Étiquette : esport

Le statut de l’e-sportif
La loi en date du 7 octobre 2016 pour une République numérique et les décrets du 9 mai 2017 relatifs aux jeux vidéo compétitifs encadrent l’organisation des compétitions de jeux vidéo.

Un statut dérogatoire a été édicté en faveur des « gamers » distinguant le e-sportif majeur du e-sportif mineur.

Le e-sportif mineur bénéficie d’assouplissements en matière de participation aux compétitions e-sportives.

Quel statut appliquer à l’e-sportif mineur ?

Toute participation d’enfants de moins de 12 ans à des compétitions de jeux vidéo où il y a des récompenses monétaires est interdite.

Toutefois, pour les mineurs âgés de plus de 12 ans, les représentants légaux du mineur doivent donner une autorisation écrite à l’organisateur et justifier de leur identité.

Une copie de l’autorisation est conservée pendant un an.

Pour la participation des mineurs âgés de 12 à 16 ans à des compétitions offrant des récompenses monétaires, une partie de la rémunération est versée par l’organisateur à la Caisse des dépôts et consignations. Le montant de la rémunération remis aux représentants légaux est fixé par arrêté des ministres chargés du numérique et du travail.

C’est la Caisse des dépôts et consignations qui gère le pécule du mineur jusqu’à sa majorité.

Selon les dispositions de l’article 2 du Décret du 9 mai 2017, les sommes perçues par le mineur sont assimilées à des redevances entrant dans la catégorie des revenus du patrimoine imposées à un taux de 15,5 %, ce qui représente un véritable avantage pour les employeurs.

Qu’est-ce qu’il en est du e-sportif salarié ?

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, en son article 102, prévoit l’établissement de CDD sui généris dont la durée ne pourra être inférieure à un an et supérieure à cinq ans.

Le CDD e-sportif devra correspondre à l’une des trois situations mentionnées à l’article sus-mentionné :
- La création d’une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé ;
- La création d’une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l’employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ;
- La création d’un nouveau poste dans une équipe existante.
Ce type de contrat dépend des saisons des compétitions de jeux vidéo, préalablement définies par un arrêté du ministre chargé du numérique.

Il est également possible, pour les parties, de signer un CDD en cours de saison de compétition d’une durée inférieure à un an, si le contrat court jusqu’au minimum au terme de la saison de jeu vidéo et s’il est conclu pour assurer le remplacement d’un joueur professionnel (en cas d’absence ou de suspension).

Le contrat est, en principe, rédigé en trois exemplaires originaux et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, telles que l’identité des parties, la date d’embauche, la durée, la désignation de l’emploi, le montant de la rémunération et les sanctions en cas de non-respect des dispositions dudit accord.

Retrouvez tous nos produits consacrés à l’Esport dans notre boutique et n’hésitez pas à nous contacter si vous voulez rédiger vos contrats de joueurs.

Contactez-nous si vous souhaitez avoir plus d’informations sur les contrats des e-sportifs :

BIENVENUE CHEZ ARTICLAW
2019-07-01
L’art de la triche dans l’esport

Nous avons tous, un jour, utilisé des cheats codes pour avancer dans une partie, gagner des points et surtout frimer auprès des copains. On se dit, qu’une seule fois, ne fait pas de mal et puis qui dit jeu dit triche. Mais, la réalité en est tout autrement. Créés par des développeurs afin de tester certains aspects du gameplay, les cheats codes abandonnés dans le code source du jeu sont réutilisés par les joueurs, mettant en péril tout l’industrie des jeux vidéo.

En effet, tricher constitue un véritable fléau et gâche l’expérience de jeu.

Alors avec l’ascension des jeux multijoueurs en ligne, les cheats codes se sont raréfiés en faveur des failles et bugs installés involontairement dans le jeu. La triche s’adapte au jeu vidéo compétitif, aux championnats e-sport. Il existe diverses méthodes alternatives pour améliorer la capacité de jeu, contrecarrer les adversaires et tirer un avantage déloyal.

Il existe de vrais professionnels de la triche dans le milieu compétitif de l’esport. Ils vont jusqu’à modifier le code source du jeu ou créer des logiciels facilitant l’accès à la victoire.

Tous ces comportements sont dès lors sanctionnables et sanctionnés. Parallèlement, les éditeurs n’hésitent pas à développer leur propre dispositif anti-triche (Valve, Blizzard).

Se pose, dès lors, la question du dopage, en tant que forme de triche.

En 2015, le pro-gamer CS:GO Kory ‘Semphis’ Friesen révèle que les joueurs professionnels prenaient une substance qui augmentait la concentration. L’Electronic Sports League réagit de suite et décide de s’associer avec l’Agence mondiale antidopage afin d’établir une liste de produits interdits durant les compétitions.

En France, la lutte contre la triche durant les compétitions esport est un réel sujet à débat nécessitant un encadrement.

En droit français, ce type d’agissements peut être appréhendé sous les angles de la contrefaçon (des œuvres dérivées non autorisées), de la concurrence déloyale, ou bien encore comme une violation du contrat de licence d’utilisateur final.

Il importe que les éditeurs de jeu poursuivent davantage les joueurs qui exploitent abusivement les jeux ou en tirent profit et qu’ils les bannissent des compétitions.

Il importe, également, que les contrats d’utilisateur final contiennent un descriptif des règles du jeu et une mise en garde à l’encontre des moyens techniques pouvant rompre l’équité entre les joueurs.

Chaque jeu devrait contenir un système de sécurité pour éviter que les logiciels tiers puissent altérer le bon déroulement des parties ainsi qu’un des dispositifs de surveillance pour éviter la tricherie.

La triche est véritablement une activité à surveiller et à sanctionner.

Le 11 octobre 2017, les tribunaux américains ont été saisis par Epic Games afin de sanctionner deux joueurs pour violation du droit d’auteur, contournement du Digital Millennium Copyright Act, violation du contrat de licence utilisateur et violation des conditions d’utilisation du jeu Fornite.

L’un des deux tricheurs ayant 14 ans au moment des faits pose néanmoins la question du niveau de responsabilité compte tenu de son jeune âge. Enfin, l’autre joueur a été jugé. Il a été obligé de signer un document disant qu’il ne trichera plus et qu’il ne violera plus les conditions d’utilisation et qu’à défaut, il devrait payer une amende de 5 000 dollars.

2018-12-26
Les formations pour devenir joueur professionnel de jeux vidéo

À mesure que le gaming et l’e-sport se démocratisent, de nouvelles structures se mettent en place afin d’accompagner les joueurs vers leur ascension, à l’image des joueurs sportifs « traditionnels ». C’est notamment le cas des diverses écoles spécialisées dans les métiers du e-sport qui voient le jour en France et à l’étranger.

En quoi consistent ces formations ?

Devenir joueur professionnel dans le monde l’e-sport n’est pas une mince affaire. Pourtant, de nombreux joueurs rêvent de faire de leur passion un vrai travail lucratif. Il y a parmi ces joueurs, ceux qui veulent faire des compétitions et être payés pour jouer et ceux, qui conscients de la complexité de se faire un nom et une renommée, souhaitent seulement produire des contenus sur des plateformes de streaming.

Alors pour répondre aux réelles attentes et besoins de chacun, des écoles spécialisées en jeu vidéo et/ou en diffusion de contenus se sont créées

Ces écoles proposent des formations sur les métiers du e-sport et notamment sur le métier de joueur professionnel.

On citera quelques exemples : Paris Gaming School, Helios Gaming School, et Power House Gaming à Lyon.

Pour pouvoir intégrer ces écoles, il est demandé aux joueurs d’avoir un assez bon niveau de jeu et un projet professionnel.

Généralement, la formation dure moins d’un an et consiste à former et accompagner les aspirants professionnels et les autres métiers du e-sports tels que : commentateurs, organisateurs d’événements, ou chefs de projet.

Il y a des cours d’anglais, des cours de communication, des cours de droit, mais aussi des séances d’entraînement avec des coachs et des cours sur le montage de projets en lien avec l’e-sport.

Le point faible, celui qui est dissuasif, reste bien évidemment le coût de la formation. Sachez qu’il faudra débourser la somme rondelette de 6.000 €, voir même 8.000 € pour faire partie d’une classe « d’élites », avec aucune garantie de faire de son rêve une réalité.

Pour l’heure, aucun joueur professionnel n’est sorti d’une de ces écoles ; pourtant, les demandes de dossier d’inscription dans ces écoles ne cessent de s’accroître face à la montée en flèche du marché du e-sport en France et à l’étranger.

Est-ce qu’il existe un autre cursus pour devenir joueur professionnel ?

Quelques écoles de commerce ont ouvert une section e-sport aux titulaires d’un bac +4.

La formation de l’Inseec Paris permet de se spécialiser dans l’e-sport. Les étudiants sont formés aux métiers d’agent e-sportif, de chef de publicité, d’organisateur de tournois.

Les frais d’inscription s’élèvent à 11 450 € l’année.

L’ISG Paris propose un MBA Sport Business, Gaming & E-Sport aux titulaires d’un bac +3 (formation de 18 mois).

2018-12-07
La préservation des données à caractère personnel des e-joueurs

À l’ère du tout-connecté, les consoles et les ordinateurs mis à la disposition des joueurs sont des outils utiles pour les éditeurs afin de collecter et d’enregistrer les données personnelles de ces derniers. Ces informations permettent aux éditeurs d’identifier les joueurs et d’observer leur comportement.

Cette collecte de données est généralement réalisée par un « data analyst » qui, à partir de son analyse, va analyser les habitudes des joueurs et permettre aux « game designers » d’améliorer les prochains jeux via des mises à jour permanentes.

Et la sécurité des données ?

Les données circulent à partir d’une simple connexion internet. Aussi, sur un smartphone, sur une console ou sur un ordinateur, les données circulent librement.

Les éditeurs de jeux se réjouissent de cette exploitation de données personnelles et ils n’hésitent pas à déployer leur offre de service pour être au plus proche de leurs utilisateurs.

Si certaines données sont nécessaires pour s’inscrire ou acheter en ligne des contenus, il n’en demeure pas moins que d’autres données comme le suivi des discussions, la localisation, les horaires de connexions peuvent répondre à diverses attentes (par exemple : l’amélioration de la publicité en ligne ou l’adaptation des jeux aux attentes et capacités des joueurs).

En ciblant les joueurs, il est plus facile de les rendre dépendants aux jeux et de les solliciter financièrement via des publicités ciblées. En effet, les éditeurs peuvent proposer des achats plus adaptés aux profils de leurs utilisateurs et déployer des campagnes publicitaires intrusives.

Il importe dès lors de mieux encadrer l’usage de ces nouveaux outils et de porter une attention particulière à la collecte des données des mineurs, qui peuvent être des personnes vulnérables et influençables par ces publicités ciblées.

Désormais, avec l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en mai dernier, l’éditeur de jeu ne pourra collecter les données personnelles d’un mineur de moins de 16 ans « que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant« .

Le consentement doit être donné par les parents « compte tenu des moyens technologiques disponibles ».

En contrôlant davantage les outils de collecte, le législateur entend modérer l’addiction au jeu, encadrer les publicités ciblées, éviter les fuites de données et sanctionner les comportements malveillants.

Pour ce faire un arsenal de mesures a été prévu à ces effets (Voir notre précédent article https://articlaw.net/legal/la-mise-en-conformite-au-rgpd/)

Pour l’heure, les éditeurs devront se montrer vigilants et rigoureux quant à la mise en œuvre des mesures européennes sous peine d’être sanctionnés sévèrement.

Néanmoins, les joueurs doivent prendre l’habitude d’adopter une attitude responsable à partir du moment où ils acceptent de jouer sur une application, une console ou un ordinateur.

Concernant les applications, la CNIL précise qu’il faut :

•« vérifier les permissions demandées avant d’accepter une application ;

• utiliser un mot de passe différent de ceux utilisés sur les autres services en ligne ;

• éteindre les applications quand on a fini de jouer et les supprimer quand on ne les utilise plus ;

• si l’appareil le propose, appliquer les paramètres de protection de la vie privée protecteur : par exemple, en n’autorisant pas l’accès aux contacts si ce n’est pas utile ;

• désactiver l’accès de l’application à la géolocalisation du smartphone lorsqu’elle n’est pas nécessaire : si la géolocalisation est indispensable au jeu, il est possible d’éteindre la fonctionnalité une fois le jeu fermé ;

• si le jeu vous encourage à prendre des photos, pensez aux autres personnes autour de vous, et ne les prenez pas en photo sans leur consentement ; ».

2018-10-05
Ouvrir un compte bancaire chez son buraliste
Il est désormais possible d’ouvrir un compte bancaire dans un bureau de tabac.

Depuis quatre ans, la société Nickel ne cesse de séduire de nouveaux clients avec son service plus qu’attractif pour les personnes ayant des revenus précaires, des petits revenus ou autres ou étant interdits bancaires.

Grâce à Nickel, tout le monde peut posséder un compte bancaire sans faire appel à une banque.

Comment ça marche ?

C’est très facile et rapide de créer un compte. Avec quelques euros, vous avez une carte bleue, un RIB et un compte bancaire, vous permettant de percevoir un salaire, des prestations sociales et faire des retraits d’argent auprès d’un buraliste.

Il n’est pas nécessaire de déposer un minimum de fond pour ouvrir le compte ni d’y domicilier des revenus.

Par contre, il n’y a aucun frais, aucun agio, et aucun découvert autorisé.

Il n’y a pas de chéquier ni de Mastercard à autorisation systématique.

Désormais, de nombreux buralistes proposent cette prestation de services en tant que relais avec les moyens de paiement.

L’offre tend également à se généraliser avec le paiement en ligne. Avec Cashway, au moment de finaliser un achat en ligne, l’internaute va à son buraliste avec un code-barre géolocalisé afin de procéder au règlement de sa commande. La transaction s’effectue par carte bancaire sur le terminal du commerçant. Ce dernier ayant validé la transaction, la boutique en ligne, qui a reçu le paiement peut envoyer le produit au consommateur.

Le métier de buraliste est en constante évolution et nécessite une formation d’agent ainsi qu’une formation de lutte contre le blanchiment d’argent.

Cette formation devra également être suivie par les buralistes qui distribuent sous blister la carte multidevises de Paytop auprès de personnes qui effectuent de nombreux transferts ou qui ont besoin de devises étrangères. La carte sous blister devrait, à court terme, s’activer depuis un mobile.

Quels sont les utilisateurs ?
- Tout le monde
- Les personnes en situation de précarité
- Les personnes qui souhaitent diminuer leurs frais bancaires
- Les professions libérales qui souhaitent avoir un copte distinct de leur compte professionnel
- Les gamers qui souhaitent encaisser leurs gains
nb : toute personne de plus de 12 ans peut ouvrir un compte. Un mineur, sous tutelle ou curatelle, doit être accompagné par son représentant légal.

Il ne peut y avoir qu’un seul utilisateur par compte;

Combien coûte le compte courant Nickel ?

À l’ouverture du compte, le client va acheter un pack nickel auprès d’un buraliste.

Le client doit s’acquitter en suite d’un abonnement annuel d’un montant de 20 euros.

Chaque retrait d’espèces lui est facturé 1 euro s’il le fait à un distributeur et de 50 cents au comptoir du buraliste.

Les dépôts sont soumis à des frais (2 % du montant déposé). Les virements sur Internet et les paiements par carte dans l’espace européen sont quant à eux gratuits.
2018-10-01
Les formations pour devenir joueur de jeux vidéo professionnel

À mesure que le gaming et l’Esport se démocratisent, de nouvelles structures se mettent en place afin d’accompagner les joueurs vers leur ascension, à l’image des joueurs sportifs « traditionnels ». C’est notamment le cas des diverses écoles spécialisées dans les métiers du e-sport qui voient le jour en France et à l’étranger.

En quoi consistent ces formations ?

Devenir joueur professionnel dans le monde l’Esport n’est pas une mince affaire. Pourtant, de nombreux joueurs rêvent de faire de leur passion un travail lucratif. Il y a parmi ces joueurs, ceux qui veulent faire des compétitions et être payés pour jouer et ceux, qui conscients de la complexité de se faire un nom et une renommée, souhaitent seulement produire des contenus sur des plateformes de streaming.

Alors pour répondre aux réelles attentes et besoins de chacun, des écoles spécialisées en jeu vidéo et/ou en diffusion de contenus se sont créées

Ces écoles proposent des formations sur les métiers du e-sport et notamment sur le métier de joueur professionnel.

On citera quelques exemples : Paris Gaming School, Helios Gaming School, et Power House Gaming à Lyon.

Pour pouvoir intégrer ces écoles, il est demandé aux joueurs d’avoir un assez bon niveau de jeu et un projet professionnel.

Généralement, la formation dure moins d’un an et consiste à former et accompagner les aspirants professionnels et les autres métiers du e-sports tels que : commentateurs, organisateurs d’événements, ou chefs de projet.

Il y a des cours d’anglais, des cours de communication, des cours de droit, mais aussi des séances d’entraînement avec des coachs et des cours sur le montage de projets en lien avec l’Esport.

Le point faible, celui qui est dissuasif, reste bien évidemment le coût de la formation. Sachez qu’il faudra débourser la somme rondelette de 6.000 €, voir même 8.000 € pour faire partie d’une classe « d’élites », avec aucune garantie de faire de son rêve une réalité.

Pour l’heure, aucun joueur professionnel n’est sorti d’une de ces écoles ; pourtant, les demandes de dossier d’inscription dans ces écoles ne cessent de s’accroître face à la montée en flèche du marché du e-sport en France et à l’étranger.

Est-ce qu’il existe un autre cursus ?

Quelques écoles de commerce ont ouvert une section e-sport aux titulaires d’un bac +4.

La formation de l’Inseec Paris permet de se spécialiser dans l’e-sport. Les étudiants sont formés aux métiers d’agent e-sportif, de chef de publicité, d’organisateur de tournois.

Les frais d’inscription s’élèvent à 11 450 € l’année.

L’ISG Paris propose un MBA Sport Business, Gaming & E-Sport aux titulaires d’un bac +3 (formation de 18 mois).

2018-09-26
Quelle réglementation pour les loot boxes
Les loot boxes fascinent les gamers au point d’en créer une addiction. Les joueurs voient dans les loot boxes le moyen d’acquérir des objets ou de nouvelles fonctionnalités.

Qu’est-ce que sont les loot boxes ?

Les loot boxes sont des coffres virtuels au contenu aléatoire, qui s’achètent dans la boutique du jeu en ligne et qui permettent d’acquérir des objets, des skins et autres améliorations.

On trouve des loot boxes aussi bien dans les jeux gratuits que dans les jeux payants.

De nombreux jeux conduisent les joueurs à dépense de l’argent pour avoir plus d’avantages (pay to win) ou pour, tout simplement, terminer le jeu.

Le pay to win soulève de nombreuses questions juridiques quant à la finalité de ses achats.

En effet, en échange d’un paiement IRL, les joueurs paient pour obtenir des bonus, un objet, sans savoir préalablement lequel. En réalité, le gain est déterminé aléatoirement, après paiement.

Le contenu peut être purement esthétique ou avoir un effet direct sur la progression du jeu.

Par conséquent, cette récompense aléatoire peut inciter les joueurs à faire de nombreuses dépenses et créer des addictions.

Est ce que la pratique des loot boxes est légale ?

En novembre 2017, suite à de nombreuses polémiques autour du jeu Star Wars Battlefront 2, divers gouvernements se sont interrogés quant à la légalité des loot boxes.

Qu’en est-il ?

– En Belgique, la Commission des jeux de hasard s’est saisie de la question et a ouvert une enquête sur le jeu Overwatch afin de déterminer si les loot boxes pouvaient être assimilées à des jeux de hasard.

Se posait également la question de savoir si les loot boxes pouvaient être qualifiées de loteries interdites ou si elles devaient faire l’objet d’une réglementation propre.

– En France, l’article L.322-2 du Code de la sécurité intérieure interdit les loteries offertes au public, présentant pour le joueur une espérance de gain, avec intervention du hasard dans la détermination du gagnant, contre un sacrifice financier.

Face à l’engouement que les loot boxes suscitent chez les joueurs, le sénateur Jérôme Durain et l’association de consommateurs « UFC-Que choisir » ont saisis, le 22 novembre 2017, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) afin d’étudier les loot boxes comme étant des jeux d’argent.

L’Arjet identifie clairement trois dérives, nécessitant un encadrement juridique : le fait de pousser les joueurs à l’achat pour pouvoir progresser dans le jeu ; les loot boxes présentent un aspect aléatoire ; enfin, il est possible de revendre les gains contre de l’argent réel.

– En Allemagne, en janvier 2018, l’université de Hambourg a réalisé une étude démontrant l’importance du hasard dans le jeu vidéo.

– En Suède, le gouvernement a indiqué vouloir modifier la loi sur les jeux vidéo dès 2019 afin de mieux protéger les consommateurs et de mieux contrôler le marché des jeux d’argent.

– Depuis le 1er mai 2017, la Chine oblige les éditeurs à énoncer, pour chaque jeu : « le nom, les propriétés, le contenu, la quantité et la probabilité de tirage de tous les objets virtuels et services » qu’ils peuvent contenir. Le pourcentage de gain doit être conservé par l’éditeur durant 90 jours au minimum.

– Enfin, l’autorité régulatrice des jeux de hasard des États-Unis a estimé que les loot boxes s’apparentaient à des jeux de cartes.
Un parlementaire a présenté le 9 février 2018 deux projets pour l’État de Hawaï (House Bill 2686 et Senate Bill 3024) visant à interdire la vente de jeux vidéo aux mineurs de 21 ans, encadrant ainsi le procédé de récompenses liées au hasard.

Deux autres projets de loi (House Bill 2727 et Senate Bill 3025) ont été déposés afin d’obliger les éditeurs de jeux à indiquer les pourcentages de gain et à indiquer quels sont les jeux comportant un mécanisme d’achat ou de pari.

The Entertainment Software Rating Board, a depuis lors affirmé avoir mis en place un label « achat intégré » qui sera apposé sur la boîte du jeu vidéo et d’avoir créé un site internet dédié au contrôle parental afin que les parents puissent contrôler le temps de jeu et l’argent dépensé par leurs enfants.

Application des règles de droit existantes …

Pour l’heure, il ne fait aucun doute que le contenu des coffres est très aléatoire et payant, ce qui pousser les joueurs à dépenser plus que ce qu’ils avaient prévu initialement.

Par ailleurs, le mécanisme accès sur le hasard peut être comparé à des loteries et à des jeux d’argent.

En droit français, pour qu’un jeu d’argent soit légal, il faut qu’il remplisse 4 conditions cumulatives :
- L’existence d’un gain réel. Peu importe le montant du gain, il suffit que l’espérance du gain soit réelle pour pouvoir qualifier le jeu comme étant un jeu d’argent.
- L’offre doit être publique. Tout le monde peut accéder et participer au jeu.
- La participation au jeu est subordonnée au paiement d’une somme d’argent. Le joueur doit faire un « sacrifice financier », autre que l’achat du jeu ou le paiement des frais de connexion.
- Le jeu est soumis au paramètre du hasard
Parallèlement à ces 4 conditions, un règlement de la loterie ou du jeu d’argent doit être mis à la disposition des participants et un exemplaire doit être déposé auprès d’un officier ministériel pour valider la régularité du jeu.

Il est essentiel d’indiquer aux participants la quantité, la nature et la valeur des prix et établir des bulletins de participation.

À défaut, le jeu est qualifié d’illégal et l’organisateur peut engager sa responsabilité.

En effet, selon les dispositions de l’article L.324-6 du code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une loterie illégale est sanctionnée par une peine de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 200 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

Toutes les loot boxes ne sont illégales pour autant. Aussi, il importe d’analyser les quatre conditions au regard des règlements de chaque jeu.

Par ailleurs, il est essentiel que les autorités nationales se mettent d’accord sur le cadre juridique à appliquer aux loot boxes afin de limiter les éventuelles dérives.
2018-04-27