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Étiquette : cadre juridique

  • L’évolution de l’Esport en France

    L’évolution de l’Esport en France

    Depuis quelques années, l’Esport, phénomène à la mode, tend à devenir progressivement un « sport » comme un autre, et notamment pour la nouvelle génération.

    Quel est le cadre juridique de l’Esport ?

    Depuis 2010, un travail de réflexion a été réalisé par de nombreuses associations autour de l’encadrement juridique de l’Esport.

    Il faudra néanmoins attendre mars 2016 pour que l’Esport soit baptisé « E-sport, la pratique compétitive du jeu vidéo ».

    Les travaux de Rudy Salles et de Jérôme Durain ont été par la suite été intégrés à la Loi pour une République Numérique aux articles 101 et 102. Il s’agit de la première consécration du régime juridique autonome de l’Esport.

    Bien que le législateur refuse de qualifier l’Esport de sport, il n’en demeure pas moins qu’il a souhaité davantage encadrer cette activité et permettre aux organisateurs de jeu vidéo et aux joueurs professionnels de bénéficier des dispositions du Code de la sécurité intérieur et du Code du travail afin d’améliorer et de sécuriser leur activité.

    Pour l’heure, le régime juridique semble être l’autorégulation. Aussi, il appartient aux professionnels de l’Esport de se responsabiliser et d’encadrer juridiquement les compétitions de jeux vidéo, notamment avec la passation de contrats et conventions.

    Qui sont les acteurs de l’Esport ?

    Il n’existe pas a proprement parlé de profil type. Néanmoins, tous ont comme passion les jeux vidéo.

    L’univers de l’Esport est aussi passionnant qu’il offre de nombreuses perspectives et opportunités professionnelles.

    Nous nous contenterons de revenir sur certains métiers facilement identifiables :

    • Le joueur professionnel qui se distingue du joueur amateur, eu égard à ses performances, son endurance face aux entraînements, ses préparations physiques et mentales, mais également par ses régimes alimentaires et ses participations à de nombreux événements et activités en lien avec une pratique compétitive. Le joueur professionnel a su faire de sa passion un travail à temps plein, un travail rémunéré. Dès lors, il lui est demandé de gérer sa carrière professionnelle avec professionnalisme.
    • L’Esport manager s’occupe de l’organisation et de la gestion des compétitions et des carrières des joueurs qui souhaitent simplement s’adonner à leur passion. En tant que manager, il doit veiller quotidiennement à la carrière des joueurs, les conseiller, développer des réseaux professionnels et préparer les compétitions.
    • Les commentateurs Esportifs tels que les streamers, les Youtubers et autres utilisateurs de plateformes permettent de rendre plus accessibles les compétitions. Ils font de chaque compétition un véritable événement. Ils ont un rôle clé quant au bon déroulement des compétitions et tendent à démocratiser l’accès à l’Esport pour tous.

    La liste des métiers est bien évidemment bien plus longue que celle que nous venons d’énumérer.

    Quel avenir pour l’Esport en France ?

    Depuis mars 2016, l’Etat a, à de multiples reprises, manifesté son intérêt pour l’encadrement et l’aide au développement des compétitions de jeu vidéo.

    En octobre 2019, dans le cadre d’un salon dédié au gaming, le secrétaire d’Etat chargé du Numérique et le ministre des Sports ont présenté leur « stratégie nationale de développement u secteur de l’Esport ».

    À noter qu’une feuille de route interministérielle a été préparée par la direction générale des entreprises, la direction des Sports et l’association France Esport afin de mieux structurer l’Esport en France.

    L’Esport soulève de nombreuses problématiques auxquelles les gouvernances et les différents acteurs devront tenter d’apporter des éléments de réponses.

    Il importera également de mettre en place un encadrement juridique pour la monétisation des jeux vidéo et sécurisation des compétition afin de limiter la tricherie et le dopage.

    Les formations des joueurs 

    La formation des joueurs peut être une bonne façon de mieux encadrer et de former les futurs joueurs.

    Bien évidemment, ces formations devront être adaptées aux besoins et aux performances dans l’Esport des joueurs en leur permettant de suivre des enseignements de qualité dès la fin du lycée. Ces mêmes formations devraient prendre en considération les nouveaux métiers émergents en lien avec l’évolution des compétitions de jeux vidéo afin de mieux former les professions d’encadrement.

    Pour aller plus loin : contact@articlaw.net

  • Le cadre juridique du jeu vidéo

    Le cadre juridique du jeu vidéo

    Le jeu vidéo connaît un réel succès auprès d’un public de plus en plus large.

    Le jeu vidéo est la deuxième industrie culturelle après le secteur de l’édition. Mais que sait-on réellement du cadre juridique applicable au jeu vidéo ?

    Est-ce que le jeu vidéo est protégé par le droit d’auteur ?

    Un jeu vidéo est une œuvre de l’esprit, protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle présente une originalité et que cette originalité est empreinte de son auteur.

    Bien qu’une œuvre soit protégée du seul fait de sa création, il n’en demeure pas moins essentiel de déposer son œuvre ou des composantes de son œuvre auprès de sociétés de gestion de droits d’auteur (SCAM, SACD, SNAC…), ou de l’Agence de Protection des Programmes.

    Un jeu vidéo est constitué de diverses composante faisant l’objet chacune d’une protection par le droit à partir du moment où ces dernières sont originales (par exemple : la musique, le graphisme, le logiciel, le scénario …).

    Un jeu vidéo est une œuvre de collaboration au sens des dispositions de l’article L. 113-2 al. 1er du Code de Propriété Intellectuelle qui dispose qu’ « Est dite œuvre de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. ».

    L’article L. 113-3 précise que « L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Ils doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartiendra à la juridiction civile de statuer. ».

    Ainsi, toutes formes d’exploitation du jeu vidéo doivent être consenties par l’ensemble des coauteurs.

    Il existe néanmoins une exception prévue à l’article L. 113- 3, al.4 et suiv. du CPI selon laquelle un coauteur peut exploiter séparément sa contribution personnelle s’il ne porte pas préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune.

    Par ailleurs, il est possible d’établir conventionnellement une répartition à parts égales des droits entre les coauteurs selon leur contribution respective et de prévoir des clauses de cession de droits d’auteur sur les différentes composantes du jeu.

    Précisons qu’un jeu vidéo peut être qualifié d’œuvre collective si les contributions ont été réalisées sous la direction et le contrôle d’une seule personne, qui sera titulaire exclusif des droits d’auteur (article 113-2 du CPI). Ainsi, les contributions réalisées par un salarié sous la direction et le contrôle de son employeur ne donneront pas lieu à l’établissement d’un contrat de cession de droits d’auteur, mais feront l’objet d’une rémunération forfaitaire.

    Le financement du jeu vidéo

    Le jeu vidéo peut être apporté au capital d’une société, par le créateur, en tant que personne physique, qui sera soumis à l’impôt sur le revenu.

    La société en création qui apporte le jeu se rémunère en principe en titres. L’imposition se fait sur la plus-value réalisée.

    Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la création d’un jeu agréé, une demande d’agrément doit être faite auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée.

    Le crédit d’impôt est égal à 20% du montant total des dépenses occasionnées par la création du jeu (dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises neuves, les rémunérations des co-auteurs, les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et les dépenses de sous-traitance). Le crédit d’impôt est une aide à la création.