Loi PACTE

Le projet de loi PACTE tend à réformer profondément le droit de la propriété industrielle en introduisant trois réformes du droit des brevets. La France accusant un retard important par…

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La rémunération forfaitaire des auteurs

Généralement, les auteurs perçoivent d’un commun accord avec les maisons d’édition une rémunération proportionnelle, soit un pourcentage sur les ventes (articles L.131-4 et L.132-5 du Code la propriété intellectuelle). Toutefois, il…

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L’économicisation de la culture : les industries culturelles et créatives

De nombreux travaux menés en Europe et des études récentes se sont consacrée à l'élargissement du domaine artistique à d'autres activités intégrant une composante créative et à la création de…

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