La pratique des jeux vidéo tend à se sociabiliser et conquérir un marché de plus en plus large.
Le droit s’est emparé de la question du statut juridique de l’e-sport et des compétitions de jeux vidéo.
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique tente d’encadrer cette nouvelle pratique.
Est-ce que l’e-sport est un sport ?
Les articles 101 et 102 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique sont venus encadrer la pratique de l’e-sport et de la « compétition de jeux vidéo ».
Pendant longtemps les compétitions de jeux vidéo étaient comparées à des jeux d’argent ou à des compétitions sportives.
Toutefois, la reconnaissance d’une activité e-sport en tant que sport, bien qu’il y ait des considérations d’habilité, de stratégie et d’intelligence, semble difficile à établir. L’objet du jeu vidéo est varié et il n’existe aucun critère permettant d’établir une liste de jeux ne proposant que du contenu sportif. Par conséquent, les organisateurs de compétitions professionnelles de jeux vidéo, les éditeurs et les créateurs de jeux vidéo ne peuvent bénéficier du régime protecteur du Code du sport (droit d’exploitation des compétitions sportives, de sécurité des manifestations sportives, d’assurance et de statut des joueurs professionnels).
C’est pourquoi, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a établi un régime autonome des compétitions de jeux vidéo, tout en visant à protéger les joueurs par le droit du travail.
Ainsi, le législateur a retenu la définition donnée par le Code général des impôts et a appréhendé le e-sport par le biais des jeux d’argent. Toutefois, les compétitions de jeux vidéo ne pouvaient pas avoir un enjeu financier, une chance de gain, et donc qu’elles ne pouvaient pas être des jeux d’argent.
Aussi, le législateur a précisé que la dérogation ne valait que pour les compétitions « pour lesquelles le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n’excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d’État, du coût total d’organisation de la manifestation… ».
Par conséquent, les frais de participation ne doivent pas être disproportionnés par rapport aux gains que peut envisager le joueur.
De même, « lorsque le montant total des gains ou lots excède un montant fixé par décret en Conseil d’État, les organisateurs de ces compétitions justifient de l’existence d’un instrument ou mécanisme, pris au sein d’une liste fixée par ce même décret, garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu ».
Enfin, la loi du 7 octobre 2016 précise que la gestion du contrôle des compétitions de jeu vidéo relèvera de la compétence d’une « autorité administrative ».
L’article 101 de la loi du 7 octobre 2016 préconise un système de contrôle via une déclaration préalable, en précisant que « les organisateurs déclarent à l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, la tenue de telles compétitions. Cette déclaration comporte les éléments permettant à l’autorité administrative d’apprécier le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas ».
Ce système se double d’un agrément. Cet agrément est requis par l’article 102, I, qui dispose que « le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire ».
Ainsi, l’organisateur de compétitions de jeux vidéo doit obtenir un agrément pour pouvoir organiser son événement.
La protection des joueurs par le droit du travail ?
Désormais, avec l’article 102 de la loi du 7 octobre 2016, le statut des joueurs est réglementé par le code du travail.
Les joueurs peuvent faire l’objet d’un contrat à durée déterminée à l’image de celui des sportifs. Le statut de joueurs professionnels de jeux vidéo est assez similaire à celui des sportifs professionnels, notamment en ce qui concerne la gestion de carrière et les modes d’exercice des activités.
Certaines prérogatives des sportifs ne sont cependant pas étendues aux joueurs de jeux vidéo (par exemple : la couverture sociale, les aides financières).
Ainsi, loin des contrats services qui séduisaient de nombreux organisateurs de compétitions de jeux vidéo et des contrats de prestations de services qui offraient une certaine souplesse pour les joueurs, le contrat de travail soulève de nombreuses questions notamment en ce qui concerne les cotisations sociales et l’objet même du contrat.
La loi insiste sur le fait que le contrat doit être rédigé en trois exemplaires originaux, être établi par écrit, mentionner l’identité des parties, la date d’embauche du joueur, et la durée de son engagement, qui ne peut être supérieure à cinq ans.
Le contrat doit comporter la désignation de l’emploi et le montant de la rémunération.
À noter que la méconnaissance de ces dispositions est passible d’une peine d’amende de 3 750 €, avec une peine d’emprisonnement de six mois en cas de récidive.
Bien qu’un encadrement ait été pensé et établi par le législateur, il n’en demeure pas moins que ce régime mis en place soulève de nombreuses questions auprès des communautés de gamers et des organisateurs de compétitions de jeux vidéo.
Peut-on faire un parallèle avec le droit du sport, au risque de requalifier à l’issue l’e-sport en sport ? À noter que la méconnaissance de ces dispositions est passible d’une peine d’amende de 3 750 €, avec une peine d’emprisonnement de six mois en cas de récidive.
