient être assimilées à des jeux de hasard.

    Se posait également la question de savoir si les loot boxes pouvaient être qualifiées de loteries interdites ou si elles devaient faire l’objet d’une réglementation propre.

    – En France, l’article L.322-2 du Code de la sécurité intérieure interdit les loteries offertes au public, présentant pour le joueur une espérance de gain, avec intervention du hasard dans la détermination du gagnant, contre un sacrifice financier.

    Face à l’engouement que les loot boxes suscitent chez les joueurs, le sénateur Jérôme Durain et l’association de consommateurs « UFC-Que choisir  » ont saisis, le 22 novembre 2017, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) afin d’étudier les loot boxes comme étant des jeux d’argent.

    L’Arjet identifie clairement trois dérives, nécessitant un encadrement juridique : le fait de pousser les joueurs à l’achat pour pouvoir progresser dans le jeu ; les loot boxes présentent un aspect aléatoire ; enfin, il est possible de revendre les gains contre de l’argent réel.

    – En Allemagne, en janvier 2018, l’université de Hambourg a réalisé une étude démontrant l’importance du hasard dans le jeu vidéo.

    – En Suède, le gouvernement a indiqué vouloir modifier la loi sur les jeux vidéo dès 2019 afin de mieux protéger les consommateurs et de mieux contrôler le marché des jeux d’argent.

    – Depuis le 1er mai 2017, la Chine oblige les éditeurs à énoncer, pour chaque jeu : « le nom, les propriétés, le contenu, la quantité et la probabilité de tirage de tous les objets virtuels et services » qu’ils peuvent contenir. Le pourcentage de gain doit être conservé par l’éditeur durant 90 jours au minimum.

    – Enfin, l’autorité régulatrice des jeux de hasard des États-Unis a estimé que les loot boxes s’apparentaient à des jeux de cartes.
    Un parlementaire a présenté le 9 février 2018 deux projets pour l’État de Hawaï (House Bill 2686 et Senate Bill 3024) visant à interdire la vente de jeux vidéo aux mineurs de 21 ans, encadrant ainsi le procédé de récompenses liées au hasard.

    Deux autres projets de loi (House Bill 2727 et Senate Bill 3025) ont été déposés afin d’obliger les éditeurs de jeux à indiquer les pourcentages de gain et à indiquer quels sont les jeux comportant un mécanisme d’achat ou de pari.

    The Entertainment Software Rating Board, a depuis lors affirmé avoir mis en place un label « achat intégré » qui sera apposé sur la boîte du jeu vidéo et d’avoir créé un site internet dédié au contrôle parental afin que les parents puissent contrôler le temps de jeu et l’argent dépensé par leurs enfants.

    Application des règles de droit existantes …

    Pour l’heure, il ne fait aucun doute que le contenu des coffres est très aléatoire et payant, ce qui pousser les joueurs à dépenser plus que ce qu’ils avaient prévu initialement.

    Par ailleurs, le mécanisme accès sur le hasard peut être comparé à des loteries et à des jeux d’argent.

    En droit français, pour qu’un jeu d’argent soit légal, il faut qu’il remplisse 4 conditions cumulatives :

    • L’existence d’un gain réel. Peu importe le montant du gain, il suffit que l’espérance du gain soit réelle pour pouvoir qualifier le jeu comme étant un jeu d’argent.
    • L’offre doit être publique. Tout le monde peut accéder et participer au jeu.
    • La participation au jeu est subordonnée au paiement d’une somme d’argent. Le joueur doit faire un « sacrifice financier », autre que l’achat du jeu ou le paiement des frais de connexion.
    • Le jeu est soumis au paramètre du hasard

    Parallèlement à ces 4 conditions, un règlement de la loterie ou du jeu d’argent doit être mis à la disposition des participants et un exemplaire doit être déposé auprès d’un officier ministériel pour valider la régularité du jeu.

    Il est essentiel d’indiquer aux participants la quantité, la nature et la valeur des prix et établir des bulletins de participation.

    À défaut, le jeu est qualifié d’illégal et l’organisateur peut engager sa responsabilité.

    En effet, selon les dispositions de l’article L.324-6 du code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une loterie illégale est sanctionnée par une peine de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 200 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

    Toutes les loot boxes ne sont illégales pour autant. Aussi, il importe d’analyser les quatre conditions au regard des règlements de chaque jeu.

    Par ailleurs, il est essentiel que les autorités nationales se mettent d’accord sur le cadre juridique à appliquer aux loot boxes afin de limiter les éventuelles dérives.