Étiquette : entrepreneuriat

  • Les apports de la loi PACTE pour les entreprises

    Les apports de la loi PACTE pour les entreprises

    Adoptée le 8 octobre 2019, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) vise à simplifier certaines démarches de création et de comptabilité pour les entreprises sur le plan européen et international.

    En effet, la loi PACTE prévoit de supprimer le forfait social qui est à la charge de l’employeur, pour les entreprises de moins de 250 salariés, à condition d’avoir mis en place un mécanisme d’intéressement depuis janvier 2019.

    Les autres entreprises restent assujetties au taux forfaitaire de 20 % excepté les entreprises de moins de 50 salariés pour qui le forfait social est également supprimé.

    Et les transmissions d’entreprises ?

    La loi PACTE facilite la souscription de crédit d’impôt reprise d’entreprise offerte aux salariés repreneurs si et seulement si le salarié repreneur peut justifier de 18 mois d’ancienneté dans l’entreprise pour laquelle il est candidat à la reprise. Ainsi, un salarié de petite entreprise peut plus facilement reprendre et sauver l’entreprise qui l’emploie en cas de départ du dirigeant.

    Il importe de rappeler qu’en application des dispositions prescrites par la loi Hamon, il est nécessaire d’informer au moins 2 mois à l’avance les salariés d’une cession d’entreprise à défaut de quoi l’entreprise sera sanctionnée par une amende au titre de non-respect de l’obligation d’information des salariés.

    Quelles sont les nouveautés concernant les petites entreprises ?

    Désormais, les entreprises de plus de 20 salariés n’ont plus l’obligation d’adopter un règlement intérieur. Le seuil est maintenant de 50 salariés.

    Est également mis en place un mécanisme de durabilité des effectifs pour fixer le montant des charges et taxes. La loi Pacte prévoit des seuils d’affectifs devant être franchis de manière stable et durable durant plus de 5 années consécutives.

    Pour les micro-entrepreneurs, il ne leur est plus demandé de disposer d’un compte bancaire séparé pour l’exercice d’une petite activité professionnelle (moins de 10 000 € HT de chiffre d’affaires annuel).

    Pareillement, pour les micro-entrepreneurs à faible volume d’activité, ils ne sont plus obligés de réaliser un stage préalable à l’exercice de leur activité. Ils peuvent choisir d’y assister de manière volontaire.

    Quelles sont les mesures simplifiées pour la création d’entreprise ?

    La loi PACTE prévoir d’alléger les démarches administratives de création d’entreprise à partir de 2021, en mettant en place une plateforme en ligne pour simplifier les démarches et réduire les délais.

    De même, la loi fait référence à un nouveau dispositif d’annonces judiciaires légales avec une tarification forfaitaire unique.

    Est également mis en place un renforcement du dispositif d’assurance-prospection et de la réorganisation de l’accompagnement à l’export, afin de permettre aux entreprises de s’ouvrir plus facilement à l’international et d’augmenter leur chiffre d’affaires.

    Notons que la trésorerie des PME est renforcée dans le cadre des marchés publics d’État.

    Enfin, les grandes entreprises cotées sur les marchés financiers devront désormais publier un ratio entre les rémunérations les plus élevées de l’entreprise et la rémunération médiane des salariés.

    Et l’objet social ?

    La loi PACTE prévoit la création d’un nouveau régime juridique, celui des entreprises dites “à mission”. Désormais, les sociétés peuvent insérer une « raison d’être » dans leurs statuts (Art. 1835 c.civ). La « raison d’être » consiste en la finalité de l’entreprise, sa contribution à la Société. Cette labellisation de sociétés doit respecter deux mesures : un intérêt social et une prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux.

    Notons que la loi PACTE tend à réformer profondément le droit de la propriété industrielle en introduisant trois réformes du droit des brevets.

    N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez avoir davantage d’information sur la loi PACTE.

  • Déclarer son activité d’artiste

    Déclarer son activité d’artiste

    On peut être artiste et chef d’entreprise, aussi, il importe de bien choisir son statut juridique et de bien déclarer son activité afin de pouvoir créer en toute tranquillité.

    Première étape : le statut juridique à adopter pour être un artiste professionnel

    Dès lors que vous voulez vivre de votre activité vous devez réfléchir à quel statut juridique adopter.

    Beaucoup d’artistes sont tentés de créer une micro-entreprise pour pouvoir vendre et vivre de l’art. Pour autant, se pose la question de savoir si un artiste peut être micro-entrepreneur ?

    En principe, un artiste ne peut pas être micro-entrepreneur pour des activités entrant dans le champ du régime social des artistes-auteurs ou dans celui du régime des artistes-interprètes.

    En revanche, un artiste peut être auto-entrepreneur s’il exerce des activités qui ne relèvent pas de ces deux régimes.

    Deuxième étape : le régime social de l’artiste

    En tant qu’artiste, vous devez vous déclarer auprès de l’URSSAF et vous enregistre à la Maison des Artistes ou à l’Agessa selon la nature de votre activité.

    En principe, les écrivains, compositeurs de musiques réalisateurs, et les autres métiers liés à l’édition ainsi que les photographes s’enregistrent à l’Agessa.

    Tandis que les plasticiens, peintres, dessinateurs, sculpteurs, tapissiers, graphistes relèvent davantage de la compétence de la Maison des Artistes.

    Comment fonctionne l’Agessa ?

    L’Agessa permet aux artistes d’avoir une meilleure couverture sociale. En effet, l’Agessa est un organisme en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie qui fait bénéficier à ses adhérents à des prestations sociales. L’Agessa recouvre pour le compte de la sécurité sociales les cotisations et contributions dues sur les revenus des artistes.

    Et la Maison des Artistes ?

    La Maison des Artistes est compétente pour gérer le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs d’œuvre graphiques et plastiques.

    La déclaration auprès de la Maison des Artistes doit se réaliser dès la première vente et la facture de celle-ci doit figurer dans le dossier d’inscription.

    Tout artiste-auteur est dit « affilié » au régime des artistes-auteurs et rentre dans le champ d’application du régime social des artistes-auteurs et qu’il tire des revenus de ces activités.

    « Tout artiste-auteur, dès lors qu’il tire un revenu d’une ou plusieurs activités créatrices qui entrent dans le champ d’application du régime artistes-auteurs doit le déclarer dès le premier euro perçu. Que ce revenu soit inférieur ou supérieur à l’assiette forfaitaire de 900 x Heure/Smic, l’artiste règle des cotisations et contributions sociales. L’ouverture des droits sociaux dépend du montant du revenu perçu. »

    L’ensemble des cotisations et contributions sociales s’élève à 17,35 %.

    Contactez nous si vous souhaitez avoir davantage d’informations sur le régime fiscal et le régime social des artistes.

  • L’économicisation de la culture : les industries culturelles et créatives

    L’économicisation de la culture : les industries culturelles et créatives

    De nombreux travaux menés en Europe et des études récentes se sont consacrée à l’élargissement du domaine artistique à d’autres activités intégrant une composante créative et à la création de valeur.

    Pour l’heure, la notion d’industries créatives, bien que définissable, reste difficile à conceptualiser économiquement.

    Néanmoins, on considérera que l’économie culturelle et créative regroupe un ensemble d’activités ayant recours à la propriété intellectuelle et orientées vers l’exploitation marchande de la création artistique.

    C’est dans ce contexte que se développe l’entrepreneuriat culturel et créatif, dont la finalité est d’inscrire la culture et la créativité dans le développement économique.

    Aussi, depuis quelques années, l’économie créative et culturelle est sur le devant de la scène internationale puisque la créativité présente des effets sur l’entrepreneuriat et l’innovation et favorise les conditions sociales, culturelles et géographiques de son développement.

    L’économie créative et culturelle est donc un secteur catalyseur ayant des répercussions sur le développement économique d’une région ou d’un pays et sur la régénération urbaine. 

    Qu’est la portée de l’expression « Industries Créatives et Culturelles » (ICC) ?

    L’usage de ce terme peut sembler lourd de sens en ce qu’elle englobe un ensemble d’activités qui sont sans lien avec l’industrie. On lui préférera ainsi l’expression « activités créatives et culturelles ».

    Les contours des industries créatives et culturelles proviennent de la liste proposée par le Department For Culture Media and Sport (DCMS).

    Les activités culturelles recouvrent : le patrimoine, l’architecture, les archives, les bibliothèques, les arts plastiques, l’artisanat d’art, le spectacle vivant, l’édition (livre, presse), la musique, les produits cinématographiques, la télévision et la radio, mais également le logiciel de loisir et la publicité.

    Ces délimitations restent néanmoins mouvantes et soulèvent de nombreuses questions en ce qui concerne les nouvelles formes de création telles que la gastronomie, les créations en 3D, les réalisations faites grâce à l’Internet, etc.

    En ce qui concerne l’entrepreneuriat, il peut sembler problématique de rapprocher cette notion à celle d’ICC dans la mesure où l’entrepreneur créatif et culturel ne peut être assimilé à un entrepreneur « traditionnel ». Un artiste n’est pas une entreprise ou un acteur associatif et coopératif.

    Par ailleurs, les spécificités des pratiques entrepreneuriales dans chaque activité artistique et culturelle ne sont pas prises en compte.

    Enfin, un travail créatif est souvent associé à un artiste sans égard aux travaux effectués par le monde scientifique. Or, le savoir et l’innovation sont le résultat d’un travail effectué par plusieurs acteurs.

    Aussi, il importe d’appréhender la production de la culture en distinguant les différentes activités culturelles et créatives.

    Quel rôle pour l’entrepreneur culturel et créatif ?

    L’artiste entrepreneur a toujours eu une résonance dans la sphère économique. Les pratiques entrepreneuriales ont juste été différentes selon les formes organisationnelles de chaque époque. Aussi, l’engouement porté à l’univers créatif et culturel n’est pas nouveau.

    Depuis toujours, le créatif conceptualise, crée, commercialise avec les outils et pratiques de son temps. Il est un organisateur de ressources et de compétences et il a surtout une responsabilité économique.

    Désormais, au moyen de l’ICC, l’entrepreneuriat culturel serait un statut avant d’être une filière. On s’éloigne ainsi de l’aspect créatif et associatif souvent conjugué aux activités culturelles et créatives, pour atteindre des considérations capitalistes.

    On demandera, par conséquent, à l’artiste de porter un projet, de créer son propre emploi, de trouver des financements, de s’entourer de collaborateurs talentueux, de penser à des structures nouvelles en surhomme.

    Or, l’artiste ne peut être financier même si on lui demandera d’être rentable économiquement et de créer une entreprise, sous prétexte d’être assimilé au capitalisme culturel. Favorisant ainsi une certaine forme d’art au détriment d’une culture dite populaire.

    L’artiste ne peut être ce nouveau travailleur mettant à mal sa créativité pour une société de consommation, mobilisant ainsi d’autres compétences qu’artistiques, à l’image d’un chef d’entreprise.

    Nous devrions aborder l’entrepreneuriat culturel et créatif comme un simple lien entre l’économie et la culture sans se référer à la personne de l’Artiste. Dans ce cas, la recherche de financement via le mécénat ou partenariat et marketing territorial serait plus adaptée à la réalité.

    Quel avenir pour le porteur de projet ?

    Le porteur de projet peut entreprendre sous diverses formes en tant qu’artiste ou autre.

    Il lui sera demandé de développer des aptitudes d’innovateur ou d’organisateur. Souvent, un projet entrepreneurial sera porté par une action collective en vue de l’émergence de nouvelles dynamiques auprès de jeunes générations et de différentes structures économiques.

    Le but est de valoriser le travail, les méthodes, les aptitudes et les liens sociaux que l’entrepreneur met en évidence, mobilise et mobilise afin que son projet puisse voir le jour et proposer de nouvelles idées favorables à une approche collaborative et organisationnelle.

    C’est dans ce contexte qu’il convient d’appréhender le phénomène de l’ICC et de mieux comprendre l’entrepreunariat culturel.

    On préférera utiliser le terme d’entrepreneur créatif à celui d’artiste dans la mesure où celui-ci est confronté à des questionnements d’ordre économique et doit accomplir une série d’actes entrepreneuriaux durant toute sa vie.

    Il est par ailleurs assisté dans son projet par diverses personnes. Aussi, le créatif doit être considéré en lien avec toutes ces personnes qui forment un collectif.

    Avec l’avènement de l’ICC de nouveaux espaces physiques de travail ont vu le jour, comme par exemple les pépinières. Les pépinières ont pour but de soutenir l’entrepreneuriat créatif en collaboration avec les pouvoirs publics.

    Le travail effectué au sein de ces espaces de travail vise surtout à favoriser le dialogue interdisciplinaire entre l’entrepreneuriat, l’économie, l’innovation, les zones territoriales, les sciences et la recherche.

    Aussi, adhérer à ces nouveaux espaces peut favoriser les prises de contact, ouvrir des opportunités de développement et procurer un label et une image professionnelle positive.