Loi PACTE
Le projet de loi PACTE tend à réformer profondément le droit de la propriété industrielle en introduisant trois réformes du droit des brevets. La France accusant un retard important par…
Je veux déposer un brevet
La notion de brevet Généralement, le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par les pouvoirs public ou bien par une autorité reconnue par l'état. Ce titre confère à…
Le dessin ou modèle non enregistré
Le droit communautaire accorde à l'apparence d'un produit une protection assez équivalente à celle d'un dépôt de dessin et modèle enregistré. C'est le cas du Dessin et Modèle Communautaire Non…