Je veux déposer une marque
Il importe de rappeler que le dépôt de marque n'est pas obligatoire pour lancer une activité, mais fortement conseillé afin d'éviter d'éventuelles usurpations par les tiers. La marque est un…
Le dessin ou modèle non enregistré
Le droit communautaire accorde à l'apparence d'un produit une protection assez équivalente à celle d'un dépôt de dessin et modèle enregistré. C'est le cas du Dessin et Modèle Communautaire Non…