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Archives mensuelles

Les apports de la loi PACTE pour les entreprises

Adoptée le 8 octobre 2019, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) vise à simplifier certaines démarches de création et de comptabilité pour les entreprises sur le plan européen et international. En effet, la loi PACTE prévoit de supprimer le forfait social qui est à la charge de l’employeur, pour les entreprises de moins de 250 salariés, à condition d’avoir mis en place un mécanisme d’intéressement depuis janvier 2019. Les autres entreprises restent assujetties au taux forfaitaire de 20 % excepté les entreprises de moins de 50 salariés pour qui le forfait social est […]

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Céder ses droits d’auteur

L’auteur d’une œuvre détient sur sa création des droits d’auteur qui lui permettent d’exploiter son œuvre ou de la céder à un tiers. Les droits d’auteur ne sont pas automatiquement cédés aux tiers lors de la vente. La cession des droits d’auteur au profit d’un tiers doit se faire par écrit. Sans cette autorisation écrit, l’acquéreur ne peut pas exposer l’œuvre ou la reproduire à sa guise. En quoi consiste l’acte de cession de droits d’auteur ? Le code la propriété intellectuelle prévoit expressément divers principes devant être respectés. Ainsi, les droits cédés doivent être déterminés distinctement dans l’acte de […]

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