Avec un e-joueur non salarié, il est possible de conclure deux types de contrat. Le contrat de prestation de services Le e-joueur peut conclure un contrat de prestation de services avec des entreprises en tant que travailleur indépendant (auto-entrepreneur ou société par actions simplifiée unipersonnelle) ou en tant que personne physique. Les prestations de services peuvent consister en des participations à des interviews, à des matchs ou dans la mise en avant des produits de l’entreprise. À noter que l’entraînement et la participation à des compétitions de jeux vidéo ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de prestation de services. […]
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Les tournois de jeux vidéo avec gains financiers soulèvent de nombreuses questions d’un point de vue fiscale aussi, on tentera d’apporter quelques éléments de réponses en tenant compte de la situation des joueurs et de celle des organisateurs de compétition. Pour l’heure, l’administration fiscale considère que tous les revenus issus de gains de compétition sont imposables. Cependant, l’administration fiscale distingue la situation où les revenus sont habituels de celle où les revenus sont exceptionnels. Bien qu’il existe une tempérance, tout joueur compétitif de jeux vidéo qui obtient des gains en compétition doit déclarer son activité et adopter un statut légal. […]
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Nous avons tous, un jour, utilisé des cheats codes pour avancer dans une partie, gagner des points et surtout frimer auprès des copains. On se dit, qu’une seule fois, ne fait pas de mal et puis qui dit jeu dit triche. Mais, la réalité en est tout autrement. Créés par des développeurs afin de tester certains aspects du gameplay, les cheats codes abandonnés dans le code source du jeu sont réutilisés par les joueurs, mettant en péril tout l’industrie des jeux vidéo. En effet, tricher constitue un véritable fléau et gâche l’expérience de jeu. Alors avec l’ascension des jeux multijoueurs […]
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En 2017, la Française des jeux a lancé une plateforme de paris en ligne pour les compétitions d’esport pour les jeux CSGO, Dota 2, Starcraft 2, CoD, Hearthstone, LoL et Overwatch. Les paris reposent sur un système de points où les utilisateurs gagnent non pas de l’argent, mais des points qui leur permettent d’avancer dans le classement des meilleurs pronostiqueurs selon le jeu. Les meilleurs pronostiqueurs sont ensuite récompensés par des cadeaux et divers lots. Règles de droit … Selon les dispositions de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du […]
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À l’ère du tout-connecté, les consoles et les ordinateurs mis à la disposition des joueurs sont des outils utiles pour les éditeurs afin de collecter et d’enregistrer les données personnelles de ces derniers. Ces informations permettent aux éditeurs d’identifier les joueurs et d’observer leur comportement. Cette collecte de données est généralement réalisée par un « data analyst » qui, à partir de son analyse, va analyser les habitudes des joueurs et permettre aux « game designers » d’améliorer les prochains jeux via des mises à jour permanentes. Et la sécurité des données ? Les données circulent à partir d’une simple connexion internet. Aussi, sur […]
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Le jeu vidéo connaît un réel succès auprès d’un public de plus en plus large. Le jeu vidéo est la deuxième industrie culturelle après le secteur de l’édition. Mais que sait-on réellement du cadre juridique applicable au jeu vidéo ? Est-ce que le jeu vidéo est protégé par le droit d’auteur ? Un jeu vidéo est une œuvre de l’esprit, protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle présente une originalité et que cette originalité est empreinte de son auteur. Bien qu’une œuvre soit protégée du seul fait de sa création, il n’en demeure pas moins essentiel de déposer son […]
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La pratique des jeux vidéo tend à se sociabiliser et conquérir un marché de plus en plus large. Le droit s’est emparé de la question du statut juridique de l’e-sport et des compétitions de jeux vidéo. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique tente d’encadrer cette nouvelle pratique. Est-ce que l’e-sport est un sport ? Les articles 101 et 102 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique sont venus encadrer la pratique de l’e-sport et de la « compétition de jeux vidéo ». Pendant longtemps les compétitions de jeux vidéo étaient comparées à des jeux d’argent ou […]
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Il ne fait plus aucun doute que l’univers des jeux vidéo est un marché à part entière, en plein essor où chaque joueur essaie gagner une partie, un tournoi, ou une compétition. Certaines compétitions de jeux vidéo regroupent des milliers de joueurs qui s’affrontent pour remporter le « cash prize » et de nombreuses dotations. Le cash prize est un gain d’argent, une récompense donnée à un joueur pour avoir gagné la compétition. Cette somme d’argent doit, en principe, être déclarée à l’administration fiscale. Le cash prize doit être imposé. Toutefois, un joueur qui gagne ponctuellement et sporadiquement des sommes d’argent provenant […]
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Le grand jour est arrivé, vous souhaitez vous lancer dans l’aventure de l’entreprenariat, dans le monde du gaming ! Franchissez le pas en suivant nos conseils ! Il importe dans un premier temps de bien choisir le statut juridique de votre entreprise. Cette étape n’est pas à négliger puisqu’elle conditionnera le développement de votre activité et votre assujettissement à l’impôt. Vous pouvez adopter les statuts de micro entreprise, à savoir : l’auto entreprise ou EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui permet de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Le statut d’EIRL permet de protéger les biens personnels. Le […]
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L’E-sport est une discipline qui regroupe des compétitions nationales et internationales réservées à l’élite des jeux vidéo, appelés aussi pro-gamers. C’est en quelque sorte la voie de professionnalisation du joueur de jeu vidéo. Néanmoins, l’e-sport intéresse tout type de joueurs (amateurs et/ou professionnels) et l’engouement est de plus en plus présent. Aujourd’hui, des équipe-s se forment et se professionnalisent et des tournois sont organisés tous les mois. Se posent toutefois de nombreuses questions autour de cette nouvelle activité naissante qui génère des profits pour les annonceurs et publicitaires. Comment peut-on qualifier juridiquement l’ « e-sport » ? Jusqu’à lors, les […]
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