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Catégorie : legaltech

  • Je veux créer une micro-entreprise

    Je veux créer une micro-entreprise

    De nombreux porteurs de projet décident d’adopter le statut de micro-entreprise (anciennement d’auto-entreprenariat) afin de tester et démarrer leur activité de manière indépendante.

    Quels sont les avantages ?

    Adopter le statut de micro-entreprise présente de nombreux avantages pour les porteurs de projets.

    – Les démarches administratives sont relativement simplifiées ;

    – La création d’une micro-entreprise est sa cessation peuvent se faire directement sur Internet ;

    – La création d’une micro-entreprise est gratuite ;

    – On peut cumuler plusieurs activités ;

    – Le taux de prélèvement fiscal et social est faible ;

    – La tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire.

    Quels sont les inconvénients ?

    – Le chiffre d’affaires est plafonné à 70.000 euros pour les activités de prestations de services ou loueur en meublé et à 170.000 euros pour les activités commerciales (depuis le 1er janvier 2018).

    – Aucune charge n’est fiscalement déductible ;

    – Les cotisations doivent être payées en fonction du pourcentage du chiffre d’affaires, et non pas des bénéfices ;

    – Aucune facturation de la TVA aux acheteurs ;

    – On ne peut pas récupérer la TVA payée dans les achats ;

    – Le micro-entrepreneur doit s’occuper de toute la partie administrative et il ne peut pas avoir de salarié ;

    – Le micro-entrepreneur ne peut pas être associé dans une autre société ;

    – Les banques sont souvent réticentes à accorder un prêt ;

    – La responsabilité est illimitée ;

    Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

    Tout le monde peut devenir micro-entrepreneur. Ce régime s’adresse à toutes les personnes qui souhaitent exercer une activité professionnelle en toute indépendance.

    Ce régime est ouvert à tous, sous réserve de respecter les règles et obligations afférentes à ce statut.

    Il est possible de cumuler le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur (à noter que la déclaration d’auto-entrepreneur ne peut être réalisée pour certaines professions et activités).

    Quelles activités sont les activités pouvant être concernées par le régime de la micro-entreprise ?

    Généralement, un micro-entrepreneur peut exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (sous réserve qu’elle, soit autorisée et non réglementée).

    Cependant certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise (auto-entreprise) à savoir :

    – Les professions libérales réglementées ;

    – Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA ;

    – Les activités relevant de la TVA immobilière ;

    – Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur.

    Puis-je faire une déclaration auto-entrepreneur en ligne ?

    Oui, il est possible de faire sa déclaration en ligne. Pour ce faire, vous devait fournir un certain nombre de documents, à savoir :

    – Une photocopie de votre pièce d’identité (avec la mention « certifiée conforme », datée et signée) ;

    – Justifier d’une autorisation ou d’un niveau de qualification professionnelle si vous voulez exercer une activité réglementée ;

    – Le formulaire de demande d’ACCRE et les pièces justificatives s’y rapportant (il faut faire une demande d’ACCRE pour pouvoir en bénéficier);

    Pensez à vous inscrire auprès du CFE compétent, déterminé en fonction de votre activité.

  • Je veux créer une Start-up

    Je veux créer une Start-up

    Vous avez un projet Start-up ! Vous trouverez ici quelques informations qui vous permettront de vous lancer dans cette nouvelle aventure que représente l’entreprenariat …

    Qu’est-ce qu’une Start-up ?

    Une Start-up est généralement définie comme étant une entreprise innovante à fort potentiel de croissance intervenant dans le numérique ou les nouvelles technologies.

    Quelle est la spécificité d’une Start-up?

    Une Start-up cherche à croître rapidement. Elle cherche à s’approprier toute la valeur d’un marché et de bien se positionner sur ce dernier.

    Une Start-up voit grand et cherche à rentabiliser assez rapidement son activité sur du moyen ou long terme. Pour ce faire, elle doit miser sur une équipe et le réseau dans un premier temps. Viennent ensuite l’offre et le modèle économique déployés. Car au-delà du caractère innovant, le service proposé doit présenter un réel avantage et garantir des économies d’échelle.

    Ensuite, la taille du marché et la tendance du marché doivent démontrer un potentiel considérable.

    Pourquoi il est intéressant de créer une Start-up en France ?

    – Il existe de nombreux centres et structures qui soutiennent les projets de Start-up. Cet accompagnement peut consister en une mise en relation avec des structures publiques ou privées.

    – La France regorge de vrais talents qui intéressent les pays étrangers. Cela facilite la coopération avec des organismes compétents.

    – La France consacre un budget pour lancer la visibilité des Start-up.

    – Il est très facile de créer son entreprise et de trouver une structure d’entreprise adaptée.

    Quel statut juridique adopter pour mon entreprise ?

    Généralement, la SAS (société par actions simplifiée) est la structure la plus adaptée pour créer une Start-up.

    Le statut SAS offre une grande souplesse et elle facilite les levées de fonds auprès des business angels ou de fonds d’investissement.

    Par ailleurs, il est possible de fixer librement les conditions de cessions de titres de la SAS et de disposer de procédures d’entrées et de sorties des associés allégées.

    Faut-il rédiger un pacte d’associés lors de la création de la Start-up ?

    Il est souvent conseiller de prévoir, au moment de la création d’une Start-up, un pacte d’associés afin de prévenir ou de solutionner les éventuels différends pouvant subvenir entre les associés.

    Le pacte d’associés complète les statuts et présente l’avantage d’être un document confidentiel, connu seulement par ses signataires.

    Le pacte permet une réelle discussion stratégique entre associés. Aussi, il est conseillé de faire appel à un professionnel qui saura répondre aux attentes de chacun.

    Quels sont les frais liés à la création de sa Start-up ?

    Créer son entreprise représente des coût non-négligeables qu’il importe d’évaluer avant de se lancer.

    – Les frais administratifs liés à la création d’entreprise (rédaction des statuts, dépôt des statuts auprès du greffe, la publication dans un journal d’annonces légales, l’immatriculation) ;

    – Le dépôt de marque auprès de l’INPI ;

    – L’embauche des salariés ;

    – Les frais liés à la communication et marketing.

    Comment créer sa Start-up en ligne ?

    Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa Start-up.

    Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes. Vos statuts et votre pacte d’associés seront rédigés et vous seront renvoyés.

    ARTICLAW peut vous accompagner dans vos démarches et se charger de toutes les formalités administratives indispensables à l’immatriculation de votre future société.

  • Je souhaite créer une association

    Je souhaite créer une association

    L’association est une solution alternative aux créateurs de micro-entreprise.

    Beaucoup de personnes, qui ne souhaitent pas créer d’entreprise, fondent une association régie par la loi de 1901. Il s’agit de personnes qui ont un projet personnel et qui sont désireuses de faire partager ce projet à d’autres.

    Pour ce faire, ces porteurs de projet qui proviennent de différents secteurs, souhaitent souvent « tester » une activité avant de concrétiser un projet personnel.

    Aussi, choisir de créer dans un premier temps une association en vue de solidifier un projet et de créer par la suite une entreprise peut être perçu comme étant un préliminaire à la création.

    Parallèlement, certaines personnes peuvent choisir directement de ne pas adopter ultérieurement un modèle lucratif et rester à la forme associative.

    C’est généralement le type d’activité, les perspectives lucratives et le public visé qui déterminent la forme juridique à adopter.

    Cependant, il importe de bien garder à l’esprit qu’adopter une structure associative peut être un bon compromis pour constituer un centre de répartition des ressources et des coûts mobilisés par un micro-projet (sécurité juridique et neutralité financière).

    L’association est une forme juridique répondue et généralement réservée aux activités sans but lucratif. Néanmoins, une association peut accomplir des actes lucratifs ou de commerce.

    Les associations comportent 2 membres minimum et ces derniers ne peuvent se partager les bénéfices.

    Il existe 3 types d’associations :
    – Les associations non déclarées, qui n’ont pas de personnalité morale
    – Les associations déclarées, qui ont une personnalité morale
    – Les associations reconnues d’utilité publique, qui ont une personnalité morale

    Quelles sont les principales caractéristiques de l’association régie par la loi de 1901 ?

    Les associations n’ont pas de capital à proprement parlé et les fonds propres proviennent généralement des cotisations des membres.

    Les apports des membres se font en argent, en nature ou en industrie et ils peuvent être restitués lors de la dissolution de l’association, sous réserve que les membres aient fait enregistrer préalablement leurs apports auprès des services des impôts.

    La responsabilité des membres est limitée à leurs apports.

    Précisons que les associations qui n’ont pas d’activité lucrative ne sont pas imposables contrairement aux associations qui ont une activité reconnue lucrative qui sont soumises aux mêmes impôts que les sociétés.

    Une association peut être considérée comme étant lucrative dès lors que la gestion est intéressée, que l’activité exercée rentre en concurrence avec des entreprises, que les méthodes de gestion sont similaires à celles des entreprises commerciales et que les recettes commerciales sont supérieures à 61 634 euros pour l’année 2017.

    Inversement, si l’association est reconnue comme étant d’intérêt général, elle sera considérée comme non-lucrative.

    Qui sont les membres de l’association ?

    Une association doit compter au moins 2 membres.

    Il est peut exister différentes catégories de membres et de leur attribuer le droit de participer aux assemblées générales et le droit de voter.

    Notons que les dirigeants de l’association sont responsables des éventuelles fautes de gestion. Ils sont responsables civilement et pénalement.

    Quel est le mode de gouvernance de l’association régie par la loi 1901 ?

    La gestion de l’association est en principe libre.

    Généralement, les membres de l’association se réunissent périodiquement en assemblée générale. C’est l’assemblée générale qui nomme les responsables de l’association (les membres du conseil d’administration et du bureau), qui intervient dans la gestion de l’association via le conseil d’administration, qui modifie les statuts et qui vote les décisions majeures.

    À noter que les organes de directions sont en principe le conseil d’administration, un bureau composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire.

    Quels sont les avantages et les inconvénients de l’association ?

    Les principaux avantages sont :

    – La simplicité de constitution

    – Il n’y a pas de capital social à libérer

    – Il n’y a aucune charge sociale à payer

    – La liberté de fonctionnement

    – Une fiscalité avantageuse

    – Une comptabilité allégée

    – Une association peut recevoir des dons, des legs et des subventions

    – Une association peut faire appel à des bénévoles

    – Une association peut recevoir diverses aides

    Les principaux inconvénients sont :

    – Une association peut faire l’objet d’un contrôle fiscal et être requalifiée en présence d’opérations lucratives.
    – Une association ne peut être créée par une seule personne
    – Il est parfois difficile d’obtenir des prêts bancaires, dans la mesure où une association ne dispose pas de capital social.
    – Il est impossible de partager les bénéfices entre membres sauf si l’association est soumise aux impôts.
    – Il ne peut y avoir de bail commercial
    – Il ne peut y avoir de partage de biens de l’association dissoute entre ses membres (sauf exceptions).

  • Je souhaite créer une Entreprise Individuelle

    Je souhaite créer une Entreprise Individuelle

    L’entreprise individuelle (IE) a pour but d’encourager le développement de l’initiative individuelle et de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur.

    L’entreprise individuelle est la structure ou la forme d’exercice d’une activité professionnelle la plus fréquemment rencontrée ces dernières années. Les entrepreneurs choisissent d’exercer leur activité économique en nom propre, en raison de la grande simplicité de ce régime. En effet, l’entrepreneur est le seul à prendre des décisions et assurer le contrôle de son entreprise. Par ailleurs, la notion de capital ou de fonds propres n’existe pas et les comptes annuels sont établis sans qu’il soit nécessaire de recourir à un commissaire aux comptes. Il n’est pas nécessaire de recourir à une publicité et les formalités de constitution auprès d’un centre de formalité des entreprises (CFE) sont réduites et rapides.

    Néanmoins, la responsabilité indéfinie de l’entrepreneur constitue la contrepartie majeure de cette souplesse de fonctionnement, conséquence de l’absence d’autonomie juridique de l’entreprise individuelle qui conduit à une confusion de patrimoine. Toutefois, l’entrepreneur individuel peut protéger son habitation principale des poursuites des créanciers professionnels grâce à une déclaration d’insaisissabilité de ce bien effectuée devant notaire et publié au fichier immobilier.

    Cette protection concerne les entrepreneurs immatriculés à un registre de publicité légale d’ordre professionnel, mais les auto-entrepreneurs peuvent en bénéficier.

    Quels sont les avantages ?

    – Un faible engagement financier à la création,

    – Créer une entreprise individuelle se fait rapidement et à moindre coût auprès d’un centre de formalités des entreprises,

    – L’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur indépendant pour l’assurance-maladie, les allocations familiales et la retraite. En revanche, il ne cotise pas à l’assurance-chômage et ne dispose pas de droit à l’assurance chômage,

    – Les cotisations sont basées sur le bénéfice imposable,

    – L’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (au titre des BNC, BIC, BA),

    – Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts,

    – Il n’y a pas de bilan annuel,

    – Il n’y a pas d’assemblée générale,

    – L’entrepreneur individuel peut bénéficier du régime de la micro-entreprise (ce qui veut dire entre autre franchise en base de TVA, régime du micro-social et prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu).

    Quels sont les inconvénients ?

    L’entrepreneur engage sa responsabilité sur l’ensemble de son patrimoine personnel et professionnel.

    Du point de vue social, l’entrepreneur individuel dispose d’une protection sociale limitée, exceptée en cas de cotisation volontaire auprès de caisses complémentaires.

    Par ailleurs, si l’entreprise réalise des revenus dépassant les seuils imposés par la loi, elle peut faire l’objet d’une imposition plus élevée.

    Aussi pour pallier les risques vus ci-dessus, il peut être intéressant de choisir l’EIRL qui permet davantage de protéger son patrimoine en déclarant les moyens alloués à l’exploitation de l’activité.

    Comment protéger son patrimoine personnel ?

    Il est possible de protéger ses biens fonciers via une déclaration d’insaisissabilité faite devant le notaire.

    Par ailleurs, de nombreux entrepreneurs choisissent de créer leur entreprise sous le régime de l’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, afin de limiter leur responsabilité financière à leur patrimoine professionnel.

    Peut-on radier son entreprise individuelle ?

    Il est facile de mettre à son activité et de radier son entreprise.

    L’entrepreneur doit déclarer la fin de son activité auprès du Centre de formalité des entreprises dont il dépend. Cette déclaration peut se faire en ligne ou auprès du guichet du CFE dans les 30 jours suivants la cessation d’activité.

    Que dois-je choisir : EI ou Auto-entrepreneur ?

    Il est parfois difficile de choisir entre adopter la forme d’entreprise individuelle ou celle d’auto-entrepreneur.

    Il est généralement conseiller d’adopter le régime d’auto-entrepreneur si vous souhaitez lancer une activité nouvelle et vérifier sa viabilité à faible coût. Vous aurez toujours la possibilité de changer de forme juridique.

    De même, il est conseiller d’adopter la forme d’auto-entrepreneur si vous souhaitez avoir une activité complémentaire.

    Dans tous les autres cas, il est plus confortable d’envisager de constituer un EI pour un calcul plus juste à la fois des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

    Quel est le régime fiscal applicable ?

    L’Entreprise Individuelle est soumise au régime réel de l’Impôt sur le revenu.

    Selon le chiffre d’affaires, vous serez soumis au régime réel simplifié ou au régime réel normal.

    Certains d’entre-vous pourront néanmoins bénéficier du régime micro-fiscal de l’auto-entrepreneur.

  • Je souhaite créer une EIRL

    Je souhaite créer une EIRL

    L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été instaurée par la loi du 15 juin 2010.

    C’est une forme juridique, destinée aux porteurs de projets désirant opter pour un régime de propriété individuelle tout en bénéficiant de l’option du régime d’impôts sur les sociétés.

    Cette forme de société a la particularité de créer un patrimoine affecté qui comporte obligatoirement tous les biens propre à l’activité professionnelle, c’est-à-dire ceux qui sont nécessaires à l’activité, et optionnellement, les biens utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle.

    Qui peut créer une EIRL ?

    Ce régime est ouvert à tout entrepreneur individuel, y compris les auto-entrepreneurs. Un entrepreneur individuel peut donc détenir un double patrimoine, un professionnel et un personnel, sans la création d’une personne morale distincte. Il crée un patrimoine affecté.

    Ainsi, les créanciers professionnels de l’EIRL ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté et les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine personnel, c’est-à-dire celui qui est non affecté. Néanmoins, ces derniers, en cas d’insuffisance du patrimoine personnel, disposent d’un gage sur les bénéfices de l’activité professionnelle du dernier exercice clos.

    Comment est constitué le patrimoine d’une EIRL ?

     Généralement, le patrimoine est constitué par la déclaration d’affectation de l’entrepreneur au registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales. Cette déclaration précise l’objet de l’activité professionnelle et contient un état descriptif des biens affectés.

    Notons que certains biens font l’objet de dispositions particulières. C’est notamment le cas pour l’affectation des biens immobiliers qui nécessitent de recourir à un notaire, ou les biens d’une valeur supérieure à 30 000 € qui doivent être évalués par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien encore pour les biens communs ou indivis où l’accord du conjoint ou des co-indivisaires est obligatoire.

    Le patrimoine de l’EIRL peut prendre de la valeur ou en perdre dès lors que, postérieurement à la déclaration, de nouveaux biens peuvent être affectés et d’autres biens retirés. C’est notamment le cas pour les biens faisant l’objet de dispositions particulières. L’entrepreneur devra déposer une déclaration modificative et respecter le formalisme afférent au bien. Pour les autres biens et afin que ses co-contractants suivent l’évolution du patrimoine affecté, l’entrepreneur devra chaque année publier des comptes annuels au lieu où a été effectuée la déclaration constitutive. Le bilan fera apparaître l’actif et le passif du patrimoine affecté, et par conséquent, il sera plus aisé d’étudier son évolution d’une année à l’autre (cette obligation ne s’applique pas à l’auto-entrepreneur dont les obligations comptables sont allégées).

    Notons que l’EIRL peut bénéficier des procédures relatives aux difficultés des entreprises pour son activité professionnelle et de la procédure de surendettement des particuliers pour son patrimoine non affecté.

    Quels sont les avantages de créer une EIRL ?

    – L’établissement et le fonctionnement présentent une certaine simplicité à la différence d’autres formes de juridique.

    – Elle s’adresse à tous les entrepreneurs dont les auto-entrepreneurs et aux Entreprises individuelle sous le régime micro-entreprise.

    – Il existe une réelle distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

    – La procédure de liquidation est simplifiée.

    – Il est possible d’opter pour l’Impôt sur les sociétés avec taux réduit.

    – Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne paie de charges sociales que sur sa rémunération (si l’EIRL est soumise à l’IS).

    Quels sont les inconvénients de créer une EIRL ?

    – Il faut être vigilant lors de la déclaration de la valeur et de l’énumération des biens du patrimoine professionnel.

    – Il faut mandater un commissaire aux comptes, un notaire, un expert-comptable ou une association de gestion pour des affectations supérieures à un certain seuil fixé par décret.

    – Notons que l’entrepreneur répond de ses dettes professionnelles sur la totalité de son patrimoine qu’il soit ou non affecté à son activité professionnelle.

    Il engage également sa responsabilité en cas de manquement grave aux modalités d’affectation.

    De même, tout manquement aux obligations sociales, fiscales ou comptables est sous la responsabilité personnelle du dirigeant. Par conséquent, en cas de redressement fiscal, le remboursement des sommes dues se fera sur la totalité du patrimoine personnel et professionnel. 

    Quel est le régime fiscal applicable à une EIRL ?

     Notons que la loi Pinel a facilité la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL. En effet, la loi Pinel a voulu assurer la neutralité fiscale entre l’EURL et l’EIRL, afin que l’entrepreneur en nom propre bénéficie du même régime fiscal que l’associé unique d’une société.

    Ainsi, la loi a permis à l’entrepreneur individuel ayant choisi ce statut d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) et ce en l’absence de création de société. Une telle option, particulièrement atypique, a des conséquences non seulement sur l’imposition du résultat de l’entreprise, mais également sur l’imposition de la rémunération de l’exploitant (possibilité de distribuer tout ou partie du bénéfice ou de le laisser dans l’entreprise).

    Par ailleurs, et indépendamment de cette option pour l’IS, de par la séparation des patrimoines professionnel et personnel qu’il impose, ce régime emporte des conséquences sur la fiscalité liée aux revenus et à la transmission des biens figurant dans les deux patrimoines.

    Relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur ne peut, quant à lui, opter pour l’IS. Ainsi, le régime fiscal et social le concernant reste inchangé, avec des prélèvements en pourcentage du chiffre d’affaires.

    Peut-on transmettre une EIRL ?

    L’EIRL est en principe transmissible par donation, succession ou cession à un tiers du patrimoine affecté de l’entreprise.

    L’acquéreur, en cas de cession, doit conserver les biens professionnels affectés.

    Si la transmission se fait vers une société commerciale, il s’agit simplement d’un transfert de propriété dans le patrimoine de la société.

    Quelles sont les différences entre l’EIRL et l’EURL ?

    L’EIRL est souvent comparée à l’EURL à ceci que toutes deux permettent de protéger le patrimoine personnel, qu’elles sont régies par les mêmes règles fiscales et qu’elles peuvent bénéficier du régime de micro-entreprise.

    Toutefois, il existe de réelles différences, en ce que :

    À la différence de l’EURL qui nécessite une rédaction des statuts, l’EIRL est relativement simple à créer puisqu’il suffit simplement de déposer une déclaration d’affectation du patrimoine auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour pouvoir créer sa société.

    – Il n’est pas nécessaire de constituer un capital social dans le cadre d’une EIRL.

    – L’EIRL n’a pas vocation à être transformée par la suite en société à plusieurs associés, à la différence de l’EURL qui peu basculer en SARL.

    Comment créer sa société en ligne ?

    Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société.

    Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes.

    Par la suite, une fois les pièces réunies, nous prendrons en charge toutes les formalités pour la constitution de votre société.

  • Je souhaite créer une SCI

    Je souhaite créer une SCI

    Les sociétés civiles sont des sociétés de personnes, c’est-à-dire des sociétés où les considérations de personnes sont déterminantes.

    La Société Civile Immobilière (SCI) permet une gestion organisée et facilitée d’un patrimoine immobilier commun (personnel ou professionnel). 

    Une SCI peut être créée par des personnes qui souhaitent acquérir un bien immobilier ou gérer un bien immobilier existant.

    SCI nécessite au minimum deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Au moment de la création de la SCI les associés doivent disposer d’un capital social de départ dont le montant est librement fixé par ces derniers. Parallèlement, chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles au montant du capital qu’il a apporté. 

    Quels sont les différents types de SCI ?

    – La SCI à capital fixe (pour acquérir un bien immobilier),

    – La SCI familiale (regroupe des membres d’une même famille en vu de conserver un bien immobilier ou en faciliter la transmission),

    – La SCI de contruction-vente (construire des biens immobiliers en vue de les revendre),

    – La SCI d’attribution (chaque associé souhait devenir propriétaire d’un lot d’un immeuble entre plusieurs associés),

    – La SCPI, ou Société Civile de Placement Immobilier (pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier locatif).

    Recourir à une SCI en vue d’acquérir un bien immobilier offre plusieurs avantages.

    D’une part, aucun des associés ne détient directement le bien immobilier. En effet, chaque associé détient seulement des parts sociales. Aussi, si un des associés souhaite vendre, il pourra vendre ses parts sociales soit aux autres associés, soit à un tiers qui souhaite investir dans la SCI.

    Le patrimoine immobilier de chaque associé est ainsi mieux préservé contre les éventuelles poursuites judiciaires de leurs créanciers.

    D’autre part, créer une SCI permet de simplifier la gestion du bien immobilier. Dans le cadre d’une SCI, il est tout à fait possible de nommer un gérant disposant des pleins pouvoir afin de gérer la société dans son intérêt. Par ailleurs, les statuts de la SCI peuvent prévoir différents types de majorités requises en fonction des décisions à prendre.

    De même, la SCI présente un réel intérêt d’un point de vue fiscal. Elle permet de recourir à divers procédés tels que l’abattement, la décote ou le passif de la société pour diminuer les droits de succession lors de la transmission de ce bien.

    Enfin, la SCI jouit d’une grande liberté en ce qui concerne la rédaction des statuts.

    La SCI présente néanmoins de nombreux inconvénients et risques.

    Certains aspects administratifs et juridiques de la SCI sont assez difficiles à mettre en place. C’est notamment le cas au moment de l’inscription au registre des sociétés.

    La création d’une SCI représente, par ailleurs, un coût qu’il importe de prendre en considération, d’autant plus qu’à chaque modification de statuts lors de la désignation d’un nouveau gérant engendre de nouveaux frais.

    Il est par conséquent important de bien rédiger les statuts, car en cas de mésentente entre associés, des statuts mal rédigés peuvent conduire à un blocage de décision et entraver le bon fonctionnement de la SCI.

    Par ailleurs, il importe de tenir compte qu’il est quasiment impossible de revendre des parts sociales à un tiers sans l’accord préalable des autres associés.

    Créer une SCI implique par ailleurs, des obligations comptables et fiscales pour ses associés. En effet, ils doivent se réunir au minimum une fois par an au cours d’une assemblée générale afin de discuter des décisions à prendre et ils doivent par la suite rédiger un procès-verbal. 

    Enfin, la responsabilité des associés est illimitée. Aussi, en cas de dette de la SCI, chaque associé devra rembourser à hauteur du pourcentage de parts sociales qu’il possède dans la SCI.

    Notons qu’ un associé qui décide de vendre toutes ses parts sociales reste malgré tout responsable des dettes de la société, et cela, pendant les 5 ans qui suivent la cession des parts. 

    Quel est le régime fiscal applicable à la SCI ?

    En principe, les bénéfices tirés de la SCI et distribués entre associés sont soumis à l’Impôt sur le Revenu.

    Par contre, les SCI qui exercent, dans les faits, une activité commerciale sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés (sauf s’il en est décidé autrement dans les statuts).

    Quelles sont les formalités à remplir pour pouvoir créer une SCI ?

    – Pour pouvoir créer une SCI, il faut au minimum deux associés (personnes physiques ou personnes morales).

    – Il important de déterminer de quoi sera constitué le capital social de la SCI.

    – Il est essentiel que les statuts de la SCI soient bien rédigés.

    – Il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire et y déposer les fonds du capital.

    – Faire une publication dans un journal d’annonce légale.

    – Déposer un dossier au greffe du Tribunal de commerce afin d’obtenir le Kbis de la SCI.

    Comment créer sa société en ligne ?

    Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société.

    Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes.

    Par la suite, une fois les pièces réunies, nous prendrons en charge toutes les formalités pour la constitution de votre société.

  • Je souhaite créer une EURL

    Je souhaite créer une EURL

    L’EURL, est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est une SARL constituée par une seule personne, dite associé unique. Elle présente plus ou moins les mêmes caractéristiques que la SARL.

    Pour quels types d’activités peut-on créer une EURL ?

    Généralement, l’EURL est utilisée pour les activités industrielles et de services, ainsi que pour les activités commerciales ou artisanale.

    Il est également conseiller de créer une EURL lorsqu’on désire exercer une profession libérale.

    Les avantages de l’EURL

    Choisir de créer une EURL permet de limiter la responsabilité indéfinie qui pèse sur le patrimoine privé et professionnel de l’entrepreneur individuel et par ce biais, favoriser son envie d’entreprendre. En effet, le principal avantage de l’EURL est de permettre à un entrepreneur de séparer de son patrimoine personnel, les biens affectés à l’entreprise, limitant de cette façon sa responsabilité au patrimoine social, à l’instar du fonctionnement d’une SARL (responsabilité limitée aux apports).

    L’EURL offre une structure d’accueil aux filiales contrôlées à 100 %, ce qui permet de limiter la constitution de sociétés fictives.

    Elle offre aussi un cadre juridique, fiscal, social nouveau et adapté à l’entreprise individuelle, et lui assure une meilleure gestion malgré les contraintes imposées.

    Enfin, l’EURL facilite et encourage la transmission des entreprises familiales. Mise en société, l’entreprise peut se transmettre plus facilement. En effet, cette cession de propriété s’effectue par la cession des droits sociaux (parts ou actions de la société). La transmission de l’entreprise peut s’effectuer partiellement ou progressivement si cela est nécessaire, sans compter que l’imposition soit moindre.

    Les inconvénients de l’EURL

    Il importe de rappeler que le fonctionnement de l’EURL est plus contraignant qu’une entreprise individuelle par les obligations qu’il engendre, à savoir : la constatation des engagements sur un registre spécial, l’obligation de nommer le cas échéant un commissaire aux comptes, et le dépôt au greffe des comptes annuels.

    Par ailleurs, les créanciers sociaux, notamment les établissements de crédit, exigent souvent le cautionnement de l’associé unique.

    De même, l’associé unique est souvent mis en cause soit par une responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de faute de gestion ayant fait apparaître celle-ci, soit par une obligation aux dettes sociales, notamment pour avoir disposé des biens de la personne morale comme de ses biens propres.

    Quel est le régime fiscale applicable dans une EURL ?

    En présence d’un associé unique, personne physique, la société demeure en principe soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Par conséquent, les bénéfices de la société, qu’ils soient distribués ou non, sont directement assujetties à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) entre les mains de l’associé unique. Notons que l’adhésion à un centre de gestion agréé permet malgré tout de bénéficier des mêmes avantages qu’un entrepreneur individuel.

    Inversement, en présence d’un associé unique, personne morale, la société est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, sans possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit sa forme juridique.

    Est ce que le gérant associé unique de l’EURL peut être salarié ?

    Le gérant de l’EURL ne bénéficie pas du régime social des salariés. Il doit donc s’affilier au régime des travailleurs indépendants (assurance vieillesse, assurance maladie et maternité, allocations familiales).
    Par contre le gérant peut opter pour une rémunération par salaire et recevoir des bulletins de salaire. Pour cela, il lui suffit de le mentionner au moment de la création de la société.

    Peut-on passer d’une EURL en SARL ?

    EURL et la SARL sont assez similaires dans leur mode de création et de fonctionnement. Elles sont la même forme de société à ceci près que l’EURL ne comprend qu’un associé unique.
    Aussi, si vous souhaitez passer en SARL, il vous suffit seulement de modifier les statuts en précisant que vous souhaitez intégrer des associés.

    Comment créer sa société en ligne ?

    Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société.
    Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes. Vos statuts seront générés automatiquement et vous seront renvoyé après paiement.
    Par la suite, une fois les pièces réunies, nous les transmettrons au Greffe de votre région.

    Au bout de combien de temps obtient-on un Kbis ?

    Une fois votre société immatriculée, vous pourrez télécharger un extrait Kbis sur le site infogreffe.fr et revoir dans la semaine qui suit l’immatriculation une version papier.
    Le dossier d’immatriculation doit impérativement être complet (sans erreur et sans omission). À défaut, vous vous exposez à un rejet du greffe et des délais et coûts supplémentaires.
    Dès la réception de votre Kbis, votre société sera officiellement créée et vous pourrez commencer votre activité en toute sérénité.
    Vérifiez toutefois avant de vous lancer dans cette nouvelle aventure si votre activité est réglementée, si vous devez suivre un stage de préparation à l’installation et de déposer le nom de votre entreprise auprès de l’INPI.