Adoptée le 8 octobre 2019, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) vise à simplifier certaines démarches de création et de comptabilité pour les entreprises sur le plan européen et international.

En effet, la loi PACTE prévoit de supprimer le forfait social qui est à la charge de l’employeur, pour les entreprises de moins de 250 salariés, à condition d’avoir mis en place un mécanisme d’intéressement depuis janvier 2019.

Les autres entreprises restent assujetties au taux forfaitaire de 20 % excepté les entreprises de moins de 50 salariés pour qui le forfait social est également supprimé.

Et les transmissions d'entreprises ?

La loi PACTE facilite la souscription de crédit d’impôt reprise d’entreprise offerte aux salariés repreneurs si et seulement si le salarié repreneur peut justifier de 18 mois d'ancienneté dans l'entreprise pour laquelle il est candidat à la reprise. Ainsi, un salarié de petite entreprise peut plus facilement reprendre et sauver l’entreprise qui l’emploie en cas de départ du dirigeant.

Il importe de rappeler qu’en application des dispositions prescrites par la loi Hamon, il est nécessaire d’informer au moins 2 mois à l’avance les salariés d’une cession d’entreprise à défaut de quoi l’entreprise sera sanctionnée par une amende au titre de non-respect de l’obligation d’information des salariés.

Quelles sont les nouveautés concernant les petites entreprises ?

Désormais, les entreprises de plus de 20 salariés n’ont plus l’obligation d’adopter un règlement intérieur. Le seuil est maintenant de 50 salariés.

Est également mis en place un mécanisme de durabilité des effectifs pour fixer le montant des charges et taxes. La loi Pacte prévoit des seuils d’affectifs devant être franchis de manière stable et durable durant plus de 5 années consécutives.

Pour les micro-entrepreneurs, il ne leur est plus demandé de disposer d’un compte bancaire séparé pour l’exercice d’une petite activité professionnelle (moins de 10 000 € HT de chiffre d'affaires annuel).

Pareillement, pour les micro-entrepreneurs à faible volume d'activité, ils ne sont plus obligés de réaliser un stage préalable à l'exercice de leur activité. Ils peuvent choisir d’y assister de manière volontaire.

Quelles sont les mesures simplifiées pour la création d’entreprise ?

La loi PACTE prévoir d’alléger les démarches administratives de création d’entreprise à partir de 2021, en mettant en place une plateforme en ligne pour simplifier les démarches et réduire les délais.

De même, la loi fait référence à un nouveau dispositif d’annonces judiciaires légales avec une tarification forfaitaire unique.

Est également mis en place un renforcement du dispositif d’assurance-prospection et de la réorganisation de l’accompagnement à l’export, afin de permettre aux entreprises de s’ouvrir plus facilement à l’international et d’augmenter leur chiffre d’affaires.

Notons que la trésorerie des PME est renforcée dans le cadre des marchés publics d’État.

Enfin, les grandes entreprises cotées sur les marchés financiers devront désormais publier un ratio entre les rémunérations les plus élevées de l’entreprise et la rémunération médiane des salariés.

Et l’objet social ?

La loi PACTE prévoit la création d'un nouveau régime juridique, celui des entreprises dites “à mission”. Désormais, les sociétés peuvent insérer une « raison d’être » dans leurs statuts (Art. 1835 c.civ). La « raison d’être » consiste en la finalité de l’entreprise, sa contribution à la Société. Cette labellisation de sociétés doit respecter deux mesures : un intérêt social et une prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux.

Notons que la loi PACTE tend à réformer profondément le droit de la propriété industrielle en introduisant trois réformes du droit des brevets.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez avoir davantage d’information sur la loi PACTE.