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Le livre blanc sur l’intelligence artificielle
La Commission européenne présente quelques orientations en matière d’intelligence artificielle dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique.
Le livre blanc a été publié le 19 février 2020 et il est soumis à consultation publique jusqu’au 19 mai 2020.
Qu’est-ce que l’intelligence artificielle ?
La notion étant assez floue et sans consensus scientifique sur la notion, la Commission reprend la conception qu’elle avait adoptée lors sa communication « L’intelligence artificielle pour l’Europe le 25 avril 2018 et celle adoptée dans les Lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance du 8 avril 2019.
La Commission insiste sur la nécessité de définir la notion d’Intelligence artificielle avec une définition « suffisamment souple pour tenir compte des progrès techniques tout en étant suffisamment précise pour garantir la sécurité juridique nécessaire ».
Un plan pour une politique industrielle
Dans son Livre blanc, la Commission européenne présente son plan pour une politique industrielle.
Par ailleurs, elle définit des orientations globales en matière de régulation de l’intelligence artificielle. Elle rappelle que le régime de protection des données à caractère personnel ou du consommateur est applicable à l’intelligence artificielle.
Elle précise, néanmoins, que ces technologies génèrent de nouveaux risques pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux et sur la sécurité et le bon fonctionnement du régime de responsabilité.
Aussi, elle préconise d’adapter les règles préexistantes aux nouvelles technologies et de créer de nouvelles mesures.
Ces nouvelles mesures seraient imputables aux applications d’intelligence artificielle à « haut risque ». Le haut risque est déterminé en fonction du secteur (l’énergie, les transports, les soins de santé) et en fonction de l’utilisation en elle-même.
Certains usages bien que n’entrant pas dans ces catégories peuvent être considérés à risque et être soumis à la même réglementation. C’est notamment le cas de « l’utilisation d’applications d’IA dans les procédures de recrutement et dans des situations ayant une incidence sur les droits des travailleurs » et de « l’utilisation d’applications d’IA à des fins d’identification biométrique à distance et pour d’autres technologies de surveillance intrusive ».
Les réglementations juridiques applicables à l’Intelligence artificielle
La Commission n’énonce pas précisément les mesures imputables aux applications d’intelligence artificielle à haut risque, mais présente les exigences générales en vue de constituer le socle d’une future réglementation.
La Commission précise que « chaque obligation devrait s’appliquer à l’acteur ou aux acteurs qui sont le mieux placés pour éliminer tout risque potentiel », en commençant par le développeur qui est mieux à même d’éliminer les risques liés à la phase de développement et le déployeur est également en mesure de maîtriser les risques au cours de la phase d’utilisation.
Précisons que les obligations seraient applicables à toute intelligence artificielle développée dans l’Union européenne, que les acteurs économiques concernés soient ou non établis sur le territoire.
La Commission a regroupé les exigences imputables aux applications d’intelligence artificielle à haut risque six thèmes :
• Données d’entraînement (veiller au respect des exigences en matière de sécurité et de protection des droits fondamentaux) ;
• Conservation des dossiers et des données, notamment les « dossiers de programmation de l’algorithme et des données utilisées pour entraîner les systèmes d’IA à haut risque et dans certains cas, […] des données elles-mêmes » en vue de pouvoir vérifier la conformité des systèmes d’intelligence artificielle ;
• Fourniture d’information (dans un souci de respecter les exigences de transparence et de renforcer la confiance envers les systèmes d’intelligence artificielle) ;
• Robustesse et précision (en termes de fiabilité et de sécurité afin de « réduire autant que possible le risque de préjudice ») ;
• Contrôle humain, qui « contribue à éviter qu’un système d’IA ne mette en péril l’autonomie humaine ou ne provoque d’autres effets néfastes » et dont l’intensité doit dépendre de l’utilisation prévue de l’intelligence artificielle et de ses incidences potentielles ;
• Exigences spécifiques pour l’identification biométrique à distance, qui « comportent des risques particuliers en termes de droits fondamentaux » et dont l’utilisation doit être « dûment justifiée, proportionnée et assortie de garanties adéquates ». Pour les applications d’intelligence artificielle qui ne sont pas considérées comme étant à haut risque, la Commission préconise la création d’un label non-obligatoire, dont les exigences deviendraient contraignantes pour les opérateurs qui y souscriraient.
Si vous souhaitez avoir des précisions sur les enjeux juridiques de l’Intelligence Artificielle et être accompagné dans vos projets, contactez-nous à cette adresse : contact@articlaw.net
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Déclarer son activité d’artiste
On peut être artiste et chef d’entreprise, aussi, il importe de bien choisir son statut juridique et de bien déclarer son activité afin de pouvoir créer en toute tranquillité.
Première étape : le statut juridique à adopter pour être un artiste professionnel
Dès lors que vous voulez vivre de votre activité vous devez réfléchir à quel statut juridique adopter.
Beaucoup d’artistes sont tentés de créer une micro-entreprise pour pouvoir vendre et vivre de l’art. Pour autant, se pose la question de savoir si un artiste peut être micro-entrepreneur ?
En principe, un artiste ne peut pas être micro-entrepreneur pour des activités entrant dans le champ du régime social des artistes-auteurs ou dans celui du régime des artistes-interprètes.
En revanche, un artiste peut être auto-entrepreneur s’il exerce des activités qui ne relèvent pas de ces deux régimes.
Deuxième étape : le régime social de l’artiste
En tant qu’artiste, vous devez vous déclarer auprès de l’URSSAF et vous enregistre à la Maison des Artistes ou à l’Agessa selon la nature de votre activité.
En principe, les écrivains, compositeurs de musiques réalisateurs, et les autres métiers liés à l’édition ainsi que les photographes s’enregistrent à l’Agessa.
Tandis que les plasticiens, peintres, dessinateurs, sculpteurs, tapissiers, graphistes relèvent davantage de la compétence de la Maison des Artistes.
Comment fonctionne l’Agessa ?
L’Agessa permet aux artistes d’avoir une meilleure couverture sociale. En effet, l’Agessa est un organisme en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie qui fait bénéficier à ses adhérents à des prestations sociales. L’Agessa recouvre pour le compte de la sécurité sociales les cotisations et contributions dues sur les revenus des artistes.
Et la Maison des Artistes ?
La Maison des Artistes est compétente pour gérer le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs d’œuvre graphiques et plastiques.
La déclaration auprès de la Maison des Artistes doit se réaliser dès la première vente et la facture de celle-ci doit figurer dans le dossier d’inscription.
Tout artiste-auteur est dit « affilié » au régime des artistes-auteurs et rentre dans le champ d’application du régime social des artistes-auteurs et qu’il tire des revenus de ces activités.
« Tout artiste-auteur, dès lors qu’il tire un revenu d’une ou plusieurs activités créatrices qui entrent dans le champ d’application du régime artistes-auteurs doit le déclarer dès le premier euro perçu. Que ce revenu soit inférieur ou supérieur à l’assiette forfaitaire de 900 x Heure/Smic, l’artiste règle des cotisations et contributions sociales. L’ouverture des droits sociaux dépend du montant du revenu perçu. »
L’ensemble des cotisations et contributions sociales s’élève à 17,35 %.
Contactez nous si vous souhaitez avoir davantage d’informations sur le régime fiscal et le régime social des artistes.
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Je veux déposer un brevet
La notion de brevet
Généralement, le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par les pouvoirs public ou bien par une autorité reconnue par l’état. Ce titre confère à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur son invention durant 20 ans à compter du dépôt en France et en Europe. Dès lors, le titulaire du brevet dispose d’un droit exclusif, opposable à tous.
Il sera précisé qu’un brevet sert à positionner l’invention par rapport à l’état de la technique.
Le domaine de la brevetabilité
Le brevet protège une seule invention et il est limité dans le temps et l’espace. Donc chaque invention nécessite un brevet.
Une invention peut consister en un produit, un procédé ou bien même en une application.
Les conditions de la brevetabilité
En principe, pour être brevetable, une invention doit répondre à trois conditions cumulatives, à savoir :
– Être nouvelle. La condition de nouveauté est essentielle. En effet, la divulgation volontaire ou involontaire d’un élément de l’invention avant la date de dépôt de la demande de brevet suffit à faire perdre à cette dernière son caractère innovant. Il importe de bien veiller à ce que l’innovation reste confidentielle avant le dépôt.
– Présenter une activité inventive. Il s’agit de savoir si un homme du métier peut réaliser l’invention à partir de la synthèse des connaissances comprises dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, avant la date de dépôt par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Le contenu des demandes de brevet ayant une date de dépôt antérieure mais non encore publiées détruit la nouveauté mais ne porte pas atteinte à l’activité inventive.
– Faire l’objet d’une application industrielle. L’objet de l’invention doit pouvoir être fabriqué ou être utilisé dans l’industrie. Il importe également de vérifier si l’innovation peut faire l’objet d’une demande de brevet et de s’assurer qu’elle ne porte pas atteinte aux tiers.
On comprendra que certaines innovations, de par leur nature, ne peuvent pas être brevetables (les découvertes, les théories scientifiques, les présentations d’informations, les méthodes de traitement thérapeutique et chirurgical, les idées …).
Pourquoi ? Parce qu’une découverte permet d’enrichir le Savoir tandis que l’invention apporte en plus une solution technique.
Notons que les inventions de logiciels sont brevetables dans certaines conditions.
NB : On précisera que le brevet et la publication ne s’opposent aucunement, toutefois la publication devra se faire après le dépôt de la demande de brevet, à condition de divulguer uniquement ce qui est contenu dans la demande.
La procédure de délivrance des brevets:
Diverses personnes peuvent intervenir dans une demande de dépôt de brevet :
– L’inventeur : pour être qualifié d’inventeur, il faut apporter une contribution substantielle à la réalisation de l’invention. Donc les simples interventions ne sont pas prises en considération.
Quid de l’employeur qui demande à son salarié d’exécuter une prestation. L’employeur des inventeurs est titulaire des droits patrimoniaux sur l’invention. Mais, il arrive que l’employeur ne soit pas le seul titulaire.
– Les déposants : Ce sont les personnes qui participent activement à la vie et à l’exploitation du brevet. Ces personnes prennent en charge les frais liés au dépôt.
Ces personnes peuvent être l’employeur de l’inventeur, les partenaires contractuels ou bien encore les tutelles des laboratoires.
– Un inventeur peut faire appel à un Cabinet de conseil en propriété industrielle. Ce dernier aura pour mission de faire le lien entre les offices de brevets (cf. ci-dessous) et les services de valorisation du titulaire.
Comment obtient-on brevet ?
Généralement, pour obtenir un brevet, il faut déposer une demande de dépôt de brevet auprès d’un office habilité à le délivrer :
– La demande de brevet français peut se faire auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
– La demande de brevet européen peut être faite auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) ;
Ce brevet européen peut comporter plusieurs brevets nationaux pour les pays désignés dans la demande de brevet.
– La demande de brevet internationale peut être réalisée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ;
Le dépôt d’une demande de brevet internationale, dite PCT (Patent Cooperation Treaty), permet de repousser le déclenchement des examens de brevetabilité dans les pays désignés et également de centraliser la procédure de dépôt pour l’ensemble des pays signataires du traité.
NB : Le titulaire qui souhaite protéger son invention dans d’autres pays a la possibilité de déposer des demandes, pendant un délai d’1 an, « sous priorité » de la première demande de brevet et bénéficier ainsi de l’antériorité de la première date de dépôt.
Une fois que la demande a été faite, l’office va effectuer tous les actes afférents à la vie du brevet, à savoir :
- Rédiger le rapport de recherche (qui indique les éventuelles antériorités) ;
- Publier la demande de brevet ;
- Envoyer des lettres officielles ;
- Délivrer le brevet (s’ouvre aux tiers une phase d’opposition administrative au cours de laquelle ils auront la possibilité de s’opposer à la délivrance du titre définitif) ;
- Faire les relances de paiement annuel des taxes de maintien du brevet (pendant 20 ans après le dépôt de la demande).
Les conditions de forme de la demande de brevet
Un brevet doit comporter un certain nombre d’éléments cumulatifs :
– Une analyse scientifique qui résume l’innovation (un abstract) ;
– Une partie descriptive qui présente l’état de la technologie, l’intérêt de l’invention, le contenu scientifique de l’invention. La description doit être rédigée avec beaucoup de précisions parce qu’elle ne pourra pas être modifiée au cours de la procédure de délivrance
– Des schémas assez précis et détaillés pour expliquer l’invention ;
– Les éventuelles revendications qui délimitent le périmètre d’exclusivité et supportent l’invention.
La titularité du brevet
En principe, le titulaire du brevet est le premier déposant. Néanmoins, celui qui possède de bonne foi l’invention et l’exploite sans avoir déposé de demande de brevet dispose d’un « droit de possession personnelle antérieur » qui l’autorise à poursuivre son exploitation par dérogation au monopole du brevet.
Qui est titulaire de l’invention réalisée par un salarié en exécution de sa mission ?
Généralement, l’employeur est titulaire des inventions réalisées par son salarié en exécution de sa mission. Toutefois, l’inventeur a droit à un complément de rémunération.
Il sera précisé que les inventions réalisées en dehors de sa mission appartiennent au salarié.
L’aspect financier
Faire une demande de dépôt de brevet représente un coût non-négligeable. En effet, il faut tenir compte des taxes de dépôt, du versement d’annuité et éventuellement des honoraires du cabinet de conseils pour les traductions de brevets, la recherche d’antériorité, la rédaction des brevets et le suivi de la procédure.
Notons que le propriétaire d’un brevet peut perdre ses droits sur celui-ci et risque la déchéance s’il ne paie pas la redevance annuelle à la date d’échéance.
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Je veux protéger ma création
En principe, une œuvre est protégée du seul fait de sa création, elle ne nécessite aucun enregistrement auprès d’un Office administratif tel que INPI ou EUIPO.
Quelles sont les œuvres pouvant être couvertes par la protection du droit d’auteur ?
Si l’on se réfère aux dispositions de l’article L. 112-2 du Code de propriété intellectuelle, le droit d’auteur peut bénéficier à tout type d’œuvre, à savoir :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure : couture, fourrure, lingerie, broderie, mode, chaussure, ganterie, maroquinerie, fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d’ameublement.Toutefois seules les œuvres originales font l’objet d’une protection du droit d’auteur.
La condition de l’originalité est véritablement la condition essentielle à prendre en considération et elle devra être démontrée au juge si un contentieux surgissait.
Pour ce faire, l’œuvre originale est celle qui reflète la personnalité de son auteur et elle est le résultat d’un processus créatif personnel. Il ne s’agit pas de dire que l’œuvre est nouvelle, mais plutôt qu’elle est différente de par ses caractéristiques propres à elle.
Aussi, une œuvre qui ressemblerait à une œuvre antérieure, ne distinguant que par des détails minimes, pourrait se voir refuser la qualité d’œuvre originale.
Donc, pour qu’une œuvre soit protégée, il faudra démontrer en quoi celle-ci est originale.
Notons que le droit d’auteur ne protège une œuvre de l’esprit qu’a travers sa forme et pas avant le stade de sa conception. Une idée n’est pas protégée par le droit d’auteur.
Par conséquent, il importe de conserver tout élément de preuve de la réalisation d’une œuvre afin d’être en mesure de démontrer ultérieurement la paternité de celle-ci.
Comment dater une œuvre ?
Afin de donner une date une œuvre et ainsi déterminer qui est le titulaire des droits, il convient d’avoir recours à divers procédés :
– L’enveloppe SOLEAU. C’est une double enveloppe dont l’une est conservée par l’INPI et l’autre restituée à la personne qui a souhaité dater son œuvre.
L’enveloppe SOLEAU contient une description ou une reproduction de l’oeuvre. L’enveloppe ne peut contenir d’objet tel qu’un CD, une clef usb ou tout autre élément qui pourrait empêcher l’INPI de perforer l’enveloppe.
L’enveloppe coûte 15 euros et elle existe sous forme dématérialisée.
– Le dépôt sous contrôle d’huissier. N’importe quel type de document (même les supports numériques) peut être déposé auprès de l’huissier et ce dépôt confère à la création une date certaine.
Notons que le coût est plus élevé puisqu’il faudra compter entre 100 et 500 euros selon l’huissier.
– L’horodage par des sociétés privées. Ces sociétés proposent de dater et de conserver numériquement les preuves de création (Fidealis, eauteur).
Notons que ces horodatages ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle mais permettent seulement de conserver une preuve fidèle de l’oeuvre et confèrent une date certaine.
– Le dépôt auprès d’une société d’auteurs. Des sociétés de gestion collective permettent à leurs membres de déposer une oeuvre auprès d’elles. Le coût et la durée de conservation du dépôt varient selon les sociétés (SGDL, SACD, SCAM, SNAC, APP).
– S’envoyer à soi-même un courrier recommandé. Cette méthode est de toutes la moins onéreuse puisqu’elle consiste à s’envoyer à soi-même un courrier contenant un exemplaire de l’œuvre créée.
L’autocollant de l’accusé de réception devra bien couvrir le rabat de l’enveloppe pour éliminer tout doute et tout risque de modification de son contenu.
Notons qu’il est essentiel que l’enveloppe reste bien cachetée et qu’elle ne soit pas décachetée sans la présence d’un huissier ou d’un magistrat.
L’envoi de la lettre recommandée peut être fait de façon électronique et une trace informatique du contenu de l’enveloppe peut présenter un réel avantage.
Après le dépôt ?
L’œuvre est protégée durant toute la vie de l’auteur et s’étend à 70 ans après la mort de celui-ci.
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Je veux créer une Start-up
Vous avez un projet Start-up ! Vous trouverez ici quelques informations qui vous permettront de vous lancer dans cette nouvelle aventure que représente l’entreprenariat …
Qu’est-ce qu’une Start-up ?
Une Start-up est généralement définie comme étant une entreprise innovante à fort potentiel de croissance intervenant dans le numérique ou les nouvelles technologies.
Quelle est la spécificité d’une Start-up?
Une Start-up cherche à croître rapidement. Elle cherche à s’approprier toute la valeur d’un marché et de bien se positionner sur ce dernier.
Une Start-up voit grand et cherche à rentabiliser assez rapidement son activité sur du moyen ou long terme. Pour ce faire, elle doit miser sur une équipe et le réseau dans un premier temps. Viennent ensuite l’offre et le modèle économique déployés. Car au-delà du caractère innovant, le service proposé doit présenter un réel avantage et garantir des économies d’échelle.
Ensuite, la taille du marché et la tendance du marché doivent démontrer un potentiel considérable.
Pourquoi il est intéressant de créer une Start-up en France ?
– Il existe de nombreux centres et structures qui soutiennent les projets de Start-up. Cet accompagnement peut consister en une mise en relation avec des structures publiques ou privées.
– La France regorge de vrais talents qui intéressent les pays étrangers. Cela facilite la coopération avec des organismes compétents.
– La France consacre un budget pour lancer la visibilité des Start-up.
– Il est très facile de créer son entreprise et de trouver une structure d’entreprise adaptée.
Quel statut juridique adopter pour mon entreprise ?
Généralement, la SAS (société par actions simplifiée) est la structure la plus adaptée pour créer une Start-up.
Le statut SAS offre une grande souplesse et elle facilite les levées de fonds auprès des business angels ou de fonds d’investissement.
Par ailleurs, il est possible de fixer librement les conditions de cessions de titres de la SAS et de disposer de procédures d’entrées et de sorties des associés allégées.
Faut-il rédiger un pacte d’associés lors de la création de la Start-up ?
Il est souvent conseiller de prévoir, au moment de la création d’une Start-up, un pacte d’associés afin de prévenir ou de solutionner les éventuels différends pouvant subvenir entre les associés.
Le pacte d’associés complète les statuts et présente l’avantage d’être un document confidentiel, connu seulement par ses signataires.
Le pacte permet une réelle discussion stratégique entre associés. Aussi, il est conseillé de faire appel à un professionnel qui saura répondre aux attentes de chacun.
Quels sont les frais liés à la création de sa Start-up ?
Créer son entreprise représente des coût non-négligeables qu’il importe d’évaluer avant de se lancer.
– Les frais administratifs liés à la création d’entreprise (rédaction des statuts, dépôt des statuts auprès du greffe, la publication dans un journal d’annonces légales, l’immatriculation) ;
– Le dépôt de marque auprès de l’INPI ;
– L’embauche des salariés ;
– Les frais liés à la communication et marketing.
Comment créer sa Start-up en ligne ?
Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa Start-up.
Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes. Vos statuts et votre pacte d’associés seront rédigés et vous seront renvoyés.
ARTICLAW peut vous accompagner dans vos démarches et se charger de toutes les formalités administratives indispensables à l’immatriculation de votre future société.
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Je souhaite créer une association
L’association est une solution alternative aux créateurs de micro-entreprise.
Beaucoup de personnes, qui ne souhaitent pas créer d’entreprise, fondent une association régie par la loi de 1901. Il s’agit de personnes qui ont un projet personnel et qui sont désireuses de faire partager ce projet à d’autres.
Pour ce faire, ces porteurs de projet qui proviennent de différents secteurs, souhaitent souvent « tester » une activité avant de concrétiser un projet personnel.
Aussi, choisir de créer dans un premier temps une association en vue de solidifier un projet et de créer par la suite une entreprise peut être perçu comme étant un préliminaire à la création.
Parallèlement, certaines personnes peuvent choisir directement de ne pas adopter ultérieurement un modèle lucratif et rester à la forme associative.
C’est généralement le type d’activité, les perspectives lucratives et le public visé qui déterminent la forme juridique à adopter.
Cependant, il importe de bien garder à l’esprit qu’adopter une structure associative peut être un bon compromis pour constituer un centre de répartition des ressources et des coûts mobilisés par un micro-projet (sécurité juridique et neutralité financière).
L’association est une forme juridique répondue et généralement réservée aux activités sans but lucratif. Néanmoins, une association peut accomplir des actes lucratifs ou de commerce.
Les associations comportent 2 membres minimum et ces derniers ne peuvent se partager les bénéfices.
Il existe 3 types d’associations :
– Les associations non déclarées, qui n’ont pas de personnalité morale
– Les associations déclarées, qui ont une personnalité morale
– Les associations reconnues d’utilité publique, qui ont une personnalité moraleQuelles sont les principales caractéristiques de l’association régie par la loi de 1901 ?
Les associations n’ont pas de capital à proprement parlé et les fonds propres proviennent généralement des cotisations des membres.
Les apports des membres se font en argent, en nature ou en industrie et ils peuvent être restitués lors de la dissolution de l’association, sous réserve que les membres aient fait enregistrer préalablement leurs apports auprès des services des impôts.
La responsabilité des membres est limitée à leurs apports.
Précisons que les associations qui n’ont pas d’activité lucrative ne sont pas imposables contrairement aux associations qui ont une activité reconnue lucrative qui sont soumises aux mêmes impôts que les sociétés.
Une association peut être considérée comme étant lucrative dès lors que la gestion est intéressée, que l’activité exercée rentre en concurrence avec des entreprises, que les méthodes de gestion sont similaires à celles des entreprises commerciales et que les recettes commerciales sont supérieures à 61 634 euros pour l’année 2017.
Inversement, si l’association est reconnue comme étant d’intérêt général, elle sera considérée comme non-lucrative.
Qui sont les membres de l’association ?
Une association doit compter au moins 2 membres.
Il est peut exister différentes catégories de membres et de leur attribuer le droit de participer aux assemblées générales et le droit de voter.
Notons que les dirigeants de l’association sont responsables des éventuelles fautes de gestion. Ils sont responsables civilement et pénalement.
Quel est le mode de gouvernance de l’association régie par la loi 1901 ?
La gestion de l’association est en principe libre.
Généralement, les membres de l’association se réunissent périodiquement en assemblée générale. C’est l’assemblée générale qui nomme les responsables de l’association (les membres du conseil d’administration et du bureau), qui intervient dans la gestion de l’association via le conseil d’administration, qui modifie les statuts et qui vote les décisions majeures.
À noter que les organes de directions sont en principe le conseil d’administration, un bureau composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire.
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’association ?
Les principaux avantages sont :
– La simplicité de constitution
– Il n’y a pas de capital social à libérer
– Il n’y a aucune charge sociale à payer
– La liberté de fonctionnement
– Une fiscalité avantageuse
– Une comptabilité allégée
– Une association peut recevoir des dons, des legs et des subventions
– Une association peut faire appel à des bénévoles
– Une association peut recevoir diverses aides
Les principaux inconvénients sont :
– Une association peut faire l’objet d’un contrôle fiscal et être requalifiée en présence d’opérations lucratives.
– Une association ne peut être créée par une seule personne
– Il est parfois difficile d’obtenir des prêts bancaires, dans la mesure où une association ne dispose pas de capital social.
– Il est impossible de partager les bénéfices entre membres sauf si l’association est soumise aux impôts.
– Il ne peut y avoir de bail commercial
– Il ne peut y avoir de partage de biens de l’association dissoute entre ses membres (sauf exceptions).
