La licence légale
Selon les dispositions de l’article 22 de la loi du 3 juillet 1985 codifié à l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), une licence légale consisterait en : « lorsqu’un…
La contrefaçon
Vous souhaitez agir en contrefaçon, mais vous ne savez pas comment faire...pas de panique nous sommes là pour vous apporter quelques éléments de réponses. Dès qu'il y a une atteinte…
Je veux déposer un brevet
La notion de brevet Généralement, le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par les pouvoirs public ou bien par une autorité reconnue par l'état. Ce titre confère à…
Succession et droits d’auteur
L'auteur d'une œuvre dispose de droit moral et de droits patrimoniaux sur sa création. Toutefois, l'auteur peut céder ses droits patrimoniaux à un tiers. Cette cession doit être formulée par…
La répartition des droits d’auteur sur une œuvre musicale
Vous avez créé un nouveau morceau et vous souhaitez le diffuser lors de soirées en set, mais vous vous demandez combien votre œuvre va vous rapporter au titre des droits…
Peut-on reprendre une œuvre musicale ?
Vous avez besoin d'utiliser une œuvre musicale, mais vous ne savez pas s'il est possible de reprendre cette chanson pour créer ou composer la vôtre ... Quel est l'encadrement juridique…
Les relations juridiques des acteurs de l’édition
Vous avez écrit un livre et vous avez contacté une maison d'édition pour lui soumettre votre œuvre. Vous vous demandez comment votre livre va être relayé et distribué une fois…