Désormais, vos photographies seront mieux valorisées et créditées dans Google Images.
Dans quelques semaines, Google va intégrer les crédits photographiques dans ses résultats.
Jusqu’à présent, le nom du photographe (personne ayant pris le cliché) n’était pas visible sur Google Images.
En effet, selon les responsables de la firme américaine « Sur le web, il est historiquement difficile d’identifier le créateur d’une image, ainsi que les personnes qui pourraient en détenir les droits. Ces informations font souvent partie des métadonnées de l’image et sont essentielles à la protection des droits d’auteur de l’image et des informations de licence « .
Ainsi, afin de mieux identifier les créatifs, les métadonnées des images seront rendues accessibles.
En pratique ?
Le procédé est assez simple : il suffit de faire une recherche d’images, de cliquer sur le détail d’un des résultat et à nouveau cliquer sur le bouton « points de suspension » pour accéder aux crédits photographiques. Le nom de l’auteur devrait également apparaître à côté du titre du cliché.
En accédant aux métadonnées des contenus, on pourra connaître le nom des créateurs ou ayants droit et ainsi mettre en évidence les droits d’auteur.
Cette avancée démontre un réel engagement de Google dans la lutte contre la contrefaçon et un renforcement de sa politique de coopération avec les auteurs et les ayants droit via le « copyright notice »
Pour ce faire, Google souhaite coopérer davantage avec le Council of European Professional Informatics Societies (CEPIC) et le consortium International Press Telecommunications Council.
Cette nouveauté devrait satisfaire les sociétés de gestion collective quant aux rémunérations des auteurs.
Enfin, cette mesure s’inscrit dans la continuité du projet de directive Copyright. Rappelons que l’article 13 prévoit des services de référencement d’images protégées par le droit d’auteur qui « concluent des contrats de licence justes et équilibrés avec les titulaires de droits qui le demandent afin de leur garantir une juste rémunération ».
Cette nouvelle mesure risque de soulever de nombreux débats et de renforcer les polémiques autour des article 11 et 13 de la directive Copyright qui sont perçus, pour un grand nombre de créatifs, comme étant une forme de censure.
Un dessin ou un modèle peut être protégé par le droit d’auteur sans qu’il ait fait l’objet d’un dépôt.
Tirée du droit communautaire, cette exception consiste à accorder à l’apparence d’un produit une protection équivalente à celle d’un dépôt de dessin et modèle sans qu’il soit nécessaire de l’enregistrer auprès de l’INPI. Il n’y a aucune formalité administrative à effectuer.
Il s’agit d’une protection plus souple, dite DMCNE, « Dessin et Modèle Communautaire Non enregistré ».
La protection naît à compter de la divulgation au public du dessin ou du modèle. La divulgation peut se faire par tout moyen (publicité, présentation, commercialisation en ligne ou en magasin, l’échantillonnage).
Toutefois, pour être valable, le dessin ou modèle doit être nouveau et posséder un caractère individuel.
Si ces deux conditions de validité sont remplies, le dessin et modèle non enregistré est protégé pour 3 ans à compter de sa première divulgation.
Cette protection permet au titulaire des droits d’interdire toute copie de son dessin et modèle ou au contraire de céder ses droits à un tiers, via un contrat de cession ou licence de droit.
Afin de pouvoir bénéficier de cette protection, le titulaire des droits doit être en mesure de prouver la date de divulgation au sein de l’Union européenne.
Reste la question de la reconnaissance du DMCNE : cette question ne se pose que devant les juridictions alors même que le certificat d’enregistrement du dessin ou modèle est valable.
Seul le Tribunal de grande instance sera à même de trancher le litige.
Le 12 septembre dernier, le Parlement européen a voté le projet de loi sur les droits d’auteur pour le numérique après de nombreux débats et contestations.
La directive sur le droit d’auteur vise à mieux encadrer le copyright et à limiter la contrefaçon. Pour ce faire, le texte prévoit la mise en place de plateformes de filtrage automatisées.
En juin, les eurodéputés avaient rejeté le projet, demandant massivement sa modification. Les changements ont été apportés, même si en pratique, elles restent minimes et qu’elles peuvent pénaliser les utilisateurs.
Composé de 24 articles donnant lieu à débat, le projet de Directive « copyright » est complexe et nécessite d’être interprété.
La législation européenne sur le droit auteur qui est applicable jusqu’à lors est celle de 2001. Elle vise à protéger les auteurs et leurs ayants droit contre l’exploitation des œuvres par les tiers.
Mais le cadre juridique de protection des droits d’auteur n’est plus adapté à l’ère du numérique. Aussi, il a fallu adopter un nouveau cadre juridique composé de divers dispositifs techniques pour lutter contre les usages non autorisés de contenus protégés.
Aussi, la Commission européenne a présenté en septembre 2016 un projet de directive plus contraignant et protecteur des droits d’auteur sur Internet.
Voyons de plus près deux articles ayant donné lieu à quelques débats :
L’article 11
L’article 11 tend à conférer aux éditeurs de presse un « droit voisin » des droits d’auteur bien que les contenus diffusés ne soient pas « originaux ». Aussi, les éditeurs devraient pouvoir réclamer des droits aux plateformes de partage proposant un lien hypertexte vers leurs contenus à partir du moment où il y a un titre suivi d’un court extrait. Les éditeurs de presse pourront, ainsi, demander une contrepartie financière aux plateformes numériques pour la publication et l’indexation de leurs contenus.
L’article 13
Dans la version initiale, les plates-formes diffusant des contenus téléchargés par les internautes devaient prendre des mesures appropriées pour faire respecter leurs accords avec les titulaires de droits à partir du moment où les contenus téléchargés reproduisaient des œuvres protégées.
Les plates-formes devaient conclure des contrats de licence avec les titulaires de droits ou sociétés de gestion collective pour la diffusion, par les utilisateurs, de contenus protégés par le droit d’auteur.
De même, un filtrage de contenus devrait être lié à certains logiciels de filtrage à l’image de Content ID utilisé par YouTube pour supprimer des contenus protégés par le droit d’auteur.
Jusqu’à présent, les contenus protégés par le droit d’auteur pouvaient faire être utilisés par des tiers sous couvert d’être des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle (le droit à la critique, le droit à la parodie ou le droit à l’information).
Mais avec la Directive Copyright, certaines exceptions au droit d’auteur pourraient être « écartées » par les logiciels de filtrage et limiter la liberté d’expression des internautes.
Face aux nombreuses contestations donnant lieu à débat, le Parlement européen a précisé que le texte renforcerait les responsabilités des plateformes en ce qui concerne la protection du droit d’auteur. Par contre, le simple partage d’hyperliens vers des articles, les petites-plateformes et les téléchargements non-commerciaux depuis des encyclopédies en ligne ou plateformes de logiciels libres ne sont plus concernés par les dispositions prévues par le texte.
Rappelons que le texte visait dans un premier temps à faire respecter le droit d’auteur sur Internet sans entraver la liberté d’expression.
Vous avez du talent et vos photos connaissent un réel succès auprès de votre entourage, au point que vous avez décidé de les montrer au plus grand nombre et de les vendre.
Il sera souvent conseillé au photographe d’adopter le statut d’auteur photographe ou d’artisan photographe.
Le statut d’auteur photographe présente de nombreux avantages au niveau des charges sociales et fiscales avec la possibilité de cumuler avec d’autres activités professionnelles.
En principe, la publication régulière dans la presse de photographies offre la possibilité, pour l’auteur, de percevoir un salaire ou une pige.
Il peut exister néanmoins une cession régulière de droits aux diffuseurs par l’auteur dès lors que ce dernier consent à céder certains de ses droits patrimoniaux sur ses œuvres photographiques et qu’il n’exerce aucune activité commerciale.
À noter que l’auteur peut accepter de réaliser des commandes pour des diffuseurs.
En ce qui concerne la vente régulière de tirages originaux, elle est limitée à 30 exemplaires numérotés et signés pour chaque cliché. Au-delà de 30 exemplaires, la vente par un auteur photographe est en principe interdite, et ce, quel que soit le support, parce que c’est un acte commercial.
L’auteur photographe peut être assujetti ou affilié à l’AGESSA (charges sociales réduite dans le cas de l’assujettissement à la différence de l’affiliation où les charges s’élèvent à 20 % des recettes).
Seuls les photographes affiliés à l’AGESSA peuvent obtenir des revenus de l’activité de formation sous réserve de respecter le seuil d’affiliation (l’activité accessoire doit être moindre par rapport à l’activité principale.). Dès lors que les recettes tirées de l’activité formation dépassent ce seuil, le photographe est soumis au régime des travailleurs indépendants et doit être signalé auprès de l’URSSAF.
Enfin, l’auteur photographe ne peut exercer certaines activités telles que la vente de photographies de mariage aux mariés et à leurs invités, la vente de photographies aux participants d’un événement et la vente de photographies scolaires à la différence des artisans photographes.
L’auteur photographe ne peut vendre ses prestations de retouches sur les photographies d’une autre personne ni organiser des stages d’apprentissage photos.
En tant que photographe amateur …
Vous ne pouvez pas avoir une activité commerciale et vendre vos photos si vous n’avez pas de numéro SIRET et de code APE.
Vous pouvez néanmoins, avoir des activités artistiques si elles restent occasionnelles et que les revenus tirés de ces activités sont de faible importance. Dès lors que les revenus deviennent réguliers, il conviendra de choisir le statut approprié.
Exceptionnellement, la publication dans la presse des photographies d’amateur est tolérée si l’auteur est payé par une note d’auteur.
De même, la cession de droits à un diffuseur n’est tolérée qu’exceptionnellement sous réserve que le photographe cède certains de ses droits patrimoniaux d’auteur et ne se livre pas à une activité commerciale.
La vente de tirages originaux est limitée exceptionnellement à 30 exemplaires numérotés et signés. Au-delà, il s’agit d’un acte de commerce, activité interdite pour le photographe amateur.
Il importe de rappeler que le photographe amateur doit déclarer à l’administration fiscale les revenus qui proviennent de cette activité, quand bien même elle serait exceptionnelle.
Enfin, un photographe amateur ne peut vendre des photographies de mariage aux mariés et aux invités ainsi que les photographies sociales et scolaires.
Il ne peut retoucher les photos d’une autre personne ou organiser des ateliers de formation.
Patreon est une forme de financement participatif bien intéressante pour un créatif qui souhaite se lancer dans un projet personnel et/ou professionnel.
Patreon s’adresse à tous les artistes, sans distinction (art, musique, éditions, blogueur, créateurs de jeux vidéo, youtubers, etc.). Seule la créativité est mise en valeur !
Patreon s’adresse également aux entrepreneurs à la recherche de conseils et d’idées nouvelles.
Et en pratique, ça donne quoi ?
La plateforme patreon.com permet de monétiser le travail des créatifs et de les aider à passer d’amateur à professionnel.
Chaque créateur peut créer une page d’accueil et interagir avec ses abonnés.
Il existe sur la plateforme divers abonnements proposant des services variés, adaptés aux besoins de chacun et des contreparties intéressantes. Le but est de mettre en relation les artistes avec les financeurs de projets.
À noter qu’une entreprise peut utiliser Patreon pour mettre en avant des biens ou services.
Ainsi, les « fans » deviennent des mécènes et participent à l’évolution de la carrière de leurs artistes préférés. En contrepartie, Patreon se rémunère à hauteur de 5 % sur chaque don.
Aujourd’hui, 50 000 créateurs sont présents sur Patreon pour présenter leur projet et 150 millions de dollars sont collectés auprès des mécènes pour être redistribués aux créateurs.
Cette forme de mécénat demeure assez innovante et inattendue dans la mesure où des connexions peuvent se faire directement entre fans et créateurs.
Pour l’heure, Patreon est présent essentiellement sur le continent américain. Il ne devrait pas tarder à conquérir d’autres contrées au grand bonheur des créatifs.
Inspiration passagère ou véritable réflexion, le tatouage a franchi les barrières de l’appartenance à des groupes pour s’adapter aux diktats de la mode. L’art corporel plaît et est perçu comme un art à part entière, encadré juridiquement par le droit d’auteur.
Nous verrons comment le droit d’auteur protège efficacement un tatouage.
La protection de la création par le droit d’auteur
Le droit d’auteur protège toutes les créations dès lors qu’elles sont originales. Par conséquent, le tatouage jouit de la protection du droit d’auteur prévu par les dispositions de l’article L.111-1 et suivant du Code la propriété intellectuelle.
Le tatoueur dispose d’un droit exclusif sur son œuvre et peut autoriser ou interdire toute reproduction et représentation par les tiers. Ce droit exclusif ne s’applique qu’au tatoueur de l’œuvre originale et non au tatoueur qui reproduit le dessin de quelqu’un d’autre.
À la différence des autres œuvres de l’esprit, le tatouage circule librement dans l’espace public. Son support, le corps, se meut au quotidien, donnant vie au dessin.
Beaucoup de tatouages de stars sont devenus célèbres et ont suscité l’envie d’être réappropriée par un plus grand nombre. La visibilité publique des tatouages augmente les risques de copie et de reproduction non autorisée.
Aussi, on peut se demander comment un tatoueur peut protéger son œuvre et éviter d’être copié.
Il peut sembler difficile de répondre à cette question tant la contrefaçon peut être rapide et facile à réaliser dans l’espace public.
Récemment, un tatoueur américain a intenté une action pour contrefaçon contre l’éditeur d’un jeu vidéo (NBA 2K). Plusieurs avatars portaient les vrais tatouages des joueurs professionnels de la NBA. L’éditeur n’avait pas obtenu l’autorisation du tatoueur. Aussi, ce dernier estimait avoir subi un préjudice, en portant atteinte à ses droits d’auteur.
Pour autant, en admettant que la contrefaçon soit caractérisée, il n’en demeure pas moins que cette œuvre a pour particularité d’être offerte au public. Donc qui est vraiment responsable de l’exposition de l’œuvre ? L’éditeur du jeu ou la personne tatouée qui a volontairement exposé son tatouage ?
Les juridictions françaises sont plus enclines à prendre en considération « l’exception de l’accessoire » pour tenir compte du caractère public de l’exposition de cette œuvre. Le tatouage ne peut être que l’accessoire de celui qui le porte.
Par conséquent, il conviendra de définir, au cas par cas, si le tatouage est une reproduction ou n’est que l’accessoire d’une représentation. Si le tatouage est reproduit ou représenté à titre principal, il y a contrefaçon.
Dans le jeu NBA 2K, les tatouages étaient à peine visibles sur les joueurs de la NBA, aussi l’exception de l’accessoire aurait pu être invoquée par les juridictions françaises.
Autre exemple :
Le tatouage de Johnny Hallyday ; un aigle sur le bras droit réalisé par JP Daures, dit Santiag. En 1992, Santiag avait déposé le dessin à l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Or, la maison de disques Polygram voulait utiliser l’image du tatouage pour illustrer les articles de promotion du dernier album de Johnny.
Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 juillet 1998 (RG: 98-022806) a précisé que le tatouage était « un attribut de la personnalité du chanteur ». Par conséquent, la société Polygram pouvait exploiter, avec l’accord du chanteur, la photographie de ce dernier à partir du moment où le tatouage était visible « nécessairement, mais de façon accessoire ». En pratique, la société Polygram et la société Western Passion avaient reproduit que le dessin du tatouage et non Johnny Hallyday.
La Cour d’appel a, par conséquent, indemnisé le tatoueur et autorisé la reproduction de l’image si le tatouage apparaissait seulement de manière accessoire sur la photo.
Que se passe-t-il lorsqu’un client participe à l’élaboration du dessin ?
Parfois, un client apporte des idées ou des croquis au tatoueur afin que ce dernier ait l’inspiration.
Dans pareil cas, le client peut être qualifié d’auteur au même titre que le tatoueur.
Ils sont co-auteur de l’œuvre et jouissent tous deux de la protection du droit d’auteur et de la protection par le droit des dessins et modèles si le motif remplit les conditions de la protection.
Peut-on revendre son tatouage ?
Drôle de question…qui peut sembler difficilement réalisable.
Cette question s’était posée en 2008, en Suisse, lorsqu’un tatoué et un tatoueur ont voulu vendre l’œuvre (le dos) à un collectionneur allemand pour 150 000 €. Les juridictions compétentes avaient admis la possibilité de récupérer la peau du tatoué après sa mort et de disposer, en attendant, du corps du tatoué 3 fois par an pour l’exposer dans des vernissages.
Qu’en est-il du droit français ?
La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt en date du 23 février 1972, concernant un tatouage réalisé sur la fesse d’une jeune actrice pour les besoins d’un tournage. Le contrat stipulait que le tatouage était la propriété de la maison de production. L’actrice, après le tournage, a décidé de faire enlever le tatouage et a porté plainte. Les juges du fond ont annulé le contrat, en jugeant le contrat « illicite, immoral et contraire aux bonnes » et en rappelant le principe de dignité du corps humain (article 16 du Code civil).
Est-ce que les droits d’auteur perdurent si le client décide d’effacer le tatouage ?
Même si le tatoué décide de recourir au laser pour effacer son tatouage, le tatoueur conserve ses droits d’auteur sur sa création, puisque l’effacement ne fait pas disparaître l’œuvre. Elle est toujours présente sur le support papier. L’œuvre est incorporel. Aussi, on peut être difficile à admettre qu’il y ait atteinte à son œuvre.
Quand bien même l’atteinte serait caractérisée, il serait difficile de demande au tatoué de refaire tatouer l’œuvre. Aussi, les juges seraient plus enclins à allouer des dommages et intérêts.
Utiliser la création d’un tiers n’est pas sans risque au regard des droits de propriété intellectuelle, aussi nous vous invitons à bien identifier quels sont les droits susceptibles de porter sur la création que vous voulez réutiliser.
Quels sont les différents droits portant sur la création ?
Les droits d’auteur (difficile à repérer au premier regard, à la différence de la mention « r » existant aux États-Unis) ;
Les droits de marque (marque verbale, marque figurative ou complexe, marque semi-figurative). Une marque est enregistrée auprès de l’INPI. Ce dépôt de marques permet de protéger la marque en France, ou dans l’Union européenne si la marque est communautaire, ou à l’international. Il est facile d’identifier le propriétaire d’une marque en faisant une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI ;
Les droits de dessins et modèles (prise en compte des éléments graphiques de deux ou trois dimensions selon qu’il s’agisse d’un dessin ou d’un modèle) ;
Le brevet (procédé ou produit apportant une nouvelle solution technique). Une invention n’est protégeable que si son inventeur ou celui qui l’exploite à déposer un brevet.
Quelles sont les durées de protection en France pour les droits enregistrés ?
Pour les droits d’auteur : Le droit moral de l’auteur est perpétuel et se perdure au profit de ses ayant droits même si l’œuvre est tombée dans le domaine public. Par conséquent, toute personne qui souhaite utiliser une œuvre protégée doit respecter son intégrité et sa paternité (citer le nom de l’auteur de l’œuvre). Les droits d’exploitation sont respectés durant toute la vie de l’auteur et perdure pendant 70 ans à compter de sa mort. Passé ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public et peut être librement exploitée ;
Pour une marque : 10 ans, renouvelable indéfiniment ;
Pour les dessins et modèles : 5 ans, renouvelable 4 fois (donc 25 ans au maximum) ;
Pour un brevet : 20 ans, non renouvelable.
Quelles sont les démarches à réaliser pour pouvoir utiliser la création d’un tiers ?
Si vous connaissez l’auteur ou le titulaire des droits, vous pouvez lui demander l’autorisation d’utiliser sa création. L’autorisation doit être donnée par écrit et préciser la destination, les supports, les droits cédés, la durée, le territoire d’exploitation et éventuellement le montant de la compensation financière. Cette autorisation d’usage constitue une licence de droit ou une cession de droits selon que les droits sont concédés pour un temps ou sont vendus.
Si vous ne connaissez pas l’auteur ou le titulaire des droits, vous pouvez rechercher, tout seul, le nom de l’auteur ou à défaut, faire appel à un avocat ou un conseil en propriété industrielle.
Sachez qu’utiliser une œuvre sans demander à l’auteur son autorisation, vous expose à d’éventuelles sanctions. En effet, toute exploitation d’une création sans y avoir été préalablement autorisé constitue une « contrefaçon ». L’auteur peut saisir le tribunal par voie d’action en contrefaçon afin d’obtenir réparation de son préjudice.
Généralement, le litige se résoudra à l’amiable (Décret n°2015-282 du 11 mars 2015).
Parfois, une œuvre est soumise à une licence libre. L’œuvre placée sous licence libre n’est pas libre de droits, mais agencée par l’auteur, de façon à permettre certains usages qui, en temps normal, ne seraient pas permis. Il s’agit d’un contrat d’exploitation du droit d’auteur.
Il est par conséquent intéressant de savoir si l’œuvre est soumise à un régime de licence libre et de connaître les caractéristiques de cette licence.
Enfin, certaines utilisations de l’œuvre ne nécessitent aucune autorisation de l’auteur. Il s’agit des exceptions au droit d’auteur, pouvant consister en : la courte citation, l’exception pédagogique ou d’information, la copie privée et la représentation privée dans un cercle de famille …).
