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Catégorie : Droits d’auteur

  • Créations & fan games

    Créations & fan games

    De nombreux passionnés veulent avoir un rôle actif dans la création d’œuvres littéraires, musicales, et graphiques. Ils veulent écrire ou réécrire l’histoire de leurs personnages préférés, apporter des modifications dans les dialogues, et voir même redessiner les univers fantastiques. Mais qui sont-ils ? Au Japon, on les appelle les « dōjin  » ou les fan games.

    Qu’est-ce qu’un fan games ?

    Si le terme de « fan » est facile à comprendre, il n’en est tout autrement pour les fans de jeux vidéo.

    Le fan games est un jeu vidéo réalisé par un fan, un amateur, et dont la communication ne se réalise, pour l’essentiel, que sur Internet.

    La réalisation d’un jeu amateur peut consister en des ajouts de fonctionnalité ou au développement complet du jeu, via des logiciels gratuits et accessibles.

    Ces logiciels reposent sur des mécanismes qui permettent, sur un même modèle, de modifier les images, la musique, le gameplay et le scénario.

    Il suffit de se créer un profil et de se lancer dans cette aventure créative et ludique.

    Que se passe-t-il pour les droits d’auteur de l’œuvre originale ?

    En principe, l’auteur de l’œuvre originale dispose sur sa création d’un droit moral et de droits patrimoniaux. Il peut autoriser ou interdire la reproduction ou la représentation de son œuvre ; il est de même pour toute adaptation de son œuvre.

    Par conséquent, toute adaptation de l’œuvre doit faire l’objet d’une autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit (70 ans après la mort de l’auteur).

    Cette protection tend à s’appliquer aux personnages, à la musique, au graphisme et aux composantes du jeu.

    Ainsi, les fan games, en tant qu’adaptations de l’œuvre originale, devraient faire l’objet d’une demande d’autorisation (sauf s’il s’agit d’une fan games parodique).

    En pratique, les titulaires de droits d’auteur de l’œuvre original se trouvent confrontés à de nombreux obstacles relatifs à la recherche de leurs contrefaiseurs. Souvent, les internautes, qui créent des jeux d’amateur, choisissent des pseudonymes pour garder l’anonymat. Dès lors, la recherche peut s’avérer longue et infructueuse.

    Bien souvent, les titulaires des droits recherchent patiemment tous les fan games ressemblant à leur création, et attendent quelques jours avant ou après la sortie de l’adaptation pour demande le retrait de cette œuvre dérivée.

    Est-ce que les développeurs restreignent la création des fan games ?

    Pour l’heure, les titulaires des droits d’auteur ne souhaitent pas renoncer à leurs droits et les amateurs ne souhaitent pas demander des autorisations pour pouvoir créer des fan games.

    Quand bien même, les fan games ne présentent aucun but lucratif, il n’en demeure pas moins que les éléments constitutifs du jeu original sont protégés par le droit d’auteur et nécessitent un encadrement par le droit.

    Cet encadrement juridique, sous l’angle du régime spécial de protection du jeu vidéo, devrait distinguer le seul ajout de la reprise intégrale du jeu original afin d’établir différentes sanctions selon l’étendue de la reprise.

    Si la sanction apparaît pour certains comme la meilleure solution pour réduire les jeux d’amateur, il est tout autrement pour d’autres développeurs qui se rendent compte que la restriction n’apporte aucun profit et que les fan games ne font que donner un meilleur rayonnement à l’œuvre original.

    Il arrive même que les œuvres dérivées connaissent un immense succès et fédère de nouvelles communautés autour du jeu original.

    Certains développeurs vont au-delà de l’autorisation et proposent aux amateurs d’intégrer les fan games dans leur gamme de produits.

  • Les métadonnées affichées dans Google Images

    Les métadonnées affichées dans Google Images

    Désormais, vos photographies seront mieux valorisées et créditées dans Google Images.

    Dans quelques semaines, Google va intégrer les crédits photographiques dans ses résultats.

    Jusqu’à présent, le nom du photographe (personne ayant pris le cliché) n’était pas visible sur Google Images.

    En effet, selon les responsables de la firme américaine « Sur le web, il est historiquement difficile d’identifier le créateur d’une image, ainsi que les personnes qui pourraient en détenir les droits. Ces informations font souvent partie des métadonnées de l’image et sont essentielles à la protection des droits d’auteur de l’image et des informations de licence « .

    Ainsi, afin de mieux identifier les créatifs, les métadonnées des images seront rendues accessibles.

    En pratique ?

    Le procédé est assez simple : il suffit de faire une recherche d’images, de cliquer sur le détail d’un des résultat et à nouveau cliquer sur le bouton « points de suspension » pour accéder aux crédits photographiques. Le nom de l’auteur devrait également apparaître à côté du titre du cliché.

    En accédant aux métadonnées des contenus, on pourra connaître le nom des créateurs ou ayants droit et ainsi mettre en évidence les droits d’auteur.

    Cette avancée démontre un réel engagement de Google dans la lutte contre la contrefaçon et un renforcement de sa politique de coopération avec les auteurs et les ayants droit via le « copyright notice »

    Pour ce faire, Google souhaite coopérer davantage avec le Council of European Professional Informatics Societies (CEPIC) et le consortium International Press Telecommunications Council.

    Cette nouveauté devrait satisfaire les sociétés de gestion collective quant aux rémunérations des auteurs.
    Enfin, cette mesure s’inscrit dans la continuité du projet de directive Copyright. Rappelons que l’article 13 prévoit des services de référencement d’images protégées par le droit d’auteur qui « concluent des contrats de licence justes et équilibrés avec les titulaires de droits qui le demandent afin de leur garantir une juste rémunération ».

    Cette nouvelle mesure risque de soulever de nombreux débats et de renforcer les polémiques autour des article 11 et 13 de la directive Copyright qui sont perçus, pour un grand nombre de créatifs, comme étant une forme de censure.

  • Dessin et Modèle Communautaire non enregistré

    Dessin et Modèle Communautaire non enregistré

    Un dessin ou un modèle peut être protégé par le droit d’auteur sans qu’il ait fait l’objet d’un dépôt.

    Tirée du droit communautaire, cette exception consiste à accorder à l’apparence d’un produit une protection équivalente à celle d’un dépôt de dessin et modèle sans qu’il soit nécessaire de l’enregistrer auprès de l’INPI. Il n’y a aucune formalité administrative à effectuer.

    Il s’agit d’une protection plus souple, dite DMCNE, « Dessin et Modèle Communautaire Non enregistré ».

    La protection naît à compter de la divulgation au public du dessin ou du modèle. La divulgation peut se faire par tout moyen (publicité, présentation, commercialisation en ligne ou en magasin, l’échantillonnage).

    Toutefois, pour être valable, le dessin ou modèle doit être nouveau et posséder un caractère individuel.

    Si ces deux conditions de validité sont remplies, le dessin et modèle non enregistré est protégé pour 3 ans à compter de sa première divulgation.

    Cette protection permet au titulaire des droits d’interdire toute copie de son dessin et modèle ou au contraire de céder ses droits à un tiers, via un contrat de cession ou licence de droit.

    Afin de pouvoir bénéficier de cette protection, le titulaire des droits doit être en mesure de prouver la date de divulgation au sein de l’Union européenne.

    Reste la question de la reconnaissance du DMCNE : cette question ne se pose que devant les juridictions alors même que le certificat d’enregistrement du dessin ou modèle est valable.

    Seul le Tribunal de grande instance sera à même de trancher le litige.

     

  • Quels sont les enjeux de la directive « Copyright » ?

    Quels sont les enjeux de la directive « Copyright » ?

    Le 12 septembre dernier, le Parlement européen a voté le projet de loi sur les droits d’auteur pour le numérique après de nombreux débats et contestations.

    La directive sur le droit d’auteur vise à mieux encadrer le copyright et à limiter la contrefaçon. Pour ce faire, le texte prévoit la mise en place de plateformes de filtrage automatisées.

    En juin, les eurodéputés avaient rejeté le projet, demandant massivement sa modification. Les changements ont été apportés, même si en pratique, elles restent minimes et qu’elles peuvent pénaliser les utilisateurs.

    Composé de 24 articles donnant lieu à débat, le projet de Directive « copyright » est complexe et nécessite d’être interprété.

    La législation européenne sur le droit auteur qui est applicable jusqu’à lors est celle de 2001. Elle vise à protéger les auteurs et leurs ayants droit contre l’exploitation des œuvres par les tiers.

    Mais le cadre juridique de protection des droits d’auteur n’est plus adapté à l’ère du numérique. Aussi, il a fallu adopter un nouveau cadre juridique composé de divers dispositifs techniques pour lutter contre les usages non autorisés de contenus protégés.

    Aussi, la Commission européenne a présenté en septembre 2016 un projet de directive plus contraignant et protecteur des droits d’auteur sur Internet.

    Voyons de plus près deux articles ayant donné lieu à quelques débats :

    • L’article 11

    L’article 11 tend à conférer aux éditeurs de presse un « droit voisin » des droits d’auteur bien que les contenus diffusés ne soient pas « originaux ». Aussi, les éditeurs devraient pouvoir réclamer des droits aux plateformes de partage proposant un lien hypertexte vers leurs contenus à partir du moment où il y a un titre suivi d’un court extrait. Les éditeurs de presse pourront, ainsi, demander une contrepartie financière aux plateformes numériques pour la publication et l’indexation de leurs contenus.

    • L’article 13

    Dans la version initiale, les plates-formes diffusant des contenus téléchargés par les internautes devaient prendre des mesures appropriées pour faire respecter leurs accords avec les titulaires de droits à partir du moment où les contenus téléchargés reproduisaient des œuvres protégées.

    Les plates-formes devaient conclure des contrats de licence avec les titulaires de droits ou sociétés de gestion collective pour la diffusion, par les utilisateurs, de contenus protégés par le droit d’auteur.

    De même, un filtrage de contenus devrait être lié à certains logiciels de filtrage à l’image de Content ID utilisé par YouTube pour supprimer des contenus protégés par le droit d’auteur.

    Jusqu’à présent, les contenus protégés par le droit d’auteur pouvaient faire être utilisés par des tiers sous couvert d’être des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle (le droit à la critique, le droit à la parodie ou le droit à l’information).

    Mais avec la Directive Copyright, certaines exceptions au droit d’auteur pourraient être « écartées » par les logiciels de filtrage et limiter la liberté d’expression des internautes.

    Face aux nombreuses contestations donnant lieu à débat, le Parlement européen a précisé que le texte renforcerait les responsabilités des plateformes en ce qui concerne la protection du droit d’auteur. Par contre, le simple partage d’hyperliens vers des articles, les petites-plateformes et les téléchargements non-commerciaux depuis des encyclopédies en ligne ou plateformes de logiciels libres ne sont plus concernés par les dispositions prévues par le texte.

    Rappelons que le texte visait dans un premier temps à faire respecter le droit d’auteur sur Internet sans entraver la liberté d’expression.

  • Je souhaite vendre mes photos

    Je souhaite vendre mes photos

    Vous avez du talent et vos photos connaissent un réel succès auprès de votre entourage, au point que vous avez décidé de les montrer au plus grand nombre et de les vendre.

    Il sera souvent conseillé au photographe d’adopter le statut d’auteur photographe ou d’artisan photographe.

    Le statut d’auteur photographe présente de nombreux avantages au niveau des charges sociales et fiscales avec la possibilité de cumuler avec d’autres activités professionnelles.

    En principe, la publication régulière dans la presse de photographies offre la possibilité, pour l’auteur, de percevoir un salaire ou une pige.

    Il peut exister néanmoins une cession régulière de droits aux diffuseurs par l’auteur dès lors que ce dernier consent à céder certains de ses droits patrimoniaux sur ses œuvres photographiques et qu’il n’exerce aucune activité commerciale.

    À noter que l’auteur peut accepter de réaliser des commandes pour des diffuseurs.

    En ce qui concerne la vente régulière de tirages originaux, elle est limitée à 30 exemplaires numérotés et signés pour chaque cliché. Au-delà de 30 exemplaires, la vente par un auteur photographe est en principe interdite, et ce, quel que soit le support, parce que c’est un acte commercial.

    L’auteur photographe peut être assujetti ou affilié à l’AGESSA (charges sociales réduite dans le cas de l’assujettissement à la différence de l’affiliation où les charges s’élèvent à 20 % des recettes).

    Seuls les photographes affiliés à l’AGESSA peuvent obtenir des revenus de l’activité de formation sous réserve de respecter le seuil d’affiliation (l’activité accessoire doit être moindre par rapport à l’activité principale.). Dès lors que les recettes tirées de l’activité formation dépassent ce seuil, le photographe est soumis au régime des travailleurs indépendants et doit être signalé auprès de l’URSSAF.

    Enfin, l’auteur photographe ne peut exercer certaines activités telles que la vente de photographies de mariage aux mariés et à leurs invités, la vente de photographies aux participants d’un événement et la vente de photographies scolaires à la différence des artisans photographes.

    L’auteur photographe ne peut vendre ses prestations de retouches sur les photographies d’une autre personne ni organiser des stages d’apprentissage photos.

    En tant que photographe amateur …

    Vous ne pouvez pas avoir une activité commerciale et vendre vos photos si vous n’avez pas de numéro SIRET et de code APE.

    Vous pouvez néanmoins, avoir des activités artistiques si elles restent occasionnelles et que les revenus tirés de ces activités sont de faible importance. Dès lors que les revenus deviennent réguliers, il conviendra de choisir le statut approprié.

    Exceptionnellement, la publication dans la presse des photographies d’amateur est tolérée si l’auteur est payé par une note d’auteur.

    De même, la cession de droits à un diffuseur n’est tolérée qu’exceptionnellement sous réserve que le photographe cède certains de ses droits patrimoniaux d’auteur et ne se livre pas à une activité commerciale.

    La vente de tirages originaux est limitée exceptionnellement à 30 exemplaires numérotés et signés. Au-delà, il s’agit d’un acte de commerce, activité interdite pour le photographe amateur.

    Il importe de rappeler que le photographe amateur doit déclarer à l’administration fiscale les revenus qui proviennent de cette activité, quand bien même elle serait exceptionnelle.

    Enfin, un photographe amateur ne peut vendre des photographies de mariage aux mariés et aux invités ainsi que les photographies sociales et scolaires.

    Il ne peut retoucher les photos d’une autre personne ou organiser des ateliers de formation.

  • L’administrateur d’une page « Fan » sur Facebook est co-responsable du traitement

    L’administrateur d’une page « Fan » sur Facebook est co-responsable du traitement

    La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un administrateur d’une page « Fan » du réseau social Facebook est co-responsable du traitement1. L’administrateur est donc soumis à un ensemble d’obligations.

    Rappelons qu’une page fan est un compte d’utilisateurs configurable sur Facebook par tout type d’utilisateur. Toute personne qui a un compte Facebook peut créer une page fan pour présenter aux autres utilisateurs une prestation de services ou un produit.

    En l’espèce, une société allemande proposait des offres de formation sur une page « Fan » hébergée sur Facebook. Elle s’est vue contrainte de désactiver sa page fan Facebook par l’autorité locale de protection des données sous prétexte que la société n’avait pas informé les visiteurs que leurs données personnelles étaient collectées via les cookies.

    Pour la Cour de justice, la plateforme Facebook collecte les données personnelles des visiteurs via des fichiers de stockage qui restent actifs pendant deux ans sauf s’ils sont effacés expressément avant.

    Ces données, traitées par Facebook, servent à alimenter la base des statistiques d’audience (Facebook Insights). Toutes ces statistiques permettent de déterminer une audience en fonction du sexe, de l’âge, de la localisation, de la situation amoureuse et des centres d’intérêt ; audience qui affinera la publicité ciblée.

    Selon la Cour, « cette action de paramétrage (…) influe sur le traitement de données à caractère personnel aux fins de l’établissement des statistiques établies à partir des visites de la page fan ».

    Ainsi, l’administrateur « contribue au traitement des données à caractère personnel des visiteurs de sa page », et ce, même si les statistiques d’audience sont anonymisées. Il existe une collecte préalable et le traitement des données se réalise par l’installation de cookies.

    L’administrateur a par conséquent, l’obligation de protéger les données personnelles de ses abonnés.

    La CJUE a ainsi statué sur le rôle de l’administrateur de page eu égard aux dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

    Rappelons que selon les dispositions de l’article 2, sous d) de la directive 95/46, est un responsable de traitement : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ou communautaires, le responsable du traitement ou les critères spécifiques pour le désigner peuvent être fixés par le droit national ou communautaire ».

    En réalité, la CJCE considère que la société en cause doit être qualifiée de co-responsable de traitement à partir du moment où l’administrateur de la page « fan » peut obtenir des statistiques à partir des visites sur une page, que la création de ce type de page permet à Facebook de placer des cookies sur l’ordinateur ou smartphone et que le paramétrage permet de définir une audience ciblée.

    Ainsi, l’administrateur participe indirectement à la collecte des données et peut être qualifié de co-responsable même s’il ne se sert que des moyens mis à sa disposition par Facebook.

    Notons que l’article 4, sous 7) du RGPD2 reprend la définition du responsable de traitement donnée par la directive 95/463. Cette solution est transposable à l’état du droit depuis le 25 mai 2018.

    Concrètement, qu’est-ce qu’il va se passer pour les administrateurs de page ?

    Si on se réfère à cet arrêt, on peut comprendre que les administrateurs devront dorénavant informer les visiteurs de leur page que les données personnelles risquent d’être collectées et traitées et leur préciser le but de cette collecte.

    Cette information devrait être mentionnée sur la page « fan ».

    Reste à déterminer quelle sera la responsabilité de chaque intervenant dans la collecte.

    Un parallèle devra également être fait avec le module social « like » de Facebook inséré sur chaque page, permettant une transmission de données à caractère personnel de l’ordinateur d’un utilisateur du site web au fournisseur externe (affaire Fashion ID, C-40/17). Pourra t-on qualifier, pour autant, cette société de « responsable du traitement » ?

    Nous saurons prochainement à quoi nous attendre.

     

    1 CJUE Grande Chambre 5 juin 2018, Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH.

    2 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

    3Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

  • Je souhaite utiliser la création d’un tiers

    Je souhaite utiliser la création d’un tiers

    Utiliser la création d’un tiers n’est pas sans risque au regard des droits de propriété intellectuelle, aussi nous vous invitons à bien identifier quels sont les droits susceptibles de porter sur la création que vous voulez réutiliser.

    Quels sont les différents droits portant sur la création ?

    • Les droits d’auteur (difficile à repérer au premier regard, à la différence de la mention « r » existant aux États-Unis) ;
    • Les droits de marque (marque verbale, marque figurative ou complexe, marque semi-figurative). Une marque est enregistrée auprès de l’INPI. Ce dépôt de marques permet de protéger la marque en France, ou dans l’Union européenne si la marque est communautaire, ou à l’international. Il est facile d’identifier le propriétaire d’une marque en faisant une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI ;
    • Les droits de dessins et modèles (prise en compte des éléments graphiques de deux ou trois dimensions selon qu’il s’agisse d’un dessin ou d’un modèle) ;
    • Le brevet (procédé ou produit apportant une nouvelle solution technique). Une invention n’est protégeable que si son inventeur ou celui qui l’exploite à déposer un brevet.

    Quelles sont les durées de protection en France pour les droits enregistrés ?

    • Pour les droits d’auteur : Le droit moral de l’auteur est perpétuel et se perdure au profit de ses ayant droits même si l’œuvre est tombée dans le domaine public. Par conséquent, toute personne qui souhaite utiliser une œuvre protégée doit respecter son intégrité et sa paternité (citer le nom de l’auteur de l’œuvre). Les droits d’exploitation sont respectés durant toute la vie de l’auteur et perdure pendant 70 ans à compter de sa mort. Passé ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public et peut être librement exploitée ;
    • Pour une marque : 10 ans, renouvelable indéfiniment ;
    • Pour les dessins et modèles : 5 ans, renouvelable 4 fois (donc 25 ans au maximum) ;
    • Pour un brevet : 20 ans, non renouvelable.

    Quelles sont les démarches à réaliser pour pouvoir utiliser la création d’un tiers ?

    Si vous connaissez l’auteur ou le titulaire des droits, vous pouvez lui demander l’autorisation d’utiliser sa création. L’autorisation doit être donnée par écrit et préciser la destination, les supports, les droits cédés, la durée, le territoire d’exploitation et éventuellement le montant de la compensation financière. Cette autorisation d’usage constitue une licence de droit ou une cession de droits selon que les droits sont concédés pour un temps ou sont vendus.

    Si vous ne connaissez pas l’auteur ou le titulaire des droits, vous pouvez rechercher, tout seul, le nom de l’auteur ou à défaut, faire appel à un avocat ou un conseil en propriété industrielle.

    Sachez qu’utiliser une œuvre sans demander à l’auteur son autorisation, vous expose à d’éventuelles sanctions. En effet, toute exploitation d’une création sans y avoir été préalablement autorisé constitue une « contrefaçon ». L’auteur peut saisir le tribunal par voie d’action en contrefaçon afin d’obtenir réparation de son préjudice.

    Généralement, le litige se résoudra à l’amiable (Décret n°2015-282 du 11 mars 2015).

    Parfois, une œuvre est soumise à une licence libre. L’œuvre placée sous licence libre n’est pas libre de droits, mais agencée par l’auteur, de façon à permettre certains usages qui, en temps normal, ne seraient pas permis. Il s’agit d’un contrat d’exploitation du droit d’auteur.

    Il est par conséquent intéressant de savoir si l’œuvre est soumise à un régime de licence libre et de connaître les caractéristiques de cette licence.

    Enfin, certaines utilisations de l’œuvre ne nécessitent aucune autorisation de l’auteur. Il s’agit des exceptions au droit d’auteur, pouvant consister en : la courte citation, l’exception pédagogique ou d’information, la copie privée et la représentation privée dans un cercle de famille …).