On peut être artiste et chef d’entreprise, aussi, il importe de bien choisir son statut juridique et de bien déclarer son activité afin de pouvoir créer en toute tranquillité.
Première étape : le statut juridique à adopter pour être un artiste professionnel
Dès lors que vous voulez vivre de votre activité vous
devez réfléchir à quel statut juridique adopter.
Beaucoup d’artistes sont tentés de créer une micro-entreprise pour pouvoir vendre et vivre de l’art. Pour autant, se pose la question de savoir si un artiste peut être micro-entrepreneur ?
En principe, un artiste ne peut pas être micro-entrepreneur pour des activités entrant dans le champ du régime social des artistes-auteurs ou dans celui du régime des artistes-interprètes.
En revanche, un artiste peut être auto-entrepreneur s’il
exerce des activités qui ne relèvent pas de ces deux régimes.
Deuxième étape : le régime social de l’artiste
En tant qu’artiste, vous devez vous déclarer auprès de
l’URSSAF et vous enregistre à la Maison des Artistes ou à l’Agessa selon la nature
de votre activité.
En principe, les écrivains, compositeurs de musiques
réalisateurs, et les autres métiers liés à l’édition ainsi que les photographes
s’enregistrent à l’Agessa.
Tandis que les plasticiens, peintres, dessinateurs,
sculpteurs, tapissiers, graphistes relèvent davantage de la compétence de la
Maison des Artistes.
Comment fonctionne l’Agessa ?
L’Agessa permet aux artistes d’avoir une meilleure
couverture sociale. En effet, l’Agessa est un organisme en lien avec les
caisses primaires d’assurance maladie qui fait bénéficier à ses adhérents à des
prestations sociales. L’Agessa recouvre pour le compte de la sécurité sociales
les cotisations et contributions dues sur les revenus des artistes.
Et la Maison des Artistes ?
La Maison des Artistes est compétente pour gérer le
régime de sécurité sociale des artistes-auteurs d’œuvre graphiques et plastiques.
La déclaration auprès de la Maison des Artistes doit se réaliser dès la première vente et la facture de celle-ci doit figurer dans le dossier d’inscription.
Tout artiste-auteur est dit « affilié » au régime des artistes-auteurs et rentre dans le champ d’application du régime social des artistes-auteurs et qu’il tire des revenus de ces activités.
« Tout artiste-auteur, dès lors qu’il tire un revenu
d’une ou plusieurs activités créatrices qui entrent dans le champ d’application
du régime artistes-auteurs doit le déclarer dès le premier euro perçu. Que ce
revenu soit inférieur ou supérieur à l’assiette forfaitaire de 900 x
Heure/Smic, l’artiste règle des cotisations et contributions sociales.
L’ouverture des droits sociaux dépend du montant du revenu perçu. »
L’ensemble des cotisations et contributions sociales s’élève à 17,35 %.
Contactez nous si vous souhaitez avoir davantage d’informations sur le régime fiscal et le régime social des artistes.
Tous les porteurs de projet ou repreneurs d’entreprise
sont, un jour, confrontés à la question du choix du statut juridique de leur
future activité.
Aussi, nous tenterons d’apporter quelques éclaircissements
en proposer un statut juridique adapté à chaque situation en prenant en
considération certains critères de choix.
Travailler seul ou à plusieurs
Il importe dans un premier temps de déterminer si vous
voulez travailler seul ou de vous s’associer avec une ou plusieurs personnes.
Si vous souhaitez travailler seul, vous pourrez opter pour les statuts juridiques suivants : Micro Entreprise, Entreprise Individuelle (EI), Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Choisir de créer une micro-entreprise permet de tester une activité sans
prendre de grands risques financiers. Il n’y a pas de réel frais à la création
et à la fermeture de la société.
À noter que si vous décider d’opter
pour une EURL ou une SASU, vous pourrez à tout moment faire entrer d’autres
associés et envisager une transformation de la société (SARL ou SAS).
Si vous décidez de vous associer à d’autres personnes, vous devrez opter pour une de ces cinq formes : Société à responsabilité limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société Anonyme (SA), Société en Nom Collectif (SAS), et Société d’Exercice Libéral (SEL).
Protéger son patrimoine privé
Vous pouvez distinguer votre patrimoine personnel de votre patrimoine
professionnel.
Pour se faire, lorsque la structure est faite en nom propre, vous pouvez opter
pour l’EIRL (patrimoine affecté) ou une micro entreprise (avec l’option EIRL).
Si vous choisissez une forme sociétale dont la responsabilité serait
limitée au montant des apports, il sera plus opportun d’opter pour les statuts
juridiques suivants : La SARL, l’EURL, la SAS ou la SASU, et la SA.
Il vous appartiendra de veiller à ne pas opter pour une structure dans
laquelle les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes
sociales.
L’importance de l’investissement
Certains projets ont une dimension telle qu’ils
nécessitent des investissements importants.
Généralement, les statuts juridiques appropriés pour de
tels projets sont les sociétés de capitaux telles que la société par actions
simplifiée (SAS) ou la société anonyme (SA).
La SAS offre la possibilité de distinguer les
catégories d’actions et de prévoir dans les statuts diverses clauses (clause d’agrément,
clause d’exclusion, clause d’inaliénabilité) ou pacte d’associés/pacte d’actionnaire.
Le régime social du dirigeant
Le dirigeant selon le statut juridique de son entreprise
qu’il aura choisi, pourra être assimilé à un salarié ou à non-salarié.
En effet, le dirigeant d’une SA, SAS, SAS ou le gérant
non associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL sera assimilé à un salarié.
Aussi, il cotisera de la même façon qu’un salarié non-dirigeant (excepté l’assurance-chômage)
et bénéficiera de la même protection sociale.
Inversement, le gérant majoritaire d’une SARL ou d’une
EURL, le chef d’entreprise d’une entreprise individuelle, d’une EIRL et les
associés d’une société non commerciale sont considérés comme étant des
travailleurs non-salariés (TNS) qui doivent cotiser à des caisses spéciales
selon le domaine d’activité.
Bien que les dirigeants assimilés salariés bénéficient
d’une meilleure protection sociale que les non-salariés il n’en demeure pas
moins que ces derniers peuvent souscrire à des contrats couvrants une multitude
de risques.
À noter que la place du conjoint de l’entrepreneur
est également à prendre en compte dans le choix du statut juridique de l’entreprise.
En effet, le conjoint collaborateur devra participer à
l’activité dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL et ne devra pas avoir le rôle
d’associé dans la SARL.
Le conjoint pourra être salarié s’il participe à l’activité
et fait l’objet d’un contrat de travail (rémunération en adéquation avec le travail
réalisé).
Enfin, le conjoint du dirigeant pourra être associé à
la société.
En ce qui
concerne les cotisations sociales, les entreprises soumises à l’impôt sur les
sociétés verront leurs cotisations calculées sur la base des rémunérations
perçues.
En revanche,
pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales
sont calculées sur un revenu social.
Le régime fiscal
En tant qu’entrepreneur, vous avez le choix entre deux modes d’imposition
des bénéfices. À savoir :
l’impôt sur le revenu
Dans le cadre d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, les associés
devront s’acquitter de l’impôt en leur nom et pour leur compte. En principe,
les bénéfices seront imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et
Commerciaux (BIC), ou Bénéfices Agricoles (BA) ou Bénéfices Non Commerciaux
(BNC).
À noter qu’il existe des aménagements selon le chiffre d’affaires.
Dans le cadre d’une EURL, EIRL, SNC et entreprise individuelle, il est
possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
l’impôt sur les sociétés
C’est la société qui s’acquitte de l’impôt et non pas les associés.
Par contre les associés qui souhaitent percevoir les fruits de leur
investissement doivent distribuer les dividendes et sont soumis à l’impôt sur
le revenu et aux prélèvements sociaux.
Quelles sont les structures soumises à l’impôt sur les sociétés ? L’EURL,
la SARL, la SAS, la SASU, et la SA.
Exercer une activité réglementée
Certaines activités ne peuvent être exercées que sous certaines conditions
définies par la loi. La loi peut imposer à un entrepreneur d’adopter un statut
juridique plutôt qu’un autre qui pourrait lui sembler plus intéressant.
La volonté d’étendre son activité et d’améliorer sa crédibilité vis-à-vis de ses partenaires
Si vous envisagez d’étendre votre activité à l’étranger et que vos prestations de service ont vocation à s’élargir, vous bénéficierez d’une meilleure crédibilité en optant pour une forme sociétale (SARL, SAS, SA, SNC, Société en Commandite Simples ou par Actions) plutôt qu’une entreprise d’exercice en nom propre.
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