Utiliser l’œuvre d’un tiers
Utiliser la création d’un tiers n’est pas sans risque au regard des droits de propriété intellectuelle, aussi nous vous invitons à bien identifier quels sont les droits susceptibles de porter…
Les contrats de gamers indépendants
Avec un e-joueur non salarié, il est possible de conclure deux types de contrat. Le contrat de prestation de services Le e-joueur peut conclure un contrat de prestation de services…
Quelle réglementation européenne pour les drones ?
Les dispositions européennes sur les drones tendent à renforcer la protection des consommateurs et renforcer la sécurité des données personnelles et le respect de la vie privée. En juin 2018,…
Loi PACTE
Le projet de loi PACTE tend à réformer profondément le droit de la propriété industrielle en introduisant trois réformes du droit des brevets. La France accusant un retard important par…
L’agent sportif
Qu’est-ce qu’un agent sportif ? Selon les dispositions de l’article L.222-6 du Code du sport : « Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport…
La contrefaçon
Vous souhaitez agir en contrefaçon, mais vous ne savez pas comment faire...pas de panique nous sommes là pour vous apporter quelques éléments de réponses. Dès qu'il y a une atteinte…
La rémunération forfaitaire des auteurs
Généralement, les auteurs perçoivent d’un commun accord avec les maisons d’édition une rémunération proportionnelle, soit un pourcentage sur les ventes (articles L.131-4 et L.132-5 du Code la propriété intellectuelle). Toutefois, il…
- Go to the previous page
- 1
- …
- 4
- 5
- 6
- 7
- 8
- 9
- 10
- …
- 23
- Aller à la page suivante