Catégorie : Legal

Vous êtes créatif et vous avez décidé de travailler à votre compte, en tant que freelance, car on fait souvent appel à votre savoir-faire pour créer une carte de visite, un site, un objet, un contenu spécifique, une œuvre.

Mais vous vous demandez quels droits d’auteur sont attachés à vos créations.

Tentons de répondre à vos interrogations en apportant quelques éléments de réponse.

Quand est-ce qu’un créatif cède ses droits d’auteur au profit de la société commanditaire ?

En principe, les droits d’auteur sont attachés à l’œuvre et appartiennent à son auteur s’il créé seul le contenu.

Toutefois, se pose la question de savoir si le créatif reste titulaire des droits d’auteur lorsqu’il n’a pas eu la totale maîtrise de son œuvre.

Si la société, qui commande l’œuvre, donne des directives précises au créatif, et que ce dernier n’a fait qu’exécuter les directives, il est plus délicat d’attribuer la qualité d’auteur à l’exécutant.

Par contre, si le créatif a reçu peu de directives et a mis en avant ses choix personnels, il en est tout autrement : le créatif sera considéré comme l’auteur de l’œuvre et sera titulaire des droits d’auteur.

Par conséquent, commander une œuvre à un créatif freelance n’entraîne pas automatiquement une cession des droits d’auteur.

Que prévoit le Code de la propriété intellectuelle en matière de cession des droits en faveur de la société commanditaire ?

Selon les dispositions de l’article L. 131-3 du CPI, la cession doit être écrite, encadrée et précise.

« La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’œuvre imprimée.
Le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l’auteur, en cas d’adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues. ».

Cette cession des droits ne concerne que les droits patrimoniaux.

Le créatif freelance reste titulaire du droit moral.

À titre de rappel, « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires » (art. L 121-1 CPI).

Ainsi, le freelance peut demander à la société commanditaire de mentionner son nom à chaque reproduction ou représentation de l’œuvre.

Par ailleurs, la société ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et le freelance peut à tout moment contester toute exploitation qui pourrait lui sembler dénaturante ou dégradante pour son œuvre.

En tant que travailleur indépendant, il est essentiel de faire figurer la cession sur la facture qui est délivrée à la société afin de bien l’encadrer et de définir les types de support pour lesquels la reproduction ou représentation est autorisée (l’étendue, la destination, le lieu, la durée).

Enfin, toute cession des droits d’auteur donne lieu à une rémunération. Aussi, le freelance doit sur la facture distinguer les honoraires correspondant au travail de création de ceux constituant la contrepartie de la cession des droits d’auteur.

Généralement, la rémunération de la cession est constituée d’un pourcentage sur les revenus de l’exploitation ou prend la forme d’une somme forfaitaire.

Démontrer que l’on est auteur d’une œuvre peut être une tâche compliquée pour un artiste non averti, aussi nous vous expliquerons dans ce résumé comment faire valoir vos droits.

Sachez qu’en-dehors de toute relation de travail, un auteur est titulaire des droits sur son œuvre.

Pour prouver qu’il est véritablement l’auteur, il doit être en possession de tout document attestant de la date de création de l’œuvre (document écrit, e-mail, document numérique).

Le salarié qui crée une œuvre est titulaire des droits d’auteur (pas valable pour le logiciel) s’il apporte la preuve de la titularité de ses droits. La preuve peut être apportée par un contrat de travail, une lettre de mission, un bulletin de paie, un échange écrit entre le salarié et l’entreprise, ou bien par un e-mail.

Quand une œuvre est créée par un prestataire, le commanditaire doit posséder tout document pouvant démontrer qu’il est titulaire des droits (courrier, cahier des charges, contrat de commande, contrat de cession de droits).

Quid du chef d’entreprise qui crée une œuvre ? Il est titulaire des droits sur cette œuvre, même si celle-ci est un logiciel. On lui demandera seulement de conserver tout document prouvant une éventuelle cession de ses droits à son entreprise (contrat de cession ou contrat de licence).

À noter, qu’un stagiaire qui crée une œuvre peut revendiquer l’existence de ces droits sur ses créations, s’il a en sa possession tout document attestant de la titularité de ses droits ou tout échange entre le stagiaire et l’entreprise relatif à la création de l’œuvre.

Si l’employeur obtient les droits sur l’œuvre, il pourra rédiger un contrat de cession de droits ou contrat de travail comportant une clause de cession de droits.

Pour l’œuvre dite collective, l’employeur doit pouvoir démontrer que l’œuvre a été divulguée sous le nom de l’entreprise.

Concernant le logiciel, le salarié qui crée le logiciel dans le cadre de son contrat de travail sur instruction de son employeur n’est pas titulaire des droits patrimoniaux sur ledit logiciel. Il appartiendra à l’employeur de démontrer que les droits d’auteur lui sont dévolus (cf. Contrat de travail, échanges, e-mail, lettres de mission, etc.).