Étiquette : droit d’auteur

La réutilisation d’une vidéo YouTube

Les vidéos mises en ligne sur YouTube sont souvent copiées et publiées sur diverses plateformes sans l’autorisation de leurs auteurs.

Or, toute vidéo est une œuvre susceptible d’être protégée par le droit d’auteur (article L112-2. 6° du Code de la Propriété Intellectuelle), dès lors qu’elle est originale et porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Quels sont les droits dont jouit l’auteur sur sa vidéo ?

Tout auteur jouit de droits patrimoniaux et d’un droit moral sur son œuvre. En effet, selon les dispositions de l’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ».

L’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser ou non la reproduction de son œuvre.

La reproduction consiste en « la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière directe » (article L 122-3 CPI).

L’auteur peut, au titre de son droit de reproduction, demander une contrepartie financière pour l’utilisation de son œuvre.

Le droit de reproduction peut être cédé à un tiers via une cession de droits. La cession peut être faite à titre exclusif au bénéfice d’une seule personne ou à titre non-exclusif si l’auteur souhaite continuer à exploiter son œuvre parallèlement à l’exploitation faite par les tiers.

Par conséquent, toute personne qui désire mettre en ligne une vidéo d’un tiers doit préalablement avoir obtenu l’autorisation de l’auteur pour pouvoir poster la vidéo.

La demande doit être formulée par écrit et comporter un certain nombre d’informations : la désignation de l’œuvre, les références de l’enregistrement, l’utilisation spécifique, la durée, le support et le territoire de diffusion.

Enfin, sur n’importe quelle fixation matérielle de l’œuvre, doit figurer le nom de l’auteur de l’œuvre afin de respecter son droit de paternité.

Quelles sont sanctions encourues ?

Selon les dispositions de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

Poster une vidéo, provenant de YouTube ou de Dailymotion, sans en être autorisé, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’être sanctionné par une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Par conséquent toute reproduction de vidéo doit être autorisée sous peine d’être sanctionnée, même si la vidéo est accessible à un large public, à titre gratuit.

L’exception de copie privée

Selon les dispositions de l’article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle : « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d’une base de données électronique »

Par conséquent, il est possible de télécharger une vidéo sans en être autorisé, si la copie est conservée pour un usage personnel et qu’elle n’est pas rediffusée.

La copie est privée lorsqu’elle bénéficie au cercle de la famille.

En pratique, l’exception de copie privée peut être remise en cause avec l’arrivée des nouvelles technologies. Il est si facile de réaliser des copies identiques aux originaux !

Comment utiliser une musique provenant d’une vidéo YouTube ?

Il existe des logiciels payants qui permettent de sélectionner des extraits de la vidéo, tout en respectant les droits d’auteur.

Toutefois, il existe un moyen de convertir une vidéo sans mémoriser l’URL. Il s’agit du site SonYouTube.

Il suffit d’intercaler le mot « son » dans l’URL de la vidéo et de recharger la page. Vous pourrez, ensuite, télécharger le fichier au format MP3, partager le fichier d’origine sur les réseaux sociaux ou l’intégrer à un site, ou bien convertir un nouveau fichier.

Si vous passez directement par le site SonYouTube, vous pourrez régler certains paramètres de sortie du fichier audio (MP3, OGG, AAC), et choisir la qualité de conversion (320 kbps, 256 kbps, 128 kbps).

2018-04-27
On m’a supprimé une vidéo sur YouTube …
Depuis quelques mois, la plateforme YouTube supprime de nombreuses vidéos jugées inappropriées, dangereuses ou abusives.

Le traitement des vidéos est réalisé par des algorithmes qui scannent le contenu des vidéos afin de repérer les contenus violents, abusifs ou polémiques. Technologie mise en place en juin 2017, elle a pour but de repérer plus rapidement et plus efficacement les contenus à supprimer.

Pareillement, YouTube a déployé des outils de filtrage de contenu afin de limiter les atteintes aux droits d’auteur.

Le système Content ID sert à identifier les contenus susceptibles de porter atteinte aux droits d’auteur. Ce système repose sur une méthode de comparaison, consistant à scanner l’ensemble des pistes audios, vidéos, et images. Dès qu’une ressemblance est établie, le titulaire du compte YouTube est averti et une réclamation peut être formulée.

Toutefois, ce traitement automatique n’est pas parfait et des erreurs peuvent survenir.

Quelles sont les règles à respecter ?
- Respecter le règlement de la communauté
- Respecter les règles du Copyright
- Éviter les atteintes au droit d’auteur
- Éviter d’avoir plus d’une vidéo ayant fait l’objet d’un blocage Content ID dans tous les pays
Quelles peuvent être les sanctions application en cas de non-respect des règles ?

Un youtubeur qui ne respecte pas le règlement de la communauté s’expose à un avertissement suivi d’un retrait de vidéo. Le retrait peut être contesté et l’avertissement expire au bout de 90 jours.

S’il porte atteinte aux droits d’auteur, le titulaire des droits peut demander le retrait de la vidéo.

Il arrive, toutefois, que l’outil automatique de filtrage retire par erreur une vidéo. Si c’est le cas et que vous avez reçu une notification envoyée par Content ID, vous pouvez faire une réclamation dans laquelle vous démontrerez que l’atteinte n’est pas justifiée.

L’avertissement expire au bout de 90 jours si aucun autre avertissement est émis.

Le propriétaire d’un contenu peut utiliser Content ID pour revendiquer ses droits ou demander le blocage d’une vidéo repostée par un tiers, dans tous les pays.

Un avertissement est alors envoyé au diffuseur de contenu, lui indiquant que son compte risque d’être bloqué à défaut de prendre les mesures nécessaires dans le délai de 30 jours. Sachez qu’il est toujours possible de contester une revendication.

Quelle est la différence entre un retrait pour atteinte au droit d’auteur et une revendication content ID ?

Tout propriétaire de contenu peut demander le retrait d’une vidéo dès que celle-ci porte atteinte à ses droits d’auteur ou s’il a accès à Content ID, revendiquer une vidéo et fixer les règles de suivi.

Le blocage via le système Content ID ne donne pas forcément lieu à un avertissement pour atteinte aux droits d’auteur.

En principe, le système Content ID repose sur des accords conclus entre YouTube et des partenaires de contenus, propriétaires de fichiers issus de base de données.

Une revendication Content ID a seulement pour but de suivre ou de monétiser une vidéo. La vidéo n’est pas bloquée, reste en ligne et peut être partagée avec d’autres internautes sous réserve de comporter des éventuelles annonces.

Une revendication faite par erreur peut être contestée.

Comment contester une revendication ?
- Comprendre pourquoi votre vidéo ne suit pas les règles d’utilisation équitable. Le contenu que vous postez est probablement protégé par les droits d’auteur et cause un préjudice au titulaire des droits.
- Un avertissement pour atteinte aux droits d’auteur n’affecte un compte que pendant quelques mois (6). Durant cette période, vous perdrez accès à certaines fonctions de YouTube et vous serez obligé de suivre une formation de sensibilisation. Au bout de trois avertissements, le compte est supprimé.
- Vous pouvez contacter l’auteur ou le titulaire des droits afin de trouver un arrangement à l’amiable.
- Si vous pensez que votre vidéo ne porte pas atteinte aux droits de l’auteur et que l’avertissement n’est, par conséquent, pas justifié, vous pouvez contester le retrait. La demande est traitée assez rapidement.En effet, le youtubeur peut contester la revendication du titulaire des droits d’auteur. Ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour répondre et apporter la preuve qu’il possède bien les droits d’auteur sur l’œuvre diffusée.Le youtubeur a ensuite la possibilité de faire appel si le titulaire des droits d’auteur confirme sa revendication. Durant la phase d’appel, le titulaire des droits d’auteur peut adresser à YouTube une notification de contestation si la vidéo n’est toujours pas retirée. S’ouvrira alors, un nouveau délai de 10 jours ouvrés pour apporter la preuve qu’une action en justice a été intentée afin de maintenir la suppression du contenu
Notez que la demande de contestation se fait depuis la section des notifications de droit d’auteur se trouvant sur votre compte.

Comment contester une notification pour atteinte aux droits d’auteur ?

Il existe une procédure de signalement établie par YouTube afin de sanctionner les atteintes aux droits d’auteur. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une notification de retrait pour atteinte aux droits d’auteur.

Avant de retirer votre vidéo, pensez à utiliser les outils que YouTube vous mettez à votre disposition pour changer le contenu sans pour autant supprimer et retélécharger la vidéo.

Ayez à l’esprit que vous pouvez partager vos revenus avec le titulaire des droits via le Programme Partenaire YouTube (monétisation des vidéos de reprise).

Enfin, si vous pensez que la notification est injustifiée et/ou vous êtes titulaire des droits sur le contenu, vous avez 30 jours pour faire une contestation et apporter la preuve que vous être seul titulaire des droits.
2018-04-27
YouTube et les droits d’auteur
La plateforme YouTube a mis en place un outil permettant aux auteurs de contrôler l’utilisation de leurs œuvres par les youtubeurs : l’outil « Content ID ».

Comment cela se passe-t-il en pratique ?

Lorsqu’une vidéo est mise en ligne sur YouTube, celle-ci est automatiquement comparée à d’autres fichiers issus d’une base de données. Lorsque le logiciel détecte que la vidéo mise en ligne ressemble à s’y méprendre à une autre musique ou extrait vidéo, YouTube alerte le titulaire des droits d’auteur.

Une fois alerté, le titulaire des droits d’auteur pourra :
- Bloquer la vidéo
- Monétiser la vidéo afin d’en percevoir des revenus (via une publicité)
- Suivre le nombre de vues de la vidéo
À noter, qu’il est possible de demander à YouTube de supprimer un compte au bout de plusieurs signalements. Pour ce faire, l’auteur devra être en mesure de fournir la preuve qu’il possède les droits d’auteur du contenu dont il contrôle les droits.

L’outil Content ID présente de nombreux avantages pour les titulaires de droit. Toutefois, il présente un caractère arbitraire pour les youtubeurs qui voit en lui en simple outil de comparaison de contenus, ne détectant pas les exceptions en droit d’auteur.

Peut-on contester une demande de retrait ?

En principe, un youtubeur peut contester la revendication du titulaire des droits d’auteur. Ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour répondre et apporter la preuve qu’il possède bien les droits d’auteur sur l’œuvre diffusée.

Le youtubeur aura ensuite la possibilité de faire appel, si le titulaire des droits d’auteur confirme sa revendication. Durant la phase d’appel, le titulaire des droits d’auteur pourra adresser à YouTube une notification de contestation si la vidéo n’est toujours pas retirée. S’ouvrira alors, un nouveau délai de 10 jours ouvrés pour apporter la preuve qu’une action en justice a été intentée afin de maintenir la suppression du contenu.

Comment signaler un contenu mis en ligne ?

Tout auteur peut signaler un contenu mis en ligne sur YouTube sans utiliser l’outil « Content ID ». Pour ce faire, il doit envoyer une notification de retrait pour atteinte aux droits d’auteur via le site.

Pour être un bon et exemplaire youtubeur …

Il n’est pas toujours évident de respecter les droits d’auteur lorsqu’on poste une vidéo ou que l’on veut utiliser dans sa vidéo du contenu créé par d’autres.

Aussi, prenez l’habitude d’ identifier quels sont les droits qui peuvent porter sur les créations, et de déterminer qui en sont les titulaires. N’hésitez pas à demander des autorisations auprès des créateurs ou de ceux qui détiennent les droits, car si vous agissez sans autorisation, vous prenez des risques !

Toute exploitation d’œuvres sans l’autorisation de son auteur constitue un acte de contrefaçon, engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de l’exploitation.

L’article L.122-5 du Code la Propriété Intellectuelle aménage certaines exceptions à ce droit exclusif de l’auteur. Vous pouvez parfaitement utiliser du contenu protégé en respectant les exceptions légales (la parodie, la caricature, la courte citation, etc.,…).

>Enfin, rien ne vous empêche d’utiliser du contenu libre de droit (œuvres tombées dans le domaine public ou œuvres diffusées sous licence libre par leurs auteurs) dans vos vidéos.
2018-04-27
Droit des brevets
- La notion de brevet
Généralement, le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par les pouvoirs publics ou bien par une autorité reconnue par l’état. Ce titre confère à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur son invention durant 20 ans, à compter du dépôt en France et en Europe. Dès lors, le titulaire du brevet dispose d’un droit exclusif, opposable à tous.

Il sera précisé qu’un brevet sert à positionner l’invention par rapport à l’état de la technique.
- Le domaine de la brevetabilité
Le brevet protège une seule invention et il est limité dans le temps et l’espace. Donc chaque invention nécessite un brevet.

Une invention peut consister en un produit, un procédé ou bien même en une application.
- Les conditions de la brevetabilité
En principe, pour être brevetable, une invention doit répondre à trois conditions cumulatives, à savoir :

– Être nouvelle. La condition de nouveauté est essentielle. En effet, la divulgation volontaire ou involontaire d’un élément de l’invention avant la date de dépôt de la demande de brevet suffit à faire perdre à cette dernière son caractère innovant. Il importe de bien veiller à ce que l’innovation reste confidentielle avant le dépôt.

– Présenter une activité inventive. Il s’agit de savoir si un homme du métier peut réaliser l’invention à partir de la synthèse des connaissances comprises dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, avant la date de dépôt par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Le contenu des demandes de brevet ayant une date de dépôt antérieure mais non encore publiées, détruit la nouveauté mais ne porte pas atteinte à l’activité inventive.

– Faire l’objet d’une application industrielle. L’objet de l’invention doit pouvoir être fabriqué ou être utilisé dans l’industrie. Il importe également de vérifier si l’innovation peut faire l’objet d’une demande de brevet et de s’assurer qu’elle ne porte pas atteinte aux tiers.
On comprendra que certaines innovations, de par leur nature, ne peuvent pas être brevetables (les découvertes, les théories scientifiques, les présentations d’informations, les méthodes de traitement thérapeutique et chirurgical, les idées …).

Pourquoi ? Parce qu’une découverte permet d’enrichir le Savoir tandis que l’invention apporte en plus une solution technique.

Notons que les inventions de logiciels sont brevetables dans certaines conditions.

On précisera que le brevet et la publication ne s’opposent aucunement, toutefois la publication devra se faire après le dépôt de la demande de brevet, à condition de divulguer uniquement ce qui est contenu dans la demande.

La procédure de délivrance des brevets:

Diverses personnes peuvent intervenir dans une demande de dépôt de brevet :

– L’inventeur : pour être qualifié d’inventeur, il faut apporter une contribution substantielle à la réalisation de l’invention. Donc les simples interventions ne sont pas prises en considération.

Quid de l’employeur qui demande à son salarié d’exécuter une prestation. L’employeur des inventeurs est titulaire des droits patrimoniaux sur l’invention. Mais, il arrive que l’employeur ne soit pas le seul titulaire.

– Les déposants : Ce sont les personnes qui participent activement à la vie et à l’exploitation du brevet. Ces personnes prennent en charge les frais liés au dépôt.

Ces personnes peuvent être l’employeur de l’inventeur, les partenaires contractuels ou bien encore les tutelles des laboratoires.

– Un inventeur peut faire appel à un Cabinet de conseil en propriété industrielle. Ce dernier aura pour mission de faire le lien entre les offices de brevets (cf. ci-dessous) et les services de valorisation du titulaire.
- Comment obtient-on brevet ?
Généralement, pour obtenir un brevet, il faut déposer une demande de dépôt de brevet auprès d’un office habilité à le délivrer :

– La demande de brevet français peut se faire auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

– La demande de brevet européen peut être faite auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) ;

Ce brevet européen peut comporter plusieurs brevets nationaux pour les pays désignés dans la demande de brevet.

– La demande de brevet internationale peut être réalisée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ;

Le dépôt d’une demande de brevet internationale, dite PCT (Patent Cooperation Treaty), permet de repousser le déclenchement des examens de brevetabilité dans les pays désignés et également de centraliser la procédure de dépôt pour l’ensemble des pays signataires du traité.

NB : Le titulaire qui souhaite protéger son invention dans d’autres pays a la possibilité de déposer des demandes, pendant un délai d’1 an, « sous priorité » de la première demande de brevet et bénéﬁcier ainsi de l’antériorité de la première date de dépôt.

Une fois que la demande a été faite, l’office va effectuer tous les actes afférents à la vie du brevet, à savoir :
- Rédiger le rapport de recherche (qui indique les éventuelles antériorités) ;
- Publier la demande de brevet ;
- Envoyer des lettres officielles ;
- Délivrer le brevet (s’ouvre aux tiers une phase d’opposition administrative au cours de laquelle ils auront la possibilité de s’opposer à la délivrance du titre définitif) ;
- Faire les relances de paiement annuel des taxes de maintien du brevet (pendant 20 ans après le dépôt de la demande).
- Les conditions de forme de la demande de brevet
Un brevet doit comporter un certain nombre d’éléments cumulatifs :

– Une analyse scientifique qui résume l’innovation (un abstract) ;

– Une partie descriptive qui présente l’état de la technologie, l’intérêt de l’invention, le contenu scientifique de l’invention. La description doit être rédigée avec beaucoup de précisions parce qu’elle ne pourra pas être modifiée au cours de la procédure de délivrance

– Des schémas assez précis et détaillés, pour expliquer l’invention ;

– Les éventuelles revendications qui délimitent le périmètre d’exclusivité et supportent l’invention.
- La titularité du brevet
En principe, le titulaire du brevet est le premier déposant. Néanmoins, celui qui possède de bonne foi l’invention et l’exploite sans avoir déposé de demande de brevet dispose d’un « droit de possession personnelle antérieur » qui l’autorise à poursuivre son exploitation par dérogation au monopole du brevet.

Qui est titulaire de l’invention réalisée par un salarié en exécution de sa mission ?

Généralement, l’employeur est titulaire des inventions réalisées par son salarié en exécution de sa mission. Toutefois, l’inventeur a droit à un complément de rémunération.

Il sera précisé que les inventions réalisées en dehors de sa mission appartiennent au salarié.
- L’aspect financier
Faire une demande de dépôt de brevet représente un coût non-négligeable. En effet, il faut tenir compte des taxes de dépôt, du versement d’annuité et éventuellement des honoraires du cabinet de conseils pour les traductions de brevets, la recherche d’antériorité, la rédaction des brevets et le suivi de la procédure.

Notons que le propriétaire d’un brevet peut perdre ses droits sur celui-ci et risque la déchéance s’il ne paie pas la redevance annuelle à la date d’échéance.

Sources :

– Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970, entré en vigueur en France le 1^er juin 1978 ;

– Traité sur le droit des brevets (PLT), signé le 1^er juin 2000 et entré en vigueur le 28 avril 2005 ;

– Convention sur la délivrance de brevets européens signée le 5 octobre 1973 à Munich et entrée en vigueur le 7 octobre 1977 ;

– F. Chrétien, Brevet européen à effet unitaire : comment les déposants envisagent-ils de l’utiliser?, Propr. industr., mai 2016, p. 18 ;

– Articles L. 611-10 c. propr. intell. et suivants ;

– M.-C. PIATTI, Commerce électronique et propriétés intellectuelles. L’impact des technologies de l’information sur l’évolution des principes juridiques, RTD Com. 2006, p. 1 ;

– J.-C. GALLOUX, Notion d’invention : exclusion d’une théorie scientifique, RTD Com. 2004, p. 302 ;

– Ph. GAUDRAT, L’invention informatique : un débat difficile et contourné, RTD Com., 2005. p. 323 ;

– P. ROUBIER, Le droit de la propriété industrielle, Librairie du Recueil Sirey, Tome 2, 1954, p. 86 ;

– Cass. com., 26 avr. 2017, 15-29396 : LEPI juil. 2017, obs. F. Herpe ;

– Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-12626 : D. 2007, p. 1087, obs. J. Daleau ;

– Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-15760 : J. Raynard, D. 2012, p. 520 ;

– E. GUTMANN, Les revendications du brevet : à la croisée de l’invention et de la découverte, in Droits de propriété intellectuelle, Liber amicorum Georges Bonet, Litec, coll. IRPI n° 36, 2010) ;

– J. AZEMA et J.-C. GALLOUX, Droit de la propriété industrielle, Dalloz, coll. Précis, 7e éd. 2012.
2018-04-27
Le droit des dessins et modèles

Comment définir les dessins et modèles au sens du droit ?

Selon les dispositions de l’article 3 du Règlement sur les dessins ou modèles communautaires en date du 12 décembre 2001, les dessins et modèles peuvent être définis comme étant : « l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation« .

Pareillement, l’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle définit les dessins et modèles comme : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.

Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur« .

Par conséquent, on peut définir les dessins ou modèles comme des créations présentées sous une forme esthétique dont les caractéristiques peuvent être les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture ou les matériaux.

Comment sont protégés les dessins et modèles ?

L’ensemble des dessins ou modèles sont protégés par le droit d’auteur, du seul fait de leur création, sans procéder à des formalités de dépôt préalable.

Toutefois, seuls les dessins ou modèles nouveaux, présentant un caractère propre (l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée) peuvent faire l’objet, en plus de la protection par le droit d’auteur, d’une protection par le droit des dessins et modèles (Articles L.511-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle).

Pour ce faire, une demande d’enregistrement (reproduction du dessin ou modèle) doit être déposée à l’Institut National de Propriété Industrielle (INPI).

L’enregistrement de chaque dessin ou modèle confère à son titulaire le droit de s’opposer à toute exploitation non autorisée du dessin ou modèle.

Le dépôt confère également au titulaire une date certaine de création et une présomption de propriété sur le dessin ou modèle. C’est notamment sur ce point que le choix de protection par le droit des dessins et modèles en complément de la protection des droits d’auteur, présente un réel intérêt.

Notons que la durée de la protection est de 5 ans à compter de la date de dépôt, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans.

Enfin, les dessins ou modèles contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs sont exclus de la protection.

Qui est titulaire des droits sur un dessin ou modèle ?

En principe, le premier déposant d’un dessin ou modèle est présumé être le créateur. Il est donc le titulaire des droits sur le dessin ou modèle.

L’exploitation du dessin ou modèle ?

Le titulaire des droits peut librement exploiter le dessin ou modèle directement ou indirectement. Il peut céder ou licencier tout ou partie de ses droits sur sa création, pour une durée limitée et un territoire déterminé.

Notons que le titulaire d’un dessin ou modèle est tenu d’inscrire au Registre National des Dessins et Modèles tous les actes modifiant ou transmettant des droits attachés à un dessin ou modèle, sinon les actes en cause ne seront pas opposables aux tiers.

2018-04-27
Le dépôt de marque (protection d’une marque ou d’une création)

Il importe de rappeler que le dépôt de marque n’est pas obligatoire pour lancer une activité, mais fortement conseillé afin d’éviter d’éventuelles usurpations par les tiers.

La marque est un signe qui permet de s’identifier auprès de la clientèle et de les fidéliser aux produits ou services.

Selon la définition donnée par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), la marque est « un signe permettant de distinguer précisément les produits ou prestations de services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Le signer peut être un mot, un nom, un slogan, un logo, un dessin etc., ou la combinaisons de ces différents éléments ».

Où peut-on déposer une marque ?

Une marque française peut être déposée auprès de l’INPI, et une marque communautaire peut être déposée auprès de l’EUIPO. Un seul dépôt européen est valable pour l’ensemble des pays de l’Union européenne. La marque communautaire est un titre unitaire dont les effets de l’annulation sont valables dans l’ensemble des états membres à la différence d’une marque internationale qui est souvent constituée d’un ensemble de marques nationales formant un bloc dont les effets ne sont pas les mêmes d’un pays à un autre.

Pour un dépôt de marque à l’international, il faut désigner les pays dans lesquels la marque sera protégée et procéder à leur enregistrement dans lesdits pays désignés.

Combien coûte un dépôt de marque ?

En France, le coût du dépôt s’élève à 250 Euros pour le dépôt papier ou 210 Euros pour le dépôt électronique. Ce prix englobe un dépôt de la marque dans 1 à 3 classes de produits. Il faut compter 42 Euros pour chaque classe de produits ou services supplémentaires.

Dans le cadre de l’Europe, le coût d’un dépôt communautaire s’élève à 850 Euros pour un dépôt dans 1 classe de produits, à ceci s’ajoute 50 Euros pour s’inscrire dans une 2e classe de produits et 150 Euros à partir de la 3e classe de produits.

Toute personne désireuse de déposer une marque peut faire les démarches elle-même. Néanmoins, il est parfois opportun et utile d’être accompagné par un professionnel qui assurera la validité de la marque au regard du droit et du libellé de produits et services choisis.

Il nécessaire de bien se renseigner en amont du dépôt sur l’ensemble des classes proposées par l’INPI et de bien définir les produits pour lesquels vous envisagez une exploitation.

Combien de temps une marque est-elle protégée ?

Une marque peut être protégée indéfiniment, si et seulement si le dépôt est renouvelé tous les 10 ans. Le renouvellement doit s’effectuer dans les six mois précédant le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. Passé ce délai, le marque tombe dans le domaine public.

À noter cependant, que sous-réserve de payer une redevance de retard de 125 Euros, vous aurez la possibilité de disposer d’un délai supplémentaire de six mois pour procéder au renouvellement.

Les conditions requises pour procéder au dépôt

Pour pouvoir déposer une marque, vous devez vous assurer que le nom choisi pour la marque soit valable.

Que faut-il comprendre par « valable » ?

Le nom choisi doit être disponible et ne pas avoir été déjà déposé comme marque par un tiers pour les mêmes produits ou services. Aussi, pour éviter toute procédure d’opposition, il est conseillé d’effectuer au préalable une recherche d’antériorité. Vous pouvez faire cette recherche par vous-même ou faire appel à un professionnel.

La marque doit également être distinctive et servir à identifier une origine commerciale précise. La marque ne doit pas décrire le produit visé, ni l’une de ses caractéristiques, mais se distinguer de ce sur quoi elle porte (Exemple : on ne pas déposer « pain » pour désigner du pain).

Enfin, la marque ne doit créer un doute dans l’esprit du public sur la nature, la qualité, la provenance du produit.

Que se passe t-il une fois que la marque est déposée ?

Une fois que la marque est déposée, vous devez l’exploiter. Si vous ne le faites pas pendant 5 ans, vous risquez d’être déchu de vos droits sur la marque.

Comment exploiter la marque ?

Vous pouvez exploiter vous-même la marque ou la faire exploiter par un tiers via un contrat de licence exclusif.

Vous pouvez trouver des modèles de contrats de licence sur notre plateforme. En quelques clics, vous aurez un document personnalisé selon vos besoins et vos attentes.

N’oubliez pas de bien définir l’étendue du contrat et de l’inscrire à l’INPI pour qu’il puisse être opposable aux tiers.

Enfin, nous vous invitons à surveiller régulièrement les dépôts réalisés par les tiers afin de réagir rapidement, au moyen d’une action en opposition, si une marque ressemblerait en tout point à la vôtre.

2018-04-27
Le droit de la propriété intellectuelle et l’e-sport

L’E-sport est une discipline qui regroupe des compétitions nationales et internationales réservées à l’élite des jeux vidéo, appelés aussi pro-gamers. C’est en quelque sorte la voie de professionnalisation du joueur de jeu vidéo.

Néanmoins, l’e-sport intéresse tout type de joueurs (amateurs et/ou professionnels) et l’engouement est de plus en plus présent. Aujourd’hui, des équipe-s se forment et se professionnalisent et des tournois sont organisés tous les mois.

Se posent toutefois de nombreuses questions autour de cette nouvelle activité naissante qui génère des profits pour les annonceurs et publicitaires.

Comment peut-on qualifier juridiquement l’ « e-sport » ?

Jusqu’à lors, les compétitions de jeux vidéo ne sont pas considérées comme un sport tel que nous l’entendons et elles ne relèvent pas du Code du Sport.

Aussi, la Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 tend à apporter une certaine clarification quant à la définition juridique des jeux en ligne.

La loi se réfère à une définition issue du Code Général des Impôts, selon laquelle le jeu vidéo est défini comme « tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d’interactions s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées« .

Est-ce qu’un jeu vidéo peut être qualifié d’œuvre d’art dans son ensemble ?

Longtemps on a considéré que les jeux vidéo étaient simplement des logiciels sans apport créatif.

Aujourd’hui, forcé de constater que de nombreux joueurs choisissent leurs jeux en fonction de leurs graphismes et de leur originalité. Il ne fait plus aucun doute que les jeux vidéo sont de réelles œuvres d’art constituées d’images, de graphismes, de musiques, de scénario et d’effets spéciaux. Il s’agit d’œuvres de collaboration où plusieurs auteurs participent à un travail collectif (Article L.113-2 du Code de la Propriété Intellectuelle). Généralement, les droits d’auteur sont cédés à l’éditeur du jeu vidéo qui va promouvoir et exploiter le jeu de façon la plus optimale possible.

L’organisation juridique des tournois ?

Depuis la loi du 7 octobre 2016, il est autorisé d’organiser des compétitions « confrontant, à partir d’un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire« . Pour ce faire, l’organisateur de compétition doit préalable demander une autorisation à l’éditeur du jeu.

En réalité, l’éditeur conserve l’ensemble des droits sur le jeu même s’il consent quelques licences d’exploitation. Ainsi, un joueur qui achète un jeu, achète seulement une licence, une autorisation temporaire d’utiliser le jeu (cf. Contrat Licence Utilisateur Final, soit CLUF).

Au même titre, chaque organisateur de tournoi devra demander aux éditeurs de jeux de leur octroyer des licences. À défaut quoi, tout usage sera constitutif d’un délit de contrefaçon.

De même, les règles du tournoi sont établies par les éditeurs de jeux qui travaillent de concert avec les organisateurs de compétitions à l’établissement d’un certain nombre de conditions et les règles à respecter. Chaque joueur est soumis à ces règles qui figurent entre autres dans les CLUF.

Les éditeurs de jeux peuvent également modifier unilatéralement les conditions d’utilisation du jeu et fixer les sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives à l’organisation des compétitions de sport électronique.

Comment attribue-t-on les droits d’exploitation ?

Désormais, de nombreux tournois sont retransmis sur des plateformes de diffusion (Twitch, YouTube) et touchent des publics de plus en plus variés. Le succès étant fort présent, de nombreuses chaînes de télévision ont su tirer leur épingle du jeu et se positionner sur le marché de l’e-sport.

Les diffusions d’un jeu en ligne (communication de l’œuvre au public) sont soumises à l’autorisation des éditeurs de jeux (au sens de l’article L.122-2 du CPI).

En revanche, les droits de diffusion d’une compétition de e-sport devraient appartenir aux organisateurs des évènements puisqu’ils ont pris l’initiative ou la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’image du jeu filmé (Article L.215-1 du CPI), au même titre que des fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives qui organisent des évènements sportifs « traditionnels »(Article L.333-1 du Code du Sport).

Puisque l’e-sport ne relève pas du Code du Sport, il semble difficile d’appliquer les mêmes dispositions qu’aux fédérations sportives.

Néanmoins, le cadre juridique des jeux vidéo qui est en pleine construction soulève de réelles problématiques. C’est notamment le cas de l’attribution des droits d’auteur aux joueurs qui participent à la création de contenus mis en ligne (User Generated Content).

La problématique visant la création de contenu dans un jeu par un utilisateur fera l’objet d’un prochain article.

2018-04-27