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Catégorie : legaltech

  • Je souhaite créer une SARL

    Je souhaite créer une SARL

    Une SARL est une société à responsabilité limitée. En tant que société, la SARL est une personne morale indépendante de son créateur. Une fois créée, la SARL est une entité propre qui est gérée par une ou plusieurs personnes.

    La SARL est toujours commerciale, quel que soit son objet. Elle n’est ni tout à fait une société de personnes, ni tout à fait une société de capitaux. C’est un type original de société dont les règles de constitution et de fonctionnement sont inspirées, tantôt des premières, tantôt des secondes.

    Elle présente une certaine sécurité et une flexibilité, permettant ainsi aux entrepreneurs de monter une entreprise commerciale à moindre risque. En effet, la SARL dispose d’un capital social dont le minimum légal est fixé à 1 euro, mais dont le maximum n’est fixé que par statuts. Ce capital est par la suite réparti entre associés en fonction de leurs apports.

    Les avantages de la SARL

    Le principal avantage de la SARL est la limitation de responsabilité. En tant que personne morale indépendante, la SARL peut être mise en cause.

    Parallèlement, la SARL est une société dont la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports.

    Reposant sur l’intuitus personae, elle est constituée généralement entre associés qui se connaissent. Les petites entreprises disposant de capitaux peu importants et pour lesquelles le souci de maintenir le caractère familial de l’affaire est prédominant, s’orientent généralement vers la SARL.

    Un des autres avantages de la SARL consiste dans la facilité de mettre en place la structure et d’établir des partenariats.

    Deux associés suffisent pour fonder la société au lieu de sept dans la SA (société anonyme). De même, depuis que la loi du 11 juillet 1985 est entrée en vigueur, il est possible de créer une SARL avec un seul associé.

    Sans être librement cessibles, les parts peuvent toutefois être cédées sans le consentement unanime des associés. Par ailleurs dans la SARL, la transmission des parts par dévolution successorale ou liquidation de communauté et la cession des parts au conjoint, à un ascendant ou un descendant peuvent être assorties d’une clause d’agrément. Il en est de même des cessions des parts entre associés.

    Enfin, la SARL présente un avantage pour le gérant. En ce qu’il peut être rémunéré comme un travailleur « assimilé salarié » à la condition qu’il soit minoritaire ou égalitaire au capital.

    La SARL est par principe soumise à l’IS (l’impôt sur les sociétés) pour l’imposition de ses résultats. Les associés peuvent néanmoins choisir d’être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dont les bénéfices seraient taxés directement auprès d’eux, selon un barème progressif au titre de leur revenu, durant 5 ans, sauf s’il s’agit d’une SARL de famille où il n’existe aucune limitation de durée.

    En bref, de constitution facile et de gestion souple, la SARL présente un certain attrait pour les petits et moyens commerçants qui acceptent de se mettre en société, d’autant plus que leur situation fiscale et sociale est des plus difficiles.

    Notons qu’une même personne peut gérer un nombre illimité de SARL.
    Dans les groupes de sociétés, la SARL unipersonnelle permet de créer des filiales à 100 % comme il en existe depuis longtemps à l’étranger.

    Les inconvénients de la SARL

    La SARL présente des inconvénients : le coût et le formalisme.

    Au moment de la création de la société, il est nécessaire de rédiger des statuts constitutifs et de la déposer au Greffe du Tribunal de Commerce. L’immatriculation de la SARL représente un coût devant être prise en compte par tout porteur de projet.
    Il est par ailleurs nécessaire de faire appel à un expert-comptable pour valider les comptes à chaque clôture de bilan et d’effectuer une assemblée générale annuelle.

    Quelles sont les conditions pour créer une SARL ?

    – Il doit y avoir au moins 2 associés (personnes physiques ou personnes morales);
    – Déterminer un capital social (le capital peu être fixé à 1€);
    – Définir les apports des associés (ce sont les biens qui composent le capital social);
    – Définir l’objet de la SARL (certaines activités réglementées ne peuvent être exercées sous forme de SARL).

    Comment créer sa société en ligne ?

    Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société.
    Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes. Vos statuts seront générés automatiquement et vous seront renvoyé après paiement.
    Il vous appartiendra ensuite de prendre rendez-vous avec votre banque afin d’effectuer votre dépôt de capital et de télécharger tous les documents nécessaires pour procéder à l’immatriculation de votre société.
    ARTICLAW peut vous accompagner dans vos démarches et se charger de toutes les formalités administratives indispensables à l’immatriculation de votre future société.

    Au bout de combien de temps obtient-on un Kbis ?

    L’obtention d’un Kbis est en principe très rapide (par voie postale, comptez une semaine à compter de la date de création de l’entreprise).
    Le dossier d’immatriculation doit impérativement être complet (sans erreur et sans omission). À défaut, vous vous exposez à un rejet du greffe et des délais et coûts supplémentaires.

    Peut-on passer d’une EURL en SARL ?

    EURL et la SARL sont assez similaires dans leur mode de création et de fonctionnement. Elles sont la même forme de société à ceci près que l’EURL ne comprend qu’un associé unique.
    Aussi, si vous souhaitez passer en SARL ou inversement, il vous suffit seulement de modifier les statuts en précisant que vous souhaitez intégrer ou de retirer des associés dans la société.

  • Je souhaite créer une SAS

    Je souhaite créer une SAS

    Loin du formalisme important qui caractérise la société anonyme et qui constitue un obstacle à l’élaboration d’une structure de rapprochement ou de coopération, la SAS (société par actions simplifiée) présente un réel intérêt auprès des entrepreneurs.
    La SAS s’impose de plus en plus comme étant la structure la plus populaire auprès des entrepreneurs individuels qui souhaitent moduler les statuts, bénéficier d’un régime social avantageux et pouvoir optimiser la gestion de l’entreprise via le versement de dividendes.

    Quelles sont les principales caractéristiques d’une SAS ?

    Cette structure sociétaire dispose de deux caractéristiques essentielles.
    D’une part, elle constitue un moyen de coopération, ce qui implique :

    • Un petit nombre de membres ;

    • Un actionnariat stable (avec des clauses d’inaliénabilité ou d’agrément) ;

    • Un contrôle des associés entre eux et leur mutuelle connaissance ;

    • Un équilibre entre les associés excluant une position de vrai minoritaire de l’un d’eux ;

    • Une absence de formalisme.

    D’autre part, la SAS offre une grande liberté contractuelle. Par conséquent, ce sont les statuts qui détermineront les modalités de fonctionnement de la société.

    Bien qu’elle emprunte certaines de ses dispositions impératives à la société anonyme, la SAS peut être constituée avec un capital variable. Le capital est composé d’actions sans minimum légal.

    Soit, sans capital minimum, les associés sont libres de fixer le montant du capital social. Il est également possible de libérer que la moitié du capital au moment de la création de la société et de libérer le reste dans les 5 ans.

    La responsabilité des associés ?

    En ce qui concerne la responsabilité des associés de la SAS, ils ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leur participation au capital, sauf s’il s’agit d’une faute de gestion auquel cas, ils engagent également leur patrimoine personnel.

    Quels sont les avantages de la SAS ?

    – Une grande liberté contractuelle.

    – Le dirigeant peut bénéficier de la sécurité sociale des salariés et de la retraite des cadres.

    – Les dividendes versés par la SAS ne sont pas soumis à cotisations sociales.

    Quels sont les inconvénients de la SAS ?

    – Le coût de création est parfois élevé.

    – Les statuts doivent obligatoirement être rédigés avec un professionnel afin d’éviter les éventuels litiges ultérieurs.

    Quel est le régime fiscal applicable à une SAS ?

    Concernant la fiscalité, la SAS est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’imposition de ses résultats. Les bénéfices sont taxés au taux normal de 33,33% ou au taux réduit de 15%. Toutefois, il est possible de choisir le régime des sociétés de personnes, à savoir l’IR (impôt sur le revenu). Dans ce cas, les bénéfices sont taxés directement auprès des associés, au barème progressif au titre de leur revenu, mais la société elle-même n’est pas imposée.

    Quel est le régime social des dirigeants de la SAS ?

    En principe, il est possible de cumuler les fonctions de dirigeant de SAS et de salarié. Cela relève du régime des « assimilés-salariés ». Le dirigeant bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés.
    Ce cumul ne concerne que les dirigeants non associé ou les dirigeants associés minoritaires ou égalitaires.
    Il est nécessaire de pouvoir un lien de subordination entre le dirigeant et la société et de démontrer que le contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes de la direction de la SAS.

    Est-il possible de constituer une SAS avec un associé unique ?

    La loi du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche a permis à la SAS de comprendre un associé unique, personne physique ou morale (SASU). Elle ne change pas de forme, elle reste une SAS, à l’image de l’EURL qui demeure une SARL. Elle peut se constituer avec un seul associé ou devenir unipersonnelle et redevenir pluripersonnelle.

    La constitution d’une SASU est intéressante dans les groupes de sociétés où l’on peut ainsi créer des filiales à 100%, en évitant le formalisme et la lourdeur de la société anonyme à sept actionnaires. Elle peut procurer plus d’avantages pour les entrepreneurs individuels que l’EURL : en effet, elle offre une grande liberté statutaire d’organisation et les droits d’enregistrement sont moins élevés pour les cessions d’actions que les cessions de parts sociales, ce qui peut faciliter la transmission de l’entreprise.

    Comment créer sa société en ligne ?

    Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société.
    Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes. Vos statuts seront générés automatiquement et vous seront renvoyés.

    Il vous appartiendra ensuite de prendre rendez-vous avec votre banque afin d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société et de réunir toutes les pièces obligatoires concernant le premier dirigeant personne physique ou personne morale.

    Il faudra, par ailleurs, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et déposer un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent ou via Internet afin de procéder à l’immatriculation de votre société.

    ARTICLAW peut vous accompagner dans vos démarches et se charger de toutes les formalités administratives indispensables à l’immatriculation de votre future société.

  • Je souhaite créer une SASU

    Je souhaite créer une SASU

    La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société commerciale qui ne comporte qu’un seul associé unique.
    Elle est presque soumise aux mêmes règles qu’une société par actions simplifiée (qui comporte plusieurs associés).

    Quels sont les avantages de la SASU ?

    La SAS unipersonnelle (SASU) offre de nombreux avantages. En effet, à la différence de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), une SAS peut, sans limite, être associée unique d’une autre SAS. En outre, la présidence peut également être assurée par la SAS associée unique.

    L’associé unique peut exercer les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les textes de la SAS prévoient une prise de décision collective. Une décision unilatérale peut donc être prise dans tous les domaines où la loi instaure une décision collective, à savoir : l’approbation des comptes, la nomination du commissaire aux comptes, l’augmentation ou la réduction de capital, la fusion, la scission, la transformation, voire même la dissolution.

    La SASU présente également l’avantage de pouvoir être créé sans capital minimum. L’associé unique est libre de fixer le montant du capital social.

    De même, la SASU n’est jamais figée, dans le sens qu’il est toujours possible de s’associer, même après la création de la société. Dans ce cas, le statut de la SASU change pour celui de SAS, de manière automatique.

    La cession de parts de SASU n’est généralement pas soumise à agrément, et les droits d’enregistrement sont réduits par rapport à l’EURL. La SASU permet ainsi à de nouveaux associés d’entrer au capital, simplifiant ainsi les éventuelles levées de fonds.

    Concernant la gestion de la SASU, le Président peut être une personne physique ou une personne morale. C’est le Président qui détermine seul le fonctionnement de la société, même s’il s’entoure de directeurs généraux et de directeurs généraux délégués.

    Notons que depuis le 1er janvier 2009, le régime d’approbation des comptes des SASU dont l’associé unique personne physique est président est le même que celui des EURL dont l’associé unique est seul gérant.

    Tout comme l’EURL, le risque majeur de la SAS unipersonnelle réside dans la dissolution. Celle-ci entraîne opère transmission universelle du patrimoine de la société, donc y compris le passif, à l’associé unique personne morale. Celui-ci est alors indéfiniment tenu des dettes sociales, ce qui remet en cause la limitation de responsabilité. Mais l’associé unique personne physique échappe à cet inconvénient.

    Quels sont les inconvénients de la SAS ?

    – Le coût de création est parfois élevé.
    – Les statuts doivent obligatoirement être rédigés avec un professionnel afin d’éviter les éventuels litiges ultérieurs.
    – La SASU empêche d’émettre des actions et des obligations en bourse.

    La responsabilité de l’associé unique ?

    L’associé unique de la SASU n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de sa participation au capital, sauf s’il commet une faute de gestion, auquel cas, il engage également son patrimoine personnel.

    Quel est le régime social du Président de la SASU ?

    Concernant le régime social, le Président de la SASU ne paie pas de cotisations sociales lorsqu’il n’est pas rémunéré. Par contre s’il est rémunéré, il est assimilé à un salarié et est donc affilié au régime général de la sécurité sociale.
    Le Président ne paie en principe aucune cotisation sociale sur ses dividendes, il n’en paie que sur sa rémunération qui est déductible du résultat imposable.

    Quel est le régime fiscal applicable à la SASU ?

    La SASU est généralement soumise à l’IS (l’impôt sur les sociétés) pour l’imposition de ses résultats. Les bénéfices sont taxés au taux normal ou au taux réduit. Les associés peuvent néanmoins choisir d’être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dont les bénéfices seraient taxés directement auprès d’eux, selon un barème progressif au titre de leur revenu.

    Comment créer sa société en ligne ?

    Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société. Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes. Vos statuts seront générés automatiquement et vous seront renvoyés.
    Il vous appartiendra ensuite d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société et y verser les fonds nécessaires à la constitution du capital social, de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et déposer un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent ou via Internet afin de procéder à l’immatriculation de votre société.
    ARTICLAW peut vous accompagner dans vos démarches et se charger de toutes les formalités administratives indispensables à l’immatriculation de votre future société.

  • À qui appartient votre tatouage ?

    À qui appartient votre tatouage ?

    Inspiration passagère ou véritable réflexion, le tatouage a franchi les barrières de l’appartenance à des groupes pour s’adapter aux diktats de la mode. L’art corporel plaît et est perçu comme un art à part entière, encadré juridiquement par le droit d’auteur.

    Nous verrons comment le droit d’auteur protège efficacement un tatouage.

    La protection de la création par le droit d’auteur

    Le droit d’auteur protège toutes les créations dès lors qu’elles sont originales. Par conséquent, le tatouage jouit de la protection du droit d’auteur prévu par les dispositions de l’article L.111-1 et suivant du Code la propriété intellectuelle.

    Le tatoueur dispose d’un droit exclusif sur son œuvre et peut autoriser ou interdire toute reproduction et représentation par les tiers. Ce droit exclusif ne s’applique qu’au tatoueur de l’œuvre originale et non au tatoueur qui reproduit le dessin de quelqu’un d’autre.

    À la différence des autres œuvres de l’esprit, le tatouage circule librement dans l’espace public. Son support, le corps, se meut au quotidien, donnant vie au dessin.

    Beaucoup de tatouages de stars sont devenus célèbres et ont suscité l’envie d’être réappropriée par un plus grand nombre. La visibilité publique des tatouages augmente les risques de copie et de reproduction non autorisée.

    Aussi, on peut se demander comment un tatoueur peut protéger son œuvre et éviter d’être copié.

    Il peut sembler difficile de répondre à cette question tant la contrefaçon peut être rapide et facile à réaliser dans l’espace public.

    Récemment, un tatoueur américain a intenté une action pour contrefaçon contre l’éditeur d’un jeu vidéo (NBA 2K). Plusieurs avatars portaient les vrais tatouages des joueurs professionnels de la NBA. L’éditeur n’avait pas obtenu l’autorisation du tatoueur. Aussi, ce dernier estimait avoir subi un préjudice, en portant atteinte à ses droits d’auteur.

    Pour autant, en admettant que la contrefaçon soit caractérisée, il n’en demeure pas moins que cette œuvre a pour particularité d’être offerte au public. Donc qui est vraiment responsable de l’exposition de l’œuvre ? L’éditeur du jeu ou la personne tatouée qui a volontairement exposé son tatouage ?

    Les juridictions françaises sont plus enclines à prendre en considération « l’exception de l’accessoire » pour tenir compte du caractère public de l’exposition de cette œuvre. Le tatouage ne peut être que l’accessoire de celui qui le porte.

    Par conséquent, il conviendra de définir, au cas par cas, si le tatouage est une reproduction ou n’est que l’accessoire d’une représentation. Si le tatouage est reproduit ou représenté à titre principal, il y a contrefaçon.

    Dans le jeu NBA 2K, les tatouages étaient à peine visibles sur les joueurs de la NBA, aussi l’exception de l’accessoire aurait pu être invoquée par les juridictions françaises.

    Autre exemple :

    Le tatouage de Johnny Hallyday ; un aigle sur le bras droit réalisé par JP Daures, dit Santiag. En 1992, Santiag avait déposé le dessin à l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Or, la maison de disques Polygram voulait utiliser l’image du tatouage pour illustrer les articles de promotion du dernier album de Johnny.

    Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 juillet 1998 (RG: 98-022806) a précisé que le tatouage était « un attribut de la personnalité du chanteur ». Par conséquent, la société Polygram pouvait exploiter, avec l’accord du chanteur, la photographie de ce dernier à partir du moment où le tatouage était visible « nécessairement, mais de façon accessoire ». En pratique, la société Polygram et la société Western Passion avaient reproduit que le dessin du tatouage et non Johnny Hallyday.

    La Cour d’appel a, par conséquent, indemnisé le tatoueur et autorisé la reproduction de l’image si le tatouage apparaissait seulement de manière accessoire sur la photo.

    Que se passe-t-il lorsqu’un client participe à l’élaboration du dessin ?

    Parfois, un client apporte des idées ou des croquis au tatoueur afin que ce dernier ait l’inspiration.
    Dans pareil cas, le client peut être qualifié d’auteur au même titre que le tatoueur.

    Ils sont co-auteur de l’œuvre et jouissent tous deux de la protection du droit d’auteur et de la protection par le droit des dessins et modèles si le motif remplit les conditions de la protection.

    Peut-on revendre son tatouage ?

    Drôle de question…qui peut sembler difficilement réalisable.

    Cette question s’était posée en 2008, en Suisse, lorsqu’un tatoué et un tatoueur ont voulu vendre l’œuvre (le dos) à un collectionneur allemand pour 150 000 €. Les juridictions compétentes avaient admis la possibilité de récupérer la peau du tatoué après sa mort et de disposer, en attendant, du corps du tatoué 3 fois par an pour l’exposer dans des vernissages.

    Qu’en est-il du droit français ?

    La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt en date du 23 février 1972, concernant un tatouage réalisé sur la fesse d’une jeune actrice pour les besoins d’un tournage. Le contrat stipulait que le tatouage était la propriété de la maison de production. L’actrice, après le tournage, a décidé de faire enlever le tatouage et a porté plainte. Les juges du fond ont annulé le contrat, en jugeant le contrat « illicite, immoral et contraire aux bonnes » et en rappelant le principe de dignité du corps humain (article 16 du Code civil).

    Est-ce que les droits d’auteur perdurent si le client décide d’effacer le tatouage ?

    Même si le tatoué décide de recourir au laser pour effacer son tatouage, le tatoueur conserve ses droits d’auteur sur sa création, puisque l’effacement ne fait pas disparaître l’œuvre. Elle est toujours présente sur le support papier. L’œuvre est incorporel. Aussi, on peut être difficile à admettre qu’il y ait atteinte à son œuvre.

    Quand bien même l’atteinte serait caractérisée, il serait difficile de demande au tatoué de refaire tatouer l’œuvre. Aussi, les juges seraient plus enclins à allouer des dommages et intérêts.

    Retrouvez notre vidéo explicative :
  • Les aspects juridiques du E-learning

    Les aspects juridiques du E-learning

    Le E-learning fait l’objet de toutes les attentions et possède une dimension technologique et internationale. Tout le monde souhaite transférer son savoir et n’hésite pas à utiliser de nouveaux supports, tels que YouTube, les plateformes de diffusion.

    Ce transfert électronique du savoir est, néanmoins, encadré juridiquement.

    Quelle est la qualification juridique de l’e-learning ?

    Le transfère de connaissances, soit l’apprentissage, est encadré en France par la formation et l’enseignement qui relèvent tous deux, de régimes juridiques différents.

    Il importe dès lors de qualifier l’activité d’e-learning afin de déterminer le dispositif légal applicable.

    En principe, le référentiel juridique de la formation (qui relève du Code du travail) impose aux organismes de formation un certain nombre d’obligations dont l’application à l’Internet peut sembler plus délicate.

    Généralement, l’organisme de formation doit effectuer une demande d’agrément auprès du représentant de l’État dans la région, dans un délai de 3 ans suivant la déclaration préalable, puis établir annuellement un bilan pédagogique et financier de son activité, et réaliser une comptabilité spécifique liée à la formation. L’organisme doit également élaborer un contrat comportant les mentions obligatoires, visées à l’article L. 920-1 du Code du travail (moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre…), mais aussi les dispositions spécifiques au support de formation utilisé (Internet, Intranet…).

    En ce qui concerne l’enseignement à distance, les règles applicables sont définies par l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de l’éducation.

    Selon les dispositions de l’article L.444-1 du Code l’éducation : « Constitue un enseignement à distance l’enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices ». Cette définition englobe l’enseignement en ligne via l’Internet.

    Si on se rapporte aux dispositions des articles L.444-1 et suivant du Code de l’éducation, les organismes privés d’enseignement à distance doivent déclarer leur activité et l’enseignement à distance, dispensé aux élèves, doit remplir certaines conditions.

    Un contrat spécifique d’enseignement à distance doit être expressément rédigé et indiquer les modalités de service d’assistance pédagogique, les directives de travail, les travaux à effectuer et leur correction.

    Par conséquent, si nous nous rapportons aux deux définitions, nous pouvons en conclure que bien que l’e-learning se distingue de la formation et de l’enseignement à distance, il n’en demeure pas moins nécessaire que le projet d’e-learning se conforme aux dispositions réglementaires et met en œuvre les obligations légales et contractuelles (mentions légales et les dispositions spécifiques au support utilisé).

    La protection juridique des modules de formation d’e-learning ?

    Une formation peut faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur sous réserve que la formation soit originale et contienne l’empreinte personnelle de leurs auteurs.

    En tant qu’œuvre de l’esprit, une formation peut être reproduite ou représentée via une cession de droits. Toutefois, le contrat devra mentionner l’étendue de l’exploitation, sa destination, sa localisation et sa durée. Le contenu de la formation peut être traduit en diverses langues, aussi, il convient de prévoir sa traduction et d’obtenir l’autorisation de l’auteur pour les éventuelles adaptations. À ce titre, l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que: « Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale ». Par conséquent, il sera nécessaire de prévoir dans la licence conclue entre les organismes de formation et l’auteur des formation, la question de l’œuvre dérivée qui consiste en la traduction ou l’adaptation du contenu de la formation.

    Quel droit pour le producteur de bases de données ?

    Le contenu des formations peut être constitué de bases de données. Ces bases de données ne sont protégeables par le droit d’auteur que si elles sont originales et portent l’empreinte de l’auteur.

    Rappelons qu’une base de données est « recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen »1. Cette définition tend à s’appliquer aux contenus pédagogiques accessibles sur les plateformes d’e-learning.

    La loi préconise un régime de protection par le droit d’auteur pour la structure de la base de données (le choix ou la disposition des matières) si elle est originale. La structure peut aussi être représentée par des éléments nécessaires au bon fonctionnement ou à la consultation des bases de données (système d’indexation).

    Le contenu de la base de données peut également faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur à raison de son originalité.

    Toutefois, les bases de données dont la structure n’a pas de caractère original peuvent bénéficier d’un droit sur le contenu, dès lors qu’il y a eu un investissement financier, matériel ou humain substantiel consenti pour la collecte ou la vérification ou encore la présentation de leur contenu. Le créateur de la base de données (le producteur) peut consentir ou interdire l’extraction de la totalité ou d’une partie substantielle de la base de données. Le droit sui generis accorde une protection au producteur de la base de données durant 15 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant l’investissement.

    Notons que l’utilisateur de base de données dispose du droit d’extraire ou de réutiliser une partie non-substantielle du contenu, si ce nouvel usage n’entre pas en conflit avec l’exploitation normale de la base ni ne lèse de manière injustifiée les intérêts du producteur de la base

    Enfin, une formation reposant sur un simple « savoir-faire », qui n’est en aucun point originale, peut être protégée au titre du droit de la concurrence. En effet, l’utilisation d’éléments non couverts par le droit d’auteur doit respecter les règles relatives à la concurrence déloyale ou parasitaire. Par conséquent, les actes de piratage peuvent être sanctionnés.

     

    1LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (1).

  • Je souhaite utiliser la création d’un tiers

    Je souhaite utiliser la création d’un tiers

    Utiliser la création d’un tiers n’est pas sans risque au regard des droits de propriété intellectuelle, aussi nous vous invitons à bien identifier quels sont les droits susceptibles de porter sur la création que vous voulez réutiliser.

    Quels sont les différents droits portant sur la création ?

    • Les droits d’auteur (difficile à repérer au premier regard, à la différence de la mention « r » existant aux États-Unis) ;
    • Les droits de marque (marque verbale, marque figurative ou complexe, marque semi-figurative). Une marque est enregistrée auprès de l’INPI. Ce dépôt de marques permet de protéger la marque en France, ou dans l’Union européenne si la marque est communautaire, ou à l’international. Il est facile d’identifier le propriétaire d’une marque en faisant une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI ;
    • Les droits de dessins et modèles (prise en compte des éléments graphiques de deux ou trois dimensions selon qu’il s’agisse d’un dessin ou d’un modèle) ;
    • Le brevet (procédé ou produit apportant une nouvelle solution technique). Une invention n’est protégeable que si son inventeur ou celui qui l’exploite à déposer un brevet.

    Quelles sont les durées de protection en France pour les droits enregistrés ?

    • Pour les droits d’auteur : Le droit moral de l’auteur est perpétuel et se perdure au profit de ses ayant droits même si l’œuvre est tombée dans le domaine public. Par conséquent, toute personne qui souhaite utiliser une œuvre protégée doit respecter son intégrité et sa paternité (citer le nom de l’auteur de l’œuvre). Les droits d’exploitation sont respectés durant toute la vie de l’auteur et perdure pendant 70 ans à compter de sa mort. Passé ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public et peut être librement exploitée ;
    • Pour une marque : 10 ans, renouvelable indéfiniment ;
    • Pour les dessins et modèles : 5 ans, renouvelable 4 fois (donc 25 ans au maximum) ;
    • Pour un brevet : 20 ans, non renouvelable.

    Quelles sont les démarches à réaliser pour pouvoir utiliser la création d’un tiers ?

    Si vous connaissez l’auteur ou le titulaire des droits, vous pouvez lui demander l’autorisation d’utiliser sa création. L’autorisation doit être donnée par écrit et préciser la destination, les supports, les droits cédés, la durée, le territoire d’exploitation et éventuellement le montant de la compensation financière. Cette autorisation d’usage constitue une licence de droit ou une cession de droits selon que les droits sont concédés pour un temps ou sont vendus.

    Si vous ne connaissez pas l’auteur ou le titulaire des droits, vous pouvez rechercher, tout seul, le nom de l’auteur ou à défaut, faire appel à un avocat ou un conseil en propriété industrielle.

    Sachez qu’utiliser une œuvre sans demander à l’auteur son autorisation, vous expose à d’éventuelles sanctions. En effet, toute exploitation d’une création sans y avoir été préalablement autorisé constitue une « contrefaçon ». L’auteur peut saisir le tribunal par voie d’action en contrefaçon afin d’obtenir réparation de son préjudice.

    Généralement, le litige se résoudra à l’amiable (Décret n°2015-282 du 11 mars 2015).

    Parfois, une œuvre est soumise à une licence libre. L’œuvre placée sous licence libre n’est pas libre de droits, mais agencée par l’auteur, de façon à permettre certains usages qui, en temps normal, ne seraient pas permis. Il s’agit d’un contrat d’exploitation du droit d’auteur.

    Il est par conséquent intéressant de savoir si l’œuvre est soumise à un régime de licence libre et de connaître les caractéristiques de cette licence.

    Enfin, certaines utilisations de l’œuvre ne nécessitent aucune autorisation de l’auteur. Il s’agit des exceptions au droit d’auteur, pouvant consister en : la courte citation, l’exception pédagogique ou d’information, la copie privée et la représentation privée dans un cercle de famille …).

  • La réutilisation d’une vidéo YouTube

    La réutilisation d’une vidéo YouTube

    Les vidéos mises en ligne sur YouTube sont souvent copiées et publiées sur diverses plateformes sans l’autorisation de leurs auteurs.

    Or, toute vidéo est une œuvre susceptible d’être protégée par le droit d’auteur (article L112-2. 6° du Code de la Propriété Intellectuelle), dès lors qu’elle est originale et porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

    Quels sont les droits dont jouit l’auteur sur sa vidéo ?

    Tout auteur jouit de droits patrimoniaux et d’un droit moral sur son œuvre. En effet, selon les dispositions de l’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ».

    L’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser ou non la reproduction de son œuvre.

    La reproduction consiste en « la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière directe » (article L 122-3 CPI).

    L’auteur peut, au titre de son droit de reproduction, demander une contrepartie financière pour l’utilisation de son œuvre.

    Le droit de reproduction peut être cédé à un tiers via une cession de droits. La cession peut être faite à titre exclusif au bénéfice d’une seule personne ou à titre non-exclusif si l’auteur souhaite continuer à exploiter son œuvre parallèlement à l’exploitation faite par les tiers.

    Par conséquent, toute personne qui désire mettre en ligne une vidéo d’un tiers doit préalablement avoir obtenu l’autorisation de l’auteur pour pouvoir poster la vidéo.

    La demande doit être formulée par écrit et comporter un certain nombre d’informations : la désignation de l’œuvre, les références de l’enregistrement, l’utilisation spécifique, la durée, le support et le territoire de diffusion.

    Enfin, sur n’importe quelle fixation matérielle de l’œuvre, doit figurer le nom de l’auteur de l’œuvre afin de respecter son droit de paternité.

    Quelles sont sanctions encourues ?

    Selon les dispositions de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

    Poster une vidéo, provenant de YouTube ou de Dailymotion, sans en être autorisé, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’être sanctionné par une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

    Par conséquent toute reproduction de vidéo doit être autorisée sous peine d’être sanctionnée, même si la vidéo est accessible à un large public, à titre gratuit.

    L’exception de copie privée

    Selon les dispositions de l’article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle : « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d’une base de données électronique »

    Par conséquent, il est possible de télécharger une vidéo sans en être autorisé, si la copie est conservée pour un usage personnel et qu’elle n’est pas rediffusée.

    La copie est privée lorsqu’elle bénéficie au cercle de la famille.

    En pratique, l’exception de copie privée peut être remise en cause avec l’arrivée des nouvelles technologies. Il est si facile de réaliser des copies identiques aux originaux !

    Comment utiliser une musique provenant d’une vidéo YouTube ?

    Il existe des logiciels payants qui permettent de sélectionner des extraits de la vidéo, tout en respectant les droits d’auteur.

    Toutefois, il existe un moyen de convertir une vidéo sans mémoriser l’URL. Il s’agit du site SonYouTube.

    Il suffit d’intercaler le mot « son » dans l’URL de la vidéo et de recharger la page. Vous pourrez, ensuite, télécharger le fichier au format MP3, partager le fichier d’origine sur les réseaux sociaux ou l’intégrer à un site, ou bien convertir un nouveau fichier.

    Si vous passez directement par le site SonYouTube, vous pourrez régler certains paramètres de sortie du fichier audio (MP3, OGG, AAC), et choisir la qualité de conversion (320 kbps, 256 kbps, 128 kbps).