La licence légale
Selon les dispositions de l’article 22 de la loi du 3 juillet 1985 codifié à l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), une licence légale consisterait en : « lorsqu’un…
Le brevet, outil stratégique des entreprises
En tant qu’entrepreneur et créateur avant-gardiste, il y a une étape à la création que vous ne devez pas négliger : celle du dépôt de brevet.
Symbole copyright, trademark, comment les utiliser?
Beaucoup de créatifs apposent sur les créations des symboles pour informer les tiers que celles-ci sont protégées par les droits d’auteur. Que signifient ces symboles ? Quels sont différents symboles…
Comprendre votre droit à l’image
Nous nous attarderons, dans ce présent article, à rappeler en quoi consiste la notion de "droit à l'image" et sa portée. Nous distinguerons l'image des personnes de l'image des biens.…
Céder ses droits d’auteur
L'auteur d'une œuvre détient sur sa création des droits qui lui permettent d'exploiter son œuvre ou de la céder à un tiers. Les droits d'auteur ne sont pas automatiquement cédés…
Je veux faire une reprise
Vous avez énormément de talent et vous voulez faire une reprise à partir d'un clip musical. Sachez que ce clip sera qualifié d’œuvre de l’esprit et sera protégé au titre…
Comment céder ses droits d’auteur
Vous êtes un artiste et vous souhaitez céder vos droits d'auteur à un tiers, mais vous ne savez pas comment faire. Voici quelques éléments auxquels vous devez penser au moment…
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