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Quels sont les signes protégeables par le droit des marques ?

Pour qu’un signe soit protégeable, il faut que le signe soit éligible comme marque et disponible. En principe, n’importe quel signe peut être éligible comme marque dès lors qu’il est « susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale » (article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le signe choisi doit être distinct, et indiquer l’origine du produit ou du service désigné. En pratique Les signes sont multiples. Il peut y avoir les dénominations, les signes sonores, les signes figuratifs et les couleurs. Quelles peuvent-être les dénominations ? Une marque peut consister en un […]

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Utiliser l’œuvre d’un tiers

Utiliser la création d’un tiers n’est pas sans risque au regard des droits de propriété intellectuelle, aussi nous vous invitons à bien identifier quels sont les droits susceptibles de porter sur la création que vous voulez réutiliser. Quels sont les différents droits portant sur la création ? Les droits d’auteur (difficile à repérer au premier regard, à la différence de la mention « r » existant aux États-Unis) ; Les droits de marque (marque verbale, marque figurative ou complexe, marque semi-figurative). Une marque est enregistrée auprès de l’INPI. Ce dépôt de marques permet de protéger la marque en France, ou dans l’Union […]

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Loi PACTE

Le projet de loi PACTE tend à réformer profondément le droit de la propriété industrielle en introduisant trois réformes du droit des brevets. La France accusant un retard important par rapport aux autres pays de l’Union européenne, la loi Pacte prévoir un durcissement des règles de délivrance des brevets afin d’augmenter l’attractivité des brevets auprès des entreprises française et de favoriser l’innovation. Nous pouvons dénoter trois principaux apports du projet de loi, on note : L’article 40 vise à renforcer le certificat d’utilité français en augmentant sa durée à 10 ans et en permettant la conversion de la demande de certificat […]

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Je veux protéger ma création

En principe, une œuvre est protégée du seul fait de sa création, elle ne nécessite aucun enregistrement auprès d’un Office administratif tel que INPI ou EUIPO. Quelles sont les œuvres pouvant être couvertes par la protection du droit d’auteur ? Si l’on se réfère aux dispositions de l’article L. 112-2 du Code de propriété intellectuelle, le droit d’auteur peut bénéficier à tout type d’œuvre, à savoir : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° […]

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Je veux déposer une marque

Il importe de rappeler que le dépôt de marque n’est pas obligatoire pour lancer une activité, mais fortement conseillé afin d’éviter d’éventuelles usurpations par les tiers. La marque est un signe qui permet de s’identifier auprès de la clientèle et de les fidéliser à vos produits ou services. Selon la définition donnée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la marque est :  « un « signe » permettant de distinguer précisément les produits ou prestations de services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Le signe peut être un mot, un nom, un slogan, un logo, un dessin, etc. ou la […]

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Le dessin ou modèle non enregistré

Le droit communautaire accorde à l’apparence d’un produit une protection assez équivalente à celle d’un dépôt de dessin et modèle enregistré. C’est le cas du Dessin et Modèle Communautaire Non Enregistré (DMCNE). La simple divulgation au public tend à accorder au dessin ou modèle une protection sous l’égide du droit d’auteur. « (…) un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s’il a été publié, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière de telle sorte que, dans la pratique normale des affaires, ces faits pouvaient raisonnablement être […]

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Dessin et Modèle Communautaire non enregistré

Un dessin ou un modèle peut être protégé par le droit d’auteur sans qu’il ait fait l’objet d’un dépôt. Tirée du droit communautaire, cette exception consiste à accorder à l’apparence d’un produit une protection équivalente à celle d’un dépôt de dessin et modèle sans qu’il soit nécessaire de l’enregistrer auprès de l’INPI. Il n’y a aucune formalité administrative à effectuer. Il s’agit d’une protection plus souple, dite DMCNE, « Dessin et Modèle Communautaire Non enregistré ». La protection naît à compter de la divulgation au public du dessin ou du modèle. La divulgation peut se faire par tout moyen (publicité, présentation, commercialisation […]

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