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titularité des droits

La contrefaçon

Vous souhaitez agir en contrefaçon, mais vous ne savez pas comment faire…pas de panique nous sommes là pour vous apporter quelques éléments de réponses. Dès qu’il y a une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, il est possible d’agir en contrefaçon. L’action a pour but de faire cesser l’atteinte et d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. L’action peut être civile ou pénale si la contrefaçon est un délit (dès lors qu’il s’agit de réseaux de contrefaçon de marchandises). En principe, les tribunaux de grande instance sont compétentes pour juger des actions en contrefaçon (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, […]

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Je veux déposer un brevet

La notion de brevet Généralement, le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par les pouvoirs public ou bien par une autorité reconnue par l’état. Ce titre confère à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur son invention durant 20 ans à compter du dépôt en France et en Europe. Dès lors, le titulaire du brevet dispose d’un droit exclusif, opposable à tous. Il sera précisé qu’un brevet sert à positionner l’invention par rapport à l’état de la technique. Le domaine de la brevetabilité Le brevet protège une seule invention et il est limité dans le temps et l’espace. […]

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Succession et droits d’auteur

L’auteur d’une œuvre dispose de droit moral et de droits patrimoniaux sur sa création. Toutefois, l’auteur peut céder ses droits patrimoniaux à un tiers. Cette cession doit être formulée par écrit et être donnée préalablement avant toute exploitation. Vendre une œuvre ne confère pas automatiquement au propriétaire les droits d’auteur. Par conséquent, le propriétaire ne peut ni reproduire, ni représenter l’œuvre sans l’accord de l’artiste. En France, les droits patrimoniaux perdurent jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur, ensuite, l’œuvre tombe dans le domaine public et peut être utilisée librement sous réserve du respect du droit moral dont l’auteur […]

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La répartition des droits d’auteur sur une œuvre musicale

Vous avez créé un nouveau morceau et vous souhaitez le diffuser lors de soirées en set, mais vous vous demandez combien votre œuvre va vous rapporter au titre des droits d’auteur. En principe, la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de musique) perçoit et répartir les droits d’auteur. En effet, la Sacem a pour mission de collecter les droits d’auteur auprès des utilisateurs, de recueillir les programmes des œuvres utilisées ou reproduites et de répartir les droits d’auteur entre les ayants-droit. La répartition des droits se réalise au moyen de trois procédés : par les relevés d’œuvres diffusées ou […]

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Peut-on reprendre une œuvre musicale ?

Vous avez besoin d’utiliser une œuvre musicale, mais vous ne savez pas s’il est possible de reprendre cette chanson pour créer ou composer la vôtre … Quel est l’encadrement juridique de la reprise musicale ? Généralement, une œuvre musicale est protégée par le droit d’auteur. Du seul fait de sa création l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit d’un droit moral et du droit patrimonial. Au décès de l’auteur, le droit patrimonial est transmis aux ayants droit pendant 70 ans. À l’issue de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public et peut être utilisée librement par les tiers sous réserve […]

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Les relations juridiques des acteurs de l’édition

Vous avez écrit un livre et vous avez contacté une maison d’édition pour lui soumettre votre œuvre. Vous vous demandez comment votre livre va être relayé et distribué une fois qu’il sera sélectionné. Dans un premier temps, un contrat va être conclu entre votre éditeur et un diffuseur ou votre éditeur et un distributeur. L’éditeur n’ayant pas la capacité d’assurer la commercialisation du livre qu’il souhaite publier, doit faire appel à des intermédiaires via un contrat d’exclusivité plus ou moins étendue. Toutefois, l’éditeur peut conserver la faculté de vendre directement, par correspondance, par courtage ou par abonnement. L’exclusivité accordée au […]

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Je suis freelance et j’ai des droits d’auteur

Vous êtes créatif et vous avez décidé de travailler à votre compte, en tant que freelance, car on fait souvent appel à votre savoir-faire pour créer une carte de visite, un site, un objet, un contenu spécifique, une œuvre. Mais vous vous demandez quels droits d’auteur sont attachés à vos créations. Tentons de répondre à vos interrogations en apportant quelques éléments de réponse. Quand est-ce qu’un créatif cède ses droits d’auteur au profit de la société commanditaire ? En principe, les droits d’auteur sont attachés à l’œuvre et appartiennent à son auteur s’il créé seul le contenu. Toutefois, se pose […]

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Prouver la titularité de ses droits d’auteur

Démontrer que l’on est auteur d’une œuvre peut être une tâche compliquée pour un artiste non averti, aussi nous vous expliquerons dans ce résumé comment faire valoir vos droits. Sachez qu’en-dehors de toute relation de travail, un auteur est titulaire des droits sur son œuvre. Pour prouver qu’il est véritablement l’auteur, il doit être en possession de tout document attestant de la date de création de l’œuvre (document écrit, e-mail, document numérique). Le salarié qui crée une œuvre est titulaire des droits d’auteur (pas valable pour le logiciel) s’il apporte la preuve de la titularité de ses droits. La preuve […]

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