Les chorégraphies protégées par la propriété intellectuelle
Selon les dispositions de l'article L.111-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle "l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un…
Le sampling et son encadrement juridique
Musicien dans l'âme, vous avez toujours rêvé de sortir votre titre et d'être propulsé sur les devants de la scène, mais vous vous demandez si vous pouvez utiliser un court…
L’image et le nom du styliste salarié
Chaque styliste employé par une maison de couture porte les valeurs et le patrimoine de la marque qu'il l'emploie. Le styliste est créateur d'œuvres et ses créations sont des œuvres…
Je souhaite créer une association
L'association est une solution alternative aux créateurs de micro-entreprise. Beaucoup de personnes, qui ne souhaitent pas créer d'entreprise, fondent une association régie par la loi de 1901. Il s'agit de…
Je souhaite créer une Entreprise Individuelle
L'entreprise individuelle (IE) a pour but d'encourager le développement de l'initiative individuelle et de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur. L'entreprise individuelle est la structure ou la…
Je souhaite créer une EIRL
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été instaurée par la loi du 15 juin 2010. C'est une forme juridique, destinée aux porteurs de projets désirant opter pour un régime…
Je souhaite créer une SCI
Les sociétés civiles sont des sociétés de personnes, c'est-à-dire des sociétés où les considérations de personnes sont déterminantes. La Société Civile Immobilière (SCI) permet une gestion organisée et facilitée d'un…
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