Articlaw

Étiquette : réglementation

  • Comment gérer son e-réputation ?

    Comment gérer son e-réputation ?

    Nous sommes nombreux à utiliser des réseaux sociaux et autres plateformes de communication pour plébisciter un produit ou service, ou véhiculer son image à travers le monde entier.

    Toutefois, utiliser ces nouveaux moyens de communication peut présenter de nombreux inconvénients. Aussi, il importe de protéger et de défendre son image contre l’agissement des personnes malveillantes, en adoptant une stratégie de veille de son e-réputation.

    Comment éviter une mauvaise e-réputation ?

    Vous ou votre entreprise faites l’objet de critiques internes et externes et vous avez constatez qu’il y avait des fuites d’information et des failles de sécurité. Sachez qu’il existe des moyens d’anticiper ces critiques et ces failles en établissant une stratégie.

    Pour ce faire, vous pouvez dans un premier temps mettre en place un processus de data compliance et de sécurité informatique afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles.

    Dans un deuxième temps, on ne saurait trop vous conseiller de rédiger des chartes de bonne conduite afin de sensibiliser les salariés sur l’importance de l’e-réputation.

    Il importe, in fine, de rédiger des mentions légales et des conditions générales de vente, d’utilisation ou de service en conformité avec la réglementation en vigueur.

    Quelles sont les qualifications juridiques pouvant se rattacher à l’e-réputation ?

    La notion de réputation a pour fondement le principe de la liberté d’expression, liberté fondamentale a valeur constitutionnelle ou supra-consitutionnelle.

    Par conséquent, les limites à la liberté d’expression sont celles prévues par la Loi sur la liberté de la presse de 1881 qui sanctionne les délits de presse. Les principaux délits de presse sont la diffamation et l’injure.

    Selon les dispositions de l’article 29 de la loi de 1881, la diffamation désigne « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Tandis que l’injure est une « expression outrageante, terme de mépris ou invective », qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.

    Notez que lorsqu’il s’agit de propos portant sur des produits, on est plus enclin à qualifier ces propos de dénigrement avec la possibilité d’être requalifié en diffamation ou injure s’il y a atteinte à l’honneur ou à la considération de l’entreprise qui fabrique ou distribue le produit visé.

    D’autres qualifications juridiques peuvent, parallèlement rattachées à la notion d’e-réputation : l’atteinte à la vie privée, le droit à l’oubli et l’usurpation d’identité.

    Quel est le délai pour agir ?

    Si vous avez fait l’objet d’injure ou de propos diffamatoire, sachez que le délai de prescription est de trois mois (délai de prescription des délits de presse) à compter de la première publication des propos litigieux. Passé ce délai, vous ne pourrez plus poursuivre la personne qui a tenu des propos injurieux ou diffamatoires.

    Est-ce qu’on dispose de moyens d’action juridique pour défendre son e-réputation ?

    Il existe différents moyens de réagir face à une critique ou une atteinte, tout dépend des objectifs poursuivis par la victime et des circonstances dans lesquels les abus sont commis :

    • le droit de réponse, tel que prévu par les dispositions de l’article 6-IV de la LCEN. Le droit de réponse doit respecter un certain formalisme. Par conséquent, il importe de se rapporter à la loi et à son décret d’application;

    • l’envoi d’une notification de contenus illicites au directeur de publication afin que les contenus soient retirés (cf. l’article 6-I-5 de la LCEN et son décret d’application et l’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle) ;

    • l’action en référé qui est une procédure rapide pour obtenir en urgence la suppression des contenus litigieux ;

    • l’action au fond pour obtenir la condamnation des responsables ;

    • l’action pénale pour obtenir la condamnation pénale des responsables (citation directe ou plainte pénale avec constitution de partie civile).

  • Informations obligatoires pour les jeux vidéo

    Informations obligatoires pour les jeux vidéo

    Toute personne exploitant un établissement mettant à titre gratuit ou onéreux des jeux vidéo à la disposition du public doit mettre en évidence, de manière visible et lisible un avertissement concernant les éventuels risques d’épilepsie et des précautions à prendre lors de l’utilisation d’un jeu vidéo (D. no 96-360, 23 avr. 1996, art. 4, JO 30 avr.).

    Avertissement (à afficher dans l’établissement) concernant les risques d’épilepsie et des précautions à prendre lors de l’utilisation d’un jeu vidéo.

    Certaines personnes sont sujettes aux crises d’épilepsie ou pertes de conscience à la vue de certains types de lumières ou fréquences. Aussi la simple exposition à des images télévisées ou sur écran d’ordinateur peut provoquer des crises.

    Ce phénomène peut apparaître alors même que le sujet n’a pas d’antécédent ou n’a jamais été confronté à une crise d’épilepsie.

    Ainsi, en tant qu’organisateur de tournois, vous devez aviser les joueurs des risques auxquels ils s’exposent et leur rappeler qu’il ne sert à rien de jouer en état de fatigue dû à un éventuel manque de sommeil, de jouer dans une pièce sombre et sans éclairage et qu’il est essentiel de faire des pauses de dix à quinze minutes toutes les heures (D. no 96-360, 23 avr. 1996, Annexe II, JO 30 avr.)

  • La classification PEGI

    La classification PEGI

    La violence étant trop présente dans les jeux vidéo, il est devenu essentiel d’encadrer l’univers du gaming, en élaborant une norme de classification européenne adaptée aux usages et besoins des enfants.

    Cette classification permet de choisir un jeu en fonction de l’âge de l’enfant.

    En quoi consiste la PEGI ?

    La PEGI (Pan European Game Information) a été mise en place en 2003 afin d’unifier les différents systèmes nationaux d’informations sur les jeux.

    La PEGI consiste en des pictogrammes apposés sur l’avant ou l’arrière des boîtiers de jeux vidéo. Elle permet aux parents de repérer très rapidement les caractéristiques des jeux mis en vente.

    À noter que la norme PEGI est sans lien avec le niveau de difficulté du jeu ou d’aptitudes requises.

    Ce système de classification européen est présent dans plusieurs pays et adopté par des centaines d’entreprises.

    Pour l’heure, la norme PEGI n’est applicable qu’en Europe ; l’Asie et les États-Unis disposent de leur propre système de classification.

    Qui est concerné par la norme PEGI ?

    La norme PEGI s’adresse aux parents et aux joueurs mineurs. Elle a pour but de protéger les mineurs contre la violence, la vulgarité et les dérives.

    Il existe cinq classes d’âge correspondant chacune à un pictogramme : 3 ans, 7 ans, 12 ans, 16 ans et 18 ans.

     

    Le jeu est conseillé à partir de 3 ans.
    Le jeu est conseillé à partir de 7 ans.
    Le jeu n’est conseillé qu’à partir de 12 ans.
    Le jeu n’est conseillé qu’à partir de 16 ans.
    Le jeu est réservé aux adultes.

     

    Comment est attribuée une classe ?

    En principe, chaque société éditrice remplit un questionnaire sur les aspects du jeu qui va être sur le marché. Le questionnaire est ensuite soumis à examen auprès de la PEGI. Le jeu reçoit une classification provisoire en attendant le compte-rendu de la PEGI.

    Après validation, le jeu reçoit une classification définitive. La classification est établie en fonction d’un certain nombre d’éléments tels que : la violence, la vulgarité, les discriminations, la drogue, les jeux de hasard et jeux en ligne.

    La PEGI 3 s’adresse aux enfants de tout âge. La violence n’est tolérée que dans un contexte comique et aucun bruit ou image ne peut effrayer le joueur. La grossièreté n’est pas tolérée.

    La PEGI 7 est attribuée à certains jeux contenant des scènes ou sons effrayants, mais tolérés.

    La PEGI 12 est affectée aux jeux comportant des scènes de nudité légère, grossièreté sans insulte à caractère sexuel et violence graphique envers des personnages imaginaires ou non-graphique envers des personnages à visage humain et animaux identifiables.

    La PEGI 16 concerne les jeux où la représentation de la violence ou d’un contact sexuel est proche de la réalité. La violence, la grossièreté, la drogue, les armes sont très représentés dans ces jeux.

    Dans les jeux contenant la PEGI 18 ans, tous les types de contenu sont tolérés et ces jeux ne s’adressent qu’à des adultes.

    Qui contrôle les contenus ?

    Il existe deux organismes chargés de contrôler les jeux :

    – Le NICAM qui est chargé de la certification des jeux PEGI 3 et PEGI 7.

    – Le Video Standards Concil qui est chargé de la certification des jeux PEGI 12, 16 et 18.

    Ces deux organismes font souvent appel à des experts et spécialistes dans les médias, psychologie et en droit pour évaluer le contenu des jeux.

    Est-ce que la certification PEGI est obligatoire ?

    La plupart des jeux sont certifiés ; c’est un gage de sécurité et d’engagement dans la protection des mineurs.

    Par ailleurs, de nombreux revendeurs exigent la certification afin de ne pas engager leur responsabilité.

    La certification PEGI s’applique également aux jeux mobiles téléchargés depuis Google Play, Nintendo eShop, PlayStationStore de Sony ou Xbox Live de Microsoft.

  • Jeux vidéo et crises d’épilepsie

    Jeux vidéo et crises d’épilepsie

    De nombreuses études sont menées par le CNRS auprès d’un public essentiellement constitué de gamers afin de répondre aux questions relatives à la liaison entre les jeux vidéo et les crises d’épilepsie.

    Certaines de ces études montrent que les personnes non-photosensibles ne présentent pas de symptômes de type épileptique en regardant la bande-vidéo.

    Ces mêmes études ne permettent pas d’éliminer la possibilité pour les personnes non-photosensibles de faire des crises dues à la fatigue suite à une trop longue exposition à un écran de télévision ou à un jeu vidéo.

    Aussi, il est recommandé aux personnes photosensibles d’éviter toutes situations susceptibles de provoquer des crises d’épilepsie.

    Car la protection des écrans à 100 Hz ou à 50 Hz n’est pas absolue et ne garantit pas aux utilisateurs l’absence de manifestations épileptiques.

    Par ailleurs, le rapprochement de l’écran constitue également un facteur d’accroissement des risques de crises épileptiques.

    Enfin, il a été constaté que certaines caractéristiques de l’image telles que le mouvement, la luminosité et les contrastes, pouvaient intervenir dans le déclenchement des crises.

    À notre époque, il peut sembler difficile d’interdire les jeux vidéo à toutes les personnes épileptiques. Toutefois, nous pouvons les mettre en garde contre les effets d’un usage abusif et d’une exposition prolongée des écrans de télévision ou écrans d’ordinateur.

    La fréquence de balayage de l’écran est clairement un des principaux facteurs favorisant l’apparition des crises d’épilepsie.

    Les images et les composantes de celles-ci peuvent aussi être causes d’épisodes électroencéphalographiques anormaux.

    De même, la vitesse de balayage des stries peut favoriser les manifestations épileptiques.

    La distance joue aussi un rôle important en particulier dans le cas des écrans à 50 Hz.

    Par contre, les jeux vidéo portables ne semblent pas provoquer de crises chez les sujets photosensibles.

    Quelles précautions adopter ?

    On ne saurait trop vous conseiller de respecter certaines règles lors de l’utilisation d’un jeu vidéo, à savoir :
    – ne jouez pas si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil ;
    – ne jouez pas dans une pièce sombre, pas éclairée ;
    – prenez l’habitude de faire des pauses de 15 minutes toutes les heures pour reposer votre vue.

  • La législation sur les drones

    La législation sur les drones

    Que l’on soit amateur ou professionnel, nous sommes tous concernés par la nouvelle réglementation applicable aux drones. Désormais, il faudra suivre des formations pour pouvoir faire voler des drones dans le ciel et des attestations devront être présentées en cas de contrôle.

    Désormais, il faudra suivre une formation théorique de télépilotage comportant un module sur la réglementation des drones pour pouvoir être autorisé à piloter un drone. Ce nouvel examen remplace l’examen théorique ULM.

    À l’issue de la formation et après avoir validé les modules, un certificat d’aptitude sera remis à chaque candidat.

    À noter que la formation doit comporter également une partie pratique consistant à savoir préparer l’appareil, à savoir le piloter en situation normale ou anormale et de savoir faire face à un éventuel danger.

    Les titulaires du brevet avant le 1er juillet 2018 peuvent continuer leur activité sans avoir besoin de repasser l’épreuve pratique. Ils leur appartiennent, néanmoins, de demander à la DGAC une attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote avant le 1er juillet 2019.

    Et les drones pesant plus de 800 grammes …

    Dès septembre, les détenteurs d’un drone pesant plus de 800 grammes devront passer une formation pour pouvoir le faire voler. La formation est gratuite et accessible à partir de l’âge de 14 ans. La formation est disponible sur le site internet qui lui est consacrée.

    À l’issue de la formation, il y a un test de connaissance composé d’une vingtaine de questions.

    Une attestation de suivi de formation est par la suite délivrée au candidat. Ce dernier devra présenter cette attestation en cas de contrôle.

    Est-ce que la formation est obligatoire ?

    Jusqu’à présent, aucune formation n’était obligatoire, d’autant plus s’il s’agissait d’un drone de loisir.

    À partir de septembre, tous les pilotes de drones auront deux mois pour se mettre en règle et posséder une attestation de suivi de formation.

    Cette nouvelle mesure sert à sensibiliser les télépilotes au respect de la vie privée des tiers au sol.

    En ce qui concerne les zones d’exclusion, il devrait y avoir un renforcement des contrôles sur les zones qualifiées de « sensibles », consistant en une amende de 15 000 euros et de 6 mois de prison et en cas de récidive, d’une peine d’un an de prison.