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  • Qu’est-ce que TikTok ?

    Qu’est-ce que TikTok ?

    La plateforme la plus « fun » du moment est bien TikTok, pour autant peut-on tout publier sur ce nouveau réseau social ?

    TikTok est une plateforme amusante où se mêlent créativité et liberté d’expression. Les communautés se forment autour de sujets conviviaux et amusants.

    Mais TikTok est un espace de partage pouvant présenter quelques zones d’ombres, d’un point de vue juridique, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur, les droits des marques et les droits de propriété intellectuelle à l’égard des tiers.

    À quoi sert l’application TikTok ?

    TikTok est un réseau social où l’on peut poster des vidéos en playback, des challenges, des sketches pour que d’autres utilisateurs puissent regarder, « liker », commenter et suivre des comptes.

    La caractéristique principale de TikTok porte sur les vidéos musicales.

    Quels sont les risques ?

    Tiktok présente un grand attrait auprès des adolescents. La recherche des likes, les poussent à se mettre en scène, parfois à l’extrême. Certains utilisateurs prennent des poses assez provocatrices et subjectives sans se soucier des conséquences.

    Il importe de rappeler que l’accès aux services proposés Tiktok est interdit aux moins de 13 ans. Il n’en demeure pas moins que de jeunes utilisateurs âgés de 10 ans peuvent librement accéder à la plateforme.

    Le contrôle et la modération semblent difficiles à mettre en œuvre comme sur une grande partie des réseaux sociaux.

    Aussi, on peut espérer que des contrôles via des algorithmes spécifiques et des contrôles réels via des agents devraient à moyen terme limiter l’exposition massive des très jeunes utilisateurs sur la plateforme et réduire le cyberharcèlement.

    Concernant les droits d’auteur relatives aux chorégraphies, nous pouvons nous demander si ce type de prestations chorégraphique peut être protégé.

    Comme nous vous l’avions présenté dans un article consacré à cette question, les œuvres chorégraphiques sont protégées en application des dispositions des articles L.112-1 et L.112-2-4° du code de la propriété intellectuelle si elles sont originales et empreintes de la personnalité de son auteur.

    Les chorégraphies sont protégées par le droit d’auteur en tant qu’œuvres de l’esprit, si et seulement si l’auteur démontre que sa chorégraphie est originale, écrite, détaillée et est reflet de sa personnalité.

    Par conséquent, pour certaines chorégraphies, il peut être difficile de définir l’originalité de l’œuvre et l’empreinte personnelle de l’auteur.

    Aussi, identifier quels sont les efforts créatifs opérés dans toutes les vidéos de chorégraphies postées sur TikTok n’est pas toujours évident.

    Qu’en est-il des musiques reprises dans les vidéos personnelles ?

    La musique est au cœur du concept de TikTok, par conséquent la question relative à la protection des droits d’auteur est essentielle quant à la pérennité de cette plateforme.

    L’auteur d’une « œuvre de l’esprit » originale dispose seul d’un droit moral et des droits patrimoniaux sur sa création.

    Son droit moral lui permet de revendiquer la paternité de son œuvre et de contrôler l’usage qui est fait de son œuvre en s’opposant à toute déformation, mutilation ou autre modification réalisée sans son autorisation.

    Ses droits patrimoniaux lui confèrent ainsi qu’à ses ayants droit la possibilité d’obtenir une rémunération en contrepartie de l’exploitation de l’œuvre.

    Il est, par conséquent, interdit d’utiliser l’œuvre d’un auteur sans son autorisation. Cela est d’autant plus valable pour toutes les diffusions ou autres exploitations de musique sur les plateformes de partage de vidéos.

    Nous pouvons, néanmoins, nous demander si l’exception de courte citation (article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle) peut s’appliquer aux vidéos postées de TikTok.

    À titre de rappel, l’exception de courte citation peut jouer si certaines conditions cumulatives sont respectées, à savoir :

    • La citation doit comporter le nom de l’auteur et la source ;
    • La reproduction doit être à l’identique. L’œuvre ne doit être modifiée et dénaturée ;
    • La reproduction doit être partielle et courte. La loi ne définit pas dans quelle mesure la reproduction est autorisée ni ne donne des précisions sur quelle portion de l’œuvre pourrait être reprise sans autorisation. Par conséquent, l’appréciation se fera au cas par cas en tenant compte du contexte, des usages, de la norme et de la longueur de l’œuvre citée, et bien évidemment de la forme et de la longueur de l’œuvre citant, au sein de laquelle l’extrait sera incorporé ;
    • La citation doit être justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou informatif de l’œuvre à laquelle elle est incorporée. Donc la citation doit venir illustrer des propos présentés dans l’œuvre citante et porter sur l’œuvre citée.

    Au regard des dispositions de l’article L.122-5, les extraits diffusés sur TikTok ne peuvent bénéficier de l’exception de courte citation.

    Et chanter a capella ?

    Chanter a capella peut contourner un outil de détection des infractions au copyright (comme Content ID) mais l’auteur et ses ayants-droits pourront faire valoir leurs droits et engager une action en contrefaçon.

    Les livestreams pendant le confinement ?

    Pendant la crise sanitaire, de nombreux artistes ont décidé de faire partager leurs créations via des livestreams.

    Face à cette situation, la Sacem a décidé de mettre en place un système de répartition de droits, une « rémunération exceptionnelle de droits d’auteurs spécialement adaptée à la diffusion des livestreams ». 

    Les droits d’auteur touchés devraient être calculés en fonction de deux critères : leur durée et le nombre de vues.

    Concernant TikTok, pour l’heure, il n’existe aucun accord avec la Sacem. Aussi, tout laisse à penser que cette question devrait soulever de nombreux débats prochainement. Étant devenue progressivement la plateforme de référence basée sur des vidéos musicales, TikTok devra passer un accord avec le Sacem quant à rémunération de l’utilisation de la musique sur sa plateforme.

    Un système de commerce électronique intégré

    Tiktok possède une fonctionnalité dédiée au site de vente en ligne : « Hastag Challenge Plus ». Cette fonctionnalité permet aux utilisateurs de trouver des produits associés à un Hastag Challenge sponsorisé sur la plateforme.

    Peut-on dépenser de l’argent sur TikTok ?

    Les utilisateurs peuvent acheter de la monnaie virtuelle via de l’argent réel. La monnaie virtuelle permet d’envoyer des émoticônes à d’autres utilisateurs sur des diffusions en direct.

    Est-ce qu’une entreprise en ligne peut promouvoir ses produits via TikTok ?

    Les entreprises peuvent utiliser TikTok pour mettre en avant leurs produits et services. Pour ce faire, elles doivent créer une chaîne et publier des vidéos en lien avec leurs activités. Elles peuvent également faire appel à des influenceurs pour conquérir de nouveaux publics ou faire de la publicité sur la plateforme.

    Pour plus d’informations sur nos expertises et savoir comment nous pouvons accompagner vos projets, contactez-nous à l’adresse suivante : contact@articlaw.net

  • Céder ses droits d’auteur

    Céder ses droits d’auteur

    L’auteur d’une œuvre détient sur sa création des droits qui lui permettent d’exploiter son œuvre ou de la céder à un tiers.

    Les droits d’auteur ne sont pas automatiquement cédés aux tiers lors de la vente. La cession des droits d’auteur au profit d’un tiers doit se faire par écrit. Sans cette autorisation écrit, l’acquéreur ne peut pas exposer l’œuvre ou la reproduire à sa guise.

    En quoi consiste l’acte de cession de droit d’auteur ?

    Le code la propriété intellectuelle prévoit expressément divers principes devant être respectés.

    Ainsi, les droits cédés doivent être déterminés distinctement dans l’acte de cession.

    Chaque exploitation de l’œuvre nécessite une cession de droits distincte !

    Il importe d’indiquer dans une liste tout ce que l’acquéreur est autorisé de faire (reproduction, représentation, les moyens et supports). Plus la liste est complète et précise et la cession sera respectueuse des droits d’auteur.

    N’oubliez pas de préciser l’étendue géographique, la durée et la rémunération correspondant à la cession des droits d’auteur. Généralement, la rémunération est proportionnelle aux résultats de la vente ou de l’exploitation (pourcentage sur les ventes ou revenus générés).

    La rémunération au forfait fixe n’est autorisée qu’exceptionnellement dans les cas suivant :

    «1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

    2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;

    3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

    4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;

    5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;

    6° Dans les autres cas prévus au présent code ». Enfin, la rémunération proportionnelle peut se cumuler avec un système d’avance sur commission, permettant à l’auteur de disposer d’un revenu fixe dès la cession aux tiers.

    Pour plus d’informations sur la cession des droits d’auteur, contactez-nous à l’adresse suivante : contact@articlaw.net
  • Comment céder ses droits d’auteur

    Comment céder ses droits d’auteur

    Vous êtes un artiste et vous souhaitez céder vos droits d’auteur à un tiers, mais vous ne savez pas comment faire. Voici quelques éléments auxquels vous devez penser au moment de rédiger votre contrat de cession.

    Sachez que la cession de droits être prévue par écrit, mais qu’il n’est pas nécessaire de rédiger un contrat. Il peut s’agir d’un acte unilatéral.

    Notez qu’un support écrit reste le meilleur élément de preuve en cas de contentieux.

    Il convient dans un premier temps de déterminer et d’identifier l’œuvre que vous voulez céder, pour ensuite, dans un deuxième temps, mieux encadrer la cession.

    L’acte de cession doit comporter obligatoirement cinq éléments :

    • Les droits cédés (droit de représentation, de reproduction et droit d’adaptation) ;
    • L’étendue de la cession (diffusion papier ou numérique, support, exposition, autres) :
    • L’étendue géographique de la cession (il importe de bien déterminer le territoire visé. S’il s’agir d’une utilisation sur Internet, la cession aura une étendue mondiale) ;
    • La destination de la cession (usage promotionnel, éditorial, commercial) ;
    • La durée de la cession. Aucune cession ne peut aller au-delà de la durée de protection de droit commun en matière de droit d’auteur (soit durant toute la vie de l’auteur + 70 ans après sa mort).

    Il existe par ailleurs, d’autres éléments pouvant figurer dans l’acte de cession, tels que par exemple la contrepartie financière, les droits et obligations des parties et la résolution des litiges.

    Enfin, la cession doit être interprétée strictement. Par conséquent, tout ce qui n’est pas cédé expressément dans l’acte de cession reste la propriété exclusive de l’auteur.

    Contactez-nous si vous souhaitez être conseillé sur vos droits d’auteur.

    Vous pouvez, par ailleurs, acheter sur notre plateforme un contrat de cession de droits d’auteur :

  • Céder ses droits d’auteur

    Céder ses droits d’auteur

    L’auteur d’une œuvre détient sur sa création des droits d’auteur qui lui permettent d’exploiter son œuvre ou de la céder à un tiers.

    Les droits d’auteur ne sont pas automatiquement cédés aux tiers lors de la vente. La cession des droits d’auteur au profit d’un tiers doit se faire par écrit. Sans cette autorisation écrit, l’acquéreur ne peut pas exposer l’œuvre ou la reproduire à sa guise.

    En quoi consiste l’acte de cession de droits d’auteur ?

    Le code la propriété intellectuelle prévoit expressément divers principes devant être respectés.

    Ainsi, les droits cédés doivent être déterminés distinctement dans l’acte de cession.

    Chaque exploitation de l’œuvre nécessite une cession de droits distincte !

    Il importe d’indiquer dans une liste tout ce que l’acquéreur est autorisé de faire (reproduction, représentation, les moyens et supports). Plus la liste est complète et précise et la cession sera respectueuse des droits d’auteur.

    N’oubliez pas de préciser l’étendue géographique, la durée et la rémunération correspondant à la cession des droits d’auteur. Généralement, la rémunération est proportionnelle aux résultats de la vente ou de l’exploitation (pourcentage sur les ventes ou revenus générés).

    La rémunération au forfait fixe n’est autorisée qu’exceptionnellement dans les cas suivant :

    «1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

    2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;

    3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

    4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;

    5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;

    6° Dans les autres cas prévus au présent code ».

    Enfin, la rémunération proportionnelle peut se cumuler avec un système d’avance sur commission, permettant à l’auteur de disposer d’un revenu fixe dès la cession aux tiers.

    Contactez-nous à l’adresse suivante si vous souhaitez avoir des précisions sur la cession des droits d’auteur ou que vous souhaitez protéger vos créations : contact@articlaw.net

  • Le droit d’auteur en Espagne

    Le droit d’auteur en Espagne

    Vous êtes créatif, vous vivez en Espagne et vous avez besoin de connaître quelle est l’étendue de vos droits d’auteur…On vous dit tout !

    Le droit de la propriété intellectuelle est formé d’un droit moral et de droits patrimoniaux qui confèrent à l’auteur un droit exclusif sur son œuvre originale (article 2 Ley de Propiedad Intelectual).

    En principe, le droit moral appartient exclusivement à l’auteur et ne peut faire l’objet de renonciation ou d’aliénation.

    En Espagne, le droit moral comprend le droit de divulgation, le droit de paternité et le droit d’intégrité.

    Ainsi, « Les droits ci-après, qui ne peuvent faire l’objet ni d’une renonciation ni d’une aliénation, appartiennent à l’auteur :

    1° Décider si son œuvre doit être divulguée et sous quelle forme.

    2° Déterminer si cette divulgation doit se faire sous son nom, sous un pseudonyme ou autre signe, ou anonymement.

    3° Exiger la reconnaissance de sa qualité d’auteur de l’œuvre.

    4° Exiger le respect de l’intégrité de l’œuvre et interdire toute déformation, modification ou altération de l’œuvre ou toute atteinte à celle-ci, qui porte un préjudice à ses intérêts légitimes ou à sa réputation.

    5° Modifier l’œuvre en respectant les droits acquis par des tiers et les exigences de protection des biens d’intérêt culturel.

    6° Retirer l’œuvre du commerce, par suite d’un changement de ses convictions intellectuelles ou morales, après indemnisation des dommages et préjudices causés aux titulaires de droits d’exploitation. Si, ultérieurement, l’auteur décide de reprendre l’exploitation de son œuvre, il devra offrir les droits correspondants de préférence au titulaire antérieur de ces mêmes droits, et ce à des conditions raisonnablement analogues aux conditions initiales.

    7° Accéder à l’exemplaire unique ou rare de l’œuvre, lorsque celui-ci est entre les mains d’un tiers, afin d’exercer le droit de divulgation ou tout autre droit qui lui appartient. Ce droit ne permet pas d’exiger le déplacement de l’œuvre et l’accès à celle-ci s’effectuera au lieu et sous la forme qui occasionnent le moins d’inconvénients au détenteur, lequel sera indemnisé, le cas échéant, pour tout dommage ou préjudice qui lui est causé » (article 14 de la LPI).

    À noter que le droit de divulgation est transmissible aux ayants droit de l’auteur et est limitée à la durée du monopole d’exploitation, soit 70 ans après la mort de l’auteur.

    Par ailleurs, la paternité et l’intégrité de l’œuvre perdurent au-delà de l’extinction de la durée de la propriété intellectuelle (article 15 de la LPI).

    Enfin, les droits patrimoniaux sont transmissibles selon certaines conditions prévues aux dispositions de l’article 17 de la LPI, à savoir : « L’auteur a le droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et, en particulier, de la reproduire, de la distribuer, de la communiquer au public et de la transformer, actes qui ne pourront être réalisés qu’avec son autorisation, sauf dans les cas prévus par la présente loi.»

    Est-ce que la cession de droits doit être faite par l’élaboration d’un contrat ?

    En Espagne, toute cession de droits doit être prévue expressément par la rédaction d’un contrat.

    Ainsi, le contrat doit préciser la nature et l’étendue des droits cédés. Il en est de même quant aux modalités d’exploitation sans quoi la cession est limitée.

    De même, le contrat doit mentionner la durée et les territoires visés par ladite cession. À noter que la cession est à durée limitée et jamais définitive.

    En principe, le contrat doit être rédigé en espagnol et peut être traduit dans une langue étrangère si plusieurs pays sont concernés par la cession.

    Il sera précisé que la cession est faite à titre gracieux ou à titre onéreux.

    Enfin, le contrat doit être révisable et prévoir les relations contractuelles.

    Contactez-nous si vous souhaitez avoir plus d’informations sur les services proposés :

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  • Utiliser l’œuvre d’un tiers

    Utiliser l’œuvre d’un tiers

    Utiliser la création d’un tiers n’est pas sans risque au regard des droits de propriété intellectuelle, aussi nous vous invitons à bien identifier quels sont les droits susceptibles de porter sur la création que vous voulez réutiliser.

    Quels sont les différents droits portant sur la création ?

    • Les droits d’auteur (difficile à repérer au premier regard, à la différence de la mention « r » existant aux États-Unis) ;
    • Les droits de marque (marque verbale, marque figurative ou complexe, marque semi-figurative). Une marque est enregistrée auprès de l’INPI. Ce dépôt de marques permet de protéger la marque en France, ou dans l’Union européenne si la marque est communautaire, ou à l’international. Il est facile d’identifier le propriétaire d’une marque en faisant une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI ;
    • Les droits de dessins et modèles (prise en compte des éléments graphiques de deux ou trois dimensions selon qu’il s’agisse d’un dessin ou d’un modèle) ;
    • Le brevet (procédé ou produit apportant une nouvelle solution technique). Une invention n’est protégeable que si son inventeur ou celui qui l’exploite à déposer un brevet.

    Quelles sont les durées de protection en France pour les droits enregistrés ?

    • Pour les droits d’auteur : Le droit moral de l’auteur est perpétuel et se perdure au profit de ses ayant droits même si l’œuvre est tombée dans le domaine public. Par conséquent, toute personne qui souhaite utiliser une œuvre protégée doit respecter son intégrité et sa paternité (citer le nom de l’auteur de l’œuvre). Les droits d’exploitation sont respectés durant toute la vie de l’auteur et perdure pendant 70 ans à compter de sa mort. Passé ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public et peut être librement exploitée ;
    • Pour une marque : 10 ans, renouvelable indéfiniment ;
    • Pour les dessins et modèles : 5 ans, renouvelable 4 fois (donc 25 ans au maximum) ;
    • Pour un brevet : 20 ans, non renouvelable.

    Quelles sont les démarches à réaliser pour pouvoir utiliser la création d’un tiers ?

    Si vous connaissez l’auteur ou le titulaire des droits, vous pouvez lui demander l’autorisation d’utiliser sa création. L’autorisation doit être donnée par écrit et préciser la destination, les supports, les droits cédés, la durée, le territoire d’exploitation et éventuellement le montant de la compensation financière. Cette autorisation d’usage constitue une licence de droit ou une cession de droits selon que les droits sont concédés pour un temps ou sont vendus.

    Si vous ne connaissez pas l’auteur ou le titulaire des droits, vous pouvez rechercher, tout seul, le nom de l’auteur ou à défaut, faire appel à un avocat ou un conseil en propriété industrielle.

    Sachez qu’utiliser une œuvre sans demander à l’auteur son autorisation, vous expose à d’éventuelles sanctions. En effet, toute exploitation d’une création sans y avoir été préalablement autorisé constitue une « contrefaçon ». L’auteur peut saisir le tribunal par voie d’action en contrefaçon afin d’obtenir réparation de son préjudice.

    Généralement, le litige se résoudra à l’amiable (Décret n°2015-282 du 11 mars 2015).

    Parfois, une œuvre est soumise à une licence libre. L’œuvre placée sous licence libre n’est pas libre de droits, mais agencée par l’auteur, de façon à permettre certains usages qui, en temps normal, ne seraient pas permis. Il s’agit d’un contrat d’exploitation du droit d’auteur.

    Il est par conséquent intéressant de savoir si l’œuvre est soumise à un régime de licence libre et de connaître les caractéristiques de cette licence.

    Enfin, certaines utilisations de l’œuvre ne nécessitent aucune autorisation de l’auteur. Il s’agit des exceptions au droit d’auteur, pouvant consister en : la courte citation, l’exception pédagogique ou d’information, la copie privée et la représentation privée dans un cercle de famille …).

    N’hésitez pas à nous contacter pour avoir davantage d’informations concernant les droits d’auteur :

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