Droit des brevets
La notion de brevet Généralement, le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par les pouvoirs publics ou bien par une autorité reconnue par l'état. Ce titre confère à…
Le droit des dessins et modèles
Comment définir les dessins et modèles au sens du droit ? Selon les dispositions de l'article 3 du Règlement sur les dessins ou modèles communautaires en date du 12 décembre…
L’appréhension du street art par le droit
Le street art, ou l'art urbain, est un mouvement artistique contemporain où l'artiste plasticien réalise ses œuvres dans l'espace public sur des supports variés qui ne lui appartiennent pas. Mode…