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copyright

Utiliser l’œuvre d’un tiers

Utiliser la création d’un tiers n’est pas sans risque au regard des droits de propriété intellectuelle, aussi nous vous invitons à bien identifier quels sont les droits susceptibles de porter sur la création que vous voulez réutiliser. Quels sont les différents droits portant sur la création ? Les droits d’auteur (difficile à repérer au premier regard, à la différence de la mention « r » existant aux États-Unis) ; Les droits de marque (marque verbale, marque figurative ou complexe, marque semi-figurative). Une marque est enregistrée auprès de l’INPI. Ce dépôt de marques permet de protéger la marque en France, ou dans l’Union […]

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Loi PACTE

Le projet de loi PACTE tend à réformer profondément le droit de la propriété industrielle en introduisant trois réformes du droit des brevets. La France accusant un retard important par rapport aux autres pays de l’Union européenne, la loi Pacte prévoir un durcissement des règles de délivrance des brevets afin d’augmenter l’attractivité des brevets auprès des entreprises française et de favoriser l’innovation. Nous pouvons dénoter trois principaux apports du projet de loi, on note : L’article 40 vise à renforcer le certificat d’utilité français en augmentant sa durée à 10 ans et en permettant la conversion de la demande de certificat […]

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La contrefaçon

Vous souhaitez agir en contrefaçon, mais vous ne savez pas comment faire…pas de panique nous sommes là pour vous apporter quelques éléments de réponses. Dès qu’il y a une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, il est possible d’agir en contrefaçon. L’action a pour but de faire cesser l’atteinte et d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. L’action peut être civile ou pénale si la contrefaçon est un délit (dès lors qu’il s’agit de réseaux de contrefaçon de marchandises). En principe, les tribunaux de grande instance sont compétentes pour juger des actions en contrefaçon (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, […]

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Création de mode, œuvre de l’esprit

Depuis la codification du droit de la propriété intellectuelle en date du 1er juillet 1992, les créations de mode relèvent du droit d’auteur. Notons que le livre V du Code de la propriété intellectuelle (CPI) sur les dessins et modèles ne contient aucune référence explicite aux créations de mode (à la différence du livre 1 dudit code). Selon les dispositions de l’article L. 112-2 du CPI : « Sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : 14° Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l’habillement et […]

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Protéger son œuvre

Il est généralement conseillé à tous les auteurs de donner une date certaine à leur création afin de prouver leur paternité et d’éviter d’éventuelles contestations. Il existe différents moyens de protéger une œuvre : L’enveloppe Soleau On trouve l’enveloppe Soleau à l’INPI. Elle coûte 15 euros. Il s’agit d’une enveloppe double dans laquelle un document doit être inséré afin qu’il soit protégé (il ne peut s’agir d’un CD ou d’un document de plus de 7 pages.). L’enveloppe se voit affecter un numéro perforé au laser et un volet est retourné à l’auteur. L’autre volet est conservé pendant 5 ans par […]

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Les principaux contrats de la musique

Vous avez réalisé un disque, mais vous voulez commercialiser votre musique pour en faire profiter un plus grand nombre et sortir de l’ombre. Vous avez raison ! Vous êtes talentueux ! Sachez qu’un disque se réalise en plusieurs étapes : production, édition et distribution. Vous pouvez réaliser ces trois étapes seul ou accompagné par une maison de disques ou label. En quoi consistent ces trois étapes ? La production consiste à produire une bande son (master). Généralement, le producteur prend en charge les frais d’enregistrement et les frais de production. L’étape de l’édition consiste en l’exploitation et la fabrication du […]

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Les relations juridiques des acteurs de l’édition

Vous avez écrit un livre et vous avez contacté une maison d’édition pour lui soumettre votre œuvre. Vous vous demandez comment votre livre va être relayé et distribué une fois qu’il sera sélectionné. Dans un premier temps, un contrat va être conclu entre votre éditeur et un diffuseur ou votre éditeur et un distributeur. L’éditeur n’ayant pas la capacité d’assurer la commercialisation du livre qu’il souhaite publier, doit faire appel à des intermédiaires via un contrat d’exclusivité plus ou moins étendue. Toutefois, l’éditeur peut conserver la faculté de vendre directement, par correspondance, par courtage ou par abonnement. L’exclusivité accordée au […]

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Je suis freelance et j’ai des droits d’auteur

Vous êtes créatif et vous avez décidé de travailler à votre compte, en tant que freelance, car on fait souvent appel à votre savoir-faire pour créer une carte de visite, un site, un objet, un contenu spécifique, une œuvre. Mais vous vous demandez quels droits d’auteur sont attachés à vos créations. Tentons de répondre à vos interrogations en apportant quelques éléments de réponse. Quand est-ce qu’un créatif cède ses droits d’auteur au profit de la société commanditaire ? En principe, les droits d’auteur sont attachés à l’œuvre et appartiennent à son auteur s’il créé seul le contenu. Toutefois, se pose […]

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Prouver la titularité de ses droits d’auteur

Démontrer que l’on est auteur d’une œuvre peut être une tâche compliquée pour un artiste non averti, aussi nous vous expliquerons dans ce résumé comment faire valoir vos droits. Sachez qu’en-dehors de toute relation de travail, un auteur est titulaire des droits sur son œuvre. Pour prouver qu’il est véritablement l’auteur, il doit être en possession de tout document attestant de la date de création de l’œuvre (document écrit, e-mail, document numérique). Le salarié qui crée une œuvre est titulaire des droits d’auteur (pas valable pour le logiciel) s’il apporte la preuve de la titularité de ses droits. La preuve […]

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Les métadonnées affichées dans Google Images

Désormais, vos photographies seront mieux valorisées et créditées dans Google Images. Dans quelques semaines, Google va intégrer les crédits photographiques dans ses résultats. Jusqu’à présent, le nom du photographe (personne ayant pris le cliché) n’était pas visible sur Google Images. En effet, selon les responsables de la firme américaine « Sur le web, il est historiquement difficile d’identifier le créateur d’une image, ainsi que les personnes qui pourraient en détenir les droits. Ces informations font souvent partie des métadonnées de l’image et sont essentielles à la protection des droits d’auteur de l’image et des informations de licence « . Ainsi, afin de […]

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