Catégorie : Legal

La protection des mineurs à l’ère du tout numérique
De nombreuses chaînes YouTube sont gérées et animées par des parents et/ou des enfants, mettant en scène leur quotidien.

Tous rêvent de célébrité et de succès, oubliant trop souvent les risques auxquels ils s’exposent.

En effet, la plupart des youtubeurs méconnaissent les dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique et s’exposent involontairement à des sanctions.

C’est pourquoi, la plateforme YouTube, pour démontrer sa bonne volonté, a mis en place des procédures de signalement et de retrait de contenus dans lesquels apparaissent des mineurs mises en danger.

Mais, il importe, dans un premier temps, que les parents qui filment leurs enfants se responsabilisent et s’éduquent à ces nouvelles technologies, sous peine d’engager leur responsabilité civile et pénale. Car, la mise en péril de mineur compromettant sa santé, moralité ou son éducation via le contenu des vidéos mis en ligne, exposent leurs auteurs à des sanctions lourdes.

Parallèlement, de plus en plus d’enfants décident de créer leur chaîne YouTube sans l’accord de leurs parents. Déconnectés de la réalité et bercer par l’idée qu’un jour ils perceront dans le monde des diffuseurs de contenus, ils n’hésitent pas à partager des moments, parfois trop intimes, de leur quotidien. Mais, ont-ils conscience, pour autant, des conséquences de leurs actes ?

La vigilance est de mise !

À noter que l’usage de pseudonyme ne les met pas totalement à l’abri. Ils peuvent perdre le contrôle de certaines discussions, trop partager leurs données personnelles ou bien encore être cyberharcelés.

Comment éviter les dérapages ?

Il devient essentiel que les parents et/ou les mineurs prennent conscience qu’il existe des dispositions juridiques pour un bon usage de l’Internet, à savoir :
- Droit à l’image
Conformément aux dispositions prévues à l’article 9 du code civil, toute personne a « sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale » (CA. Paris, 1re ch., 23 mai 95).

Par conséquent, un mineur a un droit sur son image et l’utilisation de son image nécessite une autorisation d’un de ses parents ou de son responsable légal.

À défaut, la publication ou diffusion d’une photo d’un mineur dans un lieu privé, sans y en être préalablement autorisée, sera passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 45 000 euros d’amende (article 226-1 du code pénal).
- Droit à l’oubli
Depuis loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, il existe un droit à l’effacement des données personnelles des mineurs.

Ce droit à l’effacement des données personnelles des mineurs n’est soumis à aucune condition. Peu importe que les données en cause soient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou que la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation soit interdite.

La révision de l’âge légal ?

Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, fixe un nouveau cadre légal en ce qui concerne l’âge à partir duquel un mineur peut consentir aux finalités du traitement sans l’autorisation de son représentant légal. Le RGDP fixe l’âge légal à 16 ans.

Pour les enfants âgés de 13 à 16 ans, le représentant légal de l’enfant doit donner son autorisation pour que le traitement soit licite.

Par ailleurs, le responsable du traitement doit vérifier que le nouveau cadre légal a été respecté.

Rappelons que jusqu’à présent, l’âge légal pour pouvoir créer une chaîne YouTube ou un profil sur un ou plusieurs réseaux sociaux était fixé à 13 ans.

Mais, dans le cadre de l’examen du projet de loi « relatif à la protection des données personnelles », les députés ont fixé à 15 ans la « majorité numérique ». Obligeant ainsi, les jeunes de 13 à 15 ans à demander l’autorisation à leurs responsables légaux.

Le RGPD fixe la « majorité numérique » à 16 ans, mais autorise les États membres à abaisser le seuil jusqu’à 13 ans.

Des vidéos de mineurs qui rapportent de l’argent ?

Sur YouTube, les vidéos peuvent être monétisables. Aussi, créer une chaîne YouTube peut devenir très vite lucratif si les vidéos interpellent et ressemblent des spectateurs.

Généralement, les parents qui touchent l’argent provenant des diffusions de vidéos déposent ces sommes sur un compte bloqué, accessible par l’enfant à sa majorité.

Toutefois, pour certains jeunes youtubers, la réalité en est tout autrement.

Quand un loisir devient progressivement un « travail » dissimulé et abusif…

Le code du travail encadre les conditions de travail, les horaires, la rémunération des jeunes acteurs et des jeunes mannequins, mais n’encadre pas le travail sur internet.

Or, des parents font des vidéos de leurs enfants de manière récurrente et en tirent des revenus conséquents, non déclarés, à l’image d’un emploi où seraient réunis une prestation, un lien de subordination et une rémunération.

Rappelons que l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende

Quel encadrement appliquer à la pratique compétitive de jeux vidéo par les mineurs ?

La pratique compétitive de jeux vidéo, appelée e-sport, est désormais encadrée par la Loi pour une République Numérique en date du 7 octobre 2016.

La loi pour une République Numérique vise à sécuriser juridiquement l’organisation de compétitions, à clarifier le statut social des joueurs professionnels et à encourager le développement de l’e-sport en France.

Le décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation des compétitions de jeux vidéo vient compléter la loi sus-mentionnée en fixant les modalités de déclaration des compétitions de e-sport et en réglementant les modalités et conditions de participation des mineurs.

Ainsi, l’âge minimum, pour pouvoir participer à une compétition, est de 12 ans, sur autorisation écrite des représentants légaux. Les gains perçus par le mineur peuvent être laissés à la disposition de ses représentants légaux par un arrêté ministériel.

Les enfants de moins de 16 ans sont soumis au même régime que celui des enfants du spectacle, c’est-à-dire, sur autorisation des représentants légaux et du préfet, après avis de la commission.

Par ailleurs, le montant des récompenses monétaires pour un mineur de moins de 16 ans est remis aux représentants légaux et est fixé par arrêté. Le surplus des gains est reversé par l’organisateur à la Caisse des dépôts et consignations au nom du mineur (jusqu’à sa majorité).

De même, l’organisateur a l’obligation de déclarer la compétition auprès du service du ministère de l’Intérieur chargé des courses et jeux via un téléservice. Cette déclaration doit être déposée au moins 30 jours avant la date de début de la compétition.

Enfin, l’organisateur doit signaler la participation d’un mineur de moins de 12 ans et avoir une autorisation du représentant légal. À défaut, l’organisateur encourt une amende de 1500 € (contravention de 5e classe).
2018-04-27
L’e-sport, « compétition de jeux vidéo » encadrée

La pratique des jeux vidéo tend à se sociabiliser et conquérir un marché de plus en plus large.

Le droit s’est emparé de la question du statut juridique de l’e-sport et des compétitions de jeux vidéo.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique tente d’encadrer cette nouvelle pratique.

Est-ce que l’e-sport est un sport ?

Les articles 101 et 102 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique sont venus encadrer la pratique de l’e-sport et de la « compétition de jeux vidéo ».

Pendant longtemps les compétitions de jeux vidéo étaient comparées à des jeux d’argent ou à des compétitions sportives.

Toutefois, la reconnaissance d’une activité e-sport en tant que sport, bien qu’il y ait des considérations d’habilité, de stratégie et d’intelligence, semble difficile à établir. L’objet du jeu vidéo est varié et il n’existe aucun critère permettant d’établir une liste de jeux ne proposant que du contenu sportif. Par conséquent, les organisateurs de compétitions professionnelles de jeux vidéo, les éditeurs et les créateurs de jeux vidéo ne peuvent bénéficier du régime protecteur du Code du sport (droit d’exploitation des compétitions sportives, de sécurité des manifestations sportives, d’assurance et de statut des joueurs professionnels).

C’est pourquoi, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a établi un régime autonome des compétitions de jeux vidéo, tout en visant à protéger les joueurs par le droit du travail.

Ainsi, le législateur a retenu la définition donnée par le Code général des impôts et a appréhendé le e-sport par le biais des jeux d’argent. Toutefois, les compétitions de jeux vidéo ne pouvaient pas avoir un enjeu financier, une chance de gain, et donc qu’elles ne pouvaient pas être des jeux d’argent.

Aussi, le législateur a précisé que la dérogation ne valait que pour les compétitions « pour lesquelles le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n’excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d’État, du coût total d’organisation de la manifestation… ».

Par conséquent, les frais de participation ne doivent pas être disproportionnés par rapport aux gains que peut envisager le joueur.

De même, « lorsque le montant total des gains ou lots excède un montant fixé par décret en Conseil d’État, les organisateurs de ces compétitions justifient de l’existence d’un instrument ou mécanisme, pris au sein d’une liste fixée par ce même décret, garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu ».

Enfin, la loi du 7 octobre 2016 précise que la gestion du contrôle des compétitions de jeu vidéo relèvera de la compétence d’une « autorité administrative ».

L’article 101 de la loi du 7 octobre 2016 préconise un système de contrôle via une déclaration préalable, en précisant que « les organisateurs déclarent à l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, la tenue de telles compétitions. Cette déclaration comporte les éléments permettant à l’autorité administrative d’apprécier le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas ».

Ce système se double d’un agrément. Cet agrément est requis par l’article 102, I, qui dispose que « le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire ».

Ainsi, l’organisateur de compétitions de jeux vidéo doit obtenir un agrément pour pouvoir organiser son événement.

La protection des joueurs par le droit du travail ?

Désormais, avec l’article 102 de la loi du 7 octobre 2016, le statut des joueurs est réglementé par le code du travail.

Les joueurs peuvent faire l’objet d’un contrat à durée déterminée à l’image de celui des sportifs. Le statut de joueurs professionnels de jeux vidéo est assez similaire à celui des sportifs professionnels, notamment en ce qui concerne la gestion de carrière et les modes d’exercice des activités.

Certaines prérogatives des sportifs ne sont cependant pas étendues aux joueurs de jeux vidéo (par exemple : la couverture sociale, les aides financières).

Ainsi, loin des contrats services qui séduisaient de nombreux organisateurs de compétitions de jeux vidéo et des contrats de prestations de services qui offraient une certaine souplesse pour les joueurs, le contrat de travail soulève de nombreuses questions notamment en ce qui concerne les cotisations sociales et l’objet même du contrat.

La loi insiste sur le fait que le contrat doit être rédigé en trois exemplaires originaux, être établi par écrit, mentionner l’identité des parties, la date d’embauche du joueur, et la durée de son engagement, qui ne peut être supérieure à cinq ans.

Le contrat doit comporter la désignation de l’emploi et le montant de la rémunération.

À noter que la méconnaissance de ces dispositions est passible d’une peine d’amende de 3 750 €, avec une peine d’emprisonnement de six mois en cas de récidive.

Bien qu’un encadrement ait été pensé et établi par le législateur, il n’en demeure pas moins que ce régime mis en place soulève de nombreuses questions auprès des communautés de gamers et des organisateurs de compétitions de jeux vidéo.

Peut-on faire un parallèle avec le droit du sport, au risque de requalifier à l’issue l’e-sport en sport ? À noter que la méconnaissance de ces dispositions est passible d’une peine d’amende de 3 750 €, avec une peine d’emprisonnement de six mois en cas de récidive.

2018-04-27
La fiscalité des joueurs de jeux vidéo : le Cash Prize

Il ne fait plus aucun doute que l’univers des jeux vidéo est un marché à part entière, en plein essor où chaque joueur essaie gagner une partie, un tournoi, ou une compétition.

Certaines compétitions de jeux vidéo regroupent des milliers de joueurs qui s’affrontent pour remporter le « cash prize » et de nombreuses dotations.

Le cash prize est un gain d’argent, une récompense donnée à un joueur pour avoir gagné la compétition.

Cette somme d’argent doit, en principe, être déclarée à l’administration fiscale. Le cash prize doit être imposé.

Toutefois, un joueur qui gagne ponctuellement et sporadiquement des sommes d’argent provenant de compétitions n’a pas à payer d’impôts sur ces sommes dès lors que celles-ci ne constituent pas sa principale source de revenus.

Donc seuls les joueurs « professionnels » dont les cash prize constituent leur principale source de revenus doivent déclarer ces sommes.

Mais il importe de distinguer les joueurs « professionnels » salariés des joueurs « professionnels » prestataires de service :

– S’ils sont salariés, les cash prize devront être déclarés au titre de l’impôt sur le revenu par le joueur. Parallèlement, ces sommes (dites primes de match) feront l’objet de cotisations sociales et prélèvements fiscaux liés à tout type de contrat de travail.

– En tant que prestataires de service, les joueurs doivent choisir un statut juridique pour leur structure afin de pouvoir encaisser les gains. Les sommes perçues sont soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon la structure juridique choisie.

Les organisateurs de compétitions doivent être en mesure de tenir une comptabilité afin de pouvoir prouver la réalité de ces sommes et pour pouvoir délivrer au gagnant un récépissé prouvant le versement des fonds.

Les organisateurs peuvent également être amenés à solliciter une facture auprès des joueurs salariés ou joueurs-prestataires de services afin de pouvoir verser les sommes d’argent.

À noter que, les sommes obtenues ou versées ne sont pas assujetties à la TVA.
Retrouvez notre vidéo explicative :

2018-04-27
YouTube et les droits d’auteur
La plateforme YouTube a mis en place un outil permettant aux auteurs de contrôler l’utilisation de leurs œuvres par les youtubeurs : l’outil « Content ID ».

Comment cela se passe-t-il en pratique ?

Lorsqu’une vidéo est mise en ligne sur YouTube, celle-ci est automatiquement comparée à d’autres fichiers issus d’une base de données. Lorsque le logiciel détecte que la vidéo mise en ligne ressemble à s’y méprendre à une autre musique ou extrait vidéo, YouTube alerte le titulaire des droits d’auteur.

Une fois alerté, le titulaire des droits d’auteur pourra :
- Bloquer la vidéo
- Monétiser la vidéo afin d’en percevoir des revenus (via une publicité)
- Suivre le nombre de vues de la vidéo
À noter, qu’il est possible de demander à YouTube de supprimer un compte au bout de plusieurs signalements. Pour ce faire, l’auteur devra être en mesure de fournir la preuve qu’il possède les droits d’auteur du contenu dont il contrôle les droits.

L’outil Content ID présente de nombreux avantages pour les titulaires de droit. Toutefois, il présente un caractère arbitraire pour les youtubeurs qui voit en lui en simple outil de comparaison de contenus, ne détectant pas les exceptions en droit d’auteur.

Peut-on contester une demande de retrait ?

En principe, un youtubeur peut contester la revendication du titulaire des droits d’auteur. Ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour répondre et apporter la preuve qu’il possède bien les droits d’auteur sur l’œuvre diffusée.

Le youtubeur aura ensuite la possibilité de faire appel, si le titulaire des droits d’auteur confirme sa revendication. Durant la phase d’appel, le titulaire des droits d’auteur pourra adresser à YouTube une notification de contestation si la vidéo n’est toujours pas retirée. S’ouvrira alors, un nouveau délai de 10 jours ouvrés pour apporter la preuve qu’une action en justice a été intentée afin de maintenir la suppression du contenu.

Comment signaler un contenu mis en ligne ?

Tout auteur peut signaler un contenu mis en ligne sur YouTube sans utiliser l’outil « Content ID ». Pour ce faire, il doit envoyer une notification de retrait pour atteinte aux droits d’auteur via le site.

Pour être un bon et exemplaire youtubeur …

Il n’est pas toujours évident de respecter les droits d’auteur lorsqu’on poste une vidéo ou que l’on veut utiliser dans sa vidéo du contenu créé par d’autres.

Aussi, prenez l’habitude d’ identifier quels sont les droits qui peuvent porter sur les créations, et de déterminer qui en sont les titulaires. N’hésitez pas à demander des autorisations auprès des créateurs ou de ceux qui détiennent les droits, car si vous agissez sans autorisation, vous prenez des risques !

Toute exploitation d’œuvres sans l’autorisation de son auteur constitue un acte de contrefaçon, engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de l’exploitation.

L’article L.122-5 du Code la Propriété Intellectuelle aménage certaines exceptions à ce droit exclusif de l’auteur. Vous pouvez parfaitement utiliser du contenu protégé en respectant les exceptions légales (la parodie, la caricature, la courte citation, etc.,…).

>Enfin, rien ne vous empêche d’utiliser du contenu libre de droit (œuvres tombées dans le domaine public ou œuvres diffusées sous licence libre par leurs auteurs) dans vos vidéos.
2018-04-27
Je souhaite créer une entreprise de jeux vidéo

Le grand jour est arrivé, vous souhaitez vous lancer dans l’aventure de l’entreprenariat, dans le monde du gaming ! Franchissez le pas en suivant nos conseils !

Il importe dans un premier temps de bien choisir le statut juridique de votre entreprise. Cette étape n’est pas à négliger puisqu’elle conditionnera le développement de votre activité et votre assujettissement à l’impôt.

Vous pouvez adopter les statuts de micro entreprise, à savoir : l’auto entreprise ou EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui permet de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Le statut d’EIRL permet de protéger les biens personnels.

Le statut d’auto entrepreneur présente l’avantage d’être facile et rapide à mettre en place, à moindre coût.

Vous avez également la possibilité d’adopter le statut d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée). L’EURL est une forme de société qui permet de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports.

Enfin, vous pouvez adopter le statut de SAS (Société par Actions Simplifiée) s’il y a plusieurs associés ou de SASU si vous être le seul actionnaire.

La SAS présente un cadre juridique moins rigide, reposant sur un dispositif statutaire étendu et sécurisant, et présentant de nombreux avantages fiscaux.

Est-il nécessaire de rédiger un Business Plan ?

Peu importe où vous en êtes dans l’avancement de votre projet, en tant que créateur d’entreprise, il devient de plus en plus nécessaire de faire une étude de marché et de rédiger un Business Plan.

Le Business Plan permet de clarifier et de présenter le projet auprès des banques ou des organismes de financement. Beaucoup de créateurs d’entreprise obtiennent une aide financière auprès d’associations d’aide à la création d’entreprise grâce à leur Business Plan.

Le Business Plan permet d’établir des états financiers prévisionnels qui vous permettront de mieux évaluer votre capacité de financement et faire face à d’éventuelles dettes.

Quelles sont les aides à la création d’entreprise de jeux vidéo ?

Vous pouvez contacter dans un premier temps le Pôle Emploi afin qu’il puisse vous accompagner dans votre projet. Pôle Emploi déploie assez régulièrement des dispositifs à la création d’entreprise comportant des formations, des accompagnements avec des professionnels et des aides financières.

Vous pouvez également demander à bénéficier de l’ACCRE, si vous être chômeur créateur ou repreneur d’entreprise, pour être exonéré partiellement et dégressivement des charges sociales pendant quelques trimètres.

Parallèlement, vous pouvez déposer un dossier de création d’entreprise auprès de certaines régions afin d’obtenir un soutien et/ou des aides financières régionales.

Enfin, en tant qu’entreprise de création de jeux vidéo vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur une partie de vos dépenses se rapportant à la création du jeu. Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, le coût de développement du jeu doit être supérieur ou égal à 100.000 € ; le jeu doit être réalisé par des auteurs ou collaborateur français et/ou européen, et le jeu doit être destiné à un large public et être commercialisé auprès de celui-ci.

Qu’est-ce que vous devez prendre en compte avant de créer votre entreprise de jeux vidéo ?

Créer une entreprise représente un coût non-négligeable et votre Business Plan sera un parfait indicateur quant au montant de ce coût.

Vous vous rendrez vite compte qu’au-delà des frais dits « classiques » propre à toute entreprise vous devez prendre compte les rémunérations des créateurs du jeu, les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement (matériel informatique) et les dépenses de sous-traitance.

Vous pouvez bien évidemment créer une entreprise de jeux vidéo sans apport personnel et en faisant appel à des investisseurs extérieurs.

Le montant de l’investissement dépendra de votre savoir-faire et de votre capacité à développer tout seul le jeu vidéo. Si vous faites appel à des développeurs, des scénaristes et à des commerciaux pour promouvoir votre entreprise, vous aurez besoin d’un financement plus conséquent pour pouvoir payer le personnel et subvenir à vos besoins durant les premiers mois de lancement de votre activité.

Un jeu vidéo est une œuvre de l’esprit protégée par les droits d’auteur. Aussi, vous devez vous assurer, avant de commercialiser le jeu, que l’ensemble des auteurs, qui ont contribué à la création du jeu, vous ont cédé leurs droits sur leurs contributions (contrat de cession de droits d’auteur).

Pensez à intégrer au « certificat de valeur garantie » un contrat de licence d’utilisation du jeu.

Participez au circuit de commercialisation de votre jeu ! Appliquez-vous dans la rédaction de vos Conditions Générales de Vente, figurant sur votre site web ainsi dans la rédaction de vos contrats passés avec des prestataires !

Enfin, avant d’immatriculer le nom de votre entreprise, vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est disponible. Vous pouvez faire cette recherche à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), via une recherche d’antériorité.

Une entreprise bien pensée est une entreprise pérenne et rentable !

2018-04-27
Droit des brevets
- La notion de brevet
Généralement, le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par les pouvoirs publics ou bien par une autorité reconnue par l’état. Ce titre confère à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur son invention durant 20 ans, à compter du dépôt en France et en Europe. Dès lors, le titulaire du brevet dispose d’un droit exclusif, opposable à tous.

Il sera précisé qu’un brevet sert à positionner l’invention par rapport à l’état de la technique.
- Le domaine de la brevetabilité
Le brevet protège une seule invention et il est limité dans le temps et l’espace. Donc chaque invention nécessite un brevet.

Une invention peut consister en un produit, un procédé ou bien même en une application.
- Les conditions de la brevetabilité
En principe, pour être brevetable, une invention doit répondre à trois conditions cumulatives, à savoir :

– Être nouvelle. La condition de nouveauté est essentielle. En effet, la divulgation volontaire ou involontaire d’un élément de l’invention avant la date de dépôt de la demande de brevet suffit à faire perdre à cette dernière son caractère innovant. Il importe de bien veiller à ce que l’innovation reste confidentielle avant le dépôt.

– Présenter une activité inventive. Il s’agit de savoir si un homme du métier peut réaliser l’invention à partir de la synthèse des connaissances comprises dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, avant la date de dépôt par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Le contenu des demandes de brevet ayant une date de dépôt antérieure mais non encore publiées, détruit la nouveauté mais ne porte pas atteinte à l’activité inventive.

– Faire l’objet d’une application industrielle. L’objet de l’invention doit pouvoir être fabriqué ou être utilisé dans l’industrie. Il importe également de vérifier si l’innovation peut faire l’objet d’une demande de brevet et de s’assurer qu’elle ne porte pas atteinte aux tiers.
On comprendra que certaines innovations, de par leur nature, ne peuvent pas être brevetables (les découvertes, les théories scientifiques, les présentations d’informations, les méthodes de traitement thérapeutique et chirurgical, les idées …).

Pourquoi ? Parce qu’une découverte permet d’enrichir le Savoir tandis que l’invention apporte en plus une solution technique.

Notons que les inventions de logiciels sont brevetables dans certaines conditions.

On précisera que le brevet et la publication ne s’opposent aucunement, toutefois la publication devra se faire après le dépôt de la demande de brevet, à condition de divulguer uniquement ce qui est contenu dans la demande.

La procédure de délivrance des brevets:

Diverses personnes peuvent intervenir dans une demande de dépôt de brevet :

– L’inventeur : pour être qualifié d’inventeur, il faut apporter une contribution substantielle à la réalisation de l’invention. Donc les simples interventions ne sont pas prises en considération.

Quid de l’employeur qui demande à son salarié d’exécuter une prestation. L’employeur des inventeurs est titulaire des droits patrimoniaux sur l’invention. Mais, il arrive que l’employeur ne soit pas le seul titulaire.

– Les déposants : Ce sont les personnes qui participent activement à la vie et à l’exploitation du brevet. Ces personnes prennent en charge les frais liés au dépôt.

Ces personnes peuvent être l’employeur de l’inventeur, les partenaires contractuels ou bien encore les tutelles des laboratoires.

– Un inventeur peut faire appel à un Cabinet de conseil en propriété industrielle. Ce dernier aura pour mission de faire le lien entre les offices de brevets (cf. ci-dessous) et les services de valorisation du titulaire.
- Comment obtient-on brevet ?
Généralement, pour obtenir un brevet, il faut déposer une demande de dépôt de brevet auprès d’un office habilité à le délivrer :

– La demande de brevet français peut se faire auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

– La demande de brevet européen peut être faite auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) ;

Ce brevet européen peut comporter plusieurs brevets nationaux pour les pays désignés dans la demande de brevet.

– La demande de brevet internationale peut être réalisée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ;

Le dépôt d’une demande de brevet internationale, dite PCT (Patent Cooperation Treaty), permet de repousser le déclenchement des examens de brevetabilité dans les pays désignés et également de centraliser la procédure de dépôt pour l’ensemble des pays signataires du traité.

NB : Le titulaire qui souhaite protéger son invention dans d’autres pays a la possibilité de déposer des demandes, pendant un délai d’1 an, « sous priorité » de la première demande de brevet et bénéﬁcier ainsi de l’antériorité de la première date de dépôt.

Une fois que la demande a été faite, l’office va effectuer tous les actes afférents à la vie du brevet, à savoir :
- Rédiger le rapport de recherche (qui indique les éventuelles antériorités) ;
- Publier la demande de brevet ;
- Envoyer des lettres officielles ;
- Délivrer le brevet (s’ouvre aux tiers une phase d’opposition administrative au cours de laquelle ils auront la possibilité de s’opposer à la délivrance du titre définitif) ;
- Faire les relances de paiement annuel des taxes de maintien du brevet (pendant 20 ans après le dépôt de la demande).
- Les conditions de forme de la demande de brevet
Un brevet doit comporter un certain nombre d’éléments cumulatifs :

– Une analyse scientifique qui résume l’innovation (un abstract) ;

– Une partie descriptive qui présente l’état de la technologie, l’intérêt de l’invention, le contenu scientifique de l’invention. La description doit être rédigée avec beaucoup de précisions parce qu’elle ne pourra pas être modifiée au cours de la procédure de délivrance

– Des schémas assez précis et détaillés, pour expliquer l’invention ;

– Les éventuelles revendications qui délimitent le périmètre d’exclusivité et supportent l’invention.
- La titularité du brevet
En principe, le titulaire du brevet est le premier déposant. Néanmoins, celui qui possède de bonne foi l’invention et l’exploite sans avoir déposé de demande de brevet dispose d’un « droit de possession personnelle antérieur » qui l’autorise à poursuivre son exploitation par dérogation au monopole du brevet.

Qui est titulaire de l’invention réalisée par un salarié en exécution de sa mission ?

Généralement, l’employeur est titulaire des inventions réalisées par son salarié en exécution de sa mission. Toutefois, l’inventeur a droit à un complément de rémunération.

Il sera précisé que les inventions réalisées en dehors de sa mission appartiennent au salarié.
- L’aspect financier
Faire une demande de dépôt de brevet représente un coût non-négligeable. En effet, il faut tenir compte des taxes de dépôt, du versement d’annuité et éventuellement des honoraires du cabinet de conseils pour les traductions de brevets, la recherche d’antériorité, la rédaction des brevets et le suivi de la procédure.

Notons que le propriétaire d’un brevet peut perdre ses droits sur celui-ci et risque la déchéance s’il ne paie pas la redevance annuelle à la date d’échéance.

Sources :

– Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970, entré en vigueur en France le 1^er juin 1978 ;

– Traité sur le droit des brevets (PLT), signé le 1^er juin 2000 et entré en vigueur le 28 avril 2005 ;

– Convention sur la délivrance de brevets européens signée le 5 octobre 1973 à Munich et entrée en vigueur le 7 octobre 1977 ;

– F. Chrétien, Brevet européen à effet unitaire : comment les déposants envisagent-ils de l’utiliser?, Propr. industr., mai 2016, p. 18 ;

– Articles L. 611-10 c. propr. intell. et suivants ;

– M.-C. PIATTI, Commerce électronique et propriétés intellectuelles. L’impact des technologies de l’information sur l’évolution des principes juridiques, RTD Com. 2006, p. 1 ;

– J.-C. GALLOUX, Notion d’invention : exclusion d’une théorie scientifique, RTD Com. 2004, p. 302 ;

– Ph. GAUDRAT, L’invention informatique : un débat difficile et contourné, RTD Com., 2005. p. 323 ;

– P. ROUBIER, Le droit de la propriété industrielle, Librairie du Recueil Sirey, Tome 2, 1954, p. 86 ;

– Cass. com., 26 avr. 2017, 15-29396 : LEPI juil. 2017, obs. F. Herpe ;

– Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-12626 : D. 2007, p. 1087, obs. J. Daleau ;

– Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-15760 : J. Raynard, D. 2012, p. 520 ;

– E. GUTMANN, Les revendications du brevet : à la croisée de l’invention et de la découverte, in Droits de propriété intellectuelle, Liber amicorum Georges Bonet, Litec, coll. IRPI n° 36, 2010) ;

– J. AZEMA et J.-C. GALLOUX, Droit de la propriété industrielle, Dalloz, coll. Précis, 7e éd. 2012.
2018-04-27
Le droit des dessins et modèles

Comment définir les dessins et modèles au sens du droit ?

Selon les dispositions de l’article 3 du Règlement sur les dessins ou modèles communautaires en date du 12 décembre 2001, les dessins et modèles peuvent être définis comme étant : « l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation« .

Pareillement, l’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle définit les dessins et modèles comme : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.

Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur« .

Par conséquent, on peut définir les dessins ou modèles comme des créations présentées sous une forme esthétique dont les caractéristiques peuvent être les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture ou les matériaux.

Comment sont protégés les dessins et modèles ?

L’ensemble des dessins ou modèles sont protégés par le droit d’auteur, du seul fait de leur création, sans procéder à des formalités de dépôt préalable.

Toutefois, seuls les dessins ou modèles nouveaux, présentant un caractère propre (l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée) peuvent faire l’objet, en plus de la protection par le droit d’auteur, d’une protection par le droit des dessins et modèles (Articles L.511-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle).

Pour ce faire, une demande d’enregistrement (reproduction du dessin ou modèle) doit être déposée à l’Institut National de Propriété Industrielle (INPI).

L’enregistrement de chaque dessin ou modèle confère à son titulaire le droit de s’opposer à toute exploitation non autorisée du dessin ou modèle.

Le dépôt confère également au titulaire une date certaine de création et une présomption de propriété sur le dessin ou modèle. C’est notamment sur ce point que le choix de protection par le droit des dessins et modèles en complément de la protection des droits d’auteur, présente un réel intérêt.

Notons que la durée de la protection est de 5 ans à compter de la date de dépôt, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans.

Enfin, les dessins ou modèles contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs sont exclus de la protection.

Qui est titulaire des droits sur un dessin ou modèle ?

En principe, le premier déposant d’un dessin ou modèle est présumé être le créateur. Il est donc le titulaire des droits sur le dessin ou modèle.

L’exploitation du dessin ou modèle ?

Le titulaire des droits peut librement exploiter le dessin ou modèle directement ou indirectement. Il peut céder ou licencier tout ou partie de ses droits sur sa création, pour une durée limitée et un territoire déterminé.

Notons que le titulaire d’un dessin ou modèle est tenu d’inscrire au Registre National des Dessins et Modèles tous les actes modifiant ou transmettant des droits attachés à un dessin ou modèle, sinon les actes en cause ne seront pas opposables aux tiers.

2018-04-27