La licence légale
Selon les dispositions de l’article 22 de la loi du 3 juillet 1985 codifié à l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), une licence légale consisterait en : « lorsqu’un…
Comment céder ses droits d’auteur
Vous êtes un artiste et vous souhaitez céder vos droits d'auteur à un tiers, mais vous ne savez pas comment faire. Voici quelques éléments auxquels vous devez penser au moment…
Céder ses droits d’auteur
L'auteur d'une œuvre détient sur sa création des droits d'auteur qui lui permettent d'exploiter son œuvre ou de la céder à un tiers. Les droits d'auteur ne sont pas automatiquement…
Les droits patrimoniaux de l’auteur sur sa création
Sur chaque œuvre, l'auteur détient un droit moral et des droits patrimoniaux. Le droit moral est incessible, perpétuel et personnel à la différence des droits patrimoniaux tandis que les droits…
Le dépôt-vente des œuvres d’art
Vous êtes créatifs et vous souhaitez vivre de votre art, sachez que le mode de commercialisation le plus répandu dans les arts plastiques est le dépôt-vente. Qu'est-ce que le dépôt-vente…
Succession et droits d’auteur
L'auteur d'une œuvre dispose de droit moral et de droits patrimoniaux sur sa création. Toutefois, l'auteur peut céder ses droits patrimoniaux à un tiers. Cette cession doit être formulée par…
L’Art et les avantages fiscaux
Investir dans l'art peut présenter de nombreux avantages fiscaux. Alors diversifiez votre portefeuille et votre patrimoine en investissant dans des œuvres d'art. Les œuvres d'art deviennent de plus en plus…